B.T.S. ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI - Cerpet - MinistÃ¨re ...

PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS 

L’ENSEIGNEMENT DU SECTEUR TERTIAIRE 

CAS D’ENTREPRISE 

B.T.S. ASSISTANT DE GESTION 

DE PME/PMI 

Centre Interservices 

de Santé et de Médecine du travail 

en Entreprise

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 

Ce dossier a été élaboré par un professeur d’économie et gestion, dans le cadre d’un stage long 

proposé par le CERPET (Centre d’études et de ressources pour les professeurs de l’enseignement 

technique) qui s’est déroulé durant une année au CISME (Centre Interservices de Santé et de 

Médecine du travail en Entreprise). 

L’idée principale consiste à fournir aux professeurs enseignant dans les sections de techniciens 

supérieurs « Assistant de gestion de PME-PMI », ainsi qu’à leurs étudiants, un CAS 

d’ENTREPRISE, intégrant, à la fois des éléments se rapportant directement aux contenus du 

référentiel de certification, et des préoccupations liées à la santé et la sécurité au travail au regard 

des activités professionnelles caractéristiques de la spécialité du diplôme. 

Le document se compose de trois parties : 

- L’étude de cas proprement dite, qui est présentée à la manière d’une situation d’entreprise 

pouvant faire l’objet d’un travail individuel ou en groupe, durant une ou plusieurs séances 

de travaux dirigés, dans une salle équipée de matériels informatiques reliés à l’Internet. 

- Une proposition de corrigé, fournissant des éléments de réponses aux différentes questions 

posées par le sujet. 

- Des ressources documentaires complémentaires (ici une feuille de calcul électronique) utiles 

à la réalisation du cas. 

Toutes les personnes ayant participé à la réalisation de ce cas d’entreprise espèrent avoir contribué à 

sensibiliser les enseignants et les étudiants à la nécessité de prendre en considération les problèmes 

liés à la santé et à la sécurité au travail, dont le coût humain et social peut se révéler très important 

lorsque les règles élémentaires de précaution ne sont pas respectées, aussi bien par l’employeur que 

par le salarié. 

C’est en effet en adoptant une démarche de prévention et de veille active que chacun peut agir sur 

son environnement de travail, afin de le rendre plus sûr et équilibrant sur le plan personnel, et 

participer ainsi efficacement à la réduction des accidents et des maladies professionnelles qui 

représentent aujourd’hui un enjeu économique très important. 

CERPET/CISME/Etude de cas ASSISTANT PME PMI 

1

DOCUMENT N° 1 : 

PRÉSENTATION DU CAS ET TRAVAIL À FAIRE 


2

B.T.S. ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI 

Société de Maintenance des Ascenseurs du Grand Est Parisien 

Préambule : 

Sensibiliser les élèves et les étudiants du secteur tertiaire, par l’intermédiaire de leurs professeurs de 

spécialité et, au travers de l’enseignement de toutes les disciplines professionnelles, à la prévention 

des nouveaux risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail, est une 

préoccupation qui s’inscrit désormais dans la formation professionnelle des jeunes. 

Elle a fait l’objet d’études du CNEST&ST (organe consultatif et de proposition auprès de la Caisse 

Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et du Ministère de l'Éducation 

nationale dans le cadre du protocole d'accord pour l'enseignement de la prévention des risques 

professionnels). 

Deux axes de prévention prioritaires ressortent de la dernière note d’étape de cette commission : 

• prévenir les risques psycho-sociaux susceptibles d’être générateurs d’absentéisme ; 

• prévenir le risque routier en entreprise (risque trajet et risque mission). 

Objectifs : 

A l’occasion de situations professionnelles correspondant au référentiel du diplôme, sensibiliser 

l’étudiant à la prévention des problèmes de santé dans le secteur tertiaire. 

FICHE DE PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE 

Société de Maintenance des Ascenseurs du Grand Est Parisien 

151 avenue du Général de Gaulle 77330 OZOIR LA FERRIERE 

Tél. 01.64.50.50.44. 

Fax 01.64.01.06.28. 

