La publicité est-elle respectueuse du développement durable - Ademe

Annexe V
Documents de référence
• Réglementation :
• articles L 121-1 (publicité de nature à induire en
erreur) et L 121- 8 et 9 (publicité comparative)
du code de la consommation ;
• articles L 362-4 (véhicules hors des voies
balisées), L 541-34 (recyclage), L 541-2
(déchets) du code de l'environnement, L 253-7
(pesticides) du code rural,
• ainsi que la réglementation sur la protection de
l'environnement interdisant a contrario toute
incitation à des comportements contraires à
cette protection.
• Déontologie professionnelle :
recommandations du BVP « Argument
écologique » (1999) et « Développement
Durable » (2001).
• Règles internationales :
norme ISO 14021, guide d'utilisation de l'AFNOR
et lignes directrices de la Commission
européenne.
• Grille de sélection ADEME :
listant les termes et expression et représentation
permettant d'identifier l'argument écologique
(Voir Annexe 1).
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