qu'en reste-t-il exactement ? - Vistra

P R O F I L
Secret bancaire
qu’en reste-t-il
exactement ?
P R O F I L
Alors que le nouveau système autour des
conventions de double imposition (CDI)
révisées se met en place, beaucoup de
clients des banques suisses hésitent sur la
conduite à tenir.
Mohammad Farrokh
S’il était initialement question de quelque 200
milliards d’euros détenus par des ressortissants
allemands dans les banques suisses, ce
chiffre doit certainement être révisé à la baisse.
La presse allemande évoque en effet le chiffre
de 20 milliards d’euros régularisés en 2010,
alors même que la République fédérale a accepté
d’entrer en matière sur la proposition
suisse d’impôt libératoire à la source, parfois désigné sous le
vocable de « Rubik ». Tout se passe comme si les déposants
allemands ne croyaient plus à la possibilité de conserver l’anonymat,
Rubik ou pas, préférant anticiper sur l’inévitable, à des
conditions encore relativement favorables.
Pourtant, d’autres éléments sont favorables à la place financière
suisse, notamment l’afflux net de nouveaux fonds dans
les banques, en particulier les banques privées qui échappent
à la méfiance dont sont entourées les grandes enseignes européennes.
Derrière ces mouvements apparemment contradictoires,
un changement structurel se dessine. D’une part, la
Suisse a cessé d’être ce qu’elle était pour toute une « petite »
clientèle européenne dont les avoirs n’excèdent guère le million.
A ce niveau, le maintien de l’anonymat est problématique
à moins de renoncer à tout transfert, voire à tout acte
de gestion. Passer par une compagnie d’assurances reste une
option à ce stade, mais dont la précarité vient d’être soulignée
par la réglementation sur les « insurance wrappers », entrée en
vigueur le 1 er janvier. Au niveau supérieur, celui des fortunes
se comptant au moins en dizaines de millions, des solutions
existent : utilisation de structures offshore permettant d’effectuer
des transferts en évitant de donner l’identité du donneur
d’ordre, expatriation ou délocalisation temporaire ou définitive,
souvent accompagnée de la création de trusts. Parfois
évoqué, le départ pour Singapour n’est pas la panacée, car les
pays d’Extrême-Orient se soumettent eux aussi au modèle
de CDI de l’OCDE, celui-là même que la Suisse a accepté le
13 mars 2009, mettant fin à la distinction traditionnelle entre
fraude et évasion fiscale. Mais s’il y a les règles, il y a aussi leur
application et, à ce niveau, des signes encourageants montrent
qu’il sera possible, à condition de disposer d’une fortune
conséquente, de vivre sous le régime des CDI révisées. Toutefois,
ce régime pourrait bien ne représenter qu’un répit d’assez
courte durée. D’une part, le Groupe d’action financière
(GAFI) projette d’inscrire l’évasion fiscale comme préalable
au délit de blanchiment, ce qui rendrait les CDI révisées sans
objet. D’autre part, l’Union européenne (UE) n’a pas renoncé
à la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations,
qui signifierait la fin pure et simple de ce qu’il reste du secret
bancaire. Mais le pire n’est pas certain à un moment où
Bruxelles a d’autres soucis que la mise sous surveillance totale
de l’ensemble de ses citoyens et, à cet égard, on se prend à
penser que les difficultés de l’UE ne sont pas nécessairement
une mauvaise chose. Bien sûr, il ne faut pas le dire…
12 market.ch | février 2011 février 2011 | market.ch 13
MAF86.indd 12-13 07.03.11 10:05

P R O F I L
P R O F I L
Pour les petits clients, il ne
reste que la régularisation
Walter Stresemann est administrateur-délégué
de Vistra SA à Genève, une société qui a des
bureaux dans 19 pays et dont le quartier général
se trouve en Suisse. Dès 1989, il a dirigé le
bureau de Genève de Holland Intertrust, rachetée
ensuite par Mees Pierson, donc le groupe Fortis.
En 2006, il est parti avec certains collaborateurs
pour créer Vistra.
le client gagnera du temps, mais pas beaucoup plus. il reste
que les dispositions concernant l’entraide sont avant tout
dissuasives, destinées à faire peur au client dans son pays de
résidence. si celui-ci dispose déjà de toutes les informations
nécessaires pour faire une demande d’entraide, il peut s’adresser
immédiatement à la personne concernée sans passer par la
suisse. autrefois, le client pouvait garder le silence, fort de la
connaissance que la suisse n’allait pas communiquer de données
à son sujet. cette assurance, maintenant, il ne l’a plus.
