REVUE DE PRESSE - Lefèvre Pelletier & associés

REVUE DE PRESSE
Du 16 au 30 novembre 2008

SOMMAIRE
I. Articles :
1) Newsletters Opérations Immobilières, veille juridique réalisée par le cabinet Lefèvre Pelletier &
associés :
- 27 novembre 2008.
- 20 novembre 2008.
2) « Focus Droit Communautaire » veille juridique assurée par Muriel Perrier, Journal des Sociétés,
novembre 2008.
3) « Les charges locatives en matière de baux commerciaux » par Claire Castela et Christophe
Denizot, Opérations Immobilières, mensuel N°10, novembre-décembre 2008.
3) Sélection de jurisprudence réalisée et commentée par Lefèvre Pelletier & associés, Opérations
Immobilières, mensuel n°10, novembre-décembre 2008.
II. Nomination :
1) Nomination de Jean-André Fresneau en tant que collaborateur au sein du département immobilier.
- Law in firm, novembre 2008.
III. Opération :
1) OBO sur l’agence ORC, Image et Stratégies d’employeur.
Equipe : Pierre Lévêque, Jérôme Patenotte, Marie-Anne Fabre, Pierre Appremont et Emmanuel
Nevière.
- Le Monde du Droit, 15 novembre 2008.
IV. Citations :
1) « Grenelle de l’environnement : les bâtiments existants concernés » citation de Philippe Pelletier,
Le Particulier, décembre 2008.
2) « Assurance vie – Le conjoint du bénéficiaire écarté » citation de Martine Blanck-Dap, L’Agefi
Actifs, 21/27 novembre 2008.
3) « Fusions transfrontalières ou sociétés européennes » citation de Mary-Daphné Fishelson et
Catherine Cathiard, Les Annonces de la Seine, 17 novembre 2008.
4) « Dépenser plus pour consommer moins d’énergie » citation de Françoise et Philippe Pelletier,
La Tribune, 15 novembre 2008.
Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

5) « Réflexions sur les facteurs de différenciation des cabinets d’avocats » citation du cabinet, Le
Monde du Droit, 15 novembre 2008.
6) « De l’Anah au MEEDDAT » citation de Philippe Pelletier, Informations rapides de la
Copropriété, novembre 2008.
7) « Gardien d’immeuble : les 32 propositions du rapport Pelletier » citation de Françoise et
Philippe Pelletier, Informations rapides de la Copropriété, novembre 2008.
8) « Décideurs 100 des cabinets d’avocats » citation du cabinet, Décideurs Stratégie Finance Droit,
novembre 2008 :
- « Le décideurs 100 - Quels cabinets tiennent le haut de l’affiche ?
- « Chiffre d’affaires - Classement sur l’exercice 2007 »
- « Productivité des cabinets - Chiffre d’affaires / associé »
- « Effectif - Classement selon le nombre de productifs »
- « Marché français : les 50 premiers cabinets »
9) « Immobilier d’entreprise – Classement 2008 des cabinets d’avocats » Décideurs Stratégie
Finance Droit, novembre 2008.
- « Opérations immobilières : investissement » citation de Philippe Lefèvre, Simon Lowe, Philippe
Pelletier et Henry Ranchon.
- « Opérations immobilières : financement » citation d’Henry Ranchon et David Blondel.
- « Fiscalité immobilière » citation de Pierre Appremont.
- « Construction, promotion, aménagement » citation de Philippe Bouillon, Denis Chardigny, et
Emmanuel Guillini.
- « Droit des baux » citation de Philippe Pelletier et Marie-Odile Vaissié.
10) « Quelques cabinets parmi les meilleurs » citation du cabinet, Philippe Lefèvre, David Blondel,
Véronique Lagarde et de Marie-Odile Vaissié, Décideurs Stratégie Finance Droit, novembre
2008.
11) « Classement 2008 des cabinets d’avocats – Urbanisme, domanialité, aménagement » citation
d’Emmanuel Guillini, Décideurs Stratégie Finance Droit, novembre 2008.
***
Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

I.
ARTICLES
Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

27/11/2008
Retrouvez Opérations immobilières sur le SIMI les 3, 4 et 5
décembre
Bénéficiez en exclusivité du numéro de novembre-décembre 2008 de la
revue Opérations Immobilières à disposition lors du salon de l'immobilier
d'entreprise, qui se tiendra au Palais des Congrès de Paris du 3 au 5
décembre prochain. Au sommaire de ce numéro, un dossier complet sur
les charges locatives en matière de baux commerciaux et une analyse du
professeur Michel Mouillart sur la crise immobilière. À ne pas manquer
donc.
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La rédaction.
Marchés publics et nouveaux contours du référé précontractuel
Un syndicat mixte lance une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de
services ayant pour objet la prise en charge, le transport, le tri, la valorisation des métaux collectés
au sein des déchetteries et l’élimination des refus. À la demande d’un candidat évincé, la procédure
de passation du marché est annulée par le juge des référés. Le Conseil d’État annule cette
ordonnance au motif notamment que le juge des référés précontractuels doit rechercher si
l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la
procédure auquel il se rapporte, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de
façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. Cet arrêt constitue un revirement de
jurisprudence : le contrôle mis en œuvre par le juge des référés précontractuels n’est donc plus un
contrôle objectif de la régularité des procédures, mais un contrôle subjectif. Par ailleurs, selon une
jurisprudence désormais bien établie, le Conseil d'État rappelle que le pouvoir adjudicateur n'est
pas tenu de fixer dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités
professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.
Conseil d'État, 3 octobre 2008, n° 305420
Accès au texte

Précisions sur la durée de validité du diagnostic électricité
La durée de validité du diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité en cas de
vente d’immeuble bâti à usage d’habitation (art. L134-7, L271-5 et R271-15 du code de la
construction et de l’habitation) est fixée à 3 ans par un décret du 13 novembre 2008. Pour rappel,
l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic est prévue le 1er janvier 2009 (décret du 22 avril
2008, n° 2008-384), et ce document doit être produit par un diagnostiqueur agréé.
Décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de
diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation, n° 2008-1175
Accès au texte
Erreur de diagnostic et faute du vendeur
Un vendeur commet une faute en affirmant que l’immeuble vendu ne contient pas d’amiante sur le
fondement d’un diagnostic établi en vertu d’une réglementation antérieure. Le vendeur connaissait
les nouvelles dispositions réglementaires applicables, qui figuraient à l’acte, il n’avait pas fait établir
le diagnostic correspondant, qui aurait révélé la présence d’amiante. Il est condamné in solidum
avec le diagnostiqueur et la compagnie d’assurance de celui-ci à payer une partie du désamiantage
de l’immeuble vendu.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 5 novembre 2008, n° 07-17054
Accès au texte
Action en répétition de loyer et prescription
En 2005, le locataire d’un logement forme opposition à une ordonnance lui faisant injonction de
payer au bailleur une somme au titre de loyers et charges impayés et sollicite le remboursement
d’une somme versée en 1998. Le jugement rendu par le tribunal d’instance rejette cette demande
relative à un paiement indu en 1998 au motif que la dette serait prescrite en application de l’article
2277 du code civil. La Cour de cassation casse et annule le jugement sur ce point au motif que
lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf
disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale
puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure. En l’espèce, la loi du 18 janvier 2005 modifiant
l’article 2277 du code civil a réduit à 5 ans l’action en paiement des loyers et des charges locatives
et ne comporte aucune disposition spécifique sur son entrée en vigueur. Par conséquent, l’action du
locataire n’était pas prescrite.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 13 novembre 2008, n° 07-16221
Accès au texte
Logement : la grande panne des ventes et de la construction
Les derniers chiffres de la construction et de ventes de logements sont extrêmement mauvais. Au
cours du trimestre ... | 25/11/2008
Kaufman & Broad peut se recapitaliser
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du promoteur immobilier français Kaufman
& Broad, victime de la ... | 24/11/2008
Lancement d'une opération immobilière mixte à Saint-Mandé (94)
Un programme de construction de logements sociaux à Saint-Mandé (Val-de-Marne), inclus dans un
vaste projet ... | 21/11/2008

