LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE DE BREVET LA ...

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LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE DE BREVET
par
Alain Provost et Luc Morin *
LEGER ROBIC RICHARD, avocats
ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce
Centre CDP Capital
1001 Square-Victoria – Bloc E - 8 e étage
Montréal (Québec) H2Z 2B7
Tél: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874
info@robic.com – www.robic.ca
LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE DE BREVET
Une demande de brevet se compose au minimum de trois documents, à
savoir une pétition donnant diverses informations dont le titre de l'invention et
l'identification des inventeurs, un mémoire descriptif exposant l'invention dans
sa totalité, et un abrégé fournissant un bref résumé de l'invention.
CONTENU DU MÉMOIRE DESCRIPTIF D'UN BREVET
Le mémoire descriptif sert à décrire l'invention et son application ou
exploitation, telles que les a conçues l'inventeur, et à expliquer le contexte
entourant l'invention.
Le mémoire descriptif se divise en deux sections, une première formant ce
que l'on appelle la description, suivie d'une deuxième où se retrouvent les
revendications. Le rôle de la description est de fournir à un homme de l’art un
enseignement clair, complet et précis de ce qu'est l'invention, et comment la
réaliser et la mettre en oeuvre. Elle sert à exposer les modes de réalisation
préconisés par l’inventeur parmi plusieurs modes de réalisation possibles de
l'invention. Cet enseignement doit permettre au public de pratiquer
* © LÉGER ROBIC RICHARD / ROBIC, 1996-1997
Alain Provost, ingénieur et agent de brevets, est l'un des associés principaux du cabinet
d'agents de brevets et de marques ROBIC s.e.n.c., auquel lecabinet d'avocats LÉGER ROBIC
RICHARD, s.e.n.c. est associé; ingénieur et agent de brevets, Luc Morin est également un
associé dans le même Groupe. Ce texte a été préparé pour fins de discussions dans le cadre
d'une rencontre de formation permanente tenue à Montréal les 6 et 7 octobre 1997 sous
l'organisation conjointe du The Institute of Electrical and Electronics Engineers, Inc. (IEEE) et
de l'Institut canadien des brevets et marques (PTIC). Une version antérieure avait été
présentée lors du séminaire de 1996. Ce document, d'information générale, ne prétend pas
exposer l'état complet du droit sur la question. Publiation 191F.

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l'invention lorsque la période d'exclusivité conférée par le brevet expirera. Le
rôle des revendications est de définir
par des mots l'objet de l'invention que l'on cherche à protéger, de sorte
qu'une fois le brevet émis, le public sera en mesure de discerner la portée du
droit exclusif conféré par le brevet afin de déterminer ce qu'il n'a pas le droit
de faire sans le consentement du breveté, sans quoi il y aura contrefaçon du
brevet. Il importe de mentionner que le mémoire descriptif d'une demande
s'adresse à une personne versée dans l'art, de sorte que le langage et les
explications doivent être adaptés au niveau des connaissances qu'on est en
droit de s'attendre d'une telle personne. Cela n'empêche aucunement de
vulgariser certains sujets spéciaux traités dans la demande, mais il est inutile
d'élaborer sur les sujets qui sont bien connus des personnes versées dans l'art.
LA DESCRIPTION
Typiquement, la description aborde dans l'ordre les sujets suivants (on pourra
se référer au brevet ci-annexé):
1. TITRE:
identifie l'invention en quelques termes représentatifs de sa catégorie.
2. CHAMP DE L'INVENTION:
spécifie le domaine technique général de l'invention et son champ
d'application.
3. HISTORIQUE DE L'ART ANTÉRIEUR:
expose la nature du problème adressée par l'invention, en référence à l'art
antérieur, en faisant un survol des brevets ou demandes de brevets publics
pertinents faisant partie de l'art antérieur. En d'autres mots, on expose le
problème que l'invention est sensée résoudre, et comment les tentatives
antérieures pour résoudre le problème ont échouées.
4. ÉNONCÉ DES OBJECTIFS DE L'INVENTION (FACULTATIF MAIS PRÉFÉRABLE)
expose les objectifs visés par l'invention, permettant au lecteur de bien
comprendre la nature réelle de l'invention et le progrès qu'elle réalise dans la
technique.