Malgré cela, on observe un afflux de fonds dans les
banques suisses…
Oui, il y a un afflux de fonds, également déclarés, du fait notamment
de la crise de l’euro. il y a aussi des fonds qui proviennent
d’europe orientale, d’amérique latine et des pays arabes, pour
qui le débat autour de l’article 26 du modèle de l’OcDe compte
peu. ces clients extra-européens mettent leur argent en suisse par
souci de diversification et pour parer à l’instabilité politique dans
leur pays d’origine. même si le secret bancaire peut être considéré
comme affaibli, le client qui ne laisse pas traîner de documents, ne
téléphone pas à son banquier sur son portable et n’utilise pas le
courrier électronique peut conserver l’anonymat.
© Magali Girardin
© Magali Girardin
Comment caractériser la situation du secret
bancaire à l’heure actuelle ?
il existe deux approches. la première
est technique et se base sur la situation
qui s’instaure depuis l’annonce par le gouvernement
suisse, le 13 mars 2009, de
l’acceptation de l’article 26 du modèle de
convention de double imposition (cDi) de
l’OcDe. celle-ci a également demandé à la
suisse de conclure au moins douze cDi prévoyant l’entraide administrative.
la suisse a donc approuvé la fin de la distinction entre
fraude et évasion fiscale et s’est retrouvée sur la « liste blanche » à
partir de septembre 2009. a l’heure actuelle, Berne a signé, ratifié
ou simplement paraphé un total de 31 cDi conformes au modèle
de l’OcDe, qui ne sont pas encore en vigueur, sauf celles conclues
avec la France et les etats-unis, applicables dès la date de la signature.
Voilà pour l’approche technique. mais il manque l’expérience
tirée de cas concrets pour dire, et c’est la seconde approche, si ces
nouvelles cDi vont vraiment représenter une brèche importante
dans le secret bancaire. car une demande de renseignements doit
être motivée et comporter toute une série de données, notamment
la banque concernée. ces conditions ont été définies dans une ordonnance,
dont le texte a été publié le 1 er octobre.
Cette ordonnance, qui semble refléter un certain
raffermissement de la position suisse, ne constitue-t-elle pas
une bonne surprise ?
elle va effectivement assez loin, et spécifie aussi les droits du
client qui peut faire appel. il est important de préciser qu’une transmission
de données ne peut pas se faire dans son dos. mais il ne
faut pas non plus s’illusionner sur les chances de succès d’une telle
démarche. si la demande d’entraide est formulée dans les règles,
L’anonymat a cependant un coût de plus en plus lourd
depuis que les transferts internationaux doivent obligatoirement
comporter la mention du donneur d’ordre…
si le client ne veut pas que son nom apparaisse, il a besoin
d’une structure qui est très utile pour les comptes actifs, notamment
les paiements à l’étranger. c’est un motif important
d’utilisation de sociétés, souvent offshore, dont l’adresse sera
mentionnée en cas de transfert.
Le nom du client n’est-il pas connu de la juridiction de
domicile de la société ?
le nom de l’ayant-droit économique ne figure pas nécessairement
au siège de la société, par exemple au Panama. il y a
des pays où l’identité doit être communiquée, mais pas partout.
certaines juridictions se contentent d’une lettre de l’introducteur,
par exemple une société en suisse qui confirme que le
nom de l’ayant-droit est connu et l’origine des avoirs, vérifiée.
Bien entendu une telle société doit être dûment régulée.
L’identification de l’ayant-droit économique est-elle de
rigueur au niveau suisse, même dans le cas d’un trust ?
Pour un trust, il faut remplir le « formulaire t », si bien que le
nom du client est connu de la banque. mais le trust permet tout de
même un désistement de la propriété des avoirs concernés, et il est
toujours d’actualité. son utilisation est en hausse, de l’ordre de 20 à
25% par rapport aux années précédentes. mais est-ce que ce regain
d’intérêt est lié à l’affaiblissement du secret bancaire, je ne le sais pas.
Le trust n’est-il pas réservé à des fortunes déjà très
conséquentes, au-delà de 5 millions ?