Laforêt Immobilier constate une baisse des prix des logements anciens
Les prix des transactions sur les logements anciens en France "auront baissé en moyenne de 10%
en 2008 par rapport à ... | 19/11/2008
Sources : lemoniteur-expert.com
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20/11/2008
Découvrez dès la semaine prochaine le nouveau numéro
d'Opérations Immobilières
Un numéro 10 particulièrement riche en projets de lois et en fiches
pratiques. À lire également, un dossier complet sur les charges locatives
en matière de baux commerciaux et une étude détaillée sur le marché du
vignoble en Bourgogne. Bonne lecture.
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La rédaction.
Avant-projet de réforme du droit des biens
L’association Henri Capitant a remis à la Chancellerie un avant-projet de réforme du droit des biens
issu des travaux d’un groupe de travail présidé par le professeur Hugues Périnet-Marquet. Le
rapport propose une nouvelle rédaction du livre du code civil consacré au droit des biens, qu’il
simplifie, rationnalise et modernise en mettant par écrit les principales évolutions jurisprudentielles
depuis 1804. Le texte propose également de nombreuses innovations qui ne devraient pas laisser
les praticiens indifférents : s’agissant des interférences avec le droit de la construction, il est
proposé que la responsabilité des constructeurs ne puisse plus être mise en jeu sur le fondement
des troubles anormaux du voisinage ou encore qu’un empiètement minime et non intentionnel ne
puisse donner lieu à démolition que si le propriétaire agit dans les deux ans de la connaissance de
l’empiètement.
Avant-projet de réforme du droit des biens
Accès au texte

Illégalité d’un certificat d’urbanisme et responsabilité de l’État
Une commune confie l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la DDE
(direction départementale de l’équipement). Un certificat d’urbanisme étant annulé pour illégalité,
la commune, condamnée à indemniser le pétitionnaire, invoque la responsabilité de l’État et sollicite
sa garantie. Le Conseil d’État juge que la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de
la DDE, pour l’étude technique des demandes de certificat d’urbanisme et de permis de construire,
ne constitue pas un contrat de louage d’ouvrage. En conséquence, la responsabilité de l’État ne
peut être engagée envers la commune que dans le cas où l’agent de l’État aurait commis une faute
en refusant ou négligeant d’exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire.
Conseil d’État, 27 octobre 2008, n°297432
Accès au texte
Condition d’extinction de l’hypothèque
Des particuliers achètent à une SCI des lots en l’état futur d’achèvement. Pour en assurer le
paiement, ils obtiennent des prêts d’une banque avec inscription d’une hypothèque sur les biens
acquis. À la suite de la défaillance du promoteur, les acheteurs sollicitent la résolution des ventes et
la nullité des actes de financement avec remboursement des sommes versées. La cour d’appel
rejette la demande de maintien des garanties au profit de la banque compte tenu du prononcé de la
résolution des ventes et de son effet rétroactif.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce qu’il rejette la demande de maintien des
garanties sur les biens immobiliers : l’obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé
demeure tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de la
convention annulée, l’hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsistant
jusqu’à l’extinction de cette obligation.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 5 novembre 2008, n°07-17357
Accès au texte
Normes de qualité de l’air
Le décret du 7 novembre 2008, pris pour l’application de la loi du 1er août 2008 sur la
responsabilité environnementale, dresse la liste des normes de qualité de l’air mentionnées à
l’article L221-1 du code de l’environnement, définit ces normes et en fixe les modalités de contrôle.
Décret du 7 novembre 2008, n°2008-1152 (JO du 9 novembre 2008)
Accès au texte
Logement social : Louis Besson et Thierry Repentin lance un appel pour "sauver" l'article
55 de la loi SRU
L'ancien ministre du Logement, Louis Besson, père de la loi du 31 mai 1990 "visant à la mise en
oeuvre du droit au ... | 18/11/2008
Crédits immobiliers : les taux d'intérêt baissent en novembre
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont baissé en novembre en France, par rapport à octobre,
a indiqué lundi le ... | 18/11/2008
Immochan crée Citania pour l'aménagement urbain
La société immobilière du groupe Auchan vient de monter une nouvelle structure, Citania,
spécialisée dans l'aménagement ... | 17/11/2008

L’ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence est parue
Présentée mercredi en Conseil des ministres, l’ordonnance qui parachève la réforme des instances
de concurrence a été ... | 14/11/2008
Dix milliards de travaux pour moderniser le parc hôtelier
Voici un paradoxe auquel les visiteurs d'Equip'hôtel pourront réfléchir du 15 au 19 novembre, porte
de Versailles à ... | 13/11/2008
Sources : lemoniteur-expert.com
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NOVEMBRE 08
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 789
8 RUE SAINT AUGUSTIN
75002 PARIS - 01 47 03 10 10
Focus Droit communautaire
Page 1/2
Veille juridique assurée par :
Muriel Perrier, Avocat, Counsel, Lefèvre Pelletier & associés ;
Alexandre Lacresse, Juriste, Cour de Justice des Communautés Européennes
Crise financière : mesures prises par la Commission
européenne
La Commission europeenne a pris une serie de mesures en vue de
tracer le cadre juridique dans lequel les Etats membres peuvent agir
compte tenu de la crise financière actuelle
Dans ces conditions, la Commission a publie une communication sur
I application des règles du traite CE sur les aides d'Etat aux mesures
prises par les Etats membres a l'égard des institutions financières A ce
titre, le ti aile CE (article 87 3 b du ti aile CE) autorise sous certaines
conditions, des aides visant a remédier a une perturbation grave de
l'économie d'un Etat membre
Les regimes de garanties couvrant les dettes des institutions
financieres ou les projets de recapitalisation pourront être autorises
par la Commission dans des délais tres courts (dans les 24 heures si
possible), pour autant qu'ils soient cibles et proportionnes a I objectif
de stabilisation des marchés financiers et qu'ils prévoient un certain
nombre de garde-tous contre des effets négatifs sur la concurrence
A ce titre ils devront satisfaire aux conditions suivantes
l'accès devra être non discriminatoire, ce qui signifie que le regime
d'aides dévia être ouveit a toutes les institutions financieies situées
dans l'Etat membre
les engagements de I Etat devront avoir une duree strictement limitée
au temps nécessaire pour permettre aux institutions financieres de
faire face a la crise financiere
-1 aide de l'Etat devra être clairement définie et son périmètre limite
au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face a la crise ,
- les bénéficiaires des aides ou le secteur financier dans son ensemble
devront apporter une contribution au coût de ces mesures sous la
forme d une remuneiation adéquate qui pourrait être complétée par
une clause de retour a meilleure fortune ,
les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de
regles de conduite, notamment en ce qui concerne l'utilisation a des
fins commerciales des garanties consenties ,
un suivi approprie devra être mis en place et il faudra prévoir, le
cas échéant, en temps voulu des mesures d'a|ustement structurel
s'appliquant a l'ensemble du secteur financier et/ou des restructurations
d établissements financiers
Parallèlement, la Commission a formule deux series dc
propositions
(i) une proposition de modification des regles en matiere de fonds
propres des banques prévues dans les directives 2006/48/CE ct
2006/49/CE afin de renforcer la stabilité financiere les principales
améliorations proposées concernent notamment, les domaines de la
gestion des grands risques, de la surveillance des groupes bancaires
transfrontaliers, de la qualite des fonds propres de la gestion du risque
de liquidité et de la gestion des nsques des instruments titnses
(u) une proposition destinée a remanier la directive 94/19/CE relative
aux systemes de garantie des depôts qui comporte trois modifications
principales
le niveau minimal de garantie des depôts actuellement de 20 000
euros (les Etats membres ayant la possibilité de porter ce seuil a un
niveau plus eleve, ce qui est le cas en France) serait porte d au moins
50 000 euros el, apres un an a au moins 100 DOO euros ,
la Commission propose également la suppression de la co assurance
(systeme dans lequel le déposant supporte une partie des pertes), les
Etats membres devant donc veiller a ce que la totalité des depôts
garantis soit remboursée ,
enfin, le texte envisage de reduire le délai de remboursement en cas de
faillite des banques a trois jours (il est actuellement de trois mois)
Communication de la Commission application des regles en matiere
d'aider d'Etat au\ mesures prises en rapport avec les institutions
financieres dans le contexte de la crise financiere mondiale JOCE C
270 du 25 octobre 2008, Proposition de directive modifiant la directive
94/19/CL relative aux sistemes de garantie des depôts, IS octobie
2008 COM(2008) 661 final proposition de directive modifiant les
directives 2006/48/CE et 206/49/CE
Décisions du Conseil et de la Commission dans le
secteur de l'énergie
Le 10 octobre dernier, le Conseil de l'Union europeenne est parvenu
a un accord politique sur l'ensemble du « paquet législatif » de la
Commission concernant le marche inteneur du gaz et de I électricité
En particulier, deux questions restaient ouvertes a l'issue d'un premier
accord dégage lors du dernier Conseil energie du 6 juin dernier (voir
Journal des Societes, Juillet 2008, p 33) la clause concernant l'accès
au reseau par des societes de pays tiers , les modalités dc dissociation
des activités de production et de fourniture d'énergie, d'une part et
de transport d'énergie, d'autre part
Sur le premier point, les Etats membres se sont accordes sur la mise en
place d une procedure de certification pour les investisseurs de pays
tiers souhaitant prendre le contrôle d'un reseau de transport d'énergie
LEFEVRE3
7193387100524/GTG/MBM
Eléments de recherche :
Toutes citations : - LEFEVRE, PELLETIER ET ASSOCIES : cabinet d'avocats - PHILIPPE PELLETIER : avocat