5. SOMMAIRE DE L'INVENTION
énonce les éléments importants de l'invention et sert à étayer les
revendications les plus larges. On peut y discuter des avantages de
l'invention.
6. DESCRIPTION BRÈVE DES DESSINS

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introduit les diverses figures utilisées dans la description, servant à illustrer
l'invention et aider le lecteur à mieux la comprendre. Typiquement, pour une
invention en électronique ou en informatique, on préconise l'utilisation de
diagrammes blocs, chronogrammes ou diagrammes temporels montrant des
signaux de contrôle, schémas bulles, algorithmes, diagrammes de flux de
données, etc. Pour bien faire comprendre l’invention, on peut également
illustrer l’art antérieur.
7. DESCRIPTION DÉTAILLÉE D'UNE RÉALISATION PRÉFÉRÉE DE L'INVENTION
expose une ou plusieurs manières préférées de réaliser l'invention, en
référence aux figures. Elle est aussi courte et spécifique qu'il est nécessaire
pour décrire l'invention adéquatement et avec précision. On peut y
mentionner les possibilités d'application(s) industrielle(s). Elle fournit une
description claire et précise, exposant la nature de l'invention, son mode de
fonctionnement, les mises en garde, son usage, et des dessins (illustrant au
moins un mode de réalisation). Il faut expliquer comment fonctionne
l'invention, comment elle est réalisée et comment elle est utilisée. Il est
fortement recommandé d'y exposer au moins une variante de l'invention,
envisagée par les inventeurs.
LES REVENDICATIONS
Les revendications spécifient la portée et l'étendue du droit revendiqué pour
l'invention, en commençant par la portée la plus large jusqu'à une portée
plus étroite et limitée. On utilise des revendications de portées différentes afin
de s'assurer autant que possible qu'en cas de litige impliquant le brevet, au
moins une revendication soit jugée valide par rapport à l'art antérieur et
contrefaite par rapport à l'objet du litige.
Les revendications servent à exposer distinctement et en termes explicites les
combinaisons d’éléments que l'inventeur considère comme nouvelles et dont
il revendique la propriété ou le privilège exclusif. Seules les revendications
définissent les éléments et les caractéristiques essentiels de l'invention pour
lesquels un droit est sollicité et accordé par le brevet.
Chaque revendication prend la forme d'un paragraphe numéroté, ne
comportant qu'une seule phrase, où il n'y a aucune place à l'ambiguïté.
Chaque revendication énumère une combinaison d’éléments et leurs
relations. Chaque revendication doit être étayée par la description c’est-àdire
tous les éléments qui y sont définis doivent se retrouver d'une façon ou
d'une autre dans les dessins. Le préambule de chaque revendication
indépendante sert à identifier son utilité et souvent son environnement.

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S'il s'agit d'un appareil, d'une machine, d'un mécanisme, d'un dispositif ou
d'un engin, la revendication définit les éléments structurels (fonctionnels)
essentiels au fonctionnement, leur fonction, leur(s) entrée(s)/sortie(s), leur
arrangement interactif et coopératif avec les autres éléments de l'appareil,
leur composition, leurs propriétés et les éléments secondaires qui les
composent.
S'il s'agit d'une méthode ou d'un procédé, la revendication définit les étapes
de la méthode ou le mode de traitement des éléments impliqués dans le
procédé.
Chaque revendication a une portée légale indépendante des autres, et doit
donc être lue et interprétée de façon indépendante.
Dans sa formulation, une revendication peut toutefois être dépendante
d'une autre en y faisant référence (on dit qu'elle s'y rattache), ceci ne servant
qu'à éviter de reprendre le texte de la revendication à laquelle elle se
rattache, et réduire ainsi la redondance. En d'autres mots, une revendication
dépendante doit se lire comme si elle comprenait non seulement la matière
qu'elle introduit, mais aussi ce qui est défini dans la revendication à laquelle
elle dépend. Par conséquent, les revendications indépendantes d'un brevet,
qui ne se réfèrent à aucune autre revendication, définissent la portée
générale de l'invention. Les revendications dépendantes doivent en
contrepartie être considérées comme incluant toute la matière des
revendications auxquelles elles se rattachent, et ont donc une portée plus
limitative.
