Assurances - Auchan

Assurances
Accidentelle*
Caractérisé**
58P EAC2150
3
31/12/2008

GARANTIES LÉGALES
CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LÉGISLATIVE)
Article L211-4 : LE vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Ëtre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compet de la délivrance
du bien.
CODE CIVIL
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la grantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices apparents.
NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE PRODUIT MOBILE (1) AUCHAN
Contrat d’assurance de groupe à adhésions facultatives N°AL 382556 souscrit par AUCHAN ASSURANCES,
Société de courtage d’assurance, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle
conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances (société en nom collectif à capital variable
– 200 rue de la Recherche – 59650 Villeneuve d’Ascq – RCS LILLE B 422 231 100, N° d’inscription à
l’ORIAS 07.031.907, consultable sur www.orias.fr) auprès de GENERALI IARD, 7, boulevard Haussman
75456 PARIS Cedex 09, entreprise régie par le Code des Assurances 552 062 663 – RCS Paris - Société
Anonyme au capital de 59 493 775 euros - et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles – 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
MODALITÉS D’ADHÉSION
- La Garantie est accessible aux clients lors de l’achat d’un produit mobile vendu neuf directement par un
point de vente AUCHAN, AUCHAN.FR en France métropolitaine. Un bon de commande sur lequel est désigné
l’appareil garanti doit être complété et signé par l’assuré à la souscription de l’adhésion.
DÉFINITIONS
Adhérent/Assuré : la personne physique ou morale, désignée sur le bon de commande délivré par AUCHAN
ASSURANCES lors de l’achat de l’appareil garanti.
Agression : Toute menace ou violence physique exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder
l’adhérent de l’appareil garanti, sous réserve des exclusions de garantie.

Appareil garanti : le produit mobile, tel que défini ci-après, dont les références figurent sur le bon de commande .
Produit mobile (1) : Micro-ordinateur portable (Unité centrale + écran intégré + système d’exploitation + pack
logiciel fournis d’origine) , caméscope, appareil photo, baladeur numérique, récepteur GPS portatif, lecteur
DVD portable et téléphone mobile.
Casse accidentelle (*) : toute destruction ou détérioration de l’appareil garanti extérieurement visible,
nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible, sous
réserve des exclusions de garantie.
Effraction : destruction ou forcement de tout mécanisme de fermeture extérieure d’une habitation, d’un
local, ou d’un véhicule, sous réserve des exclusions de garantie.
Local : bâtiment (ou pièces de bâtiment) à usage privé, professionnel ou sportif.
Oxydation accidentelle: toute oxydation de l’appareil garanti nuisant à son bon fonctionnement et
résultant d’un événement extérieur et soudain, sous réserve des exclusions de garantie.
Panne : dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs
composants de l’appareil garanti ayant pour origine une cause interne à l’appareil.
Pièce d’usure : partie interchangeable de l’appareil garantie nécessaire à son utilisation, qui se détruit à
son fonctionnement ou qui ne peut être réutilisée dans l’état où elle se trouve après usage et qui par sa
fonction nécessite un remplacement périodique.
SAV AUCHAN : le service après-vente AUCHAN
DÉFINITIONS (suite)
Sinistre : un événement susceptible de mettre en œuvre l’une et/ou l’autre des garanties, au sens du présent contrat.
Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants, les
préposés de l’Assuré personne morale et toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser l’appareil garanti.
Vol caractérisé (**) : vol, avec Agression ou avec Effraction d’un Local/Véhicule de l’appareil garanti,
commis pas un Tiers, sous réserve des exclusions de garantie.
OBJET DES GARANTIES
Le présent contrat d’assurance couvre l’appareil garanti : en cas :
- d’oxydation accidentelle (option facultative)
- de casse accidentelle : dans le cas où la casse accidentelle est provoquée par un tiers, la garantie
intervient si le tiers responsable n’est pas couvert par une assurance Responsabilité Civile ou lorsque le
tiers responsable est inconnu.
- de vol par effraction d’un local ou d’un véhicule
- de vol avec agression ainsi que les communications frauduleuses
selon les conditions définies ci-après et sous réserve des exclusions définies ci-après.
En cas de Vol caractérisé
Auchan Assurance dédommage :
- l’Adhérent du prix d’achat (avant remise de l’opérateur pour les téléphones mobiles) effectivement payé,
mentionné sur le bon de commande de l’appareil garanti, dans la limite de l’option choisie ;
- l’Adhérent du prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 48 heures suivant
la date et l’heure du Vol caractérisé et avant l’enregistrement par l’opérateur concerné de la mise en
opposition de sa Carte SIM, dans la limite de 305 euros TTC par année d’assurance.
En cas de Casse accidentelle ou d’Oxydation accidentelle
Pour tout produit nomade et multimédia :
AUCHAN Assurances prend en charge les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) de l’appareil garanti
dans la limite du prix payé (déduction faite des remises éventuelles) , et en fonction de l’option souscrite

