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Etat des lieux du sous-bassin hydrographique de la Sambre
Région wallonne de Belgique
Le contrat de gestion précise les engagements de la SPGE qui, dans le cadre de
l’assainissement public, sont les suivants :
- conclure avec les producteurs d’eau qui le souhaitent un contrat de service
d’assainissement public par lequel le producteur d’eau loue les services de la
SPGE pour réaliser, suivant une planification déterminée, l’assainissement d’un
volume d’eau correspondant à celui produit et distribué en Région wallonne ;
- assurer la réalisation complète, dans les délais prévus par le Gouvernement wallon et
sur base de la directive européenne 91/271/CEE, des collecteurs et des stations
d’épuration nécessaires à l’assainissement des agglomérations de plus de 2.000 EH
ainsi que d’autres agglomérations désignées en fonction de priorités
environnementales. Les agglomérations de plus de 2.000 EH sont au nombre de
253 et ont été désignées par arrêté ministériel le 22 février 2001. Ce nombre est
amené à évoluer en fonction de la procédure d’élaboration des PASH (Plan
d’assainissement par sous-bassin hydrographique) ;
- assurer le fonctionnement optimal des stations d’épuration existantes ou futures ;
- actualiser annuellement le plan financier destiné à réaliser l’ensemble des ouvrages
d’épuration et assurer leur fonctionnement ;
- conclure un contrat de service d’épuration et de collecte avec les organismes
d’épuration agréés.
Pour mettre en œuvre le programme des investissements en matière d’assainissement
(égouttage, collecte et épuration), la SPGE conclut avec les organismes d’épuration agréés
un contrat de service d’épuration et de collecte par lequel les OEA assurent, contre
rémunération, au nom et pour le compte de la SPGE, les études, la construction et
l’exploitation des ouvrages à construire (collecteurs et stations d’épuration collective). Ce
contrat a une durée de 20 ans et est précisé par des avenants d’une durée de 3 ans, le
premier ayant une durée de 2 ans.
La SPGE finance le service de l’épuration et la construction des stations d’épuration
(schéma 1.9/2).
Les engagements de la SPGE dans le cadre de l’égouttage prioritaire sont les suivants:
- conclure avec la Région un contrat de réalisation des égouts prioritaires des
agglomérations de plus de 2.000 EH auxquelles peuvent s’ajouter d’autres
agglomérations déterminées en fonction de priorités environnementales.
Ce contrat prévoit : le lieu et le nombre (en km) d’égouts prioritaires à réaliser, les
délais de réalisation, le type d’égout, la contribution respective des communes et de
la SPGE dans les frais de réalisation des égouts prioritaires;
- estimer les moyens financiers requis et proposer une structure de financement
adéquate.
Le programme des investissements en matière d’assainissement et de protection des
captages pour la période 2000/2004 a été arrêté en date du 26 octobre 2000 et modifié en
date du 13 juin 2002 par le Gouvernement wallon. Ce programme a pour objectif la
réalisation de l’assainissement des agglomérations de plus de 2.000 EH déterminées par
l’arrêté ministériel du 22 février 2001 par la mise en place d’équipements d’assainissement
public (stations d’épuration et/ou collecteurs) et de l’égouttage prioritaire. Ce programme
s’appuie sur les PCGE approuvés et donne la priorité à l’épuration des agglomérations de
plus de 10.000 EH et vise à mettre la Région wallonne en conformité avec la directive
européenne 91/271/CEE. Le montant financier de ce programme d’investissement est fixé à
± 1 milliard d’euros.
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