Pour un trust relativement simple, il faut compter au moins
1,5 million de francs ou 1 million d’euros. en général, il est vrai
que les montants sont plus élevés, à partir de 3 ou 4 millions
de francs. le trust bénéficie désormais du fait qu’il est assez
14 market.ch | février 2011 février 2011 | market.ch 15
MAF86.indd 14-15 07.03.11 10:05

P R O F I L
P R O F I L
© Magali Girardin
largement reconnu, beaucoup de pays ayant ratifié la convention
de la Haye. le trust est aussi fréquemment utilisé dans le cadre
d’expatriations temporaires. certains investisseurs se délocalisent
le temps de mettre leur compte suisse dans un trust, et ce de façon
tout à fait légale, parfois après un passage dans un pays tiers
dont ils ne sont pas résidents. a cet égard, on note un intérêt pour
la Belgique — qui n’a pas d’impôt sur la fortune et pas de droits
de donation si le versement s’effectue de main à main — malte,
la Grande-Bretagne, un peu moins le canada. suite à ce parcours,
les investisseurs concernés retournent dans leur pays, mais l’argent
n’est plus à leur nom, bien que la création du trust ait été effectuée
alors qu’ils n’étaient plus résidents. la possibilité existe ensuite de
bénéficier de versements du trust qui seront considérés comme
des revenus. ce genre de dispositif n’est pas encore fréquent, mais
pourrait le devenir.
Il y a tout de même beaucoup de relocations définitives. La
Suisse est-elle vraiment attractive ?
il y a passablement de relocations, et le nombre augmente. mais
la Grande-Bretagne reste très attractive, avec la possibilité de payer
un impôt forfaitaire n’excédant parfois pas 30’000 livres par an,
sans être taxé sur sa fortune mondiale. a Genève, en comparaison,
l’assiette fiscale du contribuable à forfait est fixée à au moins
450’000 francs, imposée aux environs de 40%. cela fait donc nettement
plus que la Grande-Bretagne où l’expatrié a en outre le droit
de travailler. mais les éléments fiscaux ne sont pas les seuls à devoir
être pris en considération.
Une ordonnance
bien accueillie
La publication de « l’Ordonnance relative à l’assistance administrative
d’après les conventions contre les doubles impositions » (OACDI)
a été relativement bien accueillie par les intermédiaires financiers
qui y voient non seulement une clarification bienvenue des conditions
d’application des conventions de double imposition (CDI), mais
aussi le signe d’un certain raffermissement de la position helvétique.
L’ordonnance pose huit conditions à l’ouverture d’une procédure d’assistance
administrative par l’Administration fédérale des contributions
(AFC). On peut citer l’identification « indubitable » du détenteur des
renseignements, le plus souvent une banque, mais aussi « le but
fiscal et les raisons de supposer que les renseignements demandés
sont vraisemblablement pertinents pour l’atteindre ». L’Etat demandeur
doit aussi donner « les raisons de supposer que les renseignements
demandés sont en possession du détenteur présumé desdits
renseignements ». En d’autres termes, l’Etat d’origine du client doit
s’expliquer sur la provenance des informations qu’il détient. Ce n’est
pas un détail car, comme il est précisé à l’article 6, « pour se procurer
les renseignements, seules peuvent être prises les mesures qui
respectent le droit suisse ». Or, le droit suisse est très clair à ce sujet,
plus encore depuis l’avis de droit rendu le 23 février 2010 par l’Office
fédéral de la Justice (OFJ). Dans ce texte, l’OFJ exclut clairement la
possibilité pour un Etat étranger de déposer une demande d’entraide
administrative fondée sur des données volées. Un autre signe du
raffermissement de la position suisse n’échappe pas non plus aux
spécialistes de l’application des CDI. En son article 6 (al. 4), l’OACDI
précise que « les représentants de l’autorité étrangère ne disposent
pas du droit de participer aux actes de procédure entrepris sur le territoire
suisse. » Or, cette précision significative ne figurait pas dans la
version provisoire de l’OACDI et n’y aurait été ajoutée que peu avant
la publication du texte définitif.
La relocation est-elle vraiment recommandable ?
cela dépend de chaque cas. il y a des gens qui ont des attaches professionnelles
et familiales ne leur permettant pas de se délocaliser. le profil
typique du bénéficiaire du forfait fiscal est celui d’un homme dont la fortune
est déjà faite et dont l’activité se résume à la gérer. certes, dans la
mesure où une telle activité s’exerce à l’étranger, certains bénéficiaires du
forfait fiscal helvétique ont toujours la possibilité d’être administrateurs
de sociétés. mais pas question d’être employé en suisse !
A partir de quel niveau de fortune le forfait fiscal est-il
envisageable ?
les gens qui s’y intéressent ont typiquement 50 millions et plus.
mais ce n’est qu’une simple estimation, et certains bénéficiaires
n’ont peut-être que la moitié de cette somme. s’il est vrai que 70%
des forfaits fiscaux concernent Genève et Vaud, il est possible d’obtenir
des conditions plus abordables en Valais où certains ne paient
qu’environ 60’000 francs par an. mais la décision a été prise d’augmenter
les minimas et d’harmoniser la pratique des forfaits entre
les différents cantons.