OBJET DES GARANTIES (suite)
(voir tableau ci-dessous).
Si l’appareil garanti est irréparable ou si le montant des réparations dudit appareil est supérieur au prix payé
(déduction faite des remises éventuelles), AUCHAN Assurances indemnise l’adhérent du prix effectivement
payé (déduction faite des remises éventuelles), mentionné sur son bon de commande, et en fonction de
l’option souscrite (voir tableau ci-dessous).
Prix payé TTC
0 à 150 €
151 € à 400 €
0 à 400 €
401 à 800 €
Pour les téléphones mobiles :
AUCHAN Assurances prend en charge les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) de l’appareil garanti
dans la limite de l’option souscrite et du prix payé de l’appareil hors remise de l’opérateur.
Si l’appareil est irréparable ou si le montant des réparations est supérieur à la valeur assurée TTC de l’appareil
garanti, AUCHAN Assurances indemnise l’adhérent du prix d’achat (avant remise de l’opérateur) mentionné
sur son bon de commande de l’appareil garanti, et en fonction de l’option souscrite (voir tableau ci-dessous).
PLAFOND DES GARANTIES (téléphone mobile uniquement)
(2)
: plafond : montant maximum pris en charge par AUCHAN Assurances, et dans la limite du prix d’achat effectivement payé
(avant remise de l’opérateur pour les téléphones mobiles)
Exemple : pour un téléphone mobile dont le prix (avant remise de l’opérateur) est de 250 €, si vous avez choisi l’option T1, le
remboursement sera au maximum de 170 € ; si vous avez choisi l’option T2, le remboursement maximum sera de 250 €
TERRITORIALITÉ
Les garanties produisent leurs effets dans le MONDE ENTIER.
MULTIMEDIA
NOMADE
Plafond maximum de remboursement Plafond maximum de remboursement
400 €
800 €
150 €
400 €
800 €
Prix d’achat TTC (2) Plafond maximum de remboursement
0 € à 170 € (option T1)
170 €
171 € à 400 € (option T2)
400 €
EXCLUSIONS
- Faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute autre personne qu’un Tiers,
- Tout vol autre qu’un vol caractérisé,
- Disparition, perte, oubli (simple, volontaire ou par négligence) ou vol par négligence (faute non intentionnelle
résultant d’un manque de vigilance) de l’appareil garanti,
- Vol de l’appareil garanti dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures,
- Vol avec ou sans effraction dans un casier, coffre ou armoire,
- Dommages ou vol en cours de transport si l’appareil garanti n’est pas conservé en bagage à mains, dans le
cas des transports en commun aériens, maritimes ou terrestres, ou qui ne seraient pas sous la surveillance
directe et immédiate de l’Assuré,
- Tout accessoire externe à l’appareil garanti (batteries, housses, chargeurs, câbles d’alimentation et de
liaison entre les appareils, accessoires de voiture),
- Les consommables : cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles…,
- Bris accidentel pour lesquels l’Assuré ne peut présenter l’appareil garanti,
- Frais de réparation relatifs à l’intervention de toute autre prestataire que le SAV AUCHAN ou habilité par AUCHAN,