L’abrégé ne fait pas partie du mémoire descriptif, mais il est essentiel dans
une demande de brevet, tout comme la pétition. L’abrégé fournit une
description technique brève et l'utilité de l'invention divulguée afin de
permettre au lecteur de déterminer rapidement s'il est intéressé à obtenir
davantage d'informations à l'aide du mémoire descriptif tout entier. L’abrégé
prend la forme d'un unique paragraphe comptant au plus 150 mots où, outre
les sujets susmentionnés, l'usage de l'invention et le progrès qui ont été faits
dans l'art devraient y être définis. L’abrégé n'a aucune valeur légale et ne
peut pas être employé d'aucune façon pour interpréter les revendications ou
définir la nature de l'invention. Le langage utilisé doit rester simple.
POINTS À ÉCLAIRCIR ENTRE L'AGENT DE BREVETS ET L'INVENTEUR AVANT DE
PRÉPARER LA DEMANDE
Le demandeur d'un brevet a le devoir de donner dans le mémoire descriptif
toute l'information qu'il détient pour permettre que l'invention soit exploitée
d'après le meilleur mode de réalisation qu'il a envisagé. La description ne doit

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pas contenir de déclarations erronées ou trompeuses calculées pour
décevoir ou tromper les personnes auxquelles s'adresse le mémoire descriptif
et rendre difficile pour eux, sans essais et expérimentations, la compréhension
et la réalisation de l'invention. Puisqu'une invention doit être utile, certains
points relatifs à son utilité doivent se retrouver dans le mémoire descriptif. La
description doit être complète sinon le brevet peut s'avérer invalide.
Pour ces raisons, il est primordial que l'inventeur fournisse à l'agent de brevets
toutes les informations possibles concernant l'invention et ne garde aucun
secret pour que le brevet qui sera éventuellement obtenu soit toujours
considéré comme étant valide durant de futurs litiges.
Puisque chaque revendication doit être étayée par la description, il est
primordial que les dessins fournis par l'inventeur à l'agent soient bien élaborés,
car ces dessins constituent souvent la base sur laquelle l'agent de brevets
s'appuie tout au long de la rédaction de la demande.
Il est important que l'inventeur fournisse des copies des documents de l'art
antérieur qu’il connaît. Il est hautement recommandé qu'il les fournisse tous
sans discrimination, pour que l'agent puisse les exposer dans l'historique de
l'art antérieur de la demande, tel que requis. Ce devoir est d'ailleurs statutaire
aux États-Unis (obligatoire sous peine d'invalider le brevet).
Les inventeurs doivent aussi fournir leurs nom et adresse personnelle, qui
doivent apparaître dans la pétition qui constitue un document essentiel à la
demande.
Les droits sur une invention appartiennent initialement aux inventeurs.
Toutefois, ces droits sont transférables à une compagnie, un individu, un
groupe d'individus, etc., par le biais d'une (ou plusieurs) cession(s). Il est
important de faire enregistrer une telle cession auprès des Bureaux des
brevets concernés afin d'établir une preuve irréfutable du transfert des droits
en faveur du cessionnaire alors nommé.
Il faut donc, s'il y a lieu, aviser l'agent de brevets que les droits sur l'invention
doivent être transférés, et lui donner les nom et adresse du (ou des)
cessionnaire(s) pour la préparation et le dépôt d'une cession en bonne et
due forme. Une telle cession peut être nécessaire si par exemple les
inventeurs ont été embauchés et payés par une compagnie dans le but de
développer l'invention, en particulier si le contrat d'embauche est explicite à
ce sujet. Il y a des cas où il peut être profitable pour un inventeur qui est le
président d'une compagnie, de transférer les droits sur son invention en
faveur de la compagnie pour que l'invention fasse partie des actifs de la
compagnie.

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Les droits sur une invention peuvent être cédés en tout temps durant la
poursuite d'une demande et, lorsque le brevet a été concédé, tant que le
brevet est en vigueur.
Il est possible de se prévaloir d'une réduction des taxes prescrites par le
gouvernement pour certaines procédures si le demandeur d'une demande
de brevet se qualifie de petite entité. Au Canada, une petite entité se définie
en bref comme étant un individu ou une entreprise qui n’a pas plus de 50
employés ou qui est une université. Aux États-Unis, une petite entité se définie
en bref comme étant un individu ou une entreprise qui a moins de 500
employés impliqués dans l'exploitation de l'invention ou qui est une université.
