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Loi <strong>ALUR</strong><br />
Les critères permettant de déroger (État ou EP SCOT)<br />
Si l'urbanisation<br />
• ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers<br />
• ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace<br />
• ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités<br />
écologiques<br />
• ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements<br />
• ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces<br />
et services<br />
La dérogation est délivrée après avis de la CDCEA<br />
Jusqu’au 31 décembre 2016 : par l’EP SCoT si dans<br />
périmètre arrêté ou par l’État dans le cas contraire ;<br />
À partir du 1 er janvier 2017 : par l’État dans tous les cas.<br />
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