DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE - SDE Distribution SDE ...

Société Dépôt Electronique
Z.A. Est – 8, rue Abo Volo
14120 MONDEVILLE
Tél. 02.31.72.81.50 – Fax. 02.31.84.24.61
FR 90 339 490 617 – APE 518 J – SIRET 339 490 617 00042
SAS au capital de 265 600 Euros
DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
Renseignements demandés
A compléter
NOM OU RAISON SOCIAL :
Forme juridique : .........................................................................................................................
Enseigne : ......................................................................................................................................
Nom et qualité du dirigeant : .......................................................................................................
Nature de votre activité professionnelle : ....................................................................................
Adresse de livraison : ..................................................................................................................
Code Postal : ................................................................................................................................
Ville : ...........................................................................................................................................
Téléphone : ..................................................................................................................................
Fax : ………………………………………………… E-mail : …………………………......
Adresse de facturation : ...............................................................................................................
Code Postal : ................................................................................................................................
Ville : ...........................................................................................................................................
Code APE : ..................................................................................................................................
N°SIRET (14 chiffres) :
0 0 0
N° INTRACOMMUNAUTAIRE (FR+2chiffres+n° Siren) :
F
R
Références Bancaires : ................................................................................................................
R.I.B : ..........................................................................................................................................
Mode de Paiement : TRAITE 30 JOURS FIN DE MOIS SANS ACCEPTATION
Nom du responsable Achats : ......................................................................................................
Nom du Responsable Compta/Fournisseurs : ..............................................................................
Facturation en double exemplaire : oui non
RIB OBLIGATOIRE POUR OUVERTURE DE COMPTE
DOCUMENT A SIGNER AU VERSO
…/…
JOINDRE UN EXTRAIT K-BIS + UN RIB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf stipulations contraires, toutes affaires traitées avec SDE SAS comportent l’acceptation sous réserves des conditions qui suivent.
VENTE
Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre
indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit
être effectuée par écrit, et dans le délai de 8 jours suivant
la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise
en considération.
CONTESTATION
En cas de contestation, litige ou action en paiement, il
est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de
CAEN 14000.
PAIEMENT
Nos factures sont toujours payables à MONDEVILLE 14120 et nos
traites ou l’acceptation de toute autre mode de règlement n’opère ni
novation, ni dérogation à cette clause.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le
mode de règlement prévu, et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non échues qui
pourraient nous être dues
Le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres
commandes que nous aurions pu accepter
Un intérêt de retard au taux de 1,50% par mois à dater de
l’échéance jusqu’au paiement
Une intervention contentieuse et l’application à titre de
dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la
totalité des sommes dues avec un minimum de 30,00 € HT
autre les frais judiciaires.
w
RESERVE DE PROPRIETE
SDE SE RESERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET
DES ACCESSOIRES PAR LE CLIENT.
Identification des marchandises :
a) l’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont
présumées être celles impayées.
b) En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront
reportées effectuées pour le compte du vendeur.
c) En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise
pour sa valeur initiale.
d) L’acheteur devra informer le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. En cas de défaut de
paiement, il devra communiquer au vendeur le nom et l’adresse du sous acquéreur ainsi que le montant du prix de
revente restant dû.
e) L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il
perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance.
Résiliation du contrat :
En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur peut résoudre le présent contrat si bon lui semble sans autre mise en
demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.
FAIT A : ……………………………………………………
CACHET COMMERCIAL
DATE : ………………………………………………………
SIGNATURE
« Bon pour accord »