Contrat d'engagement en coup de main – Modèle 5 - Viscom

Contrat d’engagement en coup de main – Modèle 5
Précisions
Le travail sur appel est mal toléré en Suisse mais constitue toutefois une réalité indéniable du monde du
travail qui se retrouve dans bon nombre de contrats de travail. La notion officielle est «travail auxiliaire
d’appoint» ou «engagement en coup de main».
Les conditions d’engagement du travail auxiliaire sont définies dans un contrat cadre sans que l’on conclue
un contrat de travail individuel à proprement parler. Le contrat de travail n’est conclu que lorsqu’un
employeur et un travailleur déterminent ensemble un contrat de travail à durée déterminée.
Il s’agit de différencier l’engagement en coup de main du contrat à temps partiel avec arrangement
flexible du temps de travail. Il est assez usuel de conclure un engagement coup de main dans l’industrie
graphique. En revanche, en cas de litige, il est vraisemblable que le juge qualifie le contrat d’engagement
en coup de main de contrat de travail à temps partiel, avec les conséquences qui en découlent (délai de
résiliation, paiement du salaire en cas d’incapacité de travail sans faute du travailleur, paiement du salaire
pour le temps durant lequel le travailleur s’est mis à disposition dans l’éventualité d’un engagement,
paiement du salaire durant le temps de mise à disposition pour un engagement éventuel, etc.).
Cette forme d’engagement reste toutefois possible par principe et devient valable à condition de respecter
certaines exigences.
Ce contrat ne doit pas être unilatéral: employeur et travailleur doivent convenir ensemble de la période de
travail et le travailleur doit conserver la possibilité de refuser l’engagement ponctuel. Il s’agit alors dans ce
cas, d’un contrat de «travail sur appel».
La durée de l’engagement doit être déterminée par avance. Dans le cas où la fin de l’engagement n’est
pas spécifiée à l’avance, l’engagement devient un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié en
respectant le délai de résiliation ordinaire.
L’obligation légale d’assurance et de paiement du salaire en cas d’incapacité de travail sans faute du
travailleur subsiste durant l’engagement. Le travailleur peut prétendre à des vacances qui doivent être
compensées par un supplément pour vacances et jours fériés.
Selon le CCT, les auxiliaires dont la durée d’engagement ne dépasse pas 3 mois ne sont pas soumis au
contrat collectif (art. 105 ch. 5 CCT). Les engagements supérieurs à 3 mois sont subordonnés au CCT.
Si le contrat cadre est résilié alors qu’il subsiste un engagement, celui-ci se poursuit selon le contrat de
travail jusqu’à l’expiration du contrat cadre. Les conditions d’engagement fixées dans le contrat cadre
gardent malgré tout leur validité pour toute la durée de l’engagement.
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Berne, 25.06.2009 Aloys Fischer/Philippe Evard
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