2006_PAPI_Tome3_cartographie_thematique_EPIDOR - DREAL ...

7 CONTINUITE ECOLOGIQUE
7.1 Un contexte réglementaire de plus en plus ambitieux
Les problèmes de continuité écologique font l’objet d’une prise en compte croissante
par les politiques publiques. En effet, la plupart du temps, ce sont les principaux
facteurs déclassant en matière d’état écologique des cours d’eau. Si la question du
transit solide et sédimentaire reste encore assez mal appréhendée et en est encore aux
prémices, la libre circulation piscicole bénéficie d’un retour d’expérience important.
Ainsi, pour ce second aspect, de nombreux dispositifs réglementaires sont en place.
Le classement L.214-17
Le principal outil est sans équivoque le classement L.214-17 du code de
l’environnement. Ce dispositif, instauré par la LEMA de 2006, est actuellement en
train de se mettre en place. Il permet, sur les cours d’eau classés, d’interdire la
construction de nouveaux ouvrages ou de rendre obligatoire des équipements
adaptés sur des obstacles à la continuité écologique. Il remplace et réforme un
dispositif plus ancien (cours d’eau réservés existants depuis 1980 et L.432-6 CE
existant depuis 1984). Le classement au L.432-6 a fait ses preuves en permettant de
nombreux aménagements, mais il a aussi rencontré de nombreux obstacles et sa mise
en œuvre s’est parfois avérée difficile, pour des questions juridiques, techniques ou
financières. Globalement, les moyens disponibles pour appliquer la réglementation
ont été très en dessous des besoins et la continuité n’est jamais apparue comme une
vraie priorité.
Le plan national continuité
Mais d’autres changements semblent indiquer que cette situation est en train
d’évoluer. En effet, les nouveaux classements s’accompagnent d’un plan national de
restauration de la continuité écologique. Lancé en 2009, il est piloté par le Ministère
de l’Ecologie, qui coordonne les moyens administratifs, techniques et financiers des
services de l’Etat, de l’ONEMA et des Agences de l’Eau, pour mettre concrètement en
œuvre des actions sur le terrain.
Le Grenelle de l’Environnement
La continuité est également un point fort du Grenelle de l’Environnement qui prévoit
la mise en place d’une trame verte et bleue. Si les objectifs affichés sont sans
ambiguïté, les moyens d’action restent un peu flous et le principal point d’appui
renvoie aux classements du code de l’environnement. C’est également dans le cadre
du Grenelle qu’une convention pour le développement d’une hydroélectricité
durable a été signée par le Ministre de l’Ecologie, les représentants des producteurs
hydroélectriques et certaines associations de protection de l’environnement. Cette
convention inscrit les problèmes de continuité écologique comme un point important
à prendre en compte dans le développement de l’hydroélectricité, mais s’en tient
janvier 2012 28