Mise à disposition - modèle de délibération droit commun ... - CDG90

VILLE ??? (DEPARTEMENT)
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° ???
CONSEILLERS :
En exercice : ??
Présents : ??
Absents R. : ?
Absents NR. : ?
Votants : ?
Objet : Mise à
Disposition
Date d’affichage :
?? mois 20 ??
Le ?? mois 20 ?? à ?? heures le Conseil Municipal d’ ??? s’est réuni sous la
Présidence de Monsieur ???, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs
Absents représentés : Mesdames et Messieurs
Absents non représentés : Mesdames et Messieurs
Madame ou Monsieur ??? a été désigné(e) comme secrétaire.
Vu
• le Code général des collectivités territoriales,
• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
• le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
Considérant
• que la dimension des moyens techniques communaux ne permet pas
toujours la prise en charge rapide et dans de bonnes conditions, des menus
travaux à réaliser sur la commune et plus particulièrement …
• la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Commune de …,
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Monsieur le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la
Commune de …, pour l’agent que celle-ci, mettra à disposition de la commune,
une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les
conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la
nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs
conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs
activités ».
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la commission
administrative paritaire, par la Commune de ….
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention
de mise à disposition de personnel avec la Commune de …,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Commune de …,
• Trésorerie de ...
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme, le Maire,
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