Rapport sur le processus d'aménagement selon l'art. 7a - Bottens

COMMUNE DE BOTTENS
PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
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RAPPORT SUR LE PROCESSUS D’AMÉNAGEMENT
SELON l’art. 7a RATC
OCTOBRE 2010
FISCHER + MONTAVON architectes-urbanistes SA - Yverdon-Les-Bains
Version pour consultation publique

1. Historique et intentions
La commune de Bottens ne disposait pas jusqu’à présent d’outil directeur en matière d’aménagement du
territoire. Une analyse approfondie et une vision synthétique des contraintes et des objectifs du
développement communal faisaient alors défaut. Ce présent plan comble cette lacune en amenant en plus
des réflexions sur l’avenir de la commune tout en la considérant dans son contexte.
Présentement, la commune dispose d’un plan général d’affectation (PGA) approuvé en 1982. Des
modifications de ce plan ont été apportées en 1994, ainsi qu’un règlement l’accompagnant. En outre, divers
plans partiels d’affectation (PPA) sont en vigueur. Un plan de quartier en “ Rebaton ” a été approuvé en 1984,
des plans partiels d’affectation ont été approuvés concernant “ Rebaton Sud ” (1988), la zone du “ vieux
village ” (1994, puis modification de ce PPA en 2003), “ Le Creux d’Enfer – Les Veralets ” (2003), “ La Ferme ”
(2008) et “ Au Carro Nord ” (2008), qui devrait être en mesure d’accueillir environ 50 habitants
supplémentaires. Le PPA "Les Sauges" a été approuvé préalablement le 3 mars 2010, sous réserve des
droits des tiers. Il existe également un plan fixant la limite des constructions (1994), un aperçu de l’état de
l’équipement (2008), un plan de classement des arbres (1983) et un plan des zones S de protection des eaux
(2000).
Depuis la date d’approbation du PGA en 1994, le nombre d’habitants a beaucoup augmenté et il devient
indispensable de planifier le développement dans une vision plus globale et de coordonner les activités ayant
des effets sur l’organisation du territoire. C’est pour cette raison également que la Municipalité de Bottens a
pris la décision de faire établir un plan directeur communal.
Les auteurs de cette étude ont donc été mandatés afin d’établir un plan directeur communal et répondre au
cahier des charges défini par la commune. Les objectifs généraux et principes directeurs de l’aménagement
du territoire de Bottens sont définis et un schéma directeur est inclu. Une attention particulière est accordée
aux domaines décrits ci-après :
• Évolution démographique ;
• Prise en compte des enjeux régionaux d'aménagement ;
• Sauvegarde et valorisation du patrimoine et du paysage ;
• Urbanisation et amélioration du cadre de vie ;
• Agriculture et artisanat ;
• Mobilité et espaces publics.
Une attention particulière a été accordée à l’information à la population et particulièrement aux agriculteurs,
dont l’importance est cruciale dans cette région.
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Le processus d’élaboration du plan directeur a notamment permis de relever le fait que plusieurs agriculteurs
sont favorables à participer à un réseau OQE (questionnaire pt. 7.1). Une réflexion sera menée dans le cadre
de l’Agenda 21 local en phase de démarrage qui traite entre autres de la question des déchets, du patrimoine
et de la gestion de l’eau.
Zone artisanale
En fonction des besoins et des diverses requêtes, une réflexion a été menée dans le cadre de ce plan
directeur sur une zone artisanale répondant aux besoins communaux. Plusieurs sites ont été évalués en
tenant compte de leurs avantages et inconvénients.
Site A, au “ Carro Sud ”
+ urbanisation vers l'intérieur - conflits avec voisinage
+ équipement facile - ne résout pas le problème actuel
+ mixité - espace restreint
+ entreprise Pittet P.Y. & Fils
Construction SA déjà implantée
Site B, “ Champ Recloud ”
+ urbanisation vers l'intérieur, en frange - pente, poche de verdure historique
+ équipement facile - habitat dominant (gestion transition)
+ distance raisonnable avec les voisins
+ compatible avec maintien partiel de
l'existant
+ au Sud du village (transit lié aux
entreprises dir. Lausanne)
Site C, “ Pecoud ”
+ équipement facile - coupure d’un ensemble paysager
+ éloigné de l’habitat - site sensible (entrée du village)
+ au Sud du village (transit Lausanne)
Site D, “ Creux d’Enfer ”
+ secteur relativement caché - accès à créer
- étalement de l’urbanisation
- pente
- site sensible (ensemble paysager)
Site E, “ Praz Dix ”
+ frange village - immeuble voisin
- étalement de l’urbanisation
- insertion paysagère délicate
Site F, “ Epesses ”
+ le long de la route cantonale - isolé en terrain nu hors noyau bâti
- étalement de l’urbanisation
- équipement difficile (racc. EC/EU)
- paysage
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Parmi ces sites, seul le site B, “ Champ Recloud ” a été retenu. Son affectation sera traitée par un PPA (pt.
