Les barrages et les digues de protection

Les barrages et les digues de protection
6
Code rural : les articles L.151-36 à L.151-40 précisent et définissent les conditions de
réalisation de certains travaux pouvant être conduits par les départements, les communes
et leur groupement, les syndicats
Article L.211-7 du code de l’environnement :
« I – […] Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes
créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et
la communauté locale de l’eau sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du
code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages
ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :
1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial,
y compris les accès à ce cours d’eau ;
3°) l’approvisionnement en eau ;
4°) la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
5°) la défense contre les inondations et contre la mer ;
6°) la lutte contre la pollution ;
7°) la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9°) les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. »
Article R214-1 à R214-111 du code de l'environnement
Application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Article R 214-1 "Nomenclature" : Rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0,
3.2.5.0 et 3.2.6.0
Article R214-112 à R214-151 du code de l'environnement
Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
(modifications apportées par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007)
Arrêté du 1 er février 2008 relatif à l’organisation et aux modalités de
fonctionnement du comité technique permanent des barrages et
des ouvrages hydrauliques.
Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité
et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu.
Mise à jour 07/09
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Les barrages et les digues de protection
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés,
notamment les digues de canaux, ci-après désignés "barrages",
sont définies dans le tableau ci-dessous :
Classe de l'ouvrage
Caractéristiques géométriques
A H ≥ 20
Ouvrage non classé en A et pour lequel
B
H 2 x √V ≥ 200 et H ≥ 10
Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel
C
H 2 x √V ≥ 20 et H ≥ 5
Ouvrage non classé en A, B ou C et pour lequel
D
H ≥ 20
On entend par :
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus
grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le
terrain naturel à l'aplomb de ce sommet ;
"V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme
le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans
le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux
écluses ou deux ouvrages vannés.
Les classes des digues de protection contre les inondations et
submersions et des digues de rivières canalisées, ci-après
désignées "digues", sont définies dans le tableau ci-dessous :
Caractéristiques de l'ouvrage
Classe de l'ouvrage
et populations protégées
A Ouvrage pour lequel H ≥ 1 et P ≥ 50 000
Ouvrage non classé en A et pour lequel
B
H ≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000
Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel
C
H ≥ 1 et 10 ≤ P < 1 000
Ouvrage pour lequel soit
D
H < 1, soit P < 10
On entend par :
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus
grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le
terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ;
"P", la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans
la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.
Distinction réglementaire entre barrage et digue
Le barrage est destiné à contenir un volume d’eau (est donc considéré
comme une retenue un étang, un canal,…) alors que la digue est destinée à
soustraire une surface à l’inondation. En conséquence, un merlon (= butte de terre)
retenant l’eau d’un étang n’est pas à considérer comme une digue mais comme un
barrage et doit être classé en conséquence si sa hauteur est supérieure ou égale à
2 mètres.
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6.1
Des ouvrages soumis au code rural et au code de l'environnement
Dans le cadre de la prévention du risque d’inondation, les collectivités peuvent être amenées à créer des barrages ou des digues de protection pour des
zones déjà urbanisées.
Ces ouvrages :
Sont soumis aux dispositions du code rural et du code de l'environnement.
Doivent être compatibles avec les dispositions des SDAGE de la Lorraine et notamment du SDAGE Rhin-Meuse qui prévoit :
« Dans les zones inondables déjà urbanisées, de limiter les aménagements de protection à la stricte nécessité de la protection des personnes et, le cas
échéant, de certaines constructions existantes, sans aggraver en quoi que ce soit les conséquences des crues à l’amont ou à l’aval. Dans les secteurs urbanisés
et non protégeables, fixer des prescriptions particulières liées au niveau d’aléa. » mais aussi « d’envisager la reconstitution des zones d’inondation ou
constituer des zones de stockage par des aménagements orientant de façon optimale des volumes d’eau vers les zones les moins vulnérables, au besoin en
mettant en œuvre un dispositif contrôlé d’écrêtement et d’épandage des crues. Examiner ces possibilités dans le cadre d’une approche globale sur le bassin
versant, en conciliant notamment des aspects liés à l’hydraulique et les questions relatives au fonctionnement des écosystèmes. »
Nécessitent généralement une procédure de Déclaration d’Intérêt Général et/ou de Déclaration d’Utilité Publique,
en cas d’expropriation (Cf. thème 3)
A noter que la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique s’applique de même, dès lors qu’un usage énergétique existe
comme la production d’électricité.
