qu'en reste-t-il exactement ? - Vistra

P R O F I L
P R O F I L
Pour les petits clients, il ne
reste que la régularisation
Walter Stresemann est administrateur-délégué
de Vistra SA à Genève, une société qui a des
bureaux dans 19 pays et dont le quartier général
se trouve en Suisse. Dès 1989, il a dirigé le
bureau de Genève de Holland Intertrust, rachetée
ensuite par Mees Pierson, donc le groupe Fortis.
En 2006, il est parti avec certains collaborateurs
pour créer Vistra.
le client gagnera du temps, mais pas beaucoup plus. il reste
que les dispositions concernant l’entraide sont avant tout
dissuasives, destinées à faire peur au client dans son pays de
résidence. si celui-ci dispose déjà de toutes les informations
nécessaires pour faire une demande d’entraide, il peut s’adresser
immédiatement à la personne concernée sans passer par la
suisse. autrefois, le client pouvait garder le silence, fort de la
connaissance que la suisse n’allait pas communiquer de données
à son sujet. cette assurance, maintenant, il ne l’a plus.
Malgré cela, on observe un afflux de fonds dans les
banques suisses…
Oui, il y a un afflux de fonds, également déclarés, du fait notamment
de la crise de l’euro. il y a aussi des fonds qui proviennent
d’europe orientale, d’amérique latine et des pays arabes, pour
qui le débat autour de l’article 26 du modèle de l’OcDe compte
peu. ces clients extra-européens mettent leur argent en suisse par
souci de diversification et pour parer à l’instabilité politique dans
leur pays d’origine. même si le secret bancaire peut être considéré
comme affaibli, le client qui ne laisse pas traîner de documents, ne
téléphone pas à son banquier sur son portable et n’utilise pas le
courrier électronique peut conserver l’anonymat.
© Magali Girardin
© Magali Girardin
Comment caractériser la situation du secret
bancaire à l’heure actuelle ?
il existe deux approches. la première
est technique et se base sur la situation
qui s’instaure depuis l’annonce par le gouvernement
suisse, le 13 mars 2009, de
l’acceptation de l’article 26 du modèle de
convention de double imposition (cDi) de
l’OcDe. celle-ci a également demandé à la
suisse de conclure au moins douze cDi prévoyant l’entraide administrative.
la suisse a donc approuvé la fin de la distinction entre
fraude et évasion fiscale et s’est retrouvée sur la « liste blanche » à
partir de septembre 2009. a l’heure actuelle, Berne a signé, ratifié
ou simplement paraphé un total de 31 cDi conformes au modèle
de l’OcDe, qui ne sont pas encore en vigueur, sauf celles conclues
avec la France et les etats-unis, applicables dès la date de la signature.
Voilà pour l’approche technique. mais il manque l’expérience
tirée de cas concrets pour dire, et c’est la seconde approche, si ces
nouvelles cDi vont vraiment représenter une brèche importante
dans le secret bancaire. car une demande de renseignements doit
être motivée et comporter toute une série de données, notamment
la banque concernée. ces conditions ont été définies dans une ordonnance,
dont le texte a été publié le 1 er octobre.
Cette ordonnance, qui semble refléter un certain
raffermissement de la position suisse, ne constitue-t-elle pas
une bonne surprise ?
elle va effectivement assez loin, et spécifie aussi les droits du
client qui peut faire appel. il est important de préciser qu’une transmission
de données ne peut pas se faire dans son dos. mais il ne
faut pas non plus s’illusionner sur les chances de succès d’une telle
démarche. si la demande d’entraide est formulée dans les règles,
L’anonymat a cependant un coût de plus en plus lourd
depuis que les transferts internationaux doivent obligatoirement
comporter la mention du donneur d’ordre…
si le client ne veut pas que son nom apparaisse, il a besoin
d’une structure qui est très utile pour les comptes actifs, notamment
les paiements à l’étranger. c’est un motif important
d’utilisation de sociétés, souvent offshore, dont l’adresse sera
mentionnée en cas de transfert.
Le nom du client n’est-il pas connu de la juridiction de
domicile de la société ?
le nom de l’ayant-droit économique ne figure pas nécessairement
au siège de la société, par exemple au Panama. il y a
des pays où l’identité doit être communiquée, mais pas partout.
certaines juridictions se contentent d’une lettre de l’introducteur,
par exemple une société en suisse qui confirme que le
nom de l’ayant-droit est connu et l’origine des avoirs, vérifiée.
Bien entendu une telle société doit être dûment régulée.
L’identification de l’ayant-droit économique est-elle de
rigueur au niveau suisse, même dans le cas d’un trust ?
Pour un trust, il faut remplir le « formulaire t », si bien que le
nom du client est connu de la banque. mais le trust permet tout de
même un désistement de la propriété des avoirs concernés, et il est
toujours d’actualité. son utilisation est en hausse, de l’ordre de 20 à
25% par rapport aux années précédentes. mais est-ce que ce regain
d’intérêt est lié à l’affaiblissement du secret bancaire, je ne le sais pas.
Le trust n’est-il pas réservé à des fortunes déjà très
conséquentes, au-delà de 5 millions ?
Pour un trust relativement simple, il faut compter au moins
1,5 million de francs ou 1 million d’euros. en général, il est vrai
que les montants sont plus élevés, à partir de 3 ou 4 millions
de francs. le trust bénéficie désormais du fait qu’il est assez
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