NOVEMBRE 08
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 789
8 RUE SAINT AUGUSTIN
75002 PARIS - 01 47 03 10 10
et de l'opérateur de ce réseau, ainsi que sur les rôles respectifs de la
Commission européenne et des autorités nationales de régulation. En ce
qui concerne la seconde question, les Etats membres n'ont pas retenu
les seules options initiales de la Commission ; ils ont approuvé une
troisième solution aux termes de laquelle des gestionnaires de réseau de
transport d'énergie indépendants devront être établis. Les entreprises
qui sont actuellement propriétaires de ces réseaux pourront donc le
rester, sous réserve de mettre en place des procédures garantissant
l'indépendance effective de l'entité gestionnaire de réseau en ce qui
concerne les décisions qu'elle prendra en la matière.
Le Conseil et le Parlement européen vont désormais engager des
négociations en vue de parvenir à un compromis attendu pour le
premier semestre 2009.
En outre, la Commission européenne a autorisé, le 15 octobre dernier, le
rachat de Distrigaz, appartenant au groupe français Suez, par le groupe
italien Em actif dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel
L'opération est une conséquence de l'autorisation conditionnelle
donnée en 2006 à la concentration entre Gaz de France et Suez, qui
leur imposait de céder la part de Suez dans le capital de Distrigaz
Dïstrigaz est active dans le secteur du gaz naturel en Belgique et en
France. Les chevauchements d'activité A'Em et de Distrigaz dans
l'approvisionnement en gaz des clients industriels en France n'ont
pas été jugés préoccupants, compte tenu de la forte concurrence
qui continuera à être exercée par Gaz de France, de lom le premier
fournisseur.
Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne, Conseil
Transports, télécommunications et énergie, 9 et W octobre 2008,
13649/08 (presse 276) ; Communiqué de presse de la Commission
européenne du 15 octobre 2008, IP/08/1511 (décision M.5220)
Protection du consommateur et marché intérieur
Le 8 octobre dernier, la Commission européenne a adopté une
proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Par
cette proposition, la Commission européenne entend renforcer la
protection du consommateur en harmonisant complètement les aspects
essentiels du droit des contrats à la consommation et en adaptant les
règles communautaires au développement du commerce électronique
Ce texte compléterait et remplacerait les quatre directives existantes,
à savoir :
- la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection
des consommateurs dans Ic cas de contrats négociés en dehors des
établissements commerciaux,
- la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives
dans les confiais conclus avec les consommateurs,
- la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des
consommateurs en matière de contiats à distance, et
- la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la
vente et des garanties des biens de consommation.
Communiqué de presse de la Commission européenne du 8 octobre
2008,1P/08/1474
Page 2/2
Droit des sociétés / Fusions transfrontalières : procédures
d'infraction
Le 16 octobre dernier, la Commission européenne a décidé d'engager
des procédures d'infraction à rencontre de douze Etats membres pour
défaut de transposition de certaines directives en matière de droit des
sociétés et de gouvernement d'entreprise.
La Commission a indiqué en particulier qu'elle saisira la CJCE pour
non-transposition de la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur
les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux par la France, la
Belgique, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et la Suède. Elle adressera
à ce sujet un avis motivé au Luxembouig II s'avère que la dhective
a été transposée en droit français par la loi n°2008-649 du 3 juillet
2008 ; les decrets d'application permettant l'entrée en vigueur des
dispositions législatives ne sont toutefois pas à ce jour parus.
Communiqué de presse de la Commission européenne du 16 octobre
2008,1P/08/1519
Activités de la Commission européenne en matière de
concurrence
La Commission européenne a infligé, le 1er octobre dernier, une
amende de 676 millions d'euros à neuf producteurs de cires de paraffine
(utilisés pour une grande variété de produits tels que les produits
chimiques, les pneus et les composants automobiles, ainsi que dans le
secteur des caoutchoucs, des emballages) pour avoir participé, entre
2002 et 2005, à une entente sur les prix et de partage des marchés
dans l'Espace économique euiopéen II est à noter que cette affaire
a été révélée par l'une des entreprises participant à l'entente, qui a
bénéficié d'une immunité d'amende totale au titre du programme de
clémence Les entreprises condamnées peuvent introduire un recours
à rencontre de cette décision devant le Tribunal de première instance
des Communautés européennes.
Il faut par ailleurs signaler la publication de deux textes :
(i) la nouvelle communication de la Commission sur les « mesures
correctives » (engagements de cession ) en matière de contrôle
des concentrations Cette communication détaille en particulier les
informations devant être données par les parties à l'opération dc
concentration pour permettre à la Commission de mieux évaluer la
viabilité et l'efficacité d'une proposition de mesure corrective.
(u) les lignes directrices sur l'appréciation par la Commission des
concentrations non-horizontales.
Communiqué de presse de la Commission du 1er octobre 2008,
IP/081434 ; Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non
horizontales au regard du règlement sur le contrôle des concentrations
entre entreprises, JOUE C 265 du 18 octobre 2008, p I ; communication
de la Commission concernant les mesures correctives recevables
conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, JOUE C
267 du 22 octobre 2008, p. I
LEFEVRE3
7193387100524/GTG/MBM
Eléments de recherche :
Toutes citations : - LEFEVRE, PELLETIER ET ASSOCIES : cabinet d'avocats - PHILIPPE PELLETIER : avocat

