Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945

dispensé de la licence.
Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux associations qui ont pour
activité habituelle la production de spectacles.
Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être
remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil
d’administration de l’association.
Article 7 (abrogé au 19 mars 1999)
· Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre
1992 en vigueur le 1er mars 1994
· Abrogé par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 JORF 19 mars 1999
Toute création d’une entreprise de spectacles doit être précédée d’une déclaration au
ministère de l’éducation nationale (direction générale des arts et des lettres) ainsi qu’à la
préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris [*formalités
administratives - compétence*]. Le défaut de déclaration sera puni d’une amende prévue
par le 3° de l’article 131-13 pour les contraventions de la 3 ème classe [*sanctions
pénales*].
Article 8
· Créé par Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20
octobre 1945
La comptabilité de l’établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant
qualifié de l’administration.
En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la
demande de l’administration ou des intéressés, faire en cours de représentation l’objet de
saisies autorisées par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.
Article 9 (abrogé au 19 mars 1999)
· Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre
1992 en vigueur le 1er mars 1994
· Abrogé par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 JORF 19 mars 1999
Aucun directeur ne peut, pour des spectacles payants et sous les réserves résultant du
présent article et de l’article 14, faire appel qu’à des artistes et à un personnel muni de
licences dont les conditions d’octroi et de retrait sont fixées par un décret qui pourra
prévoir à titre exceptionnel la délivrance de permis temporaire ou même des dispenses de
licence.