Mèl smagep@yahoo.fr 

S.A.R.L. au capital de 20 000 euros 

15 salariés dont : 

2 commerciaux 

1 assistante PME/PMI 

1 comptable 

11 techniciens de maintenance des ascenseurs et monte-charge 

Parc automobile : 

11 véhicules utilitaires légers + 3 véhicules légers 


3

Historique de la société : 

La S.M.A.G.E.P. a été créée en 1995 par Monsieur ROCAMONT, lui-même installateur 

d’ascenseurs. La société s’est spécialisée progressivement dans la maintenance ; sa clientèle 

dépasse désormais largement la Seine-et-Marne et s’étend sur plusieurs départements voisins. 

Monsieur ROCAMONT a embauché, au fur et à mesure de l’accroissement de l’activité, de 

nouveaux techniciens de maintenance, l’effectif du personnel administratif restant identique à celui 

de la création. 

Votre poste : 

Assistant(e) de la première heure, votre tâche principale consiste à gérer les plannings des 

techniciens. Vous êtes responsable de l’organisation de leurs tournées et des relations avec les 

syndics d’immeubles, donneurs d’ordres. 

Situation actuelle : 

Depuis 2 ans, le nombre d’accidents de la route en mission, a beaucoup augmenté et 

Monsieur ROCAMONT vous demande de vous renseigner sur les actions à mener au sein de 

l’entreprise pour remédier à cette situation, avant d’en arriver à un accident grave voire mortel. En 

effet, ces accidents ont été à l’origine d’arrêts de travail avec incapacité temporaire dans 50 % des 

cas et dans tous les cas, le véhicule a été immobilisé plusieurs jours pour réparations. En plus de 

l’aspect humain, tout ceci représente un coût important pour l’entreprise. 


4

Vous avez étudié les déclarations d’accidents et les constats amiables et vous avez constaté les faits 

suivants : 

- un véhicule avait des problèmes de freinage lorsque la voiture de devant s’est brusquement 

immobilisée, 

- trois conducteurs téléphonaient à des clients dont deux avec un kit mains libres et n’ont pu 

éviter la collision, 

- un conducteur « jetait un œil » sur sa carte routière et n’a pas respecté une priorité à droite, 

- quatre conducteurs avaient dépassé la vitesse autorisée ; deux d’entre eux ont dit vouloir 

rattraper du retard par rapport à leur rendez-vous chez le client suivant, 

- lors d’un freinage brusque, le matériel et les outils posés à l’arrière du véhicule ont été 

projetés vers l’avant. 

TRAVAIL A FAIRE : 

1.1 Au regard de ces situations, vous distinguerez les causes d’accidents dues au véhicule et celles 

imputables au comportement du conducteur. Vous présenterez votre travail sous la forme d’un 

tableau. 

1.2 Ce qui concerne le véhicule apparaissant naturellement du ressort de l’entreprise, vous 

examinerez particulièrement les causes dues au conducteur et commenterez le lien éventuel avec 

l’organisation de l’entreprise. 


5

Monsieur ROCAMONT voudrait connaître le plus précisément possible le coût réel des accidents 

de mission pour l’année écoulée. Il a effectué différentes recherches, notamment sur le site de la 

PSRE « Prévention et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise » (annexes 1 et 2), sur le site de la 

revue « Le Particulier » (annexe 3). Vous avez également rassemblé la documentation qui vous sera 

utile pour effectuer les calculs (annexes 4 et 5). 


2. Vous présenterez votre travail sous la forme d’un tableau, de préférence sur Excel. Vous éditerez 

une feuille avec les formules de calcul et une autre avec les résultats. 

ANNEXES AU DOSSIER N° 2 

ANNEXE 1 : 

Extrait de la lettre PSRE (coûts directs et coûts indirects - schéma « iceberg ») 

ANNEXE 2 : 

Relevé des accidents, complété par Monsieur ROCAMONT, à partir de la fiche proposée par la 

PSRE 

ANNEXE 3 : 

Article sur le leasing 

ANNEXE 4 : 

Feuille de renseignements collectés en vue de réaliser les calculs 

ANNEXE 5 : 

« Modèle » de trame pour créer la feuille de calcul 


6

Monsieur ROCAMONT vous demande sur quels points particuliers, à détailler, la prévention 

des risques routiers en mission peut porter, d’une manière générale et pour la SMAGEP en 

particulier. 

Il vous recommande la consultation de plusieurs sites (Annexe 6) avant de lui présenter une 

note de synthèse sur le sujet. 


