2012 by-laws / règlements 2012 - Association de Cosmétologie du ...

6.14 Tout salon ou école qui est exploité avant l’inspection requise et d’être approuvé sera condamné à une amende de 200 $ pour chaque jour en infraction.
CONSEIL EXÉCUTIF
7 Seuls les membres qui ont siégé au Conseil d’administration pour un mandat de deux ans peuvent être élus aux postes de président, vice-président, secrétaire ou
trésorier.
7.1 (a) Le Conseil d’administration doit se réunir à chaque trimestre à la date, l’heure et au lieu indiqués par le président. Le secrétaire doit en aviser les membres du
Conseil au moins une semaine à l’avance. Un administrateur peut être membre du Comité des examens et de l’accréditation.
7.1 (b) Il y aura un Comité exécutif qui se compose du président, du président immédiatement sortant, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, qui peuvent se
réunir au moins une fois par trimestre avant les réunions prévues du Conseil d’administration.
7.2 En cas de refus ou d’incapacité d’agir de la part du président, le vice-président doit agir à sa place. En cas de refus ou d’incapacité d’agir de la part d’un autre membre
de la direction, le Conseil d’administration doit nommer une personne intérimaire.
7.3 Le secrétaire doit tenir un procès-verbal de toutes les réunions du Conseil et de l’Association et soumettre ce procès-verbal à la réunion suivante du Conseil et de
l’Association pour ratification.
7.4 Le trésorier préside le Comité des finances.
7.5 Le trésorier est cautionné par une garantie de fidélité de 5 000 $ auprès d’une société d’assurance reconnue, dont la prime doit être payée par l’Association.
7.6 Le Conseil d’administration doit présenter à la réunion annuelle un rapport sur toutes ses actions au cours de l’année précédente.
7.7 Le Conseil d’administration doit engager annuellement un comptable agréé à titre de vérificateur de l’Association. Le vérificateur doit vérifier les documents
financiers de l’Association et le rapport du trésorier et soumettre un rapport de vérification à l’assemblée annuelle.
7.8 Tous les chèques et tout l’argent reçus par tout agent de l’Association ou par le directeur exécutif doivent être déposés dans une banque à charte, choisie par le
Conseil d’administration, et toutes les dépenses doivent être payées par chèque tiré sur ce compte de banque.
7.9 Le règlement administratif sur la procédure bancaire régulière d’une personne morale, tel que requis par la Banque Canadienne Impériale de Commerce, est accepté et
adopté comme règlement administratif bancaire de l’Association et est par la présente incorporé à titre de référence, tel que décrit plus amplement ci-dessous.
⇒ Le règlement administratif sur la procédure bancaire régulière d’une banque dans la forme fournie par la Banque Toronto Dominion est adopté
comme règlement administratif bancaire de l’Association et est par la présente incorporé à titre de référence, tel que décrit plus amplement.
⇒ Le règlement administratif sur la procédure bancaire régulière d’une banque dans la forme fournie par la Banque de Nouvelle-Écosse est adopté
comme règlement administratif bancaire de l’Association et est par la présente incorporé à titre de référence, tel que décrit plus amplement.
⇒ Le règlement administratif sur la procédure bancaire régulière d’une banque dans la forme fournie par la Banque de Montréal est adopté comme
règlement administratif bancaire de l’Association et est par la présente incorporé à titre de référence, tel que décrit plus amplement.
⇒ Le règlement administratif sur la procédure bancaire régulière d’une banque dans la forme fournie par la Banque Nationale du Canada est adopté
comme règlement administratif bancaire de l’Association et est par la présente incorporé à titre de référence, tel que décrit plus amplement.
7.10 Toute motion modifiant les règlements de l’Association doit être soumise au directeur exécutif au moins soixante (60) jours avant l’assemblée annuelle de
l’Association. Au moins vingt (20) jours avant la date de l’assemblée annuelle, le directeur exécutif doit aviser par écrit tous les membres votants de l’Association
concernant cette ou ces motions.
7.11 Toutes les réunions doivent suivre le manuel Robert’s Rules of Order sur la procédure.
7.12 Les dépenses de voyage de toutes les personnes qui doivent de nécessité assister aux réunions du Conseil d’administration, du Comité des examens et de
l’accréditation et des comités permanents sont payées par le trésorier sur présentation des factures établissant ces dépenses.
7.13 Le Conseil d’administration doit pourvoir au paiement des salaires nécessaires ci-dessous.
7.14 Le Conseil d’administration peut convoquer une assemblée spéciale et recommander le déménagement de bureau d’aucun membre exécutif, directeur ou président
après un vote de 80 pour 100 de tous les membres exécutifs et les directeurs. La décision finale pour le congédiement en soit un vote de majorité du membre de la
réunion spéciale.
7.15 Tout membre de la direction, du Conseil d’administration ou d’un comité qui a été destitué de son poste pour quelque raison que ce soit relativement à son inconduite
ou à une violation de la déclaration de confidentialité ne peut être au Conseil ou à quelque comité que ce soit.
7.17 Les droits d’accréditation et d’inscription sont les suivantes :
Inscription à titre d’étudiant ............................................................................................................................................... 45 $
Frais d’examen ................................................................................................................................................................ 100 $
Frais d’examen - assistant .................................................................................................................................................. 28 $
Accréditation à titre d’assistant .......................................................................................................................................... 28 $
Accréditation à titre de Cosmétologue accrédité ................................................................................................................ 50 $
Accréditation à titre d’instructeur ....................................................................................................................................... 56$
Accréditation à titre de propriétaire de salon ................................................................................................................... 224 $
Inscription à titre de Cosmétologue mobile accrédité ...................................................................................................... 224 $
Déménagement d’un salon ............................................................................................................................................... 140 $
Accréditation d’une école ................................................................................................................................................ 800 $
Déménagement d’une école accréditée ............................................................................................................................ 224 $
Renouvellement du permis d’assistant (annuel) ............................................................................................................. 28 $
Renouvellement du permis de Cosmétologue accrédité (annuel) ..................................................................................... 50 $
Renouvellement du permis de propriétaire de salon (annuel) .......................................................................................... 56 $
Renouvellement du permis d’instructeur (annuel) .......................................................................................................... 84 $
4