CONTRAT D'EXTENSION DE GARANTIE - Electro Depot
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<strong>CONTRAT</strong> D’EXTENSION <strong>DE</strong> <strong>GARANTIE</strong><br />
Préalablement à la commande, le vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires pour<br />
assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art.<br />
Article 1 er Références de l’appareil<br />
Nature :<br />
Type :<br />
Marque :<br />
N° de série :<br />
N° et date du ticket de caisse :<br />
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande<br />
Article 2. Livraison<br />
A domicile Oui Gratuite Oui Non<br />
Non<br />
Article 3. Mise en service par le vendeur<br />
Oui <br />
Payante Oui Non<br />
Non <br />
Si payante : coût ……………<br />
Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, il le fera dans un délai de ………….<br />
Jours à compter de la signature du présent contrat.<br />
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués<br />
préalablement ; elle comprend ;<br />
- la vérification du bon fonctionnement ;<br />
- l’explication de l’utilisation ;<br />
- la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ;<br />
- la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe.<br />
L’acheteur qui met lui-même l’appareil en service, le fait sous son entière responsabilité.<br />
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi ou d’entretien, l’acheteur a intérêt à<br />
les faire constater par écrit par le vendeur lors de l’enlèvement.<br />
Article 4. Garantie légale (sans supplément de prix)<br />
Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le<br />
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux<br />
articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les<br />
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.<br />
Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au<br />
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des<br />
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation<br />
lorsque que celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.<br />
Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :<br />
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :<br />
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a<br />
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;<br />
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations<br />
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la<br />
publicité ou l’étiquetage ;<br />
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout<br />
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a<br />
accepté.<br />
Art. L.211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit<br />
par deux ans à compter de la délivrance du bien.<br />
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose<br />
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,<br />
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<br />
Art. 1648 alinéa 1 er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par<br />
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.<br />
A …………………, le ………………..<br />
Entre le vendeur et l’acheteur :<br />
Cachet du vendeur :<br />
Signature de l’acheteur, précédée de la mention « lu et approuvé »<br />
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions du présent contrat.<br />
Nom de l’acheteur :<br />
Adresse :
Article 5. Garantie contractuelle et prestations payantes<br />
<strong>GARANTIE</strong> CONTRACTUELLE<br />
PRESTATIONS PAYANTES<br />
Prix Rien à payer en sus du prix de vente A l’intervention<br />
- suivant prix porté à la connaissance de l’acheteur<br />
Au forfait<br />
Par la souscription d’une extension de garantie qui porte la garantie<br />
contractuelle jusqu’à 5 ans au plus à compter de la date de l’enlèvement.<br />
Durée Nos produits sont garantis par le constructeur, pendant une durée minimale d’une année, sauf :<br />
- pour les accessoires : garantie constructeur sans minimum de durée.<br />
Nos produits sont garantis sous les conditions de durée détaillées dans le<br />
tableau ci-après intitulé « conditions particulières de votre extension de<br />
garantie »<br />
Point de départ A l’enlèvement des marchandises A l’échéance de la garantie contractuelle<br />
1) Réparation de l’appareil OUI NON OBSERVATIONS OUI NON OBSERVATIONS<br />
Remplacement des pièces <br />
Garanties des pièces remplacées <br />
Main d’œuvre Voir conditions ci-dessous Voir conditions<br />
Déplacements particulières de<br />
Transport de pièces l’extension de<br />
Transport de l’appareil garantie<br />
Délai d’intervention Délai minimum de 4 jours ouvrables sauf cas fortuit ci-dessous<br />
2) Remplacement ou remboursement de<br />
(*) selon le choix du vendeur, en cas d’impossibilité de réparation <br />
l’appareil (*)<br />
reconnue par le vendeur (ou le constructeur)<br />
3) Autres prestations <br />