3. Après avoir consulté les différents sites, vous rédigerez la note de synthèse structurée en 

deux grandes parties : les domaines d’une démarche de prévention du risque routier en 

mission en général et les propositions d’actions particulières à l’entreprise SMAGEP. 

ANNEXE AU DOSSIER N° 3 

ANNEXE 6 

Adresses des sites à consulter et emplacement des dossiers : 

• INRS 

• CNAM TS 

• Comité de pilotage du risque routier 

• CRAM PL 

CERPET/CISME/BTS Assistant de gestion PME/PMI 

7

Monsieur ROCAMONT souhaite agir avec détermination et professionnalisme. Il lui paraît 

important de connaître précisément la législation relative aux obligations des employeurs en 

matière d’évaluation des risques et de prévention, en particulier le risque routier. 


4 - Vous lui préparerez une note d’information à partir des recherches effectuées 

précédemment. 


8

Les techniciens se sont plaints de la circulation sur le parking de l’entreprise. Le Directeur 

réunit en votre présence l’ensemble du personnel (Annexe 7). L’objectif est de rechercher les 

causes qui peuvent être à l’origine des incidents entre les techniciens, les chauffeurs-livreurs 

qui amènent le matériel et les pièces pour réparer les ascenseurs, les clients qui veulent se 

garer, etc. 


5.1 Pour analyser ces réactions, vous utiliserez un schéma de type « causes/effets » 

(diagramme d’Ishikawa) ou tout autre outil que vous connaissez. Si vous choisissez le schéma 

« cause/effets » d’Ishikawa, vous suivrez les étapes suivantes : 

a - Les propos notés en vrac sont regroupés en six catégories par le groupe : comportement, 

tâche/activité, communication, machines/matériels, locaux/espaces, organisation et les 

diverses informations sont portées sur un diagramme. 

b - Chaque propos invoqué de (A) à (M) doit être rattaché à une arête de poisson. Le 

diagramme peut ainsi être construit. 

5.2 Vous réfléchirez ensuite aux solutions qui pourraient être appliquées dans votre 

entreprise et vous les noterez en-dessous du diagramme. 


ANNEXE 7 

Extrait de la réunion du personnel 


9

Convaincu(e) par cette première approche, vous êtes chargé(e) par votre Directeur d’établir un 

diaporama pour présenter les différentes étapes d’un plan de prévention « risques routiers en 

mission ». 


6. Réalisez avec l’outil logiciel de votre choix, le diaporama en utilisant les ressources de la 

CNAM TS et de l’INRS déjà citées, mais également celles de la prévention routière (risques 

routiers en entreprise et collectivité) et de la « Prévention et Suivi de la Sécurité Routière en 

Entreprise PSRE » (Annexe 8). 


ANNEXE 8 

Sites complémentaires à consulter. 


10

ANNEXE 1 

Extrait de la lettre mensuelle de septembre 2006 de la PSRE (Promotion et Suivi de la 

Sécurité Routière en Entreprise) 

« L'accident de la circulation ne met pas seulement en danger les collaborateurs de 

l'entreprise. Il engendre des coûts directs (assurances, franchises...) et indirects (frais 

administratifs de traitement des sinistres, des litiges, coût d'immobilisation et de 

remplacement des véhicules, coûts salariaux supplémentaires, perte de chiffre d'affaires, etc.) 

Certains coûts sont plus difficilement mesurables : coûts sociaux, humains, détérioration de 

l'image de l'entreprise. On estime que les coûts indirects (ou induits) sont généralement 2 à 3 

fois plus élevés que les coûts directs. » 

Extrait de la lettre mensuelle de novembre 2006 de la PSRE (Promotion et Suivi de la 

Sécurité Routière en Entreprise) 

« … La diminution du nombre d’accidents, découlant d’une politique de prévention, entraîne 

une réduction des coûts pour l’entreprise. L’accident provoque des coûts directs (cotisations 

d’assurances, cotisations AT, franchises à charge) mais aussi des coûts indirects ou induits 

(immobilisations/remplacement de véhicules, immobilisation des personnels, des 

marchandises, perte de clientèle, frais administratifs, litiges…). 