Dans quel but ?
Lorsqu’aucune autre solution n’est techniquement envisageable
(suppression de goulet d’étranglement dans le lit majeur, surinondation
en zone naturelle d’expansion de crue), il peut être envisagé,
pour protéger des zones déjà urbanisées particulièrement menacées, de
créer des ouvrages spécifiques de protection, tels que :
• barrage d’écrêtement de crue amont (bassin écrêteur),
• digues parallèles au cours d’eau.
Les incidences hydrauliques, environnementales, etc. , de tels ouvrages
étant multiples et complexes, un dossier « loi sur l’eau » sérieusement
étudié est nécessaire à l’instruction de la demande.
Du fait des impacts potentiels sur la sécurité des biens et des
personnes en cas de rupture, des obligations relatives à la sécurité des
ouvrages s'imposent aux maîtres d'ouvrage à la fois pour la conception
(maîtrise d'œuvre agréée, étude de danger…) et le suivi des ouvrages
(surveillance, auscultation, visites techniques...).
L’importance des enjeux et des impacts conduit généralement à
mobiliser plusieurs rubriques de la nomenclature « Eau » soumettant le
projet à Autorisation.
s A noter : l’enquête publique est conjointe avec celle
nécessaire à la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) des travaux et à
la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Comment faire pour réaliser
un barrage ou une digue
de protection ?
Barrages et digues relèvent souvent au titre de la police de l’eau, du
régime de l’autorisation préfectorale, après enquête publique
et avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) (voir thème 1). Dans le dossier
« Police de l’Eau » devront être étudiés plus particulièrement les points
suivants :
1
Conception de l’ouvrage : étude des sols, matériaux de l’ouvrage (matériaux compactés,
matériaux drainants), pente, stabilité, étanchéité, ancrage, déversoir (pour les crues exceptionnelles),
contre-canal éventuel, piste de service en crête de digue ou sur une risberme côté aval,
piste de service en pied de berge, bande libre de végétation ligneuse sur 10 m de part et d’autre
des pieds de talus, aménagements contre les mammifères fouisseurs, etc.
2 Dimensionnement du busage de la rivière.
3 Fonctionnement de l'ouvrage pour différentes crues.
4
Simulation en cas de crue exceptionnelle, simulation d’onde de rupture, vulnérabilité à l’aval,
aléas et risques.
5 Information du public en cas d’incident.
6
Etude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique,
directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage
et définit les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
7 Vieillissement et durée de vie de l’ouvrage dans des conditions de mise en eau ponctuelles.
8 Surveillance (inspection visuelle ordinaire, en crue, post-crue).
9 Entretien (moyen, formation du personnel, description).
10 Diagnostic et réparation.
11 Estimation détaillée du coût de l’ouvrage.
De plus, l’exploitant ou le propriétaire de tout barrage adresse au préfet un programme de première mise en eau conformément à l’article 2 de l’arrêté
du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Il assure une surveillance pointue de l’ouvrage
tout au long de sa mise en eau. A l’issu et dans les 6 mois, le propriétaire ou l’exploitant remet au préfet un rapport exposant les faits essentiels
survenus durant la construction de l’ouvrage et de sa mise en eau (article R.214-121 du CE).
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Les barrages et les digues de protection
Quelles répercutions pour le propriétaire d’un barrage
ou d'une digue de protection existant ?
Des délais existent concernant la régularisation des ouvrages existants et notamment concernant l’étude de danger qui doit être produite avant le 31
décembre 2012 pour les ouvrages de classe A et le 31 décembre 2014 pour les barrages de classe B et les digues de classe B et C.
Synthèse des démarches et documents à produire pour les barrages et les digues
Leur contenu est précisé par l'arrêté du 29/02/2008 et par l'arrêté du 12/06/2008 pour l'étude de dangers.