CONDITIONS <strong>DE</strong> LA <strong>GARANTIE</strong> CONTRACTUELLE<br />
Ce contrat garantit en France Métropolitaine, la réparation de l’appareil à la suite d’un<br />
dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.<br />
Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou<br />
lorsque l’appareil n’est pas réparable, ELECTRO <strong>DE</strong>POT pourra à son choix, remplacer<br />
l’appareil défectueux par un produit équivalent neuf ou remis à neuf avec des caractéristiques<br />
techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente ou<br />
à vous indemniser sur la base de la valeur d’achat de votre matériel sous déduction d'une vétusté<br />
déterminée à raison de 1,5% par mois à compter de sa date d'achat.<br />
De ce fait la société ELECTRO <strong>DE</strong>POT s’engage :<br />
1) A garantir le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ;<br />
Cette garantie couvre :<br />
- le remplacement des pièces défectueuses ; (sauf micro-informatique)<br />
- la main-d’œuvre ;<br />
- les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de ses points de vente pour les appareils<br />
suivants :<br />
- Réfrigérateur, Congélateur ;<br />
- Lave-linge, Sèche-linge ;<br />
- Lave-vaisselle<br />
- Cave à vin ;<br />
- Cuisinière.<br />
Au-delà de ce rayon et dans la limite d’intervention fixée à 50 km, les kilomètres<br />
supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur. Au-delà de 50 km, le client bénéficie<br />
uniquement de la garantie constructeur.<br />
Les appareils suivants doivent être rapportés complets dans leur emballage d’origine soit au<br />
service après-vente désigné par le magasin soit au magasin lui-même :<br />
- Matériel Haute Fidélité (HiFi) ;<br />
- Petits appareils (ménager et audio) ;<br />
- Bureautique, APN ;<br />
- Radio CD stéréo-FM ;<br />
- TV, combiné, vidéoprojecteur, LCD,<br />
plasma;<br />
- Micro–informatique ;<br />
- Magnétoscopes, Caméscopes, DVD, lecteur<br />
enregistreur de DVD ;<br />
- Micro-ondes ;<br />
- Déshumidificateur, climatiseur fixe; - Téléphonie ;<br />
- Hotte ; plaques de cuisson<br />
Par mesure de sécurité, les appareils de cuisson au gaz devront être mis en service sur une<br />
installation conforme.<br />
ELECTRO <strong>DE</strong>POT est dégagé de toutes responsabilités du fait de l’enlèvement de l’appareil par<br />
le client lors de l’achat. Celui-ci doit vérifier le contenu et le bon état du produit lors de cet<br />
enlèvement.<br />
2) Exclusion de la garantie contractuelle<br />
NE SONT PAS COUVERTS :<br />
• Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil<br />
• Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute<br />
intentionnelle ou dolosive.<br />
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un<br />
branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences ou de<br />
l’utilisation de périphériques ou consommables inadaptés,<br />
• Les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une utilisation nuisible à la bonne<br />
conservation de l’appareil (ayant provoquée par exemple une oxydation)<br />
• Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batterie, accessoires<br />
et pièces de présentation, moufles de four, bougies d’allumages, brosse et flexible<br />
d’aspirateur, lampes, lampes de rétroprojecteur, vidéoprojecteur etc..).<br />
• Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.<br />
• Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale ou d’un usage<br />
collectif ou professionnel.<br />
• Les dommages résultant d’acte de vandalisme, de la force majeure (incendie, foudre,<br />
tempête) ou d’une surtension électrique.<br />
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de<br />
jouissance, contenu des appareils, tels congélateur, réfrigérateur, lave linge, mp3, disques<br />
durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD, etc…)<br />
• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème logiciel ne<br />
sont pas garantis. Le client devra faire son affaire personnelle de la sauvegarde régulière<br />
des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce<br />
avant tout dépôt de celui-ci au SAV. ELECTRO<strong>DE</strong>POT ne peut être tenu pour responsable<br />
de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux logiciels<br />
consécutives notamment à une restauration ou à des pannes.<br />
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :<br />
- la garantie légale visée ci-avant,<br />
- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).<br />
CONDITIONS <strong>DE</strong>S PRESTATIONS PAYANTES<br />
ELECTRO <strong>DE</strong>POT s’engage à vous proposer la souscription d’une extension de garantie pour<br />
certaines familles de produits portant la garantie contractuelle jusqu’à 5 ans au plus.<br />
Cette extension de garantie couvre :<br />
