la fiche de retenue d'impôt - Eures

L’IMPOSITION SUR LE REVENU
DES SALARIÉS FRONTALIERS
AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
En application des conventions fiscales bilatérales signées avec le Luxembourg, les revenus
professionnels sont imposés par l’administration fiscale du lieu d’exercice de l’activité, c’està-dire
ici le Luxembourg, et ce quel que soit le lieu d’habitation du travailleur concerné 1 .
! A noter : Un travailleur frontalier est considéré ici comme « non-résident » et bénéfice
du statut fiscal correspondant.
Retenue à la source ou imposition par voie d’assiette
Le mode d’imposition au Grand-Duché de Luxembourg est la retenue à la source. Il est
cependant possible, et parfois obligatoire, de remplir une « Déclaration pour l’impôt sur le
revenu » et être ainsi soumis à l’impôt par voie d’assiette.
☞ I. LA RETENUE À LA SOURCE : LA FICHE DE RETENUE D’IMPÔT
L’employeur prélève l’impôt à la source pour le compte de l’administration fiscale. Le
taux d’imposition est déterminé principalement par la classe d’imposition du salarié.
Celle-ci dépendra de la situation familiale de l’intéressé et, le cas échéant, de la source
des revenus du ménage (luxembourgeoise et/ou étrangère). De façon schématique, il
existe trois classes d’imposition : la classe 1, la classe 1 a et enfin la classe 2 ; cette dernière
étant la plus favorable.
1 Conventions fiscales franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 (Mémorial A, 1959, N°43),
germano-luxembourgeoise du 23 août 1958 (Mémorial A, 1959, N°43) et belgo-luxembourgeoise
du 17 septembre 1971 (Mémorial A, 1971, N°64).
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L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg
L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg
Classes d’imp^osition pour les non-résidents*
Âgé(e) de moins de 65 ans
au 1er janvier de l’année
d’imposition
Âgé(e) de 65 ans et
plus au 1er janvier de
l’année d’imposition
Célibataire 1 1 a
Marié(e)
1- Moins de 50% des revenus
professionnels du ménage
sont imposables au GDL
2- Plus de 50% des revenus
professionnels du ménage
sont imposables au GDL
3- Les deux conjoints réalisent
des revenus professionnels
imposables au
GDL (imposition collective)
1 a
2
2
Un point sur …
Le boni pour enfant : disparition des classes d’imposition 1a1, 1a2, 2.1, 2.2…
La modération pour enfant(s) à charge disparaît sur la fiche de retenue d’impôt à
compter du 1er janvier 2008 (ex. classe 1a2, 2.1 …). Elle est remplacée par « le boni
pour enfant », bonus fiscal de 922,50 € par an et par enfant versé sans condition de
ressources par la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF).
Qui est bénéficiaire du boni
Est bénéficiaire du boni le parent ou l’enfant percevant les allocations familiales.
Absence de boni
Le boni n’est pas accordé pour l’enfant âgé de 18 à 21 ans vivant au foyer familial et ne
poursuivant pas d’études ainsi que pour l’étudiant de plus de 27 ans.
Le parent pourra cependant dans ces deux cas bénéficier de la modération d’impôt
pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal, via l’imposition par voie d’assiette ou
via le décompte annuel.
Séparé(e) **/ Divorcé(e)** 1 1 a
Veuf/Veuve ***
* Fiche de retenue principale
** Sur demande adressée au bureau RTS Luxembourg III, il est possible de bénéficier de la classe 2 les trois années suivant la
dispense judiciaire, le jugement de séparation de corps ou le jugement de divorce. La demande doit être renouvelée chaque
année. La classe 2 bénéficie à chacun des époux.
*** Les personnes veuves bénéficient de la classe 2 les trois années suivant la dissolution du mariage par décès. Il est nécessaire
de mentionner la date du décès du conjoint sur la demande pour l’obtention de la fiche de retenue d’impôt.
