TECHNIQUE & TARIF PUblIC Tél. : 04 75 61 41 78 - Thermaflex

2010
Validité au 01/07/2010
TECHNIQUE & TARIF Public
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES DEVIS ET COMMANDE
Tél. : 04 75 61 41 78
Fax : 04 75 61 41 79 - contact@thermaflex.fr
www.thermaflex.fr - www.boutique.thermaflex.fr
100%
RECYCLABLE
taking care of energy and environment

7
5
6
6
3
1
FLEXALEN 600 TM ligne simple
3
FLEXALEN 1000+ MULTILINE TM
2
FLEXALEN 600 TM ligne double
4
FLEXALEN 1000+MULTILINE TM
2 www.thermaflex.fr

2
5
6
1
4
5 FLEXALEN SL TM
7
FLEXALEN SOLAR LIGHT TX TM
6
FLEXALEN INDOOR TM
www.thermaflex.fr 3

Exemples de réalisation :
VERNET SALANQUE A PERPIGNAN
LA GENDARMERIE D’ ISSOUDUN
LE CHATEAU DE MONTROSE
PRIX PUBLICS hors taxes
validité à compter du 01/01/2010
Lorsque vous utilisez nos matériels, veuillez respecter les normes KIWA, les consignes de montage,
les règlements de la construction ainsi que nos normes d’usine et notices de pose.
Sous réserve de modifications techniques.
Toutes les indications sont données sans garantie.
Photographies et illustrations non contractuelles
FRANCO DE PORT pour toute commande supérieure à 500 euros H.T * .
En dessous de ce montant, forfait transport de 60.00 euros
*sauf pour livraison de couronnes «mammouth»(longueur supérieure à 100 ml)
frais de port en sus à prévoir en fonction de la longueur fournie.
4 www.thermaflex.fr

FLEXALEN PROTECTUBE TM
Tout en un seul produit :
FLEXALEN PROTECTUBE TM
FOURREAU UNIVERSEL
Protection contre la chaleur
Protection contre le gel
Protection aux UV
Flexalen Protectube TM assure une protection optimale :
Flexalen Protectube TM est robuste et
flexible en même temps. Il peut être
employé à une température ambiante
comprise entre -80°C et +95°C. Le rayon
de cintrage minimum est de 30 cm pour
le modèle 90/45. C’est la protection idéale
pour les tubes et les câbles sensibles aussi
bien à la pression, qu’à la chaleur et au
froid.
FLEXALEN PROTECTUBE TM
Protection contre les intempéries
Protection mécanique
La mousse isolante est une fabrication
spéciale de Thermaflex. Constitué de
polyoléfine extrudé avec un revêtement
intérieur robuste, l’isolant est « soudé »
avec l’enveloppe extérieure ondulée. La
fusion assure un raccordement permanent.
L’enveloppe extérieure en PEHD est une
protection idéale contre l’humidité et les
charges mécaniques. Grâce à son faible
poids et à son excellente flexibilité, il est
facile d’insérer des tubes ou des câbles
dans ce conduit d’isolation.
Flexalen Protectube TM est composé de
matériaux totalement recyclables, non
toxiques, en accord avec la protection de
l’environnement
Protection contre l’humidité
Protection contre les charges de trafic
Protection de l’Environnement
www.thermaflex.fr 15

FLEXALEN PROTECTUBE TM
ID
OD
Le conduit isolé Flexalen Protectube TM peut être utilisé
comme un fourreau universel pour protéger tous types de
tubes et câbles, pour de diverses et nombreuses applications,
par exemple :
l
l
l
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l
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l
l
Protection phonique
Réseaux d’adductions d’eau potable
Transport de produits alimentaires
Traversées de rivières
Réseaux sous voies ferrées
Croisements urbains avec réseaux Gaz, télécoms, TV etc.
Pipelines sous tunnels
Conditionnements spéciaux sur chantier
Réseaux d’alimentation de pompes à chaleur
Passages sous bâtiments
Caniveaux bétonnés
Et bien d’autres encore…
Caractéristiques techniques
Flexalen Protectube TM est facile à utiliser :
- déroulez la couronne
- fixez l‘une des extrémités
- déroulez le tube ou le câble que vous voulez insérer
- poussez le tube ou le câble dans le conduit d‘isolation.
En cas d‘utilisation du tube avec un câble chauffant
- attachez d’abord le câble avec une bande de liaison
(scotch aluminium) sur le tube - poussez les deux ensemble
dans le conduit d‘isolation.
Pour rendre le fourreau étanche, les manchettes en
caoutchouc sont nécessaires
- coupez l‘embout selon la dimension du tube ou du
câble
- poussez la manchette sur le tube
- puis au-dessus de l’enveloppe extérieure.
Propriétés physiques Composant du système Données techniques
Couleur Enveloppe extérieure Noir
Résistance aux UV Enveloppe extérieure Enveloppe extérieure
Gamme de température Isolation -80° C à +95° C
Résistance vapeur d‘eau Isolation > 3.500
Conductivité thermique Isolation 0,031 W/mK à 50° C
Classification au feu Système Complet B2
Dimensions
Désignation
Diam. ext. enveloppe
extérieure (mm)
Diam. de la
chambre
d‘air (mm)
Longueurs*
[m]
Plus petit rayon
de cintrage [m]
Prix € / 10 ml
FV+ISR90 90 40/45 10 0,30 283,70
FV+ISR125 125 63/68 10 0,40 347,62
FV+ISR160 160 90/95 10 0,60 531,99
FV+ISR200 200 110/115 10 0,80 720,48
* autres longueurs sur demande
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DONNEES PROJET
NOM du PROJET :
Date d'installation :
Adresse :
Contact :
Code Postal :
Localité :
Téléphone :
Société :
Contact :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
Téléphone :
Fax : Tél. Portable :
Remarques :
Application :
CHAUFFAGE EAU GLACEE AUTRE :
Schéma ou plan :
Joint au présent Au dos du présent Non
Température départ : [°C] Température retour : [°C]
Puissance chaud/Puissance froid [kW] : Longueur(s) de tranchées [m] :
Préparation d'eau chaude :
(pour chauffage)
Oui
Ballon/Bouteille Echangeur
Non
Epaisseur d'isolant demandée :
(pour eau glacée)
[mm] Hygrométrie : [%]
Type de Fluide : Température ambiante : [°C]
Pression à l'échangeur : [bar] Point le plus haut du réseau : [m]
Pression max. autorisée : [bar] Point le plus bas du réseau : [m]
Remarques :
Rep : Date :
52 www.thermaflex.fr

