N° 335 - Mai 2002Développement durable - Prodimarques

sur la protection des espèces en voie de disparition
a interdit la production et l’importation de
crevettes pêchées par des chalutiers qui n’appliquaient
pas les techniques protégeant les tortues
de mer, le panel de l’OMC, saisi par plusieurs
pays, a reconnu que les tortues sont des ressources
naturelles communes et, à ce titre, dignes
de protection, mais il a condamné la législation
applicable 13 .
Les stratégies de normalisation volontaire menées
par les entreprises peuvent se heurter aux règles
nationales et internationales relatives à la concurrence.
L’environnement et le développement
humain font-ils le poids face à la défense des
intérêts commerciaux ?
Vers une organisation mondiale
du développement durable ?
Si les États et la société civile ont conscience de
l’enjeu, d’aucuns regrettent l’absence de gouvernance
mondiale sur la question. Il existe des organisations
internationales aux responsabilités
diverses en la matière, mais leur capacité à coordonner
des dispositifs réglementaires et économiques
sans cesse plus étendus semble faiblir, au
fur et à mesure que de nouvelles questions font
l’objet d’un traitement international. Dès lors, ne
serait-il pas judicieux de créer une instance mondiale
du développement durable, une sorte
d’OMC destinée à lutter contre la pauvreté et la
dégradation des écosystèmes ? 14 Certains estiment
que le programme des Nations unies pour l’environnement
(PNUE) pourrait servir de base à la
création d’une organisation mondiale de l’environnement.
L’OCDE, de son côté, prône le renforcement
de l’expertise environnementale dans
les instances dont l’environnement n’est pas le
principal objectif.
Les déclarations d’intention et les initiatives individuelles,
des États ou de la société civile, pourraient
ne pas suffire. Les intérêts des acteurs du
développement durable sont divergents. Le dialogue
entre les pays du Nord et ceux du Sud, s’il
inclut désormais les questions environnementales,
se heurte à des préoccupations antinomiques : le
Nord prône le respect de l’environnement, alors
que les pays développés comptent parmi les premiers
pollueurs ; le Sud estime que les pays industrialisés
ne se soucient pas de son développement.
D’aucuns estiment cependant qu’une des causes
de la dégradation de l’environnement global est
l’état de sous-développement de la majorité des
pays 15 . Si une organisation internationale de l’environnement
ou du développement durable
devait être créée, il est à souhaiter qu’elle ne se
borne pas à être un forum d’échanges environnement-développement,
mais quelle devienne un
lieu de prise de décisions entre pays développés et
en développement.
1)
Notre avenir à tous, Commission mondiale pour l’environnement et
le développement, 1987, p. 51. Cet ouvrage est plus connu sous le
nom de « rapport Brundtland ».
2)
Programme d’action adopté lors de la Conférence de Rio qui vise à
placer le XXIe siècle sous le signe du développement durable.
3)
Qui a entériné la création de l’OMC en 1994.
4)
Article 177 du traité.
5)
Article 6 du traité d’Amsterdam.
6)
Décret n°93-744 du 29 mars 1993.
7)
Par ex, cf. art. L 111-1, dans sa rédaction issue de la loi n°99-574 du
9 juill. 1999.
8)
Disponible sur le site Internet du ministère de l’écologie et du développement
durable.
9)
Décret du 7 mai 2002, JORF du 8 mai 2002.
10)
Charte disponible sur le site de la CCI :
http://www.iccwbo.org/sdcharter/charter/principles.asp.
11)
Cf. J.-Y. Faberon, « Entreprise et développement durable : le règlement
communautaire sur le système de management environnemental
et d’audit », Les Petites Affiches, 22 juin 1999, n°123, p. 4.
12)
Règlement n°761/2001 permettant la participation volontaire des
organisations à un système communautaire de management environnemental
et d’audit (EMAS), JOCE L 114 du 24 avr. 2001, p.1. Ce
texte abroge un autre règlement consacré à la même question, le
règlement n°1836-93, JOCE L. 168 du 10 juill. 1993, p. 1.
13)
Affaire citée par R. Romi, in « OMC, mondialisation et environnement
: qui a peur du grand méchant loup… », Les Petites Affiches, 10
janvier 2000, n°6, p. 5.
14)
Mondialisation et développement durable, quelles instances de régulation ?,
Solagral, 1999.
15)
Par exemple Pierre-François Mercure, « Le choix du concept de
développement durable plutôt que celui du patrimoine commun de
l’humanité afin d’assurer la protection de l’atmosphère », 41 R.D.
McGill 595 (1996).
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