6.4). Situé sur des surfaces d'assolement, la question d'une compensation devra être intégrée à la procédure
PPA servant à la légalisation de cette zone artisanale. Deux variantes d'implantations ont été discutées en
scéance municipale de même qu'avec le SDT un concept d'aménagement répondant aux exigences du
Canton (juste dimensionnement et préservation des terres agricoles, impact sur le paysage moindre) a
finalement été retenu (point 6.4)
2. Déroulement de la procédure
Le mandat pour le plan directeur a été confié au bureau retenu par l'exécutif communal en août 2005. Une
première analyse générale du cadre spatial et socio-économique a été effectuée par les urbanistes entre
janvier et mars 2006 et son résultat a été présenté à la municipalité en début avril. Cette lecture s’est basée
sur une analyse de terrain ainsi que des informations récoltées dans divers services cantonaux entre autres
(SCRIS, SMS, Sarchéologie, CCFN, SESA, SEVEN, SM, SDT). La Municipalité a ensuite formulé les objectifs
principaux et les choix concernant la planification prospective de la commune.
Des contacts ont également été pris avec les chefs d’entreprises (activités artisanales, agricoles et de loisirs -
équitation-) de la commune afin de cerner leurs besoins et connaître leurs projets (point 6.4. Activité
artisanale). Une séance d’information aux agriculteurs a été organisée le 15 juin 2006 et ils ont répondu à un
questionnaire (point 7.1. Questionnaire). Les propriétaires concernés par la nouvelle zone artisanale ont aussi
été rencontrés et un accord de principe sur la planification a été donné. Une démarche foncière est encore à
définir.
Une séance publique a ensuite été organisée le 29 août 2006. Environ 70 personnes étaient présentes. Cette
séance a eu pour but d’informer la population au sujet du plan directeur dans sa phase préliminaire
comprenant déjà certains grands objectifs.
Le SDT (M. Falvino) et le CCFN (M. Külling) ont été consultés (lors d’une séance le 7.12.06) afin de leur
présenter l’état des réflexions sur le plan directeur. A ce stade, les représentants de ces deux services
souscrivent aux options envisagées.
Le projet final du plan directeur a été présenté à la municipalité en décembre 2007. Deux séances de mise au
point pour l’examen préalable ont eu lieu en janvier et en mai 2008. Le dossier est envoyé pour examen
préalable le 16 juin 2008 et retourné à la Municipalité le 9 décembre 2008, pour examen complémentaire.
Un accord préliminaire concernant la création d'une zone mixte agricole et équestre à "La Clâtre Est" a été
délivré par le SDT dans son courrier du 6 février 2009. Une séance organisée au SDT (M. Martinet) le 15 juin
2009 a débouché sur un préavis favorable pour la création d'une zone artisanale en Champ Recloud
moyennant certaines conditions.
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Le dossier, adapté en fonction des remarques des services de l'État, est adapté et envoyé le 25 septembre
2009 à la Municipalité pour le faire suivre au Canton pour examen complémentaire. Des adaptations ont été
requises par le Canton et le dossier est adapté et envoyé le 25 mars 2010 à la Municipalité pour envoi au
Canton pour ultime contrôle. Le dossier est envoyé le 6 octobre 2010 à la Municipalité pour la consultation
publique.
3. Conformité avec les instruments de planification
LAT
Le plan directeur communal répond aux objectifs et aux principes généraux de l'aménagement du territoire,
notamment aux dispositions des articles 1 à 3. À ce titre, des dispositions particulières ont été prises afin de :
• Préserver le paysage, tout en réservant à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables (art. 3
al.2)
• Adapter les territoires réservés à l'habitat et aux activités économiques en fonction des besoins de la
population et de son développement (art. 3 al. 3)
• Déterminer l'implantation des constructions et installations publiques en fonction de critères rationnels
(art. 3 al. 4).