1 a
Le bénéfice de la classe 2 pour les partenaires
Depuis le 1er janvier 2008, les partenaires, issu(e)s d’un partenariat de droit luxembourgeois
ou étranger peuvent bénéficier de la classe 2 aux conditions suivantes :
-Le(s) partenaire(e) doi(ven)t remplir une déclaration d’imposition et demander l’assimilation
au régime fiscal résident (article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre
1967 relative à l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR »)) ;
-Le partenariat doit exister du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée :
ainsi, un partenariat conclu en cours d’année ne permet pas le bénéfice de la classe 2
pour cette année.
Attention ! considérant ces conditions, la classe d’imposition 2 pour le partenaire ne
sera applicable que pour l’année 2008 via la déclaration d’impôt de mars 2009.
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L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg
L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg
Demande en modération d’impôt sur les salaires (formulaire 162 et annexes)
Certaines dépenses engagées peuvent être prises en considération pour le calcul de
la retenue à la source.
• Frais d’obtention
Il s’agit des «dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver
les recettes » (Article 105 LIR).
Les principaux frais d’obtention sont les frais de déplacement forfaitaires. Il peut s’agir
également des cotisations versées aux chambres professionnelles ou aux syndicats, ainsi
que des vêtements professionnels.
• Charges extraordinaires
Il s’agit des charges pour enfant(s) de moins de 21 ans ne vivant pas au ménage mais
principalement à charge du demandeur ainsi que de l’abattement monoparental.
A noter ! Pour connaître le montant de votre retenue à la source, vous pouvez consulter
le nouveau barème de la retenue mensuelle sur les salaires au Mémorial A – N°235 du
27 décembre 2007 p. 4005 et s.
La fiche de retenue additionnelle
Elle se distingue de la «fiche de retenue principale» exposée ci-dessus.
Elle est remise dans deux cas :
• les deux époux travaillent au Grand-Duché et y sont imposables collectivement
: une fiche de retenue additionnelle est alors remise à l’époux ayant le
revenu le moins élevé;
Partenariat : le partenaire ayant les revenus les plus élevés pourra demander
une fiche de retenue additionnelle.
Décompte annuel
Si le contribuable ne remplit pas de déclaration d’impôt, celui-ci peut opter pour
le décompte annuel et remplir une «Demande en régularisation de l’impôt sur les
salaires par décompte annuel» (Formulaire 163). Cette faculté est offerte au contribuable
par l’article 145 LIR. Il sera pris en considération les revenus indigènes (revenus
de source luxembourgeoise) et les revenus étrangers pour la détermination
du revenu annuel. Un décompte annuel sera ensuite effectué par l’administration
fiscale qui comparera la somme annuelle de retenues d’impôts et l’impôt déterminé
par le barème de l’impôt annuel.
Cette régularisation peut être utile notamment lorsque le salarié frontalier a débuté
ou arrêté son activité au Luxembourg en cours d’année.
Exemples
Jeune diplômé qui débute son activité au Luxembourg au mois de juin ;
Salarié ayant trouvé un emploi au Luxembourg au mois de mars.
Conditions pour bénéficier du décompte annuel :
avoir été occupé au Luxembourg au moins 9 mois de façon continue au cours de
l’année considérée
ou
le salaire brut luxembourgeois est égal à 75% de salaires bruts perçus au cours de
l’année considérée (sont pris en compte pour le calcul les revenus étrangers perçus
ainsi que les indemnités chômage).
Délai : au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du décompte (décompte
pour l’année 2007 : au plus tard le 31 décembre 2008).
Attention ! La régularisation ne pourra être défavorable au demandeur.
• le salarié occupe plusieurs emplois : une fiche doit être remise à chaque employeur.
La fiche de retenue principale est remise à l’employeur qui verse au
salarié la plus forte rémunération.
Les taux de retenue sur la fiche additionnelle ont changé au 1er Janvier 2008. Il
s’agit d’un taux forfaitaire qui dépend de la situation familiale de l’intéressé ;
Classe d’impôt 1 1a 2
Taux de retenue 30% 18% 12%
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L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg
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☞ II. La retenue par voie d’assiette : la déclaration d’impôt et
l’assimilation au régime fiscal des résidents
La déclaration d’impôt*
La déclaration d’impôt est facultative lorsque le contribuable exerce une activité au
Luxembourg depuis au moins neuf mois ou lorsqu’il est imposable en classe 2 (50% des
revenus du ménage proviennent du Luxembourg).
