Convention relative à la constitution et au ... - San de Sénart

Cour d'Appel de Paris
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Tribunal de Grande Instance de Melun
2 avenue du Général leclerc
77010 Melun
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Tèl: 01.64.79.80.00
Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la
Maison de Justice et du Droit de Sénart
Entre:
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Melun,
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Melun,
- Monsieur le Président du San de Sénart ,
- Messieurs les maires des communes de Sénart
- Cesson
- Combs- La -Ville
- Lieusaint
- Moissy-Cramayel
- Nandy
- Réau
- Savigny - Le –Temple
- Vert- Saint-Denis
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Madame la Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
- Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Melun

Article 1
Il est constitué, par les signataires de la présente convention, une Maison de Justice et
du Droit de Sénart située au :
34 place Elisée Reclus
BP 77542 Savigny le Temple
Article 2 :
Chapitre I : Les Missions de la Maison de Justice et du Droit
Cette Maison de Justice et du Droit a pour objet d’assurer une présence judiciaire de
proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au
droit.
Les mesures alternatives aux poursuites pénales et les actions tendant à la résolution
amiable des litiges peuvent y prendre place.
Article 3:
La réponse judiciaire adaptée à certaines formes de délinquance urbaine mise en œuvre
dans la Maison de Justice et du Droit de Sénart fait partie intégrante de la politique pénale
déterminée par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Melun,
dans le cadre des attributions exclusives qu’il tient de la loi.
Elle a pour fondement la commission d’une infraction et pour cadre d’appréciation,
L’opportunité des poursuites.
Elle a pour but d’apaiser le trouble social causé par l’infraction, d’en prévenir la
réitération et de faire réparer immédiatement le dommage causé à la victime.
Elle a pour moyen, notamment, le rappel à la loi pour les majeurs et les mineurs, la
réparation, le classement sous condition, la médiation pénale et la composition pénale.

Article 4:
La mission d’accueil, d’aide et d’information du justiciable vise à offrir aux habitants
de Sénart en particulier aux plus démunis d’entre eux, les moyens de se repérer dans les
circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à leur apporter un soutien
matériel, moral et juridique immédiat lorsqu’ils ont été victimes d’infraction.
Elle est assurée, selon la spécificité des fonctionnements de chaque intervenant, par :
greffier
- l’équipe de la Maison de Justice et du Droit sous la responsabilité du
- les permanences du barreau
- les permanences de l’association d’aide aux victimes
- les permanences de tous les organismes administratifs et associatifs
concourant à l’accès au droit,
- les permanences de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
- les permanences du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
Article 5:
Le rappel à la loi pour les majeurs, le classement sous condition, la médiation pénale et
la composition pénale sont confiés aux délégués du Procureur de la République.
Les mesures de réparation et de rappel à la loi pour les mineurs, quant à elles, sont
prises en charge par un service désigné par la Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse.
Article 6:
Chapitre II : Le fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit
La Maison de Justice et du Droit de Sénart est placée sous l’autorité de la Présidente
du Tribunal de grande instance de Melun et du Procureur de la République près ledit
tribunal.
Après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, les chefs de
Juridiction désignent deux magistrats coordonnateurs du Siège et du Parquet, chargés:
- de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, chef de
greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la Maison de Justice et du Droit sur
l’activité de celle-ci;

- d’assurer l’information régulière des Membres du Conseil de la Maison
de Justice et du Droit sur l’activité de celle-ci;
- de représenter la Maison de Justice et du Droit lorsque cette représentation ne
peut être assurée directement par les chefs de Juridiction.
Article 7:
Le greffier assure l’accueil et l’information du public, la préparation et le suivi des
procédures alternatives aux poursuites.
Il prête son concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution des litiges.
Il rend compte de l’activité de la Maison de Justice et du Droit, notamment par la tenue des
statistiques, aux magistrats coordinateurs dont il assure en outre le secrétariat.
Sous l’autorité du Conseil de la Maison de Justice et du Droit , en concertation avec le
Président du San de Sénart et l’ensemble des maires de la ville nouvelle de Sénart, le greffier
recherche une cohérence et une articulation avec les services proposés par les communes.
L’objectif est de mettre en place un réseau d’accès au droit sur le territoire de Sénart dont le
point central est la Maison de Justice et du Droit.
Sous l’autorité des Chefs de juridiction, le Greffier en chef du Tribunal de grande instance de
Melun, assisté du Greffier désigné ci-dessus, veille au bon fonctionnement de la Maison de
Justice et du Droit et en prépare le projet de budget.
Article 8:
L’équipe de la Maison de Justice et du Droit est composée ainsi:
- un greffier à temps plein : affecté par le greffier en chef du TGI en accord
avec les chefs de juridiction ;
- un agent de justice ou tout autre personnel affecté par leTribunal de grande
instance de Melun, à temps plein ;
- un agent municipal de la commune de Savigny le Temple: assistant du
greffier dans les tâches d’accueil, de secrétariat et d’animation.
- un agent bénéficiaire d’un emploi-tremplin financé par le Conseil Général
et le Conseil Régional Ile de France.
Droit.
Le greffier est chargé de diriger et d’animer l’équipe de la Maison de Justice et du
Article 9:
Il est créé un Conseil de la Maison de Justice et du Droit, présidé par la Présidente du
Tribunal de grande instance de Melun et du Procureur de la République près ledit tribunal, et
composé des signataires de la présente convention, ou de leurs représentants, du greffier en

