La Fiscalité en Tunisie

La fiscalité en
Tunisie
4 mars 2008
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Introduction Un droit rénové et moderne, en constante évolution
Code de l’IRPP et de l’IS (loi n°89-
114 du 30 décembre 1989)
Code de la TVA (loi n°88-61 du 2 juin
1988)
Code de la fiscalité locale (Loi n° 97-
11 du 3 février 1977)
A la fin des années 1980, le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une
profonde réforme qui a institué les trois principaux impôts : l’impôt sur les
sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA). Un régime dérogatoire important concerne
les entreprises exportatrices.
Fiscalité des
entreprises
L’IS s’applique principalement aux
sociétés de capitaux résidentes en
Tunisie
Des déductions de l’assiette imposable
sont prévues. Elles concernent les
dividendes et en principe l’ensemble
des charges nécessaires à
l’exploitation : les amortissements «
régulièrement comptabilisés » et
diverses provisions (ex : pour créances
douteuses, dépréciation des stocks,
dépréciation des actions cotées en
bourse)
Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007
portant loi de finances 2008
* Les entreprises exerçant une activité
artisanale, agricole ou de pêche ainsi
que les coopératives de services ou de
consommation
Pour les « entreprises totalement
exportatrices », le délai de dépôt est
prolongé jusqu’au 25 juin
Les acomptes provisionnels sont
payables au plus tard les 25 juin, 25
septembre et 25 décembre de l’année
suivante
L’impôt sur les sociétés (IS) : exonération totale pour
les sociétés offshores prolongée jusqu’au 31
décembre 2010
Détermination du résultat fiscal
Le résultat fiscal correspond au bénéfice net réalisé par les sociétés
résidentes en Tunisie ou dont l’imposition est attribuée à la Tunisie.
Tous les revenus de l’entreprise sont en principe imposables. Les bénéfices
provenant des opérations d’exportation sont toutefois exonérés en totalité
pendant les dix premières années pour les sociétés totalement exportatrices.
Le législateur tunisien avait prévu en 2006 la suppression de ladite exonération
totale (appelée régime « offshore » de façon abusive) à compter du 1 er janvier
2008 sauf pour les sociétés bénéficiant d’une exonération en cours. Après cette
date, il était prévu que les bénéfices provenant des opérations d’exportation
soient imposés à hauteur de 10 %. Cependant, après une nouvelle intervention
du législateur en 2007, le régime d’exonération totale, favorable à
l’investissement, a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.
Modalités d’imposition
Le 1 er janvier 2007, le taux de l’IS est passé de 35% à 30%, sauf pour certains
secteurs (pétrolier, financier et des télécommunications). Il existe aussi un
taux réduit de 10% s'appliquant à certains types d'entreprises*.
Quelque soit le résultat net imposable, l'entreprise est soumise à un minimum
légal de 0,1% du chiffre d'affaires brut, avec un minimum d’impôt de 250
dinars pour les entreprises soumises à un taux de 30 ou 35% et de 100 dinars
pour celles soumises à un taux de 10%.
Toute personne morale, même non soumise à l’IS, est tenue de déposer une
déclaration annuelle de ses bénéfices avant le 25 mars de chaque année (si la
date de clôture des comptes est le 31 décembre).
Sauf pour la première année d’activité, les entreprises doivent payer 3
acomptes provisionnels égaux chacun à 30 % de l’impôt dû sur les bénéfices
de l’année précédente.