II.
NOMINATION
Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

III.
OPERATION
Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

MOUVEMENTS
ASSOCIÉS ÉQUIPES DOSSIER BUREAUX SPÉCIAL SECONDAIRES RAPPROCHEMENTS
DaeM Partners a renforcé son pôle de
prospective en droit social avec l’arrivée
de Ridha Ben Hamza au poste de conseiller
auprès de l’équipe.
Allen & Overy a ouvert un cinquième
bureau en Allemagne à Munich. Il sera
piloté par Gottfried E. Breuninger et
Astrid Krüger qui ont rejoint le cabinet
en qualité d’associés.
Dan Roskis a rejoint Eversheds en tant
qu’associé.
Le cabinet Nixon Peabody a annoncé
l’absorption d’une équipe d’une centaine
d’avocats en provenance du cabinet
américain Thelen. Ceux-ci rejoindront
cinq bureaux de Nixon Peabody et interviendront
dans treize lignes de service.
Charles Ménard a rejoint Ernst & Young
Société d’Avocats afin de développer
l’expertise et l’offre de services du cabinet
en matière de rescrits, litiges et évolutions
normatives.
André Farache a rejoint Karila en qualité
d’associé et créé le département
droit des affaires. Sandra Barbosa, collaboratrice
senior, renforce le département
construction.
Gide Loyrette Nouel a renforcé sa
présence au Vietnam. Jacques de
Servigny dirigera l’ensemble des activités
du cabinet au Vietnam.
Willkie Farr & Gallagher LLP renforce
ses départements restructuration et
contentieux complexes avec l’arrivée de
Maurice Lantourne en qualité d’associé.
Spécialiste français du secteur, il sera accompagné
de cinq collaborateurs.
Lionel Rosenfeld rejoint le cabinet DLA
Piper en tant qu’associé au département
immobilier.
Nicolas de Witt a rejoint l’équipe corporate
finance de Taylor Wessing en tant
qu’associé.
Balder société d’avocats s’est rapproché
du cabinet franco-brésilien Chenut-Oliveira-Santiago.
DEALS QUI CONSEILLE QUI ?
Lefèvre Pelletier & associés (Pierre
Lévêque, Jérôme Patenotte, Marie-Anne
Fabre, Pierre Appremont, Emmanuel Nevière)
a assisté les dirigeants-actionnaires
de l’agence ORC, Image & Stratégies
d’Employeur dans le cadre d’une opération
d’OBO avec pour partenaire financier
de référence le CIC LBO Partners,
conseillé par le cabinet Salans (Olivier
Genevois, Emmanuel El Medioni, Sandra
Hazan, Damien Foisy d’Angicourt, Maud
Gendron). Les banques étaient conseillées
par le cabinet Orrick Rambaud Martel
(Jean-Marc Zampa, Pierre de Boutigny).
NixonPeabody (Olivier de Chazeaux,
Thomas Charat) a obtenu pour son client,
la société Utilis, l’annulation de la
procédure d’appel d’offres lancée par le
ministère de la Défense en vue d’un accord
cadre concernant la fourniture de
tentes.
White & Case (Haywood Blakemore,
Nicolas Huet, Pauline Crouzillat) a conseillé
la Qatar Investment Authority
dans le cadre de la cession par sa filiale
Qatar Holding LLC à la banque qatarie
Al Khaliji Commercial Bank de la totalité
du capital social de la banque française
BLC Bank France. Al Khajili Commercial
Bank était conseillée par Gide Loyrette
Nouel (Jean-Guillaume de Tocqueville
d’Hérouville, Pierre Briguet-Lamarre).
Gide Loyrette Nouel (Christophe Eck,
Sandra Lee, Marie Serhal, Colin Mercer,
Hariett Reed) a conseillé la Compagnie
fruitière pour l’acquisition auprès de
Dole Food de Dole France et JP Fresh.
Gibson Dunn & Crutcher (Bernard Grinspan,
Patrick Ledoux, Marie Artaud-Dewitte)
a conseillé Dole.
Ernst & Young société d’avocats (Olivier
Ortega, Stéphanie Burlet) a conseillé le
CHU de Limoges lors de la construction
par Dalkia d’une chaufferie biomasse
hospitalière.
Bird & Bird (Bertrand Biette, Romain
Ferla, Benjamine Fiedler, Isabelle Leroux)
et Oloryn Partners (Frédéric Jannin)
ont assisté le groupe Karavel Promovacances
lors de la reprise les activités
du site internet Partirpascher.com.
LE MONDE DU DROIT
SJ Berwin (Maxence Bloch, William Robert)
est intervenu aux côtés de Barclays
PE, repreneur de Karavel. Les cédants ont
été conseillés par Bremond & Associés
(Guilhem Bremond, Céline Domenget-
Morin) et par Morgan Lewis (Anne Tolila,
Pierre-Emmanuel Sirgue).
Gide Loyrette Nouel (Jean-Emmanuel
Skovron, Christine Miles, Maryline Roux) a
conseillé l’Etat français pour l’acquisition
d’une participation de 33,34 % dans le
capital des Chantiers de l’Atlantique.
Cette acquisition fait suite à l’accord conclu
le 12 juin 2008 entre le gouvernement
et le groupe coréen STX, conseillé par
Linklaters (Marc Loy, Pierre Tourres,
Marc Petitier, Julien Wagmann, Sandrine
Bory, Félix Huon, Sibylle Renard-Payen,
Florence Dupont, Joëlle Muchada, Julien
Chameyrat).
9