EXCLUSIONS (suite)
- Frais d’entretien, de modification, de mise au point ou de maintenance de l’appareil garanti,
- Frais de dossier de prise en charge par le SAV AUCHAN ou habilité par AUCHAN,
- Les dommages d’origine interne tels que déréglages ou pannes ou relevant de la garantie constructeur de
l’appareil garanti, usure normale ou vice propre de l’appareil garanti, remplacement des pièces d’usure,
- Dommages survenant en cours de livraison, d’installation ou de montage de l’appareil garanti ou lorsque
celui-ci est confié à un réparateur non agréé par le SAV AUCHAN,
- Les dommages subis suite à l’ouverture ou à la modification de l’appareil garanti,
- Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillure, ne nuisant pas au fonctionnement
normal de l’appareil garanti,
- Utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur,
- Les dommages résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données,
ou du défaut d’un logiciel,
- Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers,
ou de logiciels,
- Les logiciels autres que l’operating système et le pack logiciel pré-installés à l’origine de l’achat,
- Encrassement, corrosion, incrustation de rouille, sécheresse, humidité, excès de température, effet du sable
ou de l’accumulation de poussière, non consécutif à un événement extérieur et soudain,
- L’oxydation graduelle et progressive, l’oxydation non consécutive à un événement extérieur et soudain.
- Tout dommage et/ou oxydation résultant d’une chute ou d’un oubli dans un appareil à effet d’eau.
- Guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou
d’une autorité publique, risque atomique.
EN CAS DE SINISTRE
D’une manière générale, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit
informer, par courrier, AUCHAN ASSURANCES dans les cinq jours ouvrés suivant la date de la connaissance
du sinistre,. En cas de vol caractérisé, ce délai est ramené à deux jours ouvrés. En tout état de cause, la
déclaration à AUCHAN ASSURANCES doit être faite avant l’expiration de l’assurance.
EN CAS DE VOL CARACTÉRISÉ
- déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie
compétentes, dans laquelle doivent être mentionnés le Vol, ses circonstances ainsi que les références de
l’appareil garanti (marque, modèle et numéro de série).
- adresser à AUCHAN ASSURANCES, les pièces justificatives suivantes :
• la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes et très précises du sinistre,
• l’original du procès verbal d’audition ou compte rendu d’infraction initial reprenant toutes les
coordonnées de l’appareil (appareil, marque, N° série ou IMEI),
• l’original du bon de commande délivré par AUCHAN lors de l’achat de l’appareil garanti mentionnant
les références du bien garanti, l’adhésion à l’assurance et le paiement de la cotisation,
• la lettre de mise en opposition de la carte SIM et du numéro IMEI de l’appareil envoyé à l’opérateur
si abonnement,
• la copie de la lettre de l’opérateur confirmant la mise hors service de la carte SIM,
• en cas de vol par agression : un certificat médical ou un témoignage,
• en cas de vol par effraction : la preuve de l’effraction (déclaration de sinistre à l’assureur habitation
ou véhicule, copie de la facture des réparations),
• en cas d’utilisation frauduleuse : une photocopie de la facture détaillée mentionnant les
communications effectuées frauduleusement.

EN CAS DE CASSE ACCIDENTELLE
- déposer l’appareil garanti au SAV AUCHAN pour établir un devis de réparation
- adresser à AUCHAN ASSURANCES, les pièces justificatives suivantes :
• une déclaration sur l’honneur de la part de l’assuré décrivant les circonstances exactes et très
précises du sinistre,
• une photocopie du bon de commande délivré par AUCHAN lors de l’achat de l’appareil garanti
mentionnant les références du bien garanti, l’adhésion à l’assurance et le paiement de la cotisation,
• le devis de réparation si l’appareil est réparable ou dans le cas contraire, une fiche d’intervention du
SAV AUCHAN confirmant l’impossibilité de procéder à la réparation,
• si la réparation a été acceptée par l’assurance, l’adhérent adressera à AUCHAN ASSURANCES la
facture acquittée (montant égal au devis) de la dite réparation pour indemnisation.
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion prend effet à la date de souscription de celle-ci en magasin sous réserve du paiement de la
cotisation et du respect des conditions d’adhésion stipulées au paragraphe « Modalités d’adhésion ».
Elle dure 1 (un) an ou 2 (deux) ans ferme(s) selon l’option souscrite
COTISATIONS
La cotisation annuelle TTC par adhésion est impérativement réglée en totalité lors de l’achat du matériel.
MODIFICATIONS DE L’ADHÉSION
- Toute modification de l’une des mentions figurant sur le bon de commande signé par l’adhérent (modification
des caractéristiques de l’appareil garanti suite à son échange dans le cadre de la garantie constructeur,
d’adresse) doit être déclarée par l’adhérent par écrit à AUCHAN ASSURANCES. En cas d’échange d’appareil
au titre de la garantie constructeur, l’Adhérent doit joindre à son courrier copies des bons de commande de
l’ancien et du nouvel appareil. La garantie du présent contrat s’applique à l’appareil de remplacement pour
la durée restant à courir à compter de l’achat d’origine.
- L’assurance n’est pas cessible.
CESSATION DES GARANTIES
Les garanties prennent fin :
- en cas de rejet du paiement de la cotisation,
- 12 ou 24 mois après la date de prise d’effet de l’adhésion, selon l’option choisie,
- en cas de disparition ou de destruction totale du matériel garanti n’entraînant plus la mise en jeu de la
garantie
AUTRES DISPOSITIONS
Pluralité d’assurance : Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances,
quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses
effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du
Code des Assurances. Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les assureurs.
Toute demande de renseignement ou toute déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée
a AUCHAN ASSURANCES Casse/Vol – BP 324 – 59666 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex. Tél. 03.20.67.51.19
Réclamation et médiation : pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la Garantie,
l’Assuré peut écrire à AUCHAN ASSURANCES. Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, il peut adresser
sa réclamation à GENERALI (service réclamation – 7 boulevard Haussman – 75456 PARIS Cedex 09 –
mail : servicereclamations@generali.fr) . Si le désaccord persiste, il peut demander l’avis du Médiateur de