chef, chef de greffe.
Les représentants des services déconcentrés de l’Etat et les présidents des associations
concernées par l’objet de la Maison de Justice et du Droit sont associés en tant que de besoin
aux travaux du Conseil de la Maison de Justice et du Droit. Le directeur départemental de la
sécurité publique , le chef de service de l’application des peines et le président du tribunal
pour enfants y assistent également.
Article 10:
Le Conseil définit les orientations de l’action de la Maison de Justice et du Droit et
met en place une procédure d’évaluation de cette action. Il autorise les interventions des
associations. Le conseil, s’agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu
informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus.
Le Conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la Maison de
Justice et du Droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut entendre toute personne dont il juge l’audition utile.
Il élabore annuellement un rapport général d’activité adressé aux Chefs de Cour, qui
en assurent la transmission au Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Article 11:
Les conditions financières sont les suivantes:
Le Ministère de la Justice prend en charge:
- les traitements des magistrats du parquet et du siège ainsi que celui du
greffier, de l’agent de justice ou tout autre personnel affecté par le Tribunal de grande
instance de Melun et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse;
- les frais de justice finançant la médiation et le suivi des mesures alternatives aux
poursuites, les frais de téléphone et petites fournitures (papeterie), abonnement et
renouvellement des codes et autres ouvrages ,maintenance du photocopieur, fax, téléphone,
ligne internet ainsi que de l’équipement informatique du secrétariat;
La commune de Savigny le Temple prend en charge:

- le traitement d’un agent municipal;
- la mise à disposition des locaux et les charges liées à ces locaux (assurance,
entretien, aménagement, chauffage, fluides):
Le San de Sénart concourt au financement de la Maison de Justice et du Droit au
moins à hauteur de 14 540 par an .
Le Ministère délégué au logement et à la ville concourt au financement de la Maison
de Justice et du Droit à hauteur de 12 960 jusqu’à échéance du contrat de ville .
Article 12:
La présence convention est conclue pour une durée qui ne pourra excéder deux ans à
compter de sa signature.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de
trois mois.
Lorsqu’il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois.
La dénonciation est adressée aux Présidents du Conseil de la Maison de Justice et du
Droit ainsi qu’au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Lorsque la dénonciation émane du Préfet, des Chefs de Juridiction, du Président du
San de Sénart , d’un Maire ou du Bâtonnier, la convention est résiliée de plein droit à
l’expiration du délai de préavis.
Fait au Tribunal de Grande Instance de Melun,
Le 11 octobre 2005,
en 16 exemplaires.

Le Préfet de Seine et Marne
Jacques BARTHELEMY
La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun
Nicole MAESTRACCI
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun
Serge DINTROZ
Le Président du Conseil Général de Seine et Marne
Vincent EBLE

Le Président du San de Sénart
et Maire de Moissy Cramayel
Jean-Jacques FOURNIER
Le Maire de Cesson
Christian DIDION
Le Député- Maire de Combs- La -Ville
Guy GEOFFROY
Le Maire de Lieusaint
Michel BISSON

Le Maire de Nandy
René RETHORE
Le Maire de Réau
Daniel CHENOZ
Le Maire de Savigny -Le -Temple
Jean-Louis MOUTON
Le Maire de Vert- Saint -Denis
Gérard BERNHEIM

Le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Melun
Maître FRANCOIS
La Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
Nicole BRETON
Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Christian COGEZ