LATC
Ce plan directeur communal ne tient pas seulement compte de la législation fédérale sur l’aménagement du
territoire. Les principes généraux de la LATC sont également respectés. Les articles concernant les plans
directeurs cités ci-après sont tout particulièrement respectés :
LATC art. 3
L’État et les communes informent la population de manière appropriée, conformément aux dispositions de la
présente loi, sur les objectifs et les problèmes relatifs à l’aménagement du territoire, ainsi que sur le
déroulement de la procédure d’établissement des plans.
A Bottens, la population a été directement informée dès la phase de diagnostic et de la définition des
objectifs.
LATC art. 25 :
Les plans directeurs ont pour but d’assurer un aménagement continu et cohérent.
Ils fixent dans les grandes lignes les objectifs à atteindre, compte tenu du développement souhaité et de
l’évolution des besoins individuels et collectifs.
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Ils indiquent la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire.
Ils fixent le programme des priorités et les mesures à prendre pour son exécution.
LATC art. 26 :
Les autorités coordonnent leurs activités en fonction de l’interdépendance de leurs tâches.
Cette collaboration s’exerce de manière que les autorités subordonnées disposent de la liberté
d’appréciation nécessaire.
LATC art. 31 :
Le plan directeur cantonal est approuvé par le Conseil d’État et lie toutes les autorités.
Les autres plans directeurs approuvés par le Conseil d’État sont des plans d’intention servant de
référence et d’instrument de travail pour les autorités cantonales et communales.
LATC art 35 :
Le plan directeur communal détermine les objectifs d’aménagement de la commune. Il tient compte des
options cantonales et régionales de développement.
Conformément à l’article LATC sur les plans d’affectations cité ci-après, le PDCom servira de base pour
l’établissement de plans d’affectation généraux et partiels.
LATC art 43 :
Les plans d’affectation règlent l’affectation, la mesure de l’utilisation du sol et les conditions de construction
dans les diverses zones qu’ils délimitent. Ils sont élaborés sur la base des plans directeurs.
Ils comprennent les plans proprement dits et les dispositions réglementaires s’y rapportant.
Plan directeur régional du Gros-De-Vaud
Afin d’avoir une cohérence d’ensemble, la réflexion globale menée dans le cadre du plan directeur régional de
la région du Gros-De-Vaud (août 2000) est respectée et intégrée à ce plan directeur communal même s’il est
à noter que ce plan directeur régional est actuellement en discussion. Et les limites administratives de la
région ont fait l’objet de modifications ; un district du Gros-De-Vaud composé de 54 communes a désormais
été créé.
Le plan directeur de Bottens s’insère dans la réflexion à plus grande échelle tout en apportant une vision plus
détaillée et beaucoup plus approfondie de la problématique communale.
On peut en particulier relever la prise en compte des objectifs suivants du plan directeur régional :
• "Maintenir un maximum les terres agricoles productives";
• "Contenir l'urbanisation dans le périmètre de la localité existante";
• “ Accorder au paysage et à la nature une importance de premier ordre en tant que support de la qualité
de vie et du développement agricole forestier et touristique ” ;
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• “ S’attacher à la sauvegarde et à la mise en valeur de la diversité des composantes paysagères et
biologiques tout en restant compatible avec le maintien de l’existence économique de la population
locale ” ;
• “ Créer un contexte général propice au développement des activités dans la région afin de
contrebalancer la forte progression de l’habitation par la création d’emplois ” ;
• “ Promouvoir la région par diverses activités touristiques ”.
Cohérence avec les lignes d’action du Plan directeur cantonal
Ce PDcom est également conforme au PDCn (approuvé par le Grand Conseil le 5 juin 2007 et entré en
vigueur le 01.08.2008). En effet, ce projet s’inscrit dans les lignes d’actions suivantes, soit :
• “ Stimuler la construction de quartiers attractifs ” (habitat collectif, espaces publics) ;
• “ Valoriser le patrimoine naturel ” ;
• “ Mettre en réseau les sites favorables à la biodiversité ” (réseau OQE) ;
• “ Préserver les terres agricoles ” (pression de l’urbanisation) ;
• “ Accompagner l’économie agricole ” ;
• “ Assurer une exploitation durable des ressources ”.
4. Conclusion
Sur la base de ce qui précède, on peut conclure à la conformité des dispositions du plan directeur communal
avec les exigences légales ainsi qu'avec les différents instruments légalisés de planification.
Yverdon-Les-Bains, octobre 2010
Rébecca Parisod, géographe-urbaniste,
Alain Brique, géographe-urbaniste,
Xavier Fischer, architecte-urbaniste FSU
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