IV.
CITATIONS
Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

DEC 08
Mensuel
OJD : 492695
21 BOULEVARD MONTMARTRE
75076 PARIS CEDEX 02 - 01 40 20 70 00
Surface approx. (cm²) : 190
Page 1/1
Grenelle de l'environnement:
les bâtiments existants concernés
Le projet de loi de programme relatif
à la mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement adopté à l'Assemblée
nationale le 21 octobre dernier comprend
un chapitre sur la réduction des
consommations d'énergie des bâtiments,
qui aura de nombreuses incidences
sur les particuliers.
> Les objectifs généraux. Parce que
le secteur du bâtiment consomme plus
de 40 % de l'énergie finale, l'État souhaite
lancer un plan de rénovation
thermique des constructions existantes
et fixer des objectifs ambitieux pour les
bâtiments neufs. Toutes les constructions
(immeubles ou maisons) dont le
permis de construire sera déposé après
fin 2020 devront produire plus d'énergie
qu'elles n'en consomment. Autrement
dit, les bâtiments seront équipés
de panneaux solaires photovoltaïques
produisant de l'électricité. L'État se
fixe également comme objectif de
réduire la consommation d'énergie
primaire dans les bâtiments existants
de 38 % d'ici à 2020, et souhaite que
400000 logements soient rénovés chaque
année à compter de 2013, à commencer
par tous les bâtiments publics
et les 800000 logements sociaux. Pour
ce faire, l'État incitera les banques à
développer des crédits visant à réaliser
des économies d'énergie.
> Les mesures plus ciblées. C'est le
« Grenelle 2 », qui devrait être discuté
au Parlement en mars 2009, qui fixera
les mesures concrètes. Le contenu de
ce texte commence à être connu. Selon
Philippe Pelletier, avocat et chargé de
la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
dans les bâtiments existants,
ces objectifs se traduiraient par
l'obligation de réaliser un diagnostic de
performance énergétique (DPE) dans
tous les bâtiments équipés de chauffage
collectif, dans un délai de 15 ans à
compter du 1 er janvier 2012. Une fois le
DPE terminé, le syndic devra inscrire à
l'ordre du jour de l'assemblée générale
un contrat de performance énergétique,
entre le chauffagiste et l'immeuble,
visant à réduire la consommation
d'énergie. Par ailleurs, la pose de doubles
vitrages pourrait être imposée à la
majorité de l'article 24, même si les
fenêtres sont considérées comme des
parties privatives dans le règlement de
copropriété. Enfin, une partie des travaux
de rénovation pourrait être assumée
par les locataires à la suite d'une
concertation avec les associations de
locataires, notamment chez les gros
bailleurs. Reste à attendre les nombreux
décrets d'application nécessaires pour
préciser les modalités de mise en oeuvre
de ces mesures dans l'habitat existant.
LEFEVRE3
1260597100524/GFD/MYE
Eléments de recherche :
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21/27 NOV 08
Hebdomadaire Paris
8 RUE DU SENTIER
75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26
Surface approx. (cm²) : 175
Page 1/1
ASSURANCEVIE
Le conjoint
du bénéficiaire écarté
*~ Lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance vie décède
avant d'avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat,
sa veuve ne peut pas recueillir le capital décès
U
n particulier souscrit un
contrat d'assurance vie en
désignant comme bénéficiaire
« son conjoint et a défaut ses
enfants nés ou a naître et à défaut
ses héritiers » Peu de temps après
son décès, l'un de ses trois enfants,
marie sous le régime de la communaute
universelle avec clause d'attnbution
intégrale au survivant, disparaît
à son tour Sa veuve réclame
la part des capitaux qui, selon elle,
devait revenir à son man en reprochant
à la compagnie d'avoir versé
les sommes aux deux autres enfants
du souscripteur La cour d'appel la
déboute de ses prétentions et la
Cour de cassation rejette son pourvoi
en considérant qu'elle ne peut
prétendre au bénéfice du contrat, m
en tant qu'héritière, ni au titre de
la communauté universelle qu'elle
formait avec son man
Application du droit successoral...
La Cour de cassation énonce
tout d'abord qu'en l'absence d'acceptation
du contrat par le bénéficiaire
avant sa mort, le bénéfice est
en principe transmis aux héritiers
« En vertu des règles successorales, ce
sont d'abord les héritiers descendants
qui peuvent venir en représentation
de leur ascendant et ainsi accepter en
lieu et place du défunt bénéficiaire le
bénéfice de la stipulation pour autrui,
ce qui peut exclure le conjoint survivant
», précise Maître Blanck-Dap,
avocat associée du cabinet Lefevre
Pelletier et associes
La Haute juridiction rappelle
ensuite que l'exception à ce principe
s'applique en l'espèce En effet, en
présence d'une pluralité de bénéficiaires
désignes, le capital du défunt
bénéficiaire profite aux autres, aux
deux freres en l'occurrence
La Cour de cassation
considère que
les capitaux n'ont pas pu
entrer dans le patrimoine
commun aux époux
... et des règles des régimes
matrimoniaux. La veuve du bénéficiaire
soutenait que la stipulation
pour autrui, même si elle n'a pas éte
acceptée par son époux, est rentree
dans la communaute universelle A
son décès, elle estimait qu'elle pouvait,
en tant que conjoint survivant,
exercer sur ce bien « tous les droits
qui lui sont propres » Or, la Cour de
cassation considère que sans acceptation
avant la dissolution du régime
matrimonial, les capitaux n'ont pas
pu entrer dans le patrimoine commun
aux epoux •*
Valentine Clément
Cass. civ.1,5 novembre 2008, n° 07-14598
LEFEVRE3
3685097100504/GMW/MVL
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COPROPRIETE
Dépensez plus pour
consommer
moins
denergie
Le top départ de la chasse au gaspi
est lancé. Les copropriétaires sont
incités à RÉFLÉCHIR DÈS À PRÉSENT
AUX TRAVAUX À PROGRAMMER.
PAR PATRICIA ERB
lui seul, le secteur
du bâtiment
représente plus
de 40 % de la
consommation
énergétique totale
en France et 25 % des émissions
de gaz à effet de serre. On ne
s'étonnera pas que le bâtiment
constitue, avec les transports,
l'axe majeur de la loi Grenelle I.
Rappelant l'objectif de la France
de diviser par quatre les
émissions de gaz à effet
de serre d'ici à 2050, ce
texte envisage de réduire
les consommations
d'énergie du parc de
logements existants de
38 % d'ici à 2020.
Comment ? Deux
dispositifs sont déjà en
cours d'adoption dans '
le cadre du projet de loi
de finances pour 2009 :
le crédit d'impôt « développement
durable »
pour les petits travaux
devrait être étendu
aux logements loués
et, pour les travaux
d'isolation, aux frais
de main-d'œuvre. Pour les grosses
rénovations, l'éco-prêt à taux
zéro devrait permettre à chaque
propriétaire ou copropriétaire de
financer jusqu'à 30.000 euros de
travaux d'économies d'énergie.
•CULTURE DE RÉSULTAT
D'autres pistes sont aussi dessinées
dans la loi Grenelle I. Mais
les véritables mesures opératoires
feront l'objet de la deuxième loi
Grenelle, dont l'adoption est prévue
au premier semestre 2009- II
s'agit de favoriser la mise en place
de contrats de performance énergétique,
par lesquels l'entreprise
en charge des travaux garantit
la baisse d'énergie consommée
après leur réalisation. Pour
Renaud Dhont, responsable
énergie de l'Association des responsables
de copropriété (ARC),
c'est là une véritable révolution.
« Le Grenelle nous fait passer
d'une culture de moyens à une
culture de résultat. Il ne s'agit
plus de se contenter d'objectifs,
il faut faire effectivement baisser
les consommations d'énergie. En
effet, si un propriétaire emprunte
15.000 euros et a calculé sur la
foi des études thermiques que les
économies possibles lui permetéconomies
possibles lui permettaient
de payer 70 % de son investissement,
il est indispensable
que l'économie attendue en kilowattheures
soit réalisée. »
De tels contrats existent déjà
dans le domaine du chauffage
urbain. Mais, comme le souligne
Philippe Pelletier, avocat chargé
de piloter la structure de mise
en oeuvre du Grenelle de l'environnement
dans le parc de logements
existants, « ce qui marche
dans ce cadre n'est pas automatiquement
transposable dans les
copropriétés. En effet, le comportement
de certains habitants,
qui ouvrent grand leurs fenêtres,
chauffage allumé au maximum,
nécessite d'inventer un
nouveau système de
garantie. » Tout le travail
qui l'attend consistera,
entre autres, à
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LES VERI-
TABLES
MESURES
OPÉRA-
TOIRES
FERONT
L'OBJET DE
U DEUXIÈ-
ME LOI
GRENELLE,
PRÉVUE DÉ-
BUT 2009.
inviter tous les acteurs
(banquiers, assureurs,
chauffagistes, associations
de copropriétaires,
administration...) à
s'entendre pour mettre
au point les solutions
adaptées à chaque style
d'habitat.
• QUELQUES FREINS
Dans les copropriétés,
la réalisation de gros
travaux de rénovation
énergétique supposera
de dépasser certains freins. Economiques
d'abord. D'un côté, les
primo-accédants ont un budget
trop serré pour envisager de nouvelles
dépenses, de l'autre, les personnes
âgées sont peu motivées
pour investir dans des travaux
dont elles ne profiteront peut-être
jamais... Sans parler des bailleurs.
Comme l'affirme Christian Jouin,
chargé de mission pour la copropriété
au sein de l'association
Consommation, logement et cadre
de vie (CLCV) de Grenoble,
« les conseils syndicaux doivent
apporter des arguments aux copropriétaires
pour leur faire accepter
l'investissement. Pour cela,
ils doivent s'informer eux-mêmes.
Chez nous, une agence locale de
l'énergie leur propose des séances
sur ce sujet ».
Freins techniques aussi. Comme
le fait remarquer David Rodrigues,
juriste à la CLCV à Paris,
« actuellement, sauf vote à l'unanimité,
la copropriété ne peut
pas décider du remplacement de
toutes les fenêtres d'un immeuble
pour favoriser les économies
d'énergie, celles-ci se situant sur
les parties privatives ». D'après
Philippe Pelletier, la notion de
« travaux d'intérêt commun -sur
les parties privatives » est déjà
prévue dans la loi Grenelle 2...
Fondateur
de l'Association
des
responsables
de
copropriété
(ARC)
INTERVIEWEXPRESS
Plus d'un an après l'avis du Conseil national de la
consommation (CNC), avez-vous constaté une
évolution dans les pratiques tarifaires des syndics ?
B. D. : Oui les choses ont évolué maîs dans le mauvais