- Le remplacement des pièces (Voir conditions particulières) ;<br />
- La main d’œuvre<br />
Dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle<br />
- Le déplacement<br />
Si l’appareil est irréparable, ELECTRO <strong>DE</strong>POT s’engage à vous indemniser sur la base de la<br />
valeur d’achat sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1,5 % par mois à compter de<br />
la date d’achat, à valoir sur un appareil de remplacement, de même fonction, acheté chez<br />
ELECTRO <strong>DE</strong>POT.<br />
Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d’un montant supérieur à<br />
la valeur vénale définie selon les termes précédents.<br />
La garantie n’est pas cessible ni reconductible. En cas de déménagement hors de notre zone<br />
d’action visée ci avant, nous remboursons l’extension de garantie au prorata des mois restant à<br />
courir, sous déduction de 15 % pour frais de dossier et sur présentation du contrat et d’un<br />
justificatif du nouveau domicile du titulaire du contrat.<br />
Cas d’exclusion de garantie : Identiques aux cas d’exclusion de la garantie contractuelle.<br />
VALIDITE <strong>DE</strong> LA <strong>GARANTIE</strong> CONTRACTUELLE ET <strong>DE</strong> LA PRESTATION PAYANTE<br />
L’application de la garantie contractuelle et de l’extension de garantie est subordonnée à la<br />
présentation du ticket de caisse, à la communication du n° de série de l’appareil et, le cas<br />
échéant, à la présentation du contrat d’extension justifiant de la souscription et du paiement dans<br />
le cadre de l’extension de garantie.<br />
Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV désignés par ELECTRO <strong>DE</strong>POT sous<br />
peine de nullité de la garantie.<br />
LITIGES EVENTUELS<br />
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute<br />
action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :<br />
- D’une association de consommateurs,<br />
- Ou d’une organisation professionnelle de la branche,<br />
- Ou de tout autre conseil de son choix.<br />
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la<br />
garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.<br />
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des<br />
dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :<br />
- Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,<br />
- Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*),<br />
- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le<br />
vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de<br />
force majeure ou carence prolongée du vendeur).<br />
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie<br />
contractuelle et du service après-vente.<br />
CONDITIONS GENERALES <strong>DE</strong> VENTE<br />
- Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte, le solde étant exigible à l’enlèvement.<br />
- Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est<br />
dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit.<br />
- Les prix des marchandises réservées par le client mais non enlevées ne sont garantis que<br />
pendant une durée de 3 mois.<br />
- Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.<br />
- Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement<br />
dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.<br />
- Le matériel objet du présent ticket de caisse ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’à la<br />
date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.<br />
- Les commandes sont considérées comme fermes et définitives.<br />
- La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties<br />
contractuelles.<br />
- La valeur vénale résiduelle d’un produit est calculée à raison d’un taux de vétusté de 1,5 % par<br />
mois d’utilisation applicable à compter de la date d’achat.<br />
CONDITIONS PARTICULIERES <strong>DE</strong> VOTRE EXTENSION <strong>DE</strong> <strong>GARANTIE</strong> = oui, = non – MO : Main d’œuvre PD : Pièces détachées Dép. : Déplacement<br />
FAMILLE <strong>DE</strong> PRODUITS <strong>GARANTIE</strong> FAMILLE <strong>DE</strong> PRODUITS <strong>GARANTIE</strong><br />
GROS APPAREILS MENAGERS gratuit payant MO PD Dép TV/VI<strong>DE</strong>O/HI FI gratuit payant MO PD Dép<br />
Lave Vaisselle, Lave Linge, Sèche-linge 1 an 3 ans x x x TV, combiné, rétroprojecteur, LCD, plasma 1 an 3 ans x x<br />
Cuisinières 1 an 3 ans x x x Caméscopes, magnétoscope 1 an 3 ans x x<br />
Réfrigérateurs, Congélateurs, Cave à vin 1 an 3 ans x x x Lecteur enregistreur de DVD 1 an 3 ans x x<br />
Hottes, plaques de cuisson 1 an 3 ans x x Chaines mini, midi et micro 1 an 3 ans x x<br />
PETITS APPAREILS MENAGERS Chaines hifi, home cinéma et éléments séparés 1 an 3 ans x x<br />
Aspirateurs, Micro ondes 1 an 3 ans x x MICRO<br />
Ordinateur bureau et ordinateur portable 1 an 1 an x x<br />
Imprimantes, Scanner, multifonction. 1 an 2 ans x x