Pour les barrages
A B C D Observations
Examen par le CTPBOH du projet ou
de la modification
oui non non non
Étude de dangers par un organisme
agréé - Actualisation
oui
31/12/2012
Tous les 10 ans
oui
31/12/2014
Tous les 10 ans
non
non
Ouvrages existants :
le Préfet notifie l'obligation et le délai
Revue de sûreté par un organisme agréé
(après mise en service) - Actualisation
oui
5 ans
Tous les 10 ans
non non non
Rapport adressé au Préfet.
Le Préfet arrête la 1 ère échéance pour les barrages existants
Dossier de l'ouvrage oui oui oui oui Tenu a disposition du Sce de contrôle
Registre de l'ouvrage oui oui oui oui Tenu a disposition du Sce de contrôle
Surveillance et entretien
(ouvrage et dépendances)
oui oui oui oui Vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité
Rapport de surveillance
oui
Annuel
oui
≤ 5 ans
oui
≤ 5 ans
non
Adressé au Préfet
Dispositif d'auscultation
oui oui oui non *
Sauf si la surveillance peut-être
assurée efficacement en son absence
* Sauf décision préfectorale pour raison de sécurité
Rapport d'auscultation
par un organisme agréé
oui
≤ 2 ans
oui
≤ 5 ans
oui
≤ 5 ans
non
Rapport adressé au Préfet
Visite Technique Approfondie
oui
Annuelle *
oui
≤ 2 ans *
oui
≤ 5 ans *
oui
≤ 10 ans
* Compte rendu adressé au Préfet
Déclaration au Préfet de tout évènement
pouvant mettre en cause la sécurité publique
oui oui oui oui
En fonction du niveau de gravité,
le Préfet peut demander un rapport
Diagnostic de sûreté dit Révision
spéciale par un organisme agréé
Soumis au CTPBOH
Possible
oui
Possible
non
Possible
non
Possible
non
Sur demande du Préfet en cas de doute sur la sécurité du
barrage. Rapport et mesures adressés au Préfet.
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6.2
Pour les digues
A B C D Observations
Examen du CTPBOH du projet ou
de la modification
oui
Obligatoire pour les avant-projets,
projets, les modifications, l'étude de
dangers et les révisions spéciales
non non non
Cependant, l'examen peut être
effectué à la demande du ministre
Étude de dangers par un organisme agréé
Actualisation
oui
31/12/2012
10 ans
oui
31/12/2014
10 ans
oui
31/12/2014
10 ans
non
Le Préfet notifie l'obligation
de réaliser l'étude de dangers
Revue de sûreté
Fréquence
oui
5 ans après mise en eau
10 ans
oui
5 ans après mise en eau
10 ans
non non Effectuée par un organisme agréé ;
rapport transmis au Préfet
Dossier de l'ouvrage oui oui oui oui Sur support papier. Tenu à disposition
du Service de contrôle
Registre de l'ouvrage non non non non
Surveillance et entretien oui oui oui oui
Rapport de surveillance
Fréquence
oui
1 an
oui
5 ans
oui
5 ans
/ Transmis au Préfet
Dispositif d'auscultation / / / /
Visite Technique Approfondie
Fréquence
oui
1 an
oui
1 an
oui
2 ans
oui
5 ans
Pas de transmission
au Préfet
Compte rendu transmis au Préfet
Déclaration au Préfet de tout évènement
pouvant mettre en cause la sécurité publique
oui oui oui oui Dans les meilleurs délais
Diagnostic de sûreté dit Révision
spéciale
Soumis au CTPBOH
Possible
Obligatoire
Possible
Possible
Possible
Possible
Possible
Possible
À tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la
nécessité d’études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses
ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers (article R.214-117 du
CE).
Le préfet peut également, par décision motivée, modifier le classement d’un ouvrage
(est sous-entendu un sur-classement) s’il estime que la prévention adéquate des
risques vis-à-vis des personnes et des biens n’est pas assurée, en application de
l’article R.214-114 du code de l’environnement.
Rappel : Le propriétaire d’un ouvrage est responsable du dommage causé par sa
ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa
construction conformément à l’article 1386 du code civil.
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