le lotissement - Mairie de La Londe les Maures

REUNION D’INFORMATION
REGLES D’URBANISME
SUR VALCROS
Mairie de La Londe les Maures – Service Urbanisme – Vendredi 5 mars 2010
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SOMMAIRE
• a°) Hiérarchie des normes
• b°) Règles à La Londe
• a°) Règlement Valcros - Zone UF
• b°) Les Modifications
• a°) Lotissement
• b°) Régularisation
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LOI
REGLES SUPERIEURES
A RESPECTER
SCOT
PLU
LOTISSEMENT
PERMIS DE CONSTRUIRE
3

• PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROUVE LE 23/10/2009
• CES REGLES S’APPLIQUENT
SUR TOUTE LA COMMUNE
• LE DOMAINE DE VALCROS
CORRESPOND AU
REGLEMENT DE LA ZONE UF
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MODIFICATIONS DU PLU
• CARACTERISTIQUE DES
TERRAINS SUPPRIMEE
• CONSTRUCTION AUTORISEE
EN LIMITE DES ESCALIERS
(VOIE PIETONNE)
• CONSTRUCTION NON
REGLEMENTEE AUX ABORDS
DES EMPRISES PUBLIQUES
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MODIFICATIONS DU PLU
PISCINE:
(Bassin ≤100M², NON COUVERTE OU AVEC
UNE COUVERTURE AMOVIBLE ≤1m80)
• IMPLANTATION PAR RAPPORT
ESCALIERS (VOIE PIETONNE)
NON REGLEMENTEE
• IMPLANTATION DES PISCINES
AUTORISEE A 2M DES LIMITES
SEPARATIVES
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MODIFICATIONS DU PLU
PISCINE:
• 10 M DE L’AXE DE LA VOIE
SAUF ESCALIERS ET VOIE
PIETONNE (ALIGNEMENT)
• 2 M DE LA LIMITE SEPARATIVE
7

MODIFICATIONS DU PLU
• DECAISSEMENT INTERDIT
POUR L’EDIFICATION D’UNE
CONSTRUCTION A 3 M DES
LIMITES SEPARATIVES
8

MODIFICATIONS DU PLU
• SUPPRESSION DES REGLES
D’IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORTS AUX AUTRES
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MODIFICATIONS DU PLU
HAUTEURS CONSTRUCTIONS
• HAUTEUR MAXIMALE 5 M TN
• EXCAVATION LIMITE A 8 M
10

