Contrat de travail à temps partiel – Modèle 3.1 - Viscom

Contrat de travail à temps partiel – Modèle 3.1
(avec salaire mensuel)
Précisions
Lorsque les travailleurs à temps partiel sont engagés pour 12 heures hebdomadaires ou plus, il convient
en règle générale de les engager avec un salaire mensuel, selon art. 105 ch. 2 CCT. Toutefois, si
l’employeur et le travailleur conviennent d’un engagement avec salaire horaire, le contrat n’est pas nul.
Les explications qui suivent se fondent sur un engagement à temps partiel avec salaire mensuel. La condition
pour un tel contrat de travail à temps partiel est que le collaborateur soit occupé dans le domaine
technique de l’entreprise, soit dans les départements prémédia/prépresse, impression ou postmédia/finition.
Soumis à ce contrat sont aussi bien les travailleurs affiliés à un syndicat que ceux qui ne le
sont pas. A cet égard, nous attirons votre attention sur l’art. 105 CCT.
Les travailleurs qui ne sont pas affiliés à un syndicat doivent s’acquitter d’une contribution de solidarité
(art. 603 du CCT) qui doit être déduite de leur salaire. Il convient donc de déterminer l’appartenance syndicale.
Ces travailleurs non organisés reçoivent leur exemplaire du CCT de l’Office professionnel.
ad chiffre 8.
Il convient de relever que lorsqu’un nombre d’heures fixes a été convenu, le salaire mensuel est également
dû lorsque, par exemple, le travailleur a travaillé durant un nombre inférieur d’heures durant une
semaine en rai-son du manque de travail. Une réduction du salaire peut être opérée uniquement lorsque
le nombre d’heures hebdomadaires n’a pas été atteint par la faute du travailleur (à l’exception de la maladie,
de l’accident, etc.).
ad chiffre 10.
La fixation du salaire est laissée à la libre convenance entre l’employeur et le travailleur. Indépendamment
du sexe de l’employé, un salaire égal doit être versé pour un travail égal. Toutefois, la limite inférieure
est donnée par les salaires minimums du CCT. Le salaire mensuel convenu doit être converti en
un salaire mensuel correspondant à un horaire complet (40 heures par semaine). Ce salaire calculé doit
correspondre au salaire minimum CCT.
L’art. 220 ch. 2 CCT précise que seules les heures effectivement travaillées doivent être payées.
ad chiffre 12.
Nous vous recommandons d’adopter une solution unifiée au sein de votre entreprise. Le CCT 2009 prescrit
un paiement de 90% du salaire brut.
En ce qui concerne l’accident, les travailleurs syndiqués peuvent en principe être assurés pour les 20%
restants à partir du 2 e mois, soit auprès de la caisse d’assurance de leur employeur, soit de la caisse
maladie de leur syndicat. Ils doivent payer eux-mêmes la prime correspondante.
ad chiffre 13.
La prévoyance professionnelle est fixée par la loi. Il convient de relever que la couverture obligatoire naît
à partir d’un salaire annuel minimum de CHF 20'520.–. Un travail dont le salaire annuel est de CHF
29'000.– ne doit être assuré que pour le montant de CHF 5'060.–. Le salaire coordonné s’élève à CHF
23'490.–. Toutefois, pour des travailleurs à temps partiel au sens de l’art. 217 ch. 5 CCT, nous vous recommandons
d’assurer une partie plus importante du salaire.
Schweizerischer Verband für visuelle Kommunikation Geschäftsstelle Schweiz Postfach Telefon 058 225 55 00Internet: http://www.viscom.ch
Association suisse pour la communication visuelle Direction suisse Speichergasse 35 Telefax 058 225 55 10E-Mail:
visc.schweiz@viscom.ch
Associazione svizzera per la comunicazione visuale Direzione svizzera 3000 Bern 7 MWST-Nr. 264499

ad chiffre 16.
Suivant les dispositions du CCT, comme d’ailleurs du CO, le premier mois est considéré comme temps
d’essai. Nous vous recommandons de convenir expressément d’un temps d’essai (jusqu’à 3 mois au
maximum).
2

Berne, 25.06.2009 Aloys Fischer/Philippe Evard
3