sens ' En effet la plupart des syndics ont intégre dans
leurs honoraires de base un certain nombre de tâches qui
donnaient lieu auparavant a une facturation supplementaire
Maîs ils se sont limités à une partie des tâches de gestion
courante listées dans lavis du CNC alors que celui-ci leur
enjoignait de les intégrer dans leur totalité au contrat de
base Par ailleurs, ils ont « invente » de nouveaux honoraires
supplémentaires contre I esprit de I avis du CNC Ainsi des
forfaits administratifs (télephone fax ) sont factures allant
jusqu'à 50 euros par an par lot des forfaits daccès aux comptes
Internet de 10-12 euros par an par lot ou encore des forfaits
d'appel d urgence 24 h/24 factures jusqu a 14 euros par
an par lot ' Les copropriétaires subissent donc une double
peine non seulement ils paient plus cher les honoraires de
base - les syndics justifiant les augmentations de tarifs par
l'intégration de certaines tâches - maîs en plus ils doivent
payer des honoraires complémentaires
Compte tenu de ces constats, que préconisez-vous ?
B. D. : Nous invitons les copropriétaires à négocier les
contrats, à refuser toutes les nouvelles prestations particulières,
à refuser les augmentations des honoraires de base
Pour l'heure, il est urgent de ne pas accepter ces nouveaux .
contrats qui sont conformes à lavis du CNC en apparence,
maîs qui constituent en réalité un marché de dupes En
attendant que le ministre prenne enfin, comme il s y était
engagé lan dernier en cas de non-respect de lavis un arrêté
listant précisément les tâches de gestion courantes qui soit
opposable aux syndics
LEFEVRE3
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Page 3/6
Type de majorité I
Mode de calcul
Majorité des voix
des copropriétaires
présents ou
représentes à I AG
Decisions de gestion courante
travaux dentretien
cles parties communes
' acçessib lite
Majorité des voix
de tous les
copropriétaires présents
ou non à I AG
Decisions importantes
désignation révocation
et Fixation de la rémunération
dj syndic travaux
deconomie dénergie
Majorité des deux tiers
des voix et de tous
propriétaires
importantes
transformation ou amélioration
des parties communes
ou modification du règlement
Unanimité
de tous les copropriétaires
Decision fondamentales
aliénation des parties
communes changement
de destinât on del immeuble
1 MILLIONS
c'est ls nombre de logements en copropriété
sur un parc de 30 millions
60%
des immeubles collectifs ont moins de
10 logements. 2,6 % en comptent 50 et plus
2l ,10 EUROS/M
C'est le montant des charges moyennes
payées en 2006
_
MILLIONS
de rénovations énergétiques légères (20 à
SO euros/m 2 ) sont effectués chaque année
LEFEVRE3
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Page 4/6
Le gouvernement veut choyer
les concierges
Jugé trop coûteux, le
gardien d'immeuble
est supprimé dans
de nombreuses
copropriétés. Pour
tenter d'éviter cela,
le gouvernement
envisage de DURCIR
LESRÈGLESDEVOTE.
ensibiliser locataires
et propriétaires à l'importance
du métier de
concierge, renforcer la
formation initiale et continue,
imposer le transfert du contrat
de gardien en cas de vente d'immeuble,
assimiler lemploi d'un
gardien à un emploi à domicile...
Pas moins de trente-deux
propositions sont inscrites dans
le rapport remis le mois dernier
à Christine Boutin par Françoise
Pelletier, coprésidente du groupe
de travail chargé d'une réflexion
pour revaloriser la profession de
concierge.
« Trop souvent réduit à la
sortie des poubelles, le rôle des
gardiens d'immeuble va pourtant
bien au-delà. Il créé du lien
social, notamment auprès des
personnes fragiles, et participe
au maintien de la sécurité dans
les immeubles », explique cette
avocate pour justifier les orientations
du rapport.
Déjà, en début d'année, une
proposition de loi avait été déposée
sur le bureau de l'Assemblée
nationale par le député
Pierre Lellouche. Elle proposait
d'instaurer une déduction fiscale
pour les emplois de gardien
d'immeuble au même titre que
ce qui existe pour les emplois
à domicile. Cause de cette agitation
: la suppression de plus
en plus fréquente du poste de
concierge dans les copropriétés.
Ainsi, pour la seule région Îlede-France,
pas moins de 10.000
emplois de gardien d'immeuble
ont été supprimés au cours de la
dernière décennie.
• EXTERNALISATIOH
Une tendance qui s'explique
principalement par des raisons
économiques : ce poste coûte
cher et pèse très lourd sur les
petites copropriétés. Une simulation
réalisée en juin par la
Fnaim chiffrait à 28.200 euros
le coût annuel d'un poste de gardien
« de base » (plein temps
rémunéré à 10.000 unités de valeur
[*]). Des chiffres contestés
par l'Association des responsables
de copropriété (ARC), qui
les évalue à près de 31.500 euros
pour le même poste, ce qui représente
une dépense annuelle
de 1.105 euros par logement
dans une copropriété de 30 lots
et de 1.660 euros dans un ensemble
de 20 lots. Sachant que
60 % des copropriétés en France
comportent moins de 10 lots, on
comprend les fermetures massives
de loges et lexternalisation
des fonctions d'entretien des
parties communes, de distribu-
Une dépense
annuelle de ,
1.660 euros par
logement dans
une copropriété
de 20 lots.
tion du courrier, de surveillance...
auprès de sociétés prestataires.
Des solutions qui font baisser
la note et qui permettent parfois
aussi de récupérer la loge pour
la vendre. « Ce que l'on gagne
ainsi, c'est du financier », affirme
Patrice Rosier, président adjoint
de la Confédération nationale
des administrateurs de biens et
des agents immobiliers (Cnab),
« mais ce que l'on perd, c'est du
confort, de la sécurité, du lien
social... Et c'est inestimable. À
tel point que, aujourd'hui, certaines
copropriétés qui ont supprimé
le gardien commencent
à discuter d'un éventuel retour
en arrière. » Un constat nuancé
par Daniel Baulon, président de
l'Association nationale de la copropriété
et des copropriétaires
(ANCC) : « II existe peu de cas
de retour en arrière ; le plus souvent,
tout en regrettant certains
services que leur rendait leur
gardien, les copropriétaires ont
réussi à s'adapter. »
• ASSOUPLISSEMENT
Car la solution du prestataire
extérieur offre l'avantage d'une
plus grande souplesse. En effet,
en cas de maladie, le prestataire
remplace son employé, ce qui
n'est pas si simple en présence
d'un gardien. De même, il est
plus facile de changer un employé
qui ne fait pas l'affaire que
de licencier un gardien. Cette
situation devrait bientôt être
renforcée. Christine Boutin envisage
en effet d'introduire l'une
des propositions du rapport Pelletier
par voie d'amendement
dans le projet de loi de mobilisation
pour le logement, consistant
à soumettre à l'unanimité
la suppression du poste de gardien.
Une proposition qui ne va
pas dans le bon sens selon Daniel
Baulon : « II est préférable
d'assouplir la possibilité de créer
une loge, actuellement soumise
à la règle de l'unanimité, plutôt
que de rigidifier les situations en
rendant impossible la suppression
du poste de gardien. Cette
mesure risque d'être contre-productive.
» A bon entendeur... PE
O Toutes les activités des
gardiens sont évaluées en unités
de valeur. 10.000 UV correspondent
à un emploi à plein
temps avec permanence de jour.
Le maximum est de 12.500 UV
et implique l'interdiction de
réaliser d'autres tâches.
LEFEVRE3
1383187100503/GBJ/ACR
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Réflexions sur les facteurs
de différenciation des cabinets
dʼavocats
ANALYSE
Plus un cabinet augmente par la taille, plus l’effectif important dépersonna-lise
le cabinet et les clients ne se réfèrent pas à un avocat mais à une marque.
Pour les cabinets qui connaissent cette bonne fortune, il faut s’en réjouir car le
remplacement des individualités par une marque est un gage de la pérennité d’un
cabinet d’avocats. L’objectif du cabinet devient alors d’associer à la marque ainsi
créée une image de qualité pour pouvoir assurer un développement dans les meilleures
conditions.
Les marques ou les noms des cabinets d’avocats (la remarque serait aussi valable
pour les cabinets d’audit, de consultants ou d’autres activités de services professionnels)
sont un véritable challenge pour les spécialistes de ces questions. En
effet, demandez à un avocat quels sont les facteurs de différenciation de son
cabinet par rapport aux autres, les réponses sont invariablement : la qualité du
service, la réactivité, la proximité avec le client ... et autant de réponses qui ne
permettent aucune différenciation avec les autres puisque les réponses sont identiques
partout.
Les mauvaises langues diraient que ceci est normal puisque tous les cabinets de
telle ou telle catégorie fournissent à peu près le même service et qu’une acquisition
de société reste une acquisition quel que soit le prestataire qui la réalise.
Certains mauvais esprits auraient dit, à propos de la City à Londres, que la seule
MOUVEMENTS
chose qui changeait d’une firme à une autre c’était la vue. Cependant, ces cabinets
sont différents. Quand vous êtes chez Gide, vous n’êtes pas chez Clifford et
quand vous êtes chez Freshfields, vous n’êtes pas chez Cleary. Le raisonnement
est également vrai quand vous comparez, Lefèvre Pelletier et De Pardieu Brocas
ou encore Bignon Lebray – qui, même si ces cabinets sont moins grands, leurs
noms sont devenus des marques qui dépassent les individus qui sont derrière.
Donc qu’est-ce qui les différencie ? Et comment travailler sur ces facteurs de différenciation
?
La réponse tient en un mot : la culture. C’est la culture de chaque cabinet qui le
différencie des autres. Derrière cette notion de culture, il y a celle de l’histoire
du cabinet, de son mode de croissance, de ses valeurs, de ses priorités, de ses
méthodes de recrutement ... L’objectif devient alors de trouver les moyens pour
identifier et définir les éléments de cette culture unique et de les attacher au nom
du cabinet. C’est un objectif difficile mais loin d’être impossible.
L’avantage considérable d’approcher la question de la différenciation par cette
notion de culture, c’est que chaque culture est unique. Pour l’heure, en France,
peu de cabinets ont réussi l’exercice mais c’est parce que peu d’entre eux l’ont
tenté. <
8
LE MONDE DU DROIT

