Garantie Pixels - Auchan

MON CONTRAT
Extension de Garantie
Conditions légales
Garanties contractuelles
Garanties optionnelles
Garantie
Pixels
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le contrat

LIVRET DE LA GARANTIE PIXELS
I - GARANTIES LEGALES
CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LEGISLATIVE)
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
CODE CIVIL
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices apparents.
II - GARANTIE CONTRACTUELLE GRATUITE ET GARANTIE PIXELS
IMPORTANT !!!
EN CAS DE PROBLEME ET POUR POUVOIR VOUS APPORTER
UNE SOLUTION DANS LES MEILLEURES CONDITIONS,
AVANT TOUT DEPLACEMENT AU SAV AUCHAN,
IL EST IMPERATIF DE CONTACTER L’ASSISTANCE CLIENTS AU N° D’APPEL
FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ACCOMPAGNANT L’APPAREIL (*)
*Assistance téléphonique gratuite hors coût de communication : prix d’un appel local depuis une ligne fixe en
France métropolitaine, coût variable selon l’opérateur. Cette prestation peut être assurée par le SAV Auchan pour un
montant forfaitaire selon tarif en vigueur.

III – GARANTIE PIXELS
Appareils garantissables : TV LED, TV LCD, TV Combi LCD, TV LCD disque dur, TV portable,
écran TFT, écran tactile, lecteur DVD portable, écrans d’ordinateur portable et ultra portable.
La garantie PIXELS, RESERVEE AUX PARTICULIERS, prend effet sous réserve de la signature
préalable du présent document et du paiement de la prime à l’achat d’un appareil neuf,
selon les modalités ci-après et sous réserve des exclusions définies au chapitre V du présent
document.
Durée de garantie : pendant 1 an à 5 ans, suivant le type de contrat souscrit, à compter
de la date d’achat. Si le nombre de pixels défectueux est inférieur ou égal aux seuils de
tolérance définis par la norme ISO 13460-2:2001, réparation ou remplacement par un écran
TFT de marque identique ou similaire présentant des fonctionnalités égales ou supérieures
au matériel d’origine. Si l’échange, dans le cadre de la garantie PIXELS, s’avérait impossible
à réaliser, une indemnisation s’effectuerait sur la base d’une valeur vénale déterminée en
déduisant de la valeur d’achat initial (prix payé remise déduite) 1% à compter de la date
d’enlèvement ou de livraison.
Dans chacun de ces cas, la garantie prend fin. En cas d’échange ou d’indemnisation, l’appareil
défectueux devient propriété d’Auchan.
Modalités de la garantie :
Art. 1 - Définition : Pixel : composant électronique constitué de 3 sous-pixels respectivement
de couleur rouge, vert et bleu
Art. 2 – La norme ISO 13406-2:2001 définit 3 catégories de pixels défectueux :
Type 1 : pixels bloqués en position allumée, ces pixels sont en permanence blancs, tolérance
maximale 2 pixels défectueux par million de pixels
Type II : pixels bloqués en position éteinte, ces pixels sont en permanence noirs, tolérance
maximale 2 pixels défectueux par million de pixels
Type III : sous-pixels clignotants ou bloqués en permanence en position allumée ou éteinte,
tolérance maximale 5 sous-pixels défectueux par million de pixels.
A titre d’exemple, seuils de tolérance pour Type I Type II Type III
Ecran XGA 15 p (1024 x 768 pixels) 2 pixels ou 2 pixels ou 4 sous-pixels
Ecran SXGA 17p et 19p (1280 x 1024 pixels) 3 pixels ou 3 pixels ou 7 sous-pixels
Ecran UXGA 20p et + (1600 x 1200 pixels) 4 pixels ou 4 pixels ou 10 sous-pixels
Art. 3 – la « garantie PIXELS » ne remplace en aucun cas la « garantie constructeur »
Art. 4 – la garantie n’est en aucun cas cessible
Art. 5 – SONT COUVERTS pour la garantie PIXELS : la main d’œuvre de dépose ou repose,
les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour d’un magasin Auchan (les appareils
dont la taille d’écran est inférieure à 37 pouces (95 cm) doivent être déposés au service aprèsvente).
Les défauts de colorimétrie ne sont pas pris en charge.

