S 60.2 - REQUISITION DE MISE EN VENTE AVEC MISE A PRIX ...

S 60.2 - REQUISITION DE MISE EN VENTE AVEC MISE A PRIX CONSEILLEE PAR LA CHAMBRE
L......... soussigné..................................................................................................................................................
ci-après dénommé “ LE MANDANT ”
requiert..........Maître...................................................................Notaire à.............................................................
par mandat exclusif de mettre en vente par adjudication volontaire à la Chambre des Notaires de Paris, dans un
délai maximum de...................................les biens ci-après :
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................
Et, à cet effet, le MANDANT lui donne mandat de :
- fixer la mise à prix à la somme de ..........................................................................................................
- effectuer toutes formalités préalables propres au bien à vendre, purger tous droits de préemption et
procéder à toutes notifications ;
- faire paraître toutes insertions et publicités ;
- faire effectuer la visite du bien ;
- soumettre à sa signature le cahier des charges.
Dans ce but, le MANDANT s’oblige à remettre au NOTAIRE sous quinzaine :
1) les titres de propriété et autres documents nécessaires.
2) le montant provisionnel des frais d’établissement du cahier des charges nécessaire à la vente et qui, en
cas de vente, sera répercuté sur le compte de l’adjudicataire,
soit .................................................................................................................................................T.T.C
• En cas d’adjudication, le MANDANT s’oblige à verser la contribution aux frais de publicité et d’organisation des
enchères calculée sur le prix adjugé en fonction du barème suivant :
Moins de 450 000 .............................................1% (minimum 387,50 )
De 450 000 à moins de 750 000 ....................0,75%
De 750 000 à moins de 1 500 000 ................0,5625%
De 1 500 000 à moins de 3 000 000 ..............0,375%
3 000 000 et plus..............................................0,1875%
Ces pourcentages sont cumulables par tranches et s’entendent hors taxes.
• Le MANDANT reconnait avoir connaissance des conséquences du caractère exclusif de ce mandat
et s’oblige à maintenir la mise en vente du bien jusqu’à la date d’adjudication.
Ainsi, en cas de retrait de la vente après le lancement de la publicité, le MANDANT sera redevable d’une somme
égale à 2 % hors taxes (minimum 775 ) du montant de la mise à prix à titre de clause pénale, ainsi que les
frais de visites.
• En cas de vente de gré à gré dans les trois mois suivant la mise en adjudication infructueuse, le MANDANT
s’engage à verser une somme forfaitaire égale à 1% hors taxes du montant du prix de vente au titre des
diverses démarches de publicité de la mise en vente réalisée par l’intermédiaire du mandataire pour le
compte du mandant.
Fait et passé à................................................................................................................................................
Le...................................................................................

S60.3 - REQUISITION DE MISE EN VENTE (*) - AVEC MISE A PRIX DETERMINEE PAR LE VENDEUR
(*) - SANS MISE A PRIX AVEC PRIX DE RESERVE
L.... soussigné......................................................................................................Ci-après dénommé “ LE
MANDANT ”
requiert.......Maître....................................................Notaire
à
........................................................................................
par mandat exclusif de mettre en vente par adjudication volontaire à la Chambre des Notaires de Paris, dans un
délai maximum de................................................mois les biens ci-après :
Et, à cet effet, le MANDANT lui donne mandat de :
- (*) fixer la mise à prix à la somme de ....................................................................................................................
- (*) vendre sans mise à prix avec prix de réserve
- effectuer toutes formalités préalables propres au bien à vendre, purger tous droits de préemption et procéder
à toutes notifications,
- faire paraître toutes insertions et publicités,
- faire effectuer la visite du bien,
- soumettre à sa signature le cahier des charges.
Dans ce but, le MANDANT s’oblige à remettre au NOTAIRE sous quinzaine :
1) les titres de propriété et autres documents nécessaires,
2) (*) l’indication de son prix de réserve à partir duquel l’adjudication sera prononcée,
3) la somme de
....................................................................................................................................représentant :
a) un acompte forfaitaire des frais de mise en vente calculé sur le montant de la mise à prix ou du prix de
réserve en fonction du barème suivant
Moins de 152 500 ....................................................775 HT
De 152 500 à moins de 305 000 .......................1 525 HT
De 305 000 à moins de 381 000 .......................2 300 HT
De 381 000 à moins de 610 000 .......................3 050 HT
De 610 000 à moins de 1 220 000 ....................4 600 HT
De 1 220 000 à moins de 1 525 000 .................6 100 HT
De 1 525 000 à moins de 3 049 000 .................7 600 HT
3 049 000 et plus ..............................................15 000 HT
plus les frais de visites du bien (76 hors taxes par vacation sur Paris),
soit un total de
...........................................................................................................................................TTC
b) le montant provisionnel des frais d'établissement du cahier des charges nécessaire à la vente et qui, en
cas de vente, sera répercuté sur le compte de l'adjudicataire,
soit
..................................................................................................................................................................TTC
• En cas d’adjudication, le MANDANT s’oblige à compléter sa contribution aux frais de publicité et d’organisation
des enchères calculée sur le prix adjugé en fonction du barème suivant :
Moins de 450 000 .............................................1% (minimum 387,50 )
De 450 000 à moins de 750 000 ....................0,75%
De 750 000 à moins de 1 500 000 ................0,5625%
De 1 500 000 à moins de 3 000 000 ..............0,375%
3 000 000 et plus..............................................0,1875%
Ces pourcentages sont cumulables par tranches et s’entendent hors taxes.
L’acompte forfaitaire mentionné au paragraphe a) s’imputera sur ce montant.
• A cet effet, le MANDANT reconnait avoir connaissance des conséquences du caractère exclusif de ce mandat
et s’oblige à maintenir la mise en vente du bien jusqu’à la date d’adjudication.
Ainsi, en cas de retrait de la vente après le lancement de la publicité, le MANDANT sera redevable d’une somme
égale à 2% hors taxes (minimum 775 ) du montant de la mise à prix ou du prix de réserve à titre de clause
pénale, déduction faite du montant de la participation forfaitaire mentionnée au paragraphe a), ainsi que les
frais de visites.
• En cas de vente de gré à gré dans les trois mois suivant la mise en adjudication infructueuse, le MANDANT
s’engage à verser une somme égale à 1% hors taxes du montant du prix de vente au titre des diverses démarches
de publicité de la mise en vente réalisées par l’intermédiaire du mandataire pour le compte du mandant.
Fait et passé
à..........................................................................................le...................................................................
(*) RAYER LA MENTION INUTILE