Veuillez noter que le demandeur ne peut pas être qualifié de petite entité s’il
est associé pour l’exploitation de l’invention à une compagnie qui n’est pas
une petite entité.
L'agent de brevets devra donc être avisé de la situation pour qu'il prépare et
dépose s'il y a lieu les formulaires requis pour obtenir la réduction des taxes
susmentionnées.
RÔLE DE L'AGENT DE BREVETS
Le rôle de l'agent de brevets, hormis les différents conseils et services qu'il
peut fournir tout au long d'un mandat, consiste à préparer un projet de
demande de brevet qu'il soumettra pour approbation au client, avant de
procéder à son dépôt dans le ou les pays concernés. Il importe de noter que
l'agent n'est pas un inventeur. Il ne faut donc pas s'attendre à un apport
inventif de sa part même si cela arrive à l'occasion. La collaboration de
l'inventeur est primordiale pour répondre aux questions de l'agent avant,
pendant et après la rédaction de la demande, car personne n'est mieux
placé que lui pour expliquer l'invention.
L'agent met à contribution son expérience et ses connaissances pour tenter
d'obtenir la meilleure protection possible pour l'invention. Il fournit notamment
un apport capital sur la formulation des revendications, afin que leur portée
et leur étendue soient les plus vastes possibles, tout en demeurant valides. Il
s'assure que les diverses exigences de la loi concernant le format et le
contenu des demandes sont respectées. Par ailleurs, il sert de conseillé dans
la poursuite des demandes, et peut aller jusqu'à émettre des opinions utiles
pour défendre les droits conférés par un brevet, notamment au sujet de la
contrefaçon potentielle ou de la validité d'un brevet.
La rédaction d'une demande de brevet demande une bonne collaboration
entre l'agent de brevets et l'inventeur. L'agent de brevets doit expliquer à
l'inventeur les éléments descriptifs dont il a besoin pour rédiger la demande

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de brevet. Il devrait, s'il considère que la description soumise par l'inventeur
est ambiguë ou incomplète lui faire savoir que certaines parties auraient
avantage à être élaborées. L'échange entre l'agent de brevets et l'inventeur
a pour but d'une part de faire en sorte que l'agent de brevets ait une très
bonne compréhension de l'invention et d'autre part de faire comprendre à
l'inventeur quels sont les éléments descriptifs nécessaires pour la rédaction de
la demande de brevet.
LE MÉMOIRE DESCRIPTIF SELON LA PRATIQUE AMÉRICAINE
Le mémoire descriptif doit satisfaire certaines exigences. Les exigences selon
la pratique canadienne sont légèrement différentes de celles de la pratique
américaine. Mais étant donné que la pratique américaine est plus exigeante
que la pratique canadienne en ce qui concerne le mémoire descriptif, et
que beaucoup de déposants décident de déposer au Canada et aux États-
Unis, les exigences de la pratique américaine sont discutées puisqu'elles sont
suffisantes au Canada.
Selon la pratique américaine, le premier paragraphe de l’article 35 USC §112
de la loi spécifie les exigences de la loi pour le mémoire descriptif d’une
demande de brevet. L’article s’énonce comme suit:
“The specification shall contain
(1) a written description of the invention,
(2) and the manner of the process of making and using it, in such
full, clear, concise, and exact terms as to enable any person
skilled in the art to which it pertains, or to which it is most nearly
connected, to make and use the same,
(3) and shall set forth the best mode contemplated by the
inventor for carrying out his invention.”
Il y a donc trois exigences. La première (1) est celle de décrire l’invention, la
seconde (2) est celle de décrire un mode de réalisation pour permettre à un
homme de l’art de mettre l’invention en pratique, et la troisième (3) est celle
de décrire le meilleur mode de réalisation envisagé par l’inventeur.
DÉCRIRE L’INVENTION
La première exigence de décrire l’invention a des implications par rapport à
ce qui peut être revendiqué. Par exemple, l’inventeur a décrit dans sa
demande de brevet un circuit de contrôle électronique qui comprend une
combinaison de portes logiques. Après avoir déposé sa demande, il veut
maintenant revendiquer un autre mode de réalisation équivalent et évident
où les portes logiques sont remplacées par un circuit comportant un

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microprocesseur. Étant donné que ce mode de réalisation n’a pas été décrit
dans la demande telle que déposée, il ne pourra pas revendiquer ce mode
de réalisation. Tout ce qu’on veut revendiquer doit être décrit dans la
demande et de préférence montré dans les figures de la demande.
