REGARD SUR LES EXIGENCES DE L'ALINÉA 30a) DE LA LOI ...

l’alinéa 30a) de la Loi, et incomberait alors audit requérant le fardeau de
démontrer la conformité de sa demande.
Le titulaire d’un enregistrement n’est en outre pas à l’abri, dans certaines
circonstances, d’une procédure en déchéance administrative en vertu de
l’article 45 de la Loi, par laquelle la radiation de la marque enregistrée serait
demandée. Le titulaire de l’enregistrement devrait alors démontrer l’emploi
de sa marque en association avec les marchandises ou services décrits au
soutien de l’état déclaratif qui y est annexé.
En somme, même si les risques inhérents à la rédaction de l’état déclaratif des
marchandises ou services d’une marque de commerce peuvent occasionner
quelques maux de tête au requérant à l’approche d’un dépôt, nous savons
maintenant que le requérant dispose de plusieurs ressources auxquelles il
pourra référer afin de ne pas commettre d’impairs coûteux.
Ainsi, retenons qu’à l’instar d’une consommation d’alcool modérée, la vue de
l’ivrogne reste aussi, en matière de description des marchandises ou services
associés à une marque de commerce, la meilleure leçon de sobriété!