MODIFICATIONS DU PLU
HAUTEURS CONSTRUCTIONS
• 3 NIVEAUX DE BATIMENTS
11

MODIFICATIONS DU PLU
AMENAGEMENTS TERRAINS
• SUPPRESSION DES
LIMITATIONS DE HAUTEUR
DES MURS DE SOUTENEMENT
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MODIFICATIONS DU PLU
SURFACE HORS ŒUVRE NETTE
• UNIFORMISATION DU
COEFFICIENT D’OCCUPATION
DES SOLS (COS)
• 0,10 (Sauf UFd 0,15)
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Le dossier:
– Des Plans
– Un cahier des Charges (droit
privé )
– Un règlement (règles d'urbanisme
- droit public)
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Procédure spécifique:
– Demande d’aménagement
– Autorisation d’aménagement
– Réalisation des aménagements
– Certificat d’achèvement des
travaux
– Vente des lots
– Dépôt des demandes de PC
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Règles spécifiques:
– Les règles d’urbanisme d’un
lotissement sont valables 10 ans
à compter de l’autorisation
d’aménagement
– Au-delà caducité des règlements
d'urbanisme et application des
règles du PLU
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Règles spécifiques:
– A COMPTER DE LA DECLARATION
ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA
CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT)
DU LOTISSEMENT ET PENDANT 5 ANS,
SEULES LES REGLES D’URBANISME
DU LOTISSEMENT S’APPLIQUENT
– AU-DELA DES 5 ANS, IL EST APPLIQUE
UNE DOUBLE INSTRUCTION
APPLICATION DE LA REGLE LA PLUS STRICTE ENTRE LA REGLE
DU LOTISSEMENT ET LA REGLE DU PLU
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Règles spécifiques:
– 4 mois avant la caducité des
règles du lotissement, les co-lotis
peuvent demander le maintien
des règles du lotissement
– Le document du PLU doit intégrer
le lotissement dans ses
documents pour appliquer le
régime des dérogations prévues
dans le règlement
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Règles spécifiques prévues dans
PLU:
– Exemple de rédaction de règlement PLU:
1°) TOUTE CONSTRUCTION DOIT RESPECTER UN RECUL
DE 10M PAR RAPPORT A L’AXE DES VOIES
EXISTANTES ET A CREER (…)
2°) TOUTEFOIS, DES IMPLANTATIONS DIFFERENTES DE
CELLE DEFINIE AU PARAGRAPHE CI-DESSOUS
POURRONT ETRE AUTORISEES DANS LES CAS
SUIVANTS :
(…)
-A L’INTERIEUR DES LOTISSEMENT APPROUVES
ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU
PLU ET EN COURS DE VALIDITE, POUR TENIR
COMPTE DES REGLES SPECIFIQUES EDICTEES DANS
LES REGLEMENTS OU CAHIERS DES CHARGES DE
CES LOTISSEMENTS.
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PROCEDURE D’URBANISME
UTILISEE : LE LOTISSEMENT
• Règles spécifiques (dans PLU):
– LE REGLEMENT DU PLU NE PEUT PAS
PREVOIR DE REGIME DEROGATOIRE
POUR LA SHON
– LA SHON DES LOTS DU LOTISSEMENT
EST VALABLE 5 ANS A COMPTER DU
CERTIFICAT D’ACHEVEMENT DES
TRAVAUX
– AU-DELA, APPLICATION DE LA REGLE
LA PLUS STRICTE ENTRE CELLE DU
LOTISSEMENT (SHON LOT) ET CELLE
DU PLU (SHON DEFINIE PAR LE COS)
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PRISE EN COMPTE DANS LES
LOTISSEMENTS DES NOUVELLES
REGLES DU PLU
• Modification des règles du lotissement
– L’AG de l’ASL autorise le président à
déposer un modificatif de lotissement
– L’AG de l’ASL vote toutes les
modifications du règlement (! majorité)
– Demande de modification du lotissement
à formuler en mairie
– Approbation: L’instruction s’effectue sur
ces nouvelles règles de lotissement
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PRISE EN COMPTE DANS LES
LOTISSEMENTS DES
NOUVELLES REGLES DU PLU
• Modification du permis de construire
– Le propriétaire dépose une demande de
permis modificatif de régularisation
– Le dossier présente l’état initial et l’état
actuel
• Déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
• Contrôle de la conformité
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PRISE EN COMPTE DANS LES
LOTISSEMENTS DES NOUVELLES
REGLES DU PLU
• PROCEDURE CONCRETE POUR REGULARISER
UNE EXTENSION / UN REFUS DE CONFORMITE
1 Modifier le règlement du lotissement
(si règlement en vigueur)
2 Déposer un PC de régularisation détaillant
l’état initial et l’état actuel
3 Déposer une DAACT pour déclencher le
passage des agents
4 Si les travaux correspondent au permis de
régularisation accepté conformité
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PRISE EN COMPTE DANS LES
LOTISSEMENTS DES
NOUVELLES REGLES DU PLU
• INTERET DE LA CONFORMITE:
– Aucune action en vue de l’annulation d’une
autorisation du droit des sols n’est recevable
à l’expiration d’un délai d’un an à compter de
l’achèvement de la construction . La date de
cet achèvement est celle de la réception de la
DAACT en mairie.
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