Cela ne veut pas dire que le demandeur doit limiter ses revendications à ce
qui est littéralement décrit. Il peut et il est même très important de
revendiquer le mode de réalisation décrit de façon large et générale pour
couvrir d’autres modes de réalisation possibles mais il ne peut pas
revendiquer de façon spécifique des modes de réalisation qui ne sont pas
décrits.
Le mémoire descriptif doit être complet. Cela est important puisque le brevet
est comme un contrat entre le gouvernement et l'inventeur où le
gouvernement accepte d'accorder un droit exclusif à l'inventeur pour son
invention en échange d'une description complète de ladite invention. Si
l'inventeur ne décrit pas son invention de façon complète, ceci peut être une
cause d'invalidation du brevet et le gouvernement peut retirer le droit exclusif
qu'il aurait accordé. De plus, il est très important que la description soit
complète au moment du dépôt de la demande puisque aucune nouvelle
matière ne peut être ajoutée dans la demande après son dépôt.
DÉCRIRE L’INVENTION POUR PERMETTRE À UN HOMME DE L’ART DE LA RÉALISER
Dans le contexte d'une invention qui incorpore un logiciel, il est important de
faire une description qui soit suffisamment complète pour permettre à un
homme de l'art de réaliser l'invention sans expérimentation injustifiée.
Les dessins dans une demande de brevet sont très importants. En vertu de la
pratique américaine, toute la matière qui fait l'objet des revendications
devrait normalement être supportée par des dessins. Au moins un dessin est
nécessaire pour décrire le matériel de l'invention. Normalement, pour des
inventions qui incorporent un logiciel, l'utilisation de schéma bloc est souvent
employée. De préférence, au moins un schéma bloc devrait décrire les
éléments essentiels du matériel ainsi que l'environnement immédiat.
Ensuite, au moins une seconde figure est nécessaire pour décrire les étapes
importantes de la méthode mise en oeuvre pour réaliser l'objectif de
l'invention. Cette seconde figure peut être par exemple un algorithme ou un
organigramme.
Décrire son invention de façon complète est souvent l'étape qui demande le
plus de travail de la part de l'inventeur. Le programme peut comprendre des
milliers de lignes de code. Il faut bien comprendre que l'agent de brevets ne

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peut pas rédiger une demande de brevet à partir d'un listage qui
énumérerait toutes les lignes de code. Il faut donc que l'inventeur synthétise,
par exemple, par des algorithmes toutes les étapes du programme qui lui
apparaissent importantes pour atteindre les objectifs de l'invention. Il doit
faire un travail de synthèse tout en s'assurant que toutes les étapes décrites
par l'algorithme se retrouvent directement ou indirectement dans le
programme.
Dans la description du matériel par des schémas blocs, il est important qu'un
homme de l'art puisse comprendre chaque bloc apparaissant dans une
demande de brevet. C'est donc dire que si l'invention réside dans un des
blocs du schéma principal, ce bloc devra lui-même faire l'objet d'au moins un
autre schéma bloc jusqu'à ce qu'un homme de l'art puisse comprendre
comment réaliser chaque bloc montré dans les dessins. Il est donc difficile de
dire à l'avance combien de dessins seront nécessaires pour décrire une
invention. Dans un cas très simple, un diagramme peut être suffisant pour
décrire le matériel et un algorithme peut être suffisant pour décrire le mode
d'opération de l'appareil. Dans un autre cas, quinze dessins peuvent être
nécessaires pour décrire le matériel et autant de dessins pour décrire le mode
d'opération de l'appareil. Il est facile de comprendre que les coûts de
rédaction d'une demande de brevet sont normalement directement liés au
nombre de dessins nécessaires pour expliquer l'invention. Plus une invention
est complexe, plus son coût de rédaction sera élevé.
De plus, dans le cas où la compréhension des différentes impulsions
temporelles pour contrôler les éléments montrés dans le diagramme bloc
serait importante, on peut envisager l'utilisation de diagrammes temporels ou
chronogrammes qui permettront de comprendre plus facilement les
différentes séquences de contrôle des éléments du circuit.