1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à
sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des
présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation
à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2 - Commandes :
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les
références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu
et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des
représentants ou employés du vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (fax ou
courrier électronique).
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'acheteur
acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre
d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord
du vendeur.
3 - Modification de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise
en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront
être restitués qu'en valeur-marchandises.
Passé le délai de un mois après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit
d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et de modifier
sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
4 - Prix :
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande
exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout
changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans l’offre de prix ne sont valables que pour
une durée maximale de deux mois.
Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport compris, hors taxes sur la
base des tarifs communiqués à l'acheteur.
Toute commande dont le montant est inférieur à 500,00 euros donne lieu à la facturation
d'une somme forfaitaire de 50,00 euros destinée à couvrir les frais de transport.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou
ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
5 - Livraison :
5.1 - Modalités :
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la
remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à
disposition. Ce délai expiré, le vendeur
pourra :
Considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur
ou, Compter des frais de garde jusqu’à la prise de livraison.
5.2 - Délais :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée
des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou
partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et sous réserves des
possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à
retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré,
pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la
demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à
l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de
livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les tempêtes ou l'impossibilité
pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements cidessus
énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour
de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.3 - Risques :
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans
tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas
d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses
réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès
du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
6 - Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur
les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au
bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des
produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation
de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire
intervenir un tiers à cette fin.
7 - Retours :
7.1 - Modalités :
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre le vendeur et
l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur
et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour et doivent être dans
l'état où le fournisseur les a livrées.
7.2 – Conséquences :
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de
l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours
non conformes à la procédure ci-dessus ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir.
8 – Garantie :
8.1 – Étendue :
A l’exception des consommables spécifiés lors de la confirmation de commande, les
produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication de la façon suivante :
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- Garantie de 10 ans pour la gamme THERMAFLEX et FLEXALEN à l’exception
des produits THERMALINT et LAM (voir ci-après).
- Garantie de 2 ans pour les raccords à compression LAM de la gamme FLEXALEN.
- Garantie de 5 ans pour les câbles chauffants THERMALINT de la
gamme THERMAFLEX.
- Garantie de 1 an pour les produits DYTRON (équipements et outillages pour
soudure de tubes plastiques) ; les machines électro-soudables pour tubes
PB (réf. HWSG-3) ; les pinces à colliers plastiques.
La garantie susvisée commence à courir à compter de la date de livraison. Les interventions
au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le
remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par
ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis aux contrôles du
vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port
sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas
d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
8.2 - Exclusions :
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un
accident extérieur tel que des travaux réalisés par des tiers, ou encore par une modification
ou une utilisation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
9 - Facturation :
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins
qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous
les bons de livraison émis, sera établie.
10 - Paiement :
10.1 - Modalités :
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement à 45 jours à compter de l’émission de la facture ;
- paiement à 45 jours à compter de l’émission de la facture par effets émis par nos soins,
domiciliés, sans acceptation préalable ;
- paiement à 45 jours à compter de l’émission de la facture par chèque bancaire ou postal
(ou : par virement bancaire ou postal) adressé à THERMAFLEX FRANCE ;
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article,
non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation
de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
Tout paiement comptant donnera lieu à un escompte de 3% du montant de la facture au
profit de l’acheteur.
10.2 - Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour
suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant
égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement
portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit
sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra
demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommagesintérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes
les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et
que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut
de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut
de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule
échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou
pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour
la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non
réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à
10% du montant de la facture.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera
d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est
la plus ancienne.
10.3 - Exigence de garanties ou règlement :
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer
un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou
certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en
nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de
l'acheteur.
11 - Risques :
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition
des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur
auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou
d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
12 - Réserve de propriété :
En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande,
le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits
vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par
l’acheteur restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice des
actions qu’il pourrait intenter à l’encontre de l’acheteur.
13 - Emballages - Consignation :
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits
et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à
cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommagesintérêts.
14 - Compétence - Contestation :
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à
cet effet l’ensemble des éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de un mois suivant la
naissance dudit litige, la partie la plus diligente pourra introduire une procédure judiciaire.
A ce égard, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative
à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-
ISERE (Drôme) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité
de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de
paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents
des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
THERMAFLEX France S.A.S. - édition CGV avril 2009

NOTES
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NOTES
www.thermaflex.fr
55

THERMAFLEX FRANCE
ZA CHAMPGRAND EST
488, Allée des Fruitiers
26270 Loriol sur Drôme
Tel. : 04 75 61 41 78
Fax : 04 75 61 41 79
E-Mail: contact@thermaflex.fr
www.thermaflex.fr
KIWA *
CERTIFIÉ
BRL K17401
part A
Agrément pour tubes
souples pré isolés
906472-FR