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La fiscalité des
personnes physiques
L’impôt sur le revenu des personnes physiques
(IRPP) : un régime d’imposition forfaitaire pour les
agents offshores
* Cela concerne les personnes
disposant en Tunisie d’une habitation
principale ou qui y séjournent plus de
183 jours durant l’année civile
Les retenues obligatoires effectuées par
l'employeur et les frais professionnels,
fixés forfaitairement à 10 %, sont
déductibles
Les « agents d’encadrement et de
maîtrise » de nationalité étrangère
employés par les « entreprises
totalement exportatrices », dans la
limite de quatre, ainsi que les
investisseurs ou leurs représentants
étrangers chargés de la gestion de
l’entreprise bénéficient d’une
imposition forfaitaire au taux de 20 %
du revenu brut. Il est possible d’opter
pour le régime de droit commun s’il est
plus favorable
Personnes imposables en Tunisie
Les personnes physiques ayant en Tunisie une « résidence habituelle »*
sont imposables sur leurs revenus de source tunisienne et leurs revenus de
source étrangère qui n’ont pas été soumis à l’impôt à l’étranger.
Les personnes qui n’ont pas leur résidence en Tunisie, mais qui perçoivent
des revenus réalisés en Tunisie, ne sont imposables que sur ces derniers.
Modalités d’imposition
Le revenu imposable dû au 1er janvier de chaque année est calculé sur
l’ensemble des revenus (traitements, salaires, pensions et rentes viagères) ou
bénéfices (industriels et commerciaux obtenus par les entreprises
individuelles) réalisés pendant l'année précédente.
Le taux d’imposition est progressif de 0% à 35%, réparti en 6 tranches. Des
exonérations et déductions sont prévues par la loi. L’impôt est retenu à la
source par l’employeur.
Montant en dinars Taux en %
Jusqu’à 1 500 0
De 1 501 à 5 000 15
De 5 001 à 10 000 20
De 10 001 à 20 000 25
De 20 001 à 50 000 30
Plus de 50 000 35
Fiscalité indirecte
TVA et droit de consommation : des règles inspirées
du système français
Les « entreprises totalement ou
partiellement exportatrices » peuvent
acquérir en suspension de TVA tous les
biens et services nécessaires aux
opérations d’exportation
Majoration de 25 % de la base
imposable pour :
- les importations réalisées par un non
assujetti
- les ventes aux non assujettis réalisées
par les assujettis exerçant une activité
industrielle ou artisanale et les
commerçants en gros (sauf certains
produits)
- une liste de produits de
consommation courante (décret
n°2003-477 du 3 mars 2003)
* Avant le 1 er janvier 2007, le taux
pouvait n’être que de 50 % selon les
cas
Les « entreprises totalement
exportatrices » en sont exonérées
Taxe sur la Valeur Ajoutée
En principe, toutes les opérations de vente ou de prestation de services
sont imposables rendues en Tunisie. Sont assujetties les personnes physiques
ou morales réalisant des opérations imposables. L’Etat, les collectivités locales
ainsi que les commerçants détaillants réalisant un chiffre d’affaires annuel
inférieur à 100 000 dinars ne sont pas assujettis.
La TVA est calculée sur le prix de vente (ou la valeur en douane en cas
d’importation), tous frais, droits et taxes compris.
Il existe un taux normal de 18 % et deux taux réduits de 12 % et 6 %
applicables à certaines opérations définies par la loi. Le taux majoré de 29 %
pour certains produits considérés comme de luxe a été supprimé le 1 er janv. 07.
La TVA grevant les achats est déductible de la TVA exigible. Si la taxe due ne
permet pas l’imputation totale de la taxe déductible, le reliquat est reporté sur
les mois suivants. Parfois, le crédit de TVA peut être restitué intégralement.*
Il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Elle effectue, en
pratique, une « vérification approfondie » de la situation fiscale. C’est
également le cas pour les autres demandes de restitution (IS notamment).
Droit de consommation
Il s’agit d’un droit d’accise prélevé sur des produits listés par la loi, qu’ils
soient importés ou fabriqués localement (ex : vins, boissons alcoolisées,
tabac, café, hydrocarbures, voitures de tourisme). Il peut être ad valorem ou
spécifique. Il varie considérablement d’un produit à l’autre.