AUTRES DISPOSITIONS
la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple
demande à GENERALI.
Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du
risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-àdire
: réduction d’indemnités ou nullité du contrat (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances).
Loi Informatique et Liberté : Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier
1978, l’Adhérent peut demander communication et rectification de toute information vous concernant qui
figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur ; ce droit peut être exercé par lettre adressée à AUCHAN
ASSURANCES.
Renonciation : Conformément à l’article L112-9 du Code des Assurances, toute personne physique qui fait
l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui
signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Si les conditions précitées sont réunies – et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code
des assurances – vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé
de réception, au magasin AUCHAN.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdrez cette faculté de renonciation si vous avez
connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités
VALIDITÉ DU PRÉSENT CONTRAT
L’application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention. Il doit être dûment rempli
et signé par le magasin vendeur.
En aucun cas, il ne peut être raturé ou surchargé. Toute réparation devra obligatoirement, être effectuée par
le SAV AUCHAN ou habilité par AUCHAN.
Le N° de série et/ou IMEI de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié. Pour les appareils pourvus de
mémoire de stockage (mémoire interne, disque dur…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée,
AUCHAN ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou
totale des fichiers ou données.
Le présent contrat ne s’applique qu’aux appareils achetés dans un magasin AUCHAN et donnant lieu à
intervention sur le territoire de la France métropolitaine.
La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil soit utilisé conformément à l’usage pour lequel il a
été conçu. Le contrat ne donne droit à aucune indemnité supplémentaire autre celle prévue au contrat.
Les dispositions, ci-dessus, ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie contractuelle du
constructeur, si elle existe (voir bon de garantie du constructeur).
LITIGES ÉVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou
d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la
recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie légale ni de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions
du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale, qu’un tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil, sauf en cas de force majeure ou
carence prolongée du vendeur (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la
garantie contractuelle et du service après-vente).

A
, le
Entre le VENDEUR et l’ACHETEUR
Par sa signature sur le bon de commande qui lui est délivré
et portant le N°
du
/
/
le client reconnaît explicitement avoir lu et accepté le présent contrat
de garantie et de service après-vente qui lui est obligatoirement annexé.
Mais seul le bon de commande fait foi du niveau de garantie choisi par le client.
Signature du vendeur :
Signature de l’acheteur :
Conservez soigneusement vos bons de commande, factures, bons de garantie, notices…
et tout document concernant un achat chez Auchan. Vous pourrez ainsi mieux profiter
de la garantie et faciliter vos éventuels contacts avec notre service après-vente.
Document distribué par :
AUCHAN France
S.A. au capital de 56 882 160 euros
200, rue de la Recherche - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
SIRET 410 409 460 00756
SCHIEVER DISTRIBUTION
S.A. au capital de 2 092 100 euros
Route de Tonnerre - Vassy-Etaules - 89200 AVALLON
SIRET 342 786 837 00019
SODIX
S.A. au capital de 560 000 euros
142, route Nationale - 60610 LA CROIX-SAINT-OUEN
SIRET 303 545 263 00012
- EM ASSU *01/09
le contrat