IV – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT
L’application du contrat est subordonnée à la présentation du présent document et du bon
de commande s’y référant à chaque intervention. Ces 2 documents doivent être dûment
complétés et signés par le vendeur et le client.
En aucun cas, ils ne peuvent être raturés ou surchargés. Toute réparation devra, obligatoirement,
être effectuée par les services des magasins AUCHAN ou habilités par AUCHAN.
Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié. Pour les appareils pourvus de mémoire
de stockage (disque dur, mémoire interne…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée,
AUCHAN ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction
partielle ou totale des données.
Le présent contrat ne s’applique qu’aux appareils achetés dans un magasin AUCHAN et
donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine.
Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours
suivant la connaissance de l’incident qui l’a provoquée et, en tout état de cause, avant
l’expiration des garanties accordées.
La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF
(NON COLLECTIF OU PROFESSIONNEL) et conformément à l’usage pour lequel il a été
conçu.
Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou nature.
La garantie n’est en aucun cas cessible.
Les dispositions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie
contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie du constructeur).
Prolongation de garantie : En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour
réparation, la garantie, objet du présent contrat, est automatiquement prolongée de la durée
d’immobilisation de votre appareil (sur présentation des pièces justificatives).
V – LA GARANTIE CONTRACTUELLE GRATUITE ET LA GARANTIE PIXELS
NE COUVRENT PAS
- Les TV d’exposition (dans le cadre de la garantie pixels)
- les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre
esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil,
- les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou installation non conforme
aux prescriptions du constructeur,
- les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’appareil ne nuisant pas au bon
fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures…,
- les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,
- les dommages liés à l’oxydation,
- la faute intentionnelle ou dolosive et la négligence manifeste de tous utilisateurs du matériel
garanti,
- les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ou collective,
- les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de
l’appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais
entretien, la corrosion,
- les dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’appareil garanti ou
engageant la responsabilité d’un tiers,

- les frais de nettoyage et d’entretien,
- tous dommages autres qu’à l’écran lui-même
- LE NON-RESPECT PAR L’ACHETEUR D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT
VI – LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une
association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout
autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt
pas la durée de la garantie légale ni de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle
générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent
contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale, qu’un tiers non
agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’appareil, sauf en
cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur (voir la notice d’emploi et d’entretien
et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente).
VII – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la
loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de l’existence, et déclare accepter le
traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui
par AUCHAN dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat.
Ces informations sont destinées exclusivement par AUCHAN, à ses partenaires, et à leurs
partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la
vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités
de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat.
Le titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur le bon de commande AUCHAN, accepte
que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection
commerciale et d’exploitation marketing par AUCHAN et ses partenaires ainsi que les entités et
les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à
raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du titulaire du contrat.
Le titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de
suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers d’AUCHAN et
de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 auprès de
AUCHAN – SERVICE EXTENSIONS DE GARANTIE – BP 324 – 59666 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX.

A
, le
Entre le VENDEUR et l’ACHETEUR
Par sa signature sur le bon de commande qui lui est délivré
et portant le N° du / /
le client reconnaît explicitement avoir lu et accepté le présent contrat
de garantie et de service après-vente qui lui est obligatoirement annexé.
Mais seul le bon de commande fait foi du niveau de garantie choisi par le client.
Signature du vendeur : Signature de l’acheteur :
Conservez soigneusement vos bons de commande, factures, bons de garantie, notices…
et tout document concernant un achat chez Auchan. Vous pourrez ainsi mieux profiter
de la garantie et faciliter vos éventuels contacts avec notre service après-vente.
Document distribué par :
AUCHAN France
S.A. au capital de 56 882 160 euros
200, rue de la Recherche - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
SIRET 410 409 460 00756
B.D.M.S. DISTRIBUTION
SAS au capital de 36 754 500 euros
Zone industrielle - Rue de l'Etang – 89200 Avallon
Siret : 421 255 134 00015
Sodix
S.A. au capital de 566 960 euros
ZAC des Jardins - 60610 Lacroix-Saint-Ouen
Siret 303 545 263 00012
- EM PIX 04/10
le contrat