NOV 08
Mensuel
9 RUE DE L'ARBRE SEC
69001 LYON - 04 72 98 26 60
Surface approx. (cm²) : 16
Page 1/1
Mouvement
De l'Anah au MEEDDAT
Philippe Pelletier, President de lAnah depuis dix ans, a annonce
qu'il quittait la présidence de l'Anah pour piloter une mission sur
la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le parc
existant
LEFEVRE3
7686387100507/GCD/MPR
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NOV 08
Mensuel
9 RUE DE L'ARBRE SEC
69001 LYON - 04 72 98 26 60
Surface approx. (cm²) : 624
Gardien d'immeuble
Les 32 propositions du rapport
Pelletier
Page 1/2
Le 9 octobre dernier, Françoise et Philippe Pelletier ont remis à Christine Boutin, ministre du logement
et de la ville, leur rapport sur le métier de gardien d'immeuble ainsi que 32 propositions en vu de la
revalorisation de cette profession.
Le constat est tout sauf récent la profession de
gardien d immeuble souffre d'une crise des
vocations On ne devient pas principalement
gardien d'immeuble par vocation maîs par
défaut Problème le nombre de gardien a
diminué de 2,35 % depuis 1990 passant de
74 152 a 60 297 Et si l'on en croît les
projections, ils ne seront plus que 46 442 en
2010 Checatombe
Certes le metier n'est pas des plus valorisant
maîs le drame de la profession n'est pas la
Auiourd nui la grande maiorite des copropriétés
préfèrent externaliser les prestations de
nettoyage et de surveillance a des societes
privées quitte a investir dans du materiel de
haute technologie comme des digicodes ou
encore des caméras de surveillance et
d alarmes reliées a un poste central de securite
C'est touiours moins cher que le coût d'un
gardien et de sa loge
Autres risques associes le chômage notamment
de longue duree et la precarite en 2003 37 %
des gardiens demandeurs d emploi étaient sans
activite professionnelle depuis plus d'un an,
15 % des emplois étaient des temps partiels
Sans parler des evolutions de carriere tres limitées
Alors que faire ? Pour endiguer celte érosion
Christine Boutin a confie a Françoise et Philippe
Pelletier, avocats associes le soin de reunir un
groupe de travail pour réfléchir a cette question
Lin postulat le metier de gardien cree du lien
social a condition que ces fonctions ne soient
pas remises en cause et que ce dernier puisse
vivre quand e est possible, sur son lieu de travail
Les conclusions du groupe de travail
concernent non seulement la reconnaissance
du metier de gardien d'immeuble, leur formation,
leur statut social, le logement le maintien
et la promotion de ses fonctions
Entre autre, le groupe préconise U creation
d une veritable filiere de la formation des
gardiens de même que la separation physique
entre le bureau d accueil et le logement de
fonction l'encouragement au gardiennage
partage ll suggère également d assimiler dans
les immeubles en copropriete, I emploi d'un
gardien a un emploi a domicile et de faire
connaître aux petits syndicats de copropriete la
possibilité de rémunérer les gardiens par
l'intermédiaire du cheque TPE
Quèlques chiffres
- 83 % des gardiens d'immeubles logent
là où ils travaillent
- 49,8 % des logements ont une surface
inférieure à 35 m 2
- l'amplitude de travail d'un permanent
peut atteindre 49 heures
- le salaire médian est de 1 100 euros
par mois
- 87 % des gardiens sont en CDI
- 59 % travaillent en immeuble collectif
(parc privé) , 21 % en HLM
- 85 % des gardiens sont des femmes
- la moyenne d'âge est de 48,4 ans
- 61 % des gardiens ont au plus le BEPC
Les 32 propositions du
groupe dè travail
I - La reconnaissance du métier de gardien
1 Recommander aux proprietaires d'entreprendre
une campagne de sensibilisation des locataires
a l'importance au rôle et aux fonctions des
gardiens
2 Recommander aux syndics de copropriete
d entreprendre une campagne de sensibilisation
des copropriétaires a la nécessite du gardiennage
(presence menus travaux services aux occupants)
3 Demandera l'agence nationale pour I emploi
d entreprendre une campagne d'information sur
le metier de gardien d'immeuble
4 Inciter les CIDJ (centre d'information et de
documentation jeunesse) a promouvoir les
formations aux metiers de gardien d'immeuble
5 Inviter la commission nationale de concertation
(CNC), relative aux baux d habitation, a entendre
les représentants des gardiens
ll - La formation des gardiens
6 Construire une veritable filiere de ld formation
des gardiens en complétant le CAP par un BAC
professionnel et en assurant, chaque fois que
possible une passerelle avec les autres metiers
de l'immobilier
7 Creer a titre expérimental un DUT de
gardiennage dans un IUT de la region
parisienne assurant une formation en alternance
LEFEVRE3
6886387100502/GCD/MYE
Eléments de recherche :
Toutes citations : - LEFEVRE, PELLETIER ET ASSOCIES : cabinet d'avocats - PHILIPPE PELLETIER : avocat