Les coûts indirects, généralement ignorés ou non chiffrés par les entreprises mais à leur 

charge, représentent 2 à 3 fois les coûts directs ! Un plan de prévention peut, sur 3 ans, faire 

baisser de 20 % à 50 % le nombre des accidents. Le retour sur investissement est donc 

évident. Cela doit aussi être accessible aux PME et aux TPE. » 


11

ANNEXE 2 : 

Source : PSRE – fiches téléchargeables pour les PME-PMI 

RELEVÉ DES ACCIDENTS ROUTIERS EN MISSION – ENTREPRISE SMAGEP 

Types d’accidents 

Période du 01/01/n au 31/12/n 

Catégories de 

conducteurs 

impliquées 

Catégories 

de véhicules 

impliquées 

Nombre 

d’accidents 

déclarés 

pendant la 

période 

Dont 

corporels 

Accidents de stationnement, 

entrée/sortie de stationnement - technicien 1 VUL 1 1 

Accidents de livraison, 

chargement/déchargement, mise 

à quai (PL) 

Collisions en circulation en ligne 

droite ou en courbe : chocs avant 

ou arrière 

Accidents en virant à droite/ à 

gauche, en reculant, en 

manoeuvrant, sur deux files, en 

doublant 

Autres : pertes de contrôle, choc 

contre un corps fixe, chute 

d’objets… 

TOTAL 

- commercial 

- technicien 

- commercial 

- technicien 

1 VL 

1 VUL 

1 VL 

2 VUL 

Nombre : 

6 

0 

2 1 

2 1 

0 

Dont déclarés 

à l’assurance : 

5 

Dont 

corporels : 

3 

Nombre d’accidents de la circulation déclarés à la CPAM 3 

Nombre total de journées d’arrêt de travail 27 

Accident(s) corporel(s) grave(s) (signifiant une incapacité permanente) 0 

Accidents/dommages non déclarés (réparations à la charge de l’entreprise, 

frais de restitution au loueur) 

Nombre 

1 

Coût 

3 500 € 


12

ANNEXE 3 : 

Source : site « Le Particulier » www.leparticulier.fr 

Le leasing 

Le “leasing”, rebaptisé location avec promesse de vente ou location avec option 

d'achat ou encore bail avec option d'achat, n'est pas, au sens juridique du terme, un 

crédit... C'est une location sur 36, 48 ou 60 mois au terme de laquelle le locataire 

peut acheter la voiture à une valeur fixée au contrat, appelée valeur résiduelle. 

Cette formule permet de financer la totalité du coût de la voiture et n'oblige pas à un 

apport comptant. Les loyers peuvent être égaux sur toute la durée du crédit ou 

modulés selon les années. 

La spécificité du leasing 

L'offre préalable de crédit : 

Elle doit être établie en conformité avec des modèles types fixés par les pouvoirs 

publics. 

L'offre préalable doit contenir les mentions suivantes : 

- La date et la durée de l'offre : 

Si le consommateur ne la signe pas, le prêteur est obligé de maintenir les conditions 

qu'elle contient pendant une durée minimale de quinze jours. 

- L'identité des parties, 

- La désignation et le prix au comptant du bien loué, 

- Les modalités de remboursement du leasing, 

- Les coûts de l'opération : le montant du dépôt de garantie, la durée de la location, 

le montant, le nombre et la périodicité des loyers avec ou sans assurance, la valeur 

de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien, le coût total de 

l'opération, obtenu en ajoutant à la valeur de rachat le prix total des loyers TTC et le 

coût des assurances éventuellement choisies. 

Ces différents montants sont exprimés en pourcentage du prix d'achat TTC du bien 

loué. 

Attention : s'agissant d'une opération de location et non d'un véritable crédit, la 

mention du taux effectif global n'est pas obligatoire. 

Le délai de rétractation de 7 jours applicable en matière de crédit à la consommation 

s'applique aussi pour le leasing. 

Les frais à la charge du locataire : 

Si l'organisme reste propriétaire de la voiture, le locataire (l'automobiliste) aura à sa 

charge les mêmes frais qu'un propriétaire : entretien, réparations, contraventions et 

assurance. 

En outre, il paiera la carte grise (établie au nom de l'établissement bailleur) ainsi que 

l'assurance "tous risques" au nom de l'établissement (mais pas la vignette supprimée 

en cas de crédit bail). 

Il est à noter que la location-vente présente un intérêt certain pour les personnes 

imposées aux frais réels puisqu'elles peuvent déduire, en principe, les loyers versés à 

l'établissement bailleur (voir chapitre fiscal, section frais réels). 