Une invention visant un appareil est revendiquée comme une combinaison
d'éléments. Toutefois, la plupart du temps, plusieurs des éléments de la
combinaison ne sont pas nouveaux en soi. Dans ce cas, il est préférable que
ces éléments soient clairement identifiés dans le mémoire descriptif pour
permettre ainsi à l'homme de l'art de comprendre plus rapidement de quel
genre d'élément il s'agit tout en permettant d'éviter de décrire de façon
détaillée comment ces éléments fonctionnent.
Le niveau de description requis pour décrire une invention et permettre à une
personne de l'art de réaliser l'invention dépend des connaissances générales
de l'homme de l'art au moment du dépôt de la demande. Si les
connaissances de l'homme de l'art sont très grandes dans le contexte de
l'invention, alors la quantité de détails nécessaire pour supporter les
revendications peut être relativement réduite. Inversement, s'il s'agit d'une
invention qui se situe à la fine pointe de la technologie et que l'homme de

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l'art en général a peu de connaissances sur le contexte de l'invention, alors le
mémoire descriptif devra être très élaboré et complet pour permettre à cet
homme de l'art de bien comprendre l'invention et de pouvoir la réaliser.
La question pratique qu'on se pose souvent est: "jusqu'à quel point doit-on
aller dans la description du matériel pour une invention dont l'aspect
innovateur réside essentiellement dans le logiciel ?". Il est très difficile de
répondre à cette question puisque cela dépend des connaissances
générales de l'homme de l'art dans le domaine. Toutefois, voici quelques
lignes de conduite qui permettront de guider l'inventeur dans sa démarche:
- avoir une bonne connaissance de l'état de la technique dans le
domaine de l'invention. En effet, il est inutile de décrire en détail ce qui
est déjà connu dans l'état de la technique et qui ne fait pas partie
directement de l'aspect inventif de l'invention. Ce qui est connu peut
être résumé et on pourra bien sûr faire référence dans le mémoire
descriptif à d’autres documents ou brevets qui montrent certains
aspects de l’invention qui sont déjà connus.
- avoir une bonne discussion avec l'agent de brevets pour
permettre une bonne compréhension mutuelle de ce qui est nouveau
dans l'innovation. Cela est nécessaire pour que l'inventeur puisse
concentrer ses efforts et son énergie à décrire les aspects nouveaux de
son invention qui sont normalement ceux qui permettent d'atteindre les
objectifs de l'invention;
- incorporer, si nécessaire, des diagrammes temporels pour bien
expliquer le fonctionnement de l'appareil. Normalement, au moins un
diagramme temporel est requis lorsqu'on a un bloc qui s'appelle
"contrôle" pour décrire ce qu'on entend par "contrôle"; et
- incorporer au moins un schéma de matériel même si l'innovation
réside à 100% dans un logiciel afin de permettre à un homme de l'art
de comprendre dans quel contexte ce logiciel est utilisé.
Dans une demande de brevet, doit-on insérer un listage avec le code objet
ou un listage de codes sources ? Les codes objets sont ceux lus et interprétés
par le microprocesseur alors que les codes sources sont ceux écrits par le
programmeur. L'utilisation d'un listage de codes sources est de loin préférable
à un listage de codes objets parce que les codes objets sont très difficiles à
interpréter sinon impossibles par l'Examinateur alors que les codes sources
pourront s'avérer très utiles, en cas de besoin, pour expliquer certaines étapes
de la méthode à l'Examinateur.

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DESCRIPTION DU MEILLEUR MODE DE RÉALISATION
L'inventeur doit divulguer, selon sa connaissance, le meilleur mode de
réalisation de l'invention au moment du dépôt de sa demande. Il faut mettre
en évidence deux aspects de cette exigence. Premièrement, le meilleur
mode de réalisation qui doit être décrit est celui de l'invention telle que
revendiquée et non pas nécessairement du mode de réalisation exploité
commercialement. Ce qui veut dire que l'inventeur n'a pas à divulguer dans
sa demande de brevet des aspects innovateurs qui sont incorporés dans son
produit commercial mais qui n'ont pas un rapport direct avec l'invention.
