Plafonds décoratifs métalliques <strong>Richter</strong> <strong>System</strong> - 2008 / 2009 Page 18 Conditions Générales de Vente Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de ventes réputées connues de celui ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n'aurait pas fait l'objet de la part de la société <strong>Richter</strong> <strong>System</strong> d'une acceptation expresse et écrite RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nos marchandises restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas intégralement été versé en principal et accessoires. SUITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1°) FORMATION DU CONTRAT Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation de RICHTER SYSTEM par l'envoi d'un accusé de réception. De même, les ordres transmis par nos agents ne sont définitifs qu'après acceptation par accusé de réception. A partir de cette acceptation, la commande ne peut être annulée par la volonté unilatérale de l'acheteur. 2°) LIVRAISONS - TRANSPORTS Les livraisons s'entendent " à l'usine / ex works " selon INCOTERMS 2000. Les délais de livraison prennent effet à compter de l'accusé de réception de commande envoyé par nous. La livraison a lieu en principe à la date indiquée sur l'accusé de réception, mais celui ci n'a qu'un caractère indicatif et sans aucun engagement ou responsabilité de notre part. Les retards de livraison ne peuvent exposer la Société RICHTER SYSTEM à des pénalités que si celles ci ont été stipulées et acceptées par la Société venderesse. Ils ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de commande. Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur qui demeure responsable des conséquences dommageables qui affectent les marchandises au cours de leur transport ou livraison. Il incombe au destinataire d'exercer les recours et réserves éventuelles contre les transporteurs. Les cas de force majeure comme état de guerre, grèves totales ou partielles chez nous ou nos fournisseurs, bris de machines ou d'outillage, importante pénurie caractérisée de matériel, transport, main d'œuvre... nous dégagent de toute responsabilité et de ce fait exonèrent la Société RICHTER SYSTEM de toute responsabilité envers l'acheteur. Les réclamations éventuelles de quelque sorte que se soit, notamment pour la défectuosité des produits ou non conformité doivent nous être transmises dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. 3°) RESERVE DE PROPRiÉTÉ En cas d'annulation ou de modifications de commandes, nous nous réservons le droit d'exiger de l'acheteur le paiement des fournitures exécutées ou en cours d'exécution, ainsi que le remboursement des frais déjà engagés pour lui. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans qu'il n'est fait l'objet au préalable d'un accord express de la Société RICHTER SYSTEM. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ET ACCEPTE ENTRE LES DEUX PARTIES QUE NOS MARCHANDISES DEMEURENT LA PROPRIETE DE RICHTER SYSTEM JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE. Sur simple avis de notre part, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, notre Société sera en droit de prévaloir de cette clause. En cas de règlement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans qu'il soit besoin d'en donner avis. Dans le cas où la livraison serait effectuée, la Société RICHTER SYSTEM se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions légales. 4°) PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS Nos marchandises sont payables comptant ou par traite protestable acceptée ou billet à ordre à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison. Le défaut d'acceptation d'une traite ou la non souscription d'un billet à ordre dans les 30 jours d'édition de la facture sera considéré comme un défaut de paiement. Un escompte de 2% est accordé pour un paiement dans les 8 jours de livraison. En cas de paiement à la commande, un escompte complémentaire de 0,5% sera accordé. De convention expresse et sauf report sollicité à temps, et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera : l'exigibilité immédiate de toute autre créance, même ayant donné lieu à la mise en circulation d'une traite ; l'exigibilité à titre de dommage et intérêt d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre le remboursement de tous frais éventuellement engagés. La créance non réglée à l'échéance produit des intérêts moratoires calculés suivant le taux d'intérêts moratoires prévu par la Loi NRE du 15.01.2001 (Taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7%/an ) après mise en demeure infructueuse. En outre nous nous réservons la possibilité d'annuler tout ordre en cours. Nos prix tiennent compte des conditions économiques en vigueur au jour de la parution du tarif Ils sont révisables éventuellement au moment de la livraison en cas de modifications de celle ci. 5°) GARANTIE Nous garantissons que nos produits sont conformes aux nonnes, avis techniques, DTU, certifications et cahiers des charges particuliers, les visant. Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu notre accord écrit, les commandes sont exécutées avec les tolérances d'usage en qualité courante, sans égard à l'emploi spécifique auquel notre client les destine. L'attention de la clientèle est attirée sur le fait que des nuances de couleur dans le même code peuvent varier d'une commande à l'autre conformément à la documentation RAL qui est à la disposition de la clientèle et que les dimensions et poids des fournitures peuvent comporter des tolérance inhérentes au processus de fabrication. Ces tolérances sont de +/- 0.5 %. Nous ne saurions être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de nos produits non conseillés par nous, et a fortiori, d'une utilisation non conforme aux normes, avis techniques et DTU ainsi qu'à nos prescriptions et aux règles de l'art; la garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ou si le dysfonctionnement du bien provient de l' usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur. En tout état de cause, notre responsabilité est limité au montant de la commande et l'indemnisation de tous préjudices immatériels (pertes de revenus, de profit, coûts d'immobilisation, délais d'attente etc) est exclue, à moins que de telles conséquences soient couverts et pris en charge par notre assurance. 6°) CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 7°) REGLEMENT DES LITIGES En cas de contestation de quelque nature que se soit, il est expressément convenu que les Tribunaux de Metz sont seuls compétents, même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français. Les clauses stipulées sur les bons de commandes de nos clients ne peuvent modifier ou annuler nos conditions générales de ventes, ni la présente clause de compétence. Toutes dérogations ou modifications des clauses de nos conditions générales de ventes ne peuvent être éventuellement prises en considération que dans la mesure où nous serons avisés par lettre recommandée et ce, 8 jours francs au plus tard après la réception de nos accusés de réception de commande. RICHTER SYSTEM ®
RICHTER SYSTEM ® www.richtersystem.fr info@richtersystem.fr BUREAUX COMMERCIAUX ET USINES : Zone Industrielle du Sauvoy - BP 40 - 77165 Saint-Soupplets Tél. : 01 60 61 53 70 / 71 / 72 - Fax : 01 60 01 36 92 Z.I. - Rue Ampère - BP 37 - 57150 Creutzwald Tél. : 03 87 82 40 31 - Fax : 03 87 82 03 30 RISY - T - Métal - 2008/2009 RICHTER SYSTEM se réserve le droit de modifier sans préavis ses produits. 27179 - imprimerie Leon LOUIS - 57220 BOULAY
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