LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE DE BREVET LA ...

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Les droits sur une invention peuvent être cédés en tout temps durant la
poursuite d'une demande et, lorsque le brevet a été concédé, tant que le
brevet est en vigueur.
Il est possible de se prévaloir d'une réduction des taxes prescrites par le
gouvernement pour certaines procédures si le demandeur d'une demande
de brevet se qualifie de petite entité. Au Canada, une petite entité se définie
en bref comme étant un individu ou une entreprise qui n’a pas plus de 50
employés ou qui est une université. Aux États-Unis, une petite entité se définie
en bref comme étant un individu ou une entreprise qui a moins de 500
employés impliqués dans l'exploitation de l'invention ou qui est une université.
Veuillez noter que le demandeur ne peut pas être qualifié de petite entité s’il
est associé pour l’exploitation de l’invention à une compagnie qui n’est pas
une petite entité.
L'agent de brevets devra donc être avisé de la situation pour qu'il prépare et
dépose s'il y a lieu les formulaires requis pour obtenir la réduction des taxes
susmentionnées.
RÔLE DE L'AGENT DE BREVETS
Le rôle de l'agent de brevets, hormis les différents conseils et services qu'il
peut fournir tout au long d'un mandat, consiste à préparer un projet de
demande de brevet qu'il soumettra pour approbation au client, avant de
procéder à son dépôt dans le ou les pays concernés. Il importe de noter que
l'agent n'est pas un inventeur. Il ne faut donc pas s'attendre à un apport
inventif de sa part même si cela arrive à l'occasion. La collaboration de
l'inventeur est primordiale pour répondre aux questions de l'agent avant,
pendant et après la rédaction de la demande, car personne n'est mieux
placé que lui pour expliquer l'invention.
L'agent met à contribution son expérience et ses connaissances pour tenter
d'obtenir la meilleure protection possible pour l'invention. Il fournit notamment
un apport capital sur la formulation des revendications, afin que leur portée
et leur étendue soient les plus vastes possibles, tout en demeurant valides. Il
s'assure que les diverses exigences de la loi concernant le format et le
contenu des demandes sont respectées. Par ailleurs, il sert de conseillé dans
la poursuite des demandes, et peut aller jusqu'à émettre des opinions utiles
pour défendre les droits conférés par un brevet, notamment au sujet de la
contrefaçon potentielle ou de la validité d'un brevet.
La rédaction d'une demande de brevet demande une bonne collaboration
entre l'agent de brevets et l'inventeur. L'agent de brevets doit expliquer à
l'inventeur les éléments descriptifs dont il a besoin pour rédiger la demande