Le second aspect qui est très important peut être subjectif; l'inventeur doit
décrire le meilleur mode de réalisation selon sa connaissance. Certains cas
peuvent poser un dilemme à l'inventeur comme par exemple, le fait qu'un
premier mode de réalisation soit préférentiel dans un premier contexte donné
alors que dans un second contexte, un autre mode de réalisation soit
préférentiel. En cas de doute, il serait préférable que les deux modes de
réalisation soient divulgués. Il est à peu près certain toutefois que si l'inventeur
omet intentionnellement de divulguer un aspect qu'il sait important de son
invention pour quelque raison que ce soit, alors il affaiblit considérablement
la validité de son brevet.
L'inventeur doit divulguer la meilleure façon de réaliser l'invention et doit la
décrire de façon complète. Souvent, pour s'assurer que l'invention est
divulguée de façon complète et que son meilleur mode de réalisation soit
divulgué, on incorpore dans le mémoire descriptif un listage complet du
logiciel. Les inventeurs sont souvent réticents à divulguer leur logiciel en détail
surtout dans la mesure où ils ont investi beaucoup d'argent et d'efforts pour le
développer. Ils ne veulent donc pas donner à leurs compétiteurs de façon
gratuite le fruit de leurs efforts. Toutefois, il ne faut pas oublier que le brevet
est un contrat entre le gouvernement et l'inventeur où celui-ci s'engage à
divulguer de façon complète son invention en échange d'un monopole.
L'incorporation du logiciel dans le mémoire descriptif est une mesure de
sécurité qui permet d'éviter que la demande de brevet soit rejetée parce
qu'elle ne divulguerait pas le meilleur mode de réalisation ou parce qu’elle
ne divulguerait pas l’invention de façon complète.
Ceci étant dit, il est possible que, plusieurs lignes de code du logiciel n'aient
pas un rapport direct avec l'invention. Ces lignes de code ne sont donc pas
nécessaires pour rendre la description de l'invention plus complète. Elles
peuvent donc être omises du logiciel afin de ne pas divulguer inutilement à
des compétiteurs des parties de logiciels qui peuvent être gardé secrètes.
De plus, l'incorporation d'un logiciel n'est pas toujours nécessaire pour que
l'invention soit divulguée de façon complète si le mémoire descriptif décrit
bien de façon complète toutes les étapes pour réaliser l'invention. Cette

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incorporation du logiciel dans la demande de brevet est surtout une mesure
de sécurité pour s'assurer qu'en cas d'oubli de certains éléments de
l'invention, on peut toujours compter sur le listage du logiciel.
UN EXEMPLE TYPE DE BREVET AMÉRICAIN
Afin de permettre de bien comprendre les notions qui ont été introduites
précédemment, le mémoire descriptif du brevet américain No 5,455,506
délivré le 3 octobre 1995 sera montré et discuté. Dans la page frontispice du
brevet, on peut lire qu'il s'agit d'une méthode et d'un appareil de mesure
portatif pour tester de façon sécuritaire un autotransformateur de lignes de
distribution de puissance. La Figure 1 de ce brevet montre de quelle façon
l'appareil (6) est branché à l'autotransformateur. La Figure 3 est un schéma
bloc qui montre les éléments de l'appareil montrés à la Figure 1. Tous les blocs
montrés dans cette figure représentent des éléments qui sont connus pour un
homme de l'art soit un générateur de signal (16), un commutateur
programmable (18), un amplificateur de signal (20), un convertisseur AC/DC
(30), un convertisseur analogue/numérique (32), un clavier (36), un
microprocesseur (38) et un écran (40).
La Figure 4 montre le panneau de l'appareil qui permet l'interaction avec
l'utilisateur. Et le dernier dessin montre les Figures 2 et 5. La Figure 2 est une
description schématique de l'autotransformateur et la Figure 5 est un
algorithme qui montre le mode d'opération de l'appareil. La présente
innovation est relativement simple et l'aspect inventif réside plutôt dans le
programme du microcontrôleur que dans le matériel lui-même. De plus, le
code source du microcontrôleur a été inclus dans la présente demande.