Que reste-il à faire au « petit » client, celui dont les avoirs
n’excèdent guère le million ?
c’est précisément le type de client qui a tendance à se faire régulariser
parce que conserver un compte non déclaré en suisse ne lui
sert pratiquement plus à rien. la lourdeur des peines fait que profiter
d’une amnistie apparaît vraiment comme la meilleure solution.
les clients plus importants ont, quant à eux, des moyens d’optimiser
leur fiscalité et n’ont pas besoin de recourir à la stratégie de la
mallette. le petit client, typiquement le dentiste belge qui dépose
son argent en suisse, c’est terminé. il reste que la fin de ce segment
de clientèle affecte plus encore le luxembourg. Dans les années 90,
Français, Belges et allemands faisaient la queue devant les banques
du Grand-Duché. c’est la fin d’une époque d’autant plus fortement
ressentie qu’il n’y a pas de gens très fortunés, les high net worth
individuals, qui auraient des comptes au luxembourg mais pas en
suisse. Bien sûr, les luxembourgeois ne seront pas d’accord avec
cette affirmation.
Le petit client n’a-t-il pas la possibilité de garder l’anonymat
par le biais d’une compagnie d’assurances ?
Je n’en fais pas et je n’y crois pas. c’est une solution à court terme
car les assurances seront également mises sous pression. les « emballages
d’assurance » ou « insurance wrappers » qui permettent à
une compagnie d’ouvrir un compte à son nom ont été dénoncés
par la Finma. D’ailleurs, même si le wrapper est une façon de
conserver l’anonymat, les données concernant le client existent
tout de même quelque part. a la fin du contrat, celui qui touche,
par exemple, 3 millions d’une assurance située au luxembourg
risque aussi de devoir fournir des explications. Pour le moment, les
assurances bénéficient d’une lacune dans la législation, mais cela ne
durera pas.
Pour l’instant, on peut tout de même avoir l’impression qu’une
solution permettant de conserver l’anonymat existe pour tous
les cas…
tout se fait sur mesure, mais parfois on ne trouve pas de solution
et le client garde l’ensemble de ses avoirs à son nom. car les
structures juridiques ont aussi leur coût, également en termes de
fiscalité qui sera payée, mais plus tard. On observe tout de même
une tendance à recourir à des méthodes peu ordinaires, les choses
devenant plus occultes.
Une dernière ligne de défense
pour le secret bancaire
« Rubik » est, depuis 2009, la dernière ligne de défense de la Suisse
face à l’UE qui, à terme, exige le passage à « l’échange automatique
d’informations », donc la fin pure et simple du secret bancaire. Car
Rubik, qui propose un impôt libératoire à la source, cherche à satisfaire
les exigences des Européens en termes de prélèvements fiscaux, tout
en garantissant la confidentialité des clients. Les banquiers suisses se
proposent de devenir les « agents payeurs » des Etats européens, avec
toute la logistique que cela comporte dans la mesure où les prélèvements
effectués devront être conformes aux exigences spécifiques
de chaque pays. L’idée s’inspire clairement du « substitut d’impôt »,
une particularité de la réglementation fiscale italienne qui permet aux
intermédiaires financiers de payer les impôts dus par leurs clients
sans dévoiler leurs noms à l’administration. Au niveau suisse, l’idée
d’un tel prélèvement a été relayée par certains banquiers tessinois, et
c’est aussi Fulvio Pelli, le président du PLR, qui l’a faite adopter par son
parti en juin 2009. En octobre 2010, au moment de la signature de la
convention de double imposition révisée (CDI) avec la Suisse, l’Allemagne
acceptait officiellement d’entrer en matière sur l’idée, désormais
helvétique, d’un prélèvement fiscal anonymisé à la source. Mais
cela ne signifie pas que l’UE ait renoncé à imposer, à la Suisse également,
son système d’échange automatique d’informations. L’avenir de
ce qui reste du secret bancaire paraît donc bien incertain, à moins que
l’UE, affaiblie par la crise, n’ait plus les moyens de ses ambitions.
Pourtant, la dissuasion est de plus en plus forte, alors qu’il est
sérieusement question de faire de la seule évasion fiscale un
préalable au délit de blanchiment…
la tentative du GaFi de criminaliser l’évasion fiscale est préoccupante.
c’est un véritable défi. certes, l’évasion est déjà considérée
comme un préalable au blanchiment dans certains pays. mais les
autres conservent la liberté de l’ajouter à la liste des délits ou non.
si le projet du GaFi aboutit, les cDi ne seront plus nécessaires,
puisque tout passera par l’entraide pénale.
16 market.ch | février 2011 février 2011 | market.ch 17
MAF86.indd 16-17 07.03.11 10:05