NOV 08
Mensuel
9 RUE DE L'ARBRE SEC
69001 LYON - 04 72 98 26 60
Surface approx. (cm²) : 624
8. Recommander que les formations dans le
champ du bâtiment ou de l'accueil prévoient un
module de formation au métier de gardien
d'immeuble.
9. Rappeler à tout employeur d'un gardien les
obligations légales a minima, en matière de
formation, concernant la sécurité.
10. Mieux faire connaître les formations
relatives au gardiennage et développer, en
partenariat avec les organismes paritaires
collecteurs agréés, une communication spécifique
à l'égard des responsables de copropriété.
11. Informer les assemblées générales de
copropriétaires de l'intérêt de la formation
continue du gardien (gestion des produits
d'entretien, maîtrise des flux, petits travaux,
secourisme, relations occupants), et des
modalités de sa prise en charge financière.
III - Le statut social du gardien
12. Rappeler le droit aux congés payés reconnu
à tout salarié et réputer en conséquence non
écrites toutes dispositions autorisant le gardien
à ne pas prendre de congés payés ; décider, en
cas d'absence ou de congé du gardien, que
l'organisation et la responsabilité de son
remplacement incombent à l'employeur, sauf
volonté du gardien d'y pourvoir lui-même, sous
réserve que l'employeur agrée le remplaçant ;
en cas de remplacement du gardien,
reconnaître à celui-ci le droit de ne pas mettre
son logement à disposition du remplaçant.
13. Inviter les partenaires sociaux à réfléchir à
un rapprochement des conventions collectives
et, à tout le moins, à envisager une réforme
profonde de la convention collective nationale
du secteur privé (GCN).
IV - Le logement des gardiens
14. Inciter les constructeurs d'immeubles
d'habitation à y faire figurer un bureau d'accueil
et un logement de fonction, soit en considérant
qu'il s'agit d'une surface non comprise dans la
S.H.O.N, soit en exonérant le constructeur de
certaines taxes.
15. Édicter que, dans tout immeuble neuf dans
lequel ces locaux sont prévus, le bureau
d'accueil est séparé du logement de fonction
qui dispose d'un accès propre.
16. Rappeler que l'obligation de lutter contre
les logements indignes concerne le logement
des gardiens.
17. Recommander qu'à l'occasion de toute
rénovation des locaux du gardien, une
séparation soit créée entre le bureau d'accueil
et le logement de fonction.
18. Accorder aux syndicats de copropriétaires
les plus modestes, des subventions de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) afin de
rénover bureaux d'accueil et logements de
gardiens ; dire que le syndicat des copropriétaires
est éligible, pour la rénovation énergétique
du bureau d'accueil et du logement du gardien,
à l'éco prêt à taux zéro ; inciter les collectivités
locales à développer des aides à la rénovation
des bureaux d'accueil et logements de gardiens.
19. Ne traiter le logement du gardien comme
un logement de fonction, constituant un
avantage en nature, que s'il est situé dans
l'immeuble ou le groupe d'immeubles objet du
gardiennage, sauf si le logement du gardien à
l'extérieur est justifié par des raisons de sécurité.
20. Mettre à l'étude l'instauration au profit du
syndicat des copropriétaires d'un droit de
préemption à l'occasion de la vente de tout lot,
(situé au rez-de-chaussée), dans le but de
favoriser le gardiennage.
21. Rappeler dans les immeubles en
copropriété, l'obligation de soumettre dans tous
les cas la vente du bureau d'accueil ou du
logement du gardien à la majorité de l'article 26
de la loi de 1965. Assurer sous condition de
ressources à tout gardien qui cesse sa fonction
le bénéfice du droit au logement opposable afin
de permettre son relogement.
22. Assurer sous condition de ressources à
tout gardien qui cesse sa fonction le bénéfice
du droit au logement opposable afin de permettre
son relogement.
V- Le maintien et la promotion de la fonction
de gardien
23. Doter le gardien d'immeuble des outils,
produits et équipements de travail de nature à la
fois à préserver sa santé et sa sécurité et à lui
permettre d'effectuer avec dignité les tâches qui
lui sont confiées.
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24. Recommander à chaque employeur qui
envisage la suppression de la fonction de
gardien, d'interroger les propriétaires
d'immeubles voisins sur la possibilité d'organiser
un gardiennage partagé.
25. Maintenir pour les immeubles du secteur
locatif 1 situés en Z.U.S, qui disposent de
gardiens, l'exonération actuelle de T.F.PB, et
retendre aux immeubles du secteur 2.
26. Dans les immeubles en copropriété, décider
que la suppression de la fonction de gardien ne
peut être prise qu'à la majorité de l'article 26 de
la loi de 1965.
27. Rappeler que, dans les patrimoines
disposant d'un conseil de concertation locative,
celui-ci doit être consulté en cas de
suppression envisagée de postes de gardiennage.
28 ONT l'occasion de la vente d'un immeuble
auquel un gardien est affecté, décider que le
contrat de travail en cours du gardien est
transféré de plein droit à l'acquéreur de
l'immeuble, sauf le droit pour le gardien de
s'opposer à ce transfert.
29. Mettre en garde occupants de l'immeuble et
gardien sur le risque juridique inhérent aux services
rendus par le gardien aux occupants, qui
ne s'inscrivent pas dans une relation juridique
organisée.
30. Inviter les partenaires sociaux à reconnaître
et encadrer, dans les immeubles en copropriété,
le droit pour le gardien à service permanent de
proposer ses services aux occupants de
l'immeuble qui en assureront la rémunération
par chèque emploi service universel (CESU).
31. Faire connaître aux petits syndicats de
copropriété la possibilité de rémunérer les
gardiens par l'intermédiaire du chèque TPE.
32. Assimiler, dans les immeubles en
copropriété, l'emploi d'un gardien à un emploi
à domicile (au sens de l'article 199 sixdécies
du CGI), sur justificatif que le gardien occupe
un logement décent ; sous réserve d'un examen
fiscal approfondi, étendre cette disposition aux
immeubles détenus par des propriétaires
personnes physiques.
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Revue de presse du 16 au 30 novembre 2008

Contact presse :
Anne-Sophie Reynaud – Responsable Communication & Marketing
Tél : +33 (0)1 53 23 12 09 – Fax : + 33 (0)1 53 93 30 30 – E-mail : asreynaud@lpalaw.com