La défaillance du locataire : 

En cas de défaillance, le "loueur" peut résilier le contrat. Il peut exiger : 

- la restitution du véhicule, 

- le paiement des loyers échus et non réglés et 

- une indemnité de résiliation en proportion de la durée du contrat qui reste à courir. 

Cette indemnité s’élève à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du 

véhicule (prix final de l'achat prévu au contrat), augmentée de la valeur actualisée (à 

la date de résiliation du contrat par le prêteur) du montant hors taxes des loyers non 

encore échus; et la valeur vénale hors taxe de l'automobile, c'est à dire le prix que 

l'établissement financier obtient en la revendant. 

Le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du 

contrat, de présenter au bailleur un acquéreur. Le "loueur" peut le refuser; mais s’il 


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vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire pour le calcul de 

l’indemnité sera celle de l’offre refusée. 

Si le "loueur" n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire 

défaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. Toutefois, dans 

le cas où le "loueur" accepte des reports d'échéance à venir, le montant de 

l'indemnité est ramené à 4% des échéances reportées. 

La voiture est accidentée, détruite ou volée : 

Si le véhicule est légèrement accidenté et réparable, le débiteur doit faire exécuter les 

réparations à ses frais. En cas de couverture par l'assurance "tous risques", soit 

l'indemnité est versée directement à l'organisme financier qui la reversera au locataire 

sur justification des réparations, soit l'organisme autorise le locataire à faire effectuer 

les réparations et à percevoir directement l'indemnisation. Dans tous les cas, le 

montant de la franchise est contractuellement mis à la charge du locataire. 

Si la voiture est détruite ou volée, le contrat sera considéré comme résilié de fait. 

L'établissement financier percevra l'indemnité de l'assurance et le prix de vente de 

l'épave (s'il y a lieu). Ce prix constitue, en fait, la valeur vénale du véhicule. Le 

locataire devra pour sa part verser l'indemnité de résiliation après déduction de 

l'indemnité versée par l'assurance. Par conséquent, plus le vol ou la destruction du 

véhicule a lieu tôt après la conclusion du contrat, plus la somme que le locataire 

devra verser sera forte. 

L'acquisition du véhicule 

L'achat du véhicule par anticipation : 

En pratique les contrats prévoient généralement que le locataire ne peut lever l'option 

d'achat par anticipation qu'à l'issu d'une période de location minimal et à une valeur 

de rachat déterminée au contrat. 

L'acquisition du bien en fin de location : 

En fin de période de location, le locataire a la possibilité d'acquérir définitivement le 

véhicule en payant à l'organisme financier le montant de la valeur résiduelle (ou 

l'option d'achat final) stipulée dans le contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, il 

sera déduit du prix de vente final. 

Le locataire peut aussi décider de ne pas acquérir le véhicule. Il doit alors le rendre 

en parfait état de fonctionnement et d'entretien afin de récupérer son dépôt de 

garantie. Les améliorations apportées au bien loué deviennent la propriété du bailleur 

sans indemnités. L'organisme financier se réserve souvent, par une clause 

contractuelle, le choix du lieu de la restitution laissant à la charge du locataire le coût 

du transport. 

Attention : l'acquisition du véhicule entraîne l'obligation pour le locataire de faire 

établir une nouvelle carte grise à son nom. 

Les recours 

Pour tous les litiges d'ordre civil tels que les demandes en annulation du contrat le 

tribunal d'instance est compétent. L'action doit être engagée dans un délai de deux 

ans à compter de l'événement qui a donné naissance au litige. 

Pour tous les litiges d'ordre pénal, une plainte auprès du procureur de la République 

doit être déposée. 

Mis à jour le 15/02/2006 


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ANNEXE 4 : 

Feuille de renseignements « coût réel du risque routier en mission » 

• Chiffre d’affaires de la société : 5 640 000 euros 

• Parc automobile en leasing ou location avec option d’achat 

• Les accidents de la route de l’année écoulée ont tous eu lieu avec tiers (pas d’accident 

n’impliquant que le conducteur : exemple endormissement au volant) 

• Les personnes en arrêt de travail n’ont pas été remplacées 

• La masse salariale chargée de l’entreprise s’élève à 810 000 € 

• Le nombre d’heures travaillées par an est de 1 540. 