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Autres impôts
Taxes assises sur les salaires, fiscalité locale, droits
d’enregistrement et de timbre : un régime favorable
pour les sociétés offshores
Les industries manufacturières sont
assujetties à une TFP au taux de 1 %
Les « entreprises totalement
exportatrices » en sont exonérées
Les « entreprises totalement
exportatrices » sont exonérées de la
TCL mais sont soumises à la TIB
Les « entreprises totalement
exportatrices » en sont exonérées
Convention fiscale
bilatérale
Taxes assises sur les salaires bruts, y compris les avantages en nature,
hors cotisations patronales.
La taxe de formation professionnelle (TFP) est due, sauf exceptions, par
toute personne exerçant une activité dans l’industrie, le commerce et
l’agriculture. Elle est prélevée au taux de 2 % ;
La contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés
(FOPROLOS) est due par les employeurs quelle que soit la nature de leur
activité. Elle est prélevée au taux de 1 %.
Fiscalité locale
La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou
professionnel (TCL) est due par les personnes morales soumises à l’IS au
taux de 0,2 % du chiffre d’affaires brut local (plafond de 60 000 dinars) ;
La taxe sur les immeubles bâtis (TIB) est calculée sur la base de la
superficie des immeubles abritant l’activité de l’entreprise et du nombre de
services fournis par la collectivité locale.
Droits d’enregistrement et de timbre
Les tarifs d’enregistrement sont fixes, progressifs ou proportionnels.
Convention franco-tunisienne de non double
imposition de 1973 : un mécanisme de retenue à la
source pour les prestations de services
www2.impots.gouv.fr/conventions_fisc
ales/tunisie.htm
La Convention s’applique aux personnes morales ou physiques résidentes en
France ou en Tunisie ou dans les deux Etats.
* Notion d’établissement stable :
Il s’agit de « toute installation fixe
d’affaires où l’entreprise exerce tout ou
partie de son activité » (ex : siège de
direction, succursale, bureau, usine,
atelier, magasin de vente)
Les plus-values de cession d’actions et
parts sociales tunisiennes réalisés par
une personne physique ou morale nonrésidente
ne sont pas imposables en
Tunisie
Qu’il y ait un établissement stable ou
pas, les travaux et services effectués
par des entreprises françaises au
profit d’un client tunisien sont
soumis à la TVA tunisienne. Des
exonérations sont possibles
Sont imposables en Tunisie par application combinée de la convention
fiscale et de la législation tunisienne :
les bénéfices des entreprises françaises réalisés en Tunisie et se rattachant à
un établissement stable* ;
les dividendes, à l’exception de ceux distribués par des entreprises installées
en Tunisie à destination de personnes non-résidentes ;
les intérêts, qui sont imposables sous forme de retenue à la source au taux de
12 % ou 2,5 % ;
les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés en Tunisie ou
de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise française possède en Tunisie ;
les salaires et traitements reçus par un résident français dans l’exercice
d’un emploi en Tunisie, sauf dans certains cas limitatifs.
les redevances payées par des résidents tunisiens à une personne résidente
en France qui sont imposables sous forme de retenue à la source au taux de 5
% pour les droits d’auteur (sauf films cinématographiques et télévision). Le
taux est de 15 % pour la concession de licences d’exploitation (brevets,
marques...) de même que pour « la fourniture d’information concernant des
expériences d’ordre industriel, commercial ou scientifique ou pour des
études techniques ou économiques » (c’est-à-dire la quasi totalité des
prestations de services). Le prestataire de services français doit exiger de
son client tunisien un certificat fourni par les services fiscaux tunisiens
attestant du versement de la retenue à la source. Cela se traduira par un crédit
d’impôt en France, sous certaines conditions. Remarque : cette retenue à la
source est calculée en Tunisie sur le montant des sommes taxables TVA
incluse alors qu’en France elle est pratiquée hors TVA.
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Auteur : Mission Économique
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Revue par : Pierre BERGER
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Version originelle du 06/03/2008
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