Elle est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque les deux époux travaillent
au Luxembourg ou lorsque les revenus imposables au Luxembourg sont supérieurs à
58.000 €.
Délai : la déclaration doit être remise au plus tard le 31 mars de chaque année auprès
du bureau d’imposition compétent.
Le contribuable peut bénéficier de certaines déductions supplémentaires :
• frais d’obtention
Il s’agit des frais d’obtention des revenus provenant :
- d’une activité salariée soumise ou non à l’imposition à la source ;
- de capitaux immobiliers.
• dépenses spéciales
Il s’agit ici des prélèvements et cotisations en raison de l’affiliation obligatoire des
salariés et non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou
étranger ainsi que des cotisations personnelles dans le cadre d’un régime complémentaire
de pension.
! A noter : Seuls les revenus indigènes (revenus provenant du Luxembourg) sont pris
ici en considération.
L’assimilation
Le non-résident peut opter dans sa déclaration pour l’assimilation au régime fiscal
des résidents en application de l’article 157ter LIR. Cette assimilation a pour conséquences
l’imposition des non-résidents au taux d’impôt qui leur serait applicable
s’ils étaient résidents ainsi que le bénéfice des déductions et abattement applicables
aux résidents.
Condition
90% des revenus professionnels « indigènes » (de source luxembourgeoise) et étrangers
doivent provenir du Grand-Duché de Luxembourg.
! Pour un travailleur frontalier belge le seuil de 50% est applicable.
A noter ! pour un couple marié non-séparé, le seuil est atteint dès lors qu’un seul
contribuable remplit cette condition.
Exemple :
Un époux travaille en France et l’autre au Luxembourg. Si 90% des revenus professionnels
de ce dernier proviennent du Luxembourg, alors une assimilation au
régime fiscal des résidents est possible.
Formalités
Il faut opter pour ce régime via la déclaration pour l’impôt sur le revenu (ligne 62
«Je demande l’application des dispositions de l’article 157ter L.I.R.»). L’ensemble des
éléments sur fond vert de la déclaration concerne cette assimilation.
Le contribuable doit déclarer les revenus de source luxembourgeoise et les revenus
étrangers professionnels et non professionnels pour la détermination du
revenu imposable.
Bénéfice/ Déductions
Revenu imposable : Déductions et abattements supplémentaires
* « Déclaration pour l’impôt sur le revenu », formulaire modèle 400 (téléchargeable sur le site www.impotsdirects.public.lu, rubrique
« Formulaires », sous-rubrique « Personnes physiques »).
En bénéficiant des dispositions de l’article 157 ter de la LIR, le contribuable bénéficie
du régime de déduction et d’abattements applicables aux résidents et peut ainsi
déduire, en vue de la détermination du revenu à soumettre à l’impôt, les dépenses
supplémentaires suivantes (liste non-exhaustive) :
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L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg
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- intérêts débiteurs de prêts immobiliers : de 750 à 1500 € selon la composition
du ménage et le nombre d’années d’occupation du logement considéré ;
- intérêts débiteurs d’un prêt personnel : plafonné à 672 € par membre du ménage;
- intérêts débiteurs d’un compte bancaire : plafonné à 672 € par membre du ménage;
- cotisations versées à des caisses d’épargne-logement (agréées au Luxembourg
ou dans votre Etat de résidence) - uniquement si durée supérieure à 10 ans : si
résiliation avant 10 ans =) imposition rectificative : de 672 à 4.032 € selon la composition
du ménage;
- pension alimentaire versée à l’ex-conjoint : plafonné à 20.400 € par conjoint
divorcé
- primes versées au titre d’une assurance-vie (conditions strictes, se renseigner
auprès de l’Administrations des contributions directes) ;
- contrat d’assurance de prévoyance-vieillesse (idem);
- donations éligibles : de 120 € à 10% du revenu net ou 500.000 € ;
- frais de ménage et garde d’enfant (ex : frais de crèche, personnel de maison) :
plafonné à 3.600 €/an quel que soit le nombre d’enfants.