COTISATIONS 

CE QUI EST CHIFFRABLE DÈS MAINTENANT 

- Cotisations Assurances Flotte automobile globale pour l’année n-1 (Assurances tous risques) : 

15 000 euros par an. Étant donné le nombre important d’accidents pour l’année écoulée, 

notre prime d’assurance automobile subit une augmentation de 20 % avec, si notre objectif 

de réduction des accidents n’est pas atteint cette année, une nouvelle augmentation plus 

forte l’année suivante. 

- Cotisations Assurances marchandises transportées : 1 500 euros par an pour les pièces 

d’ascenseurs et monte-charges 

- Cotisations à la CNAM TS pour les AT : 

Il faut connaître auprès de la CNAM TS AT/MP le taux applicable auprès des sociétés de maintenance 

d’ascenseurs et monte-charges. Le code de risques pour ces sociétés est « 292 C.A. » dont le taux 

collectif de cotisations, encore appelé taux de cotisations net, s’élève à 2,8 % de la masse salariale. Le 

taux de cotisation, appliqué par la CNAM TS est publié dans le barème officiel des taux de cotisation 

chaque année en janvier : 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, c’est le taux collectif qui est appliqué. 

Pour les entreprises de 10 à 199 salariés (par établissement), il s’agit d’un taux mixte avec 

une partie de taux collectif et une partie de taux réel. 

Enfin pour les entreprises de 200 salariés et plus, on applique le taux réel. 

Dans notre cas, l’entreprise a un effectif de 15 salariés, c’est donc le taux mixte qui s’applique, 

sachant que la part de taux réel sera extrêmement faible puisque notre entreprise est très proche de 

l’effectif plafond de la 1 ère catégorie. 

Ces cotisations s’entendent pour l’assurance de tous les accidents de travail et maladies 

professionnelles confondus (dont accidents de la route en mission). Les accidents de trajet font, eux, 

l’objet d’une cotisation forfaitaire incluse dans le taux communiqué à l’entreprise. Il est difficile de 

dégager le montant de la quote-part correspondant aux accidents de la route en mission, surtout pour 

une entreprise à faible effectif. On estimera cette part à 5 % de la cotisation des accidents du travail. 

COÛTS MATÉRIELS ET FINANCIERS 

- franchise globale (RC et dommages) 300 € par accident 

- immobilisation des véhicules accidentés : 

4 jours en moyenne par accident 

frais de location courte durée d’un véhicule de remplacement 35 euros par jour 


15

- perte financière sur crédit ou leasing (voir annexe sur le leasing « la voiture est accidentée, 

détruite ou volée »), ce qui correspond à 500 euros 

- frais de remplacement du véhicule accidenté : déjà comprise dans perte financière sur leasing 

COÛTS SALARIAUX 

- Les techniciens et la secrétaire ont un salaire brut de 30 000 euros/an 

- Les commerciaux sont à 45 000 euros brut/an 

Il faut calculer le montant du salaire chargé incluant les charges patronales, ce qui équivaut au salaire 

brut multiplié par 1,5. 

- immobilisation du salarié hors arrêt de travail (temps consacré au constat amiable, au 

remorquage, etc.), il faut compter 3 h non productives par salarié accidenté ; 

- immobilisation pour accident corporel avec tiers : 27 jours d’arrêt pris en charge in fine par les 

assurances selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 ; 

- part de travail administratif supplémentaire dû à la gestion des sinistres : c’est la secrétaire 

qui consacre 30 % de son activité à la gestion du parc de véhicules. Sur cette part de travail 

consacré à la gestion de la flotte automobile, elle passe 10 % du temps à gérer les sinistres. 

COÛTS ADMINISTRATIFS 

- Amendes pour 600 euros sur l’année 

- Frais de contentieux : aucun 

COÛTS COMMERCIAUX 

- Pénalité de retard de livraison : aucune car notre contrat de maintenance n’en prévoit pas 

- Rendez-vous manqué : 2 RV commerciaux manqués ce qui a entraîné un report de prestation 

et un report de facturation et de paiement 

- Services non rendus : il y a 27 jours d’arrêt de travail pour des techniciens. Leurs prestations 

ont été décalées dans le temps, aussi la facturation et le règlement ont-ils été retardés. 

- Perte de clientèle : un client a rompu son contrat de maintenance pour services non rendus 

aux dates prévues. 

L’ensemble de ces coûts commerciaux peut être estimé à 0,75 % du CA de l’entreprise qui est de 

5 640 000 euros. 

COÛTS DE PRODUCTION 

- Marchandises, hors garanties, détruites ou inutilisables lors des accidents : 300 euros de 

pièces ; 

- Autres retards de production : RAS 

COÛTS SOCIAUX 

CE QUI SERA CHIFFRABLE A LONG TERME 

Détérioration possible du climat social de l’entreprise 

COÛTS HUMAINS 

Conséquences sur la pérennité de l’entreprise de l’incapacité éventuelle ou du décès éventuel d’un 

collaborateur 

IMAGE 

Détérioration de l’image de marque. 


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ANNEXE 5 : 

Modèle de trame pour créer la feuille de calcul « coût réel de l’accident de circulation » 

PART DE COÛTS DIRECTS Détails des postes Coûts en 

euros 

Cotisations d’assurances 

Cotisations Assurances Flotte Automobile 

Cotisations Assurances matériel transporté 

Cotisations Accidents du Travail 

TOTAL des coûts directs 

PART DE COÛTS INDIRECTS 

A court terme 

Coûts matériels et 

financiers 

Détails des postes 

Franchise globale (RC et dommages) 

Immobilisation des véhicules accidentés 

Pertes financières sur crédit ou leasing 

Coûts en 

euros 

Coût des heures non productives (constat, remorquage) 

Remplacement du personnel accidenté 

Coûts salariaux 

Coût des arrêts de travail 

Part de travail administratif supplémentaire pour gestion 

de sinistres 

Coûts administratifs Amendes 

Frais de contentieux 

Pénalités de retard de livraison 

Coûts commerciaux Rendez-vous manqués 

Services non rendus 

Perte de clientèle 

Coûts de production Marchandises hors garanties (détruites ou inutilisables) 

Autres retards de production 


Ces coûts seront chiffrables dans le long terme 

A long terme 

Coûts sociaux 

Coûts humains 

Image de l’entreprise 

TOTAL des coûts indirects 

Ratio Coûts Indirects /Coûts Directs 


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ANNEXE 6 : 

Voici quatre sites intéressants pour les recherches sur le risque routier en entreprise : 

• INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des Accidents du 

Travail et des Maladies Professionnelles) http://www.inrs.fr/ dans « se documenter » : 

le « dossier Web » sur « le risque routier en mission » indispensable pour réaliser le 

travail 

le « plan de classement » choisir tous les fichiers relatifs au sujet « risques 

routiers » ; 

• CNAM TS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Sociaux - branche 

prévention des risques professionnels) http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr dans 

« Accueil », puis « Études et Dossiers » et « le risque routier » ; 

• Comité de Pilotage du risque routier www.risque-routier-professionnel.fr/-Le-comite-depilotage 

• CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) des Pays de la Loire www.cram-pl.fr 

dans « vous êtes en entreprise ou partenaire d’une entreprise », puis «infos pratiques - 

prévention entreprise » et choisir le n° 75 de mars 2006 sur la prévention du risque 

routier en mission. 


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ANNEXE 7 : 

Extrait de la réunion du personnel 

(Source : Brochure « Méthodes d’analyse des accidents et incidents » de l’INRS exemple p 5 et 6 

- diagramme d’Ishikawa») 

La discussion est lancée rapidement : 

- La cour est bien trop petite (A) 

- Le parking est rempli de voitures, de motos, de vélos, de camions de livraison et de voitures des 

clients (B) 

- Chacun se gare n’importe où (C) 

- Il n’y a aucune règle définie (D) 

- L’entrée est trop étroite (E) 

- La cour est défoncée, il y a des trous partout ! (F) 

- Il n’y a pas de place attitrée (G) 

- C’est la bagarre en arrivant le matin (H) 

- Nous changeons trop souvent de véhicules (I) 

- Les chauffeurs-livreurs manœuvrent dans la cour (J) 

- Les entrées et sorties de véhicule ne sont pas contrôlées (K) 

- Chacun traverse n’importe où (L) 

- Il n’y a pas de plan de circulation (M), etc 


19

ANNEXE 8 