L'objectif de l'invention tel que mentionné à la deuxième colonne du brevet
est de proposer une méthode et un appareil qui permettent à un utilisateur
de tester de façon sécuritaire un autotransformateur de lignes de distribution
de puissance. Le problème qui existait dans l'art antérieur était que lorsqu'un
technicien arrivait sur les lieux et qu'il fallait effectuer des mesures sur un
autotransformateur, les bornes du primaire et du secondaire ne sont pas
toujours clairement identifiées. C'est pourquoi, si on applique des tensions de
grande puissance pour effectuer certaines mesures sur les mauvaises bornes il
peut en résulter un survoltage très dangereux pour le technicien. Les
inventeurs ont donc mis au point un appareil qui effectue une série de tests à
bas voltage qui permet à l'appareil d'identifier les différentes bornes de
l'autotransformateur. Ensuite, lorsque l'appareil a déterminé les bornes de
l'autotransformateur, il peut appliquer en toute sécurité les signaux à grande
puissance sur les bornes appropriées. C'est donc dire que le technicien n'a
pas à se préoccuper de savoir s'il a branché la bonne borne sur le secondaire
ou sur le primaire parce que l'appareil peut reconnaître les bornes du primaire

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et du secondaire du transformateur et se charge d'appliquer les tensions
appropriées sur les bonnes bornes.
En référence maintenant à la Figure 5, on peut voir que dans un premier
temps de petits voltages sont appliqués sur les bornes du transformateur et
des mesures sont effectuées. Ensuite, une série de tests sont effectués sur ces
mesures pour indiquer au technicien où sont branchées les bornes de
l'appareil de mesure. Ensuite le technicien peut passer aux mesures à grande
puissance. Comme vous pourrez le constater, les mesures à grande puissance
ne sont pas décrites puisqu'elles ne font pas partie de l'invention. L'invention
réside plus exactement dans la série de tests préliminaires qui permet de
déterminer où sont branchées les bornes de l'appareil de mesure.
Pour que l'agent de brevets puisse débuter sa rédaction, il a besoin de
Figures semblables à celles montrées dans ce brevet. Chaque figure devra
être accompagnée d'une description qui décrit en fait chaque élément
montré dans les Figures. L'inventeur devra également décrire les problèmes
reliés à l'art antérieur pour ainsi mettre en évidence les objectifs de son
invention. Il devra de plus décrire de la façon la plus complète possible et en
faisant référence aux dessins un mode d'opération normal de son invention.
Dans un cas où plusieurs modes sont possibles, chaque mode d'opération
devrait être décrit.
Comme on peut le constater, le travail de description réalisé par l'inventeur
peut être relativement considérable. Il faut bien comprendre que l'agent de
brevets n'est pas l'inventeur et il n'a donc pas l'expertise de l'inventeur pour
décrire l'invention. Le rôle de l'agent de brevets consiste dans un premier
temps à rédiger le jeu de revendications. Plus particulièrement, il
commencera par la revendication principale soit la revendication un qui
déterminera la portée du brevet.
Il faut bien comprendre que plus la description de l'invention est complète
plus cela permet d'éviter des problèmes au cours de la poursuite de la
demande de brevet, ce qui se traduit par une réduction des coûts. En effet, si
la demande de brevet n'a pas été bien rédigée dès le départ, il peut s'en
suivre des coûts faramineux au cours de la poursuite de celle-ci. Il est donc
dans l'intérêt de l'inventeur de prendre le temps de rédiger une description
aussi complète que possible.

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ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce voué
depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les
domaines: brevets, dessins industriels et modèles utilitaires; marques de commerce, marques
de certification et appellations d'origine; droits d'auteur, propriété littéraire et artistique, droits
voisins et de l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies,
pharmaceutiques et obtentions végétales; secrets de commerce, know-how et
concurrence; licences, franchises et transferts de technologies; commerce électronique,
distribution et droit des affaires; marquage, publicité et étiquetage; poursuite, litige et
arbitrage; vérification diligente et audit; et ce, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. La
maîtrise des intangibles.
ROBIC, a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to the
protection and the valorization of all fields of intellectual property: patents, industrial designs
and utility patents; trademarks, certification marks and indications of origin; copyright and
entertainment law, artists and performers, neighbouring rights; computer, software and
integrated circuits; biotechnologies, pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets,
know-how, competition and anti-trust; licensing, franchising and technology transfers; e-
commerce, distribution and business law; marketing, publicity and labelling; prosecution
litigation and arbitration; due diligence; in Canada and throughout the world. Ideas live
here.
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LA MAÎTRISE DES INTANGIBLES
LEGER ROBIC RICHARD
NOS FENÊTRES GRANDES OUVERTES SUR LE MONDE DES AFFAIRES
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