Classes d’imp^osition pour résidents
Âgé(e) de moins
de 65 ans au
1er janvier
de l’année
d’imposition
Âgé(e) de 65 ans et
plus au 1er janvier
de l’année
d’imposition
Célibataire 1 1a
Marié(e) /bénéficiaire d’un partenariat
2
(imposition collective)
Séparé(e)
1- Simple séparation (séparation de fait)
2- Séparation judiciaire ou de corps *
Divorcé(e) * 1 1a
Veuf/Veuve **
1 a
* Sur demande adressée au bureau RTS Luxembourg III, il est possible de bénéficier de la classe 2 pendant les trois années suivant la
dispense judiciaire, le jugement de séparation de corps ou le jugement de divorce. La demande doit être renouvelée chaque année.
La classe 2 bénéficie à chacun des époux.
** Les personnes veuves bénéficient de la classe 2 pendant les trois années suivant la dissolution du mariage par décès. Il est nécessaire
de mentionner la date du décès du conjoint sur la demande pour l’obtention de la fiche de retenue d’impôt.
2
1
2
1 a
! A noter : la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé le refus de prise
en considération, pour la détermination du taux d’imposition applicable
aux revenus de source luxembourgeoise, des revenus locatifs négatifs d’un
immeuble situé dans un autre Etat membre, contraire au principe de libre
circulation des travailleurs. Dorénavant, ces revenus peuvent ainsi être intégrés
au calcul dans le cadre de l’assimilation de l’article 157ter (arrêt du 18
juillet 2007 (affaire C-182/06) et Loi du 21 décembre 2007 (Mémorial A, 2007,
n° 234)).
Les revenus non professionnels tant positifs que négatifs sont dorénavant pris en
compte pour déterminer l’impôt dû en application de l’article 157ter.
Calcul de l’impôt (bénéfice de la classe d’imposition des contribuables résidents)
En bénéficiant des dispositions de l’article 157 ter LIR, le non-résident bénéficie des
classes d’imposition des résidents.
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☞ III. COORDONNÉES UTILES
Allemagne:
Finanzämter
Luxembourg :
Administration des Contributions directes
www.impotsdirects.public.lu
Service d’imposition - Section de la retenue d’impôt sur les salaires
(fiche de retenue)
Bureau d’imposition RTS Luxembourg Non-résidents
5, rue de Hollerich
L-2982 Luxembourg
Tél : + (352) 40 800-1
Fax : + (352) 40 800-5100
Bureau d’imposition RTS Luxembourg III
18, rue du Fort Wedell
L- 2982 Luxembourg
Tél : + (352) 40 800-1
Fax : + (352) 40 800-3300
Service d’imposition - Section des personnes physiques (déclaration
pour l’impôt sur le revenu)
Résidents en Allemagne et en France
Bureau d’imposition Luxembourg Y
111, rue de Hollerich,
L-2982 Luxembourg
Tél : + (352) 40 800-1
Fax : + (352) 40 800-4111
Résidents en Belgique
Bureau d’imposition Luxembourg X
49, rue de l’Alzette
Boîte postale 243
L-4003 Esch-sur-Alzette
Tél : + (352) 53 22 11-1
Fax: + (352) 53 22 11 4111
Belgique:
France :
Rheinland-Pfalz
Hubert-Neuerburg-Str. 1
D- 54290 Trier
Tél : + 49 (0) 651- 936 00
Fax : + 49 (0) 651 936 34900
www.finanzamt-trier.de
Saarland
Am Stadtgraben 2-4
D-66740 Saarbrücken
Tél : + 49 (0) 681 30 00-0
Fax : + 49 (0) 681 30 00-3 29
www.finanzamt-saarbruecken.de
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
http://fiscus.fgov.be
Directions départementales des services fiscaux
www.impot.gouv.fr
Meurthe-et-Moselle (54)
Le Colbert
Rue Jacques Bellange
Case officielle 42
F- 54036 Nancy Cedex
Tél : +33 (0)3 83 91 33 00
Meuse (55)
42, bd Raymond Poincaré
F- 55013 Bar-le-Duc Cedex
Tél : +33 (0)3 29 45 21 33
Moselle (57)
4, rue des Clercs
BP 1042
F- 57035 Metz Cedex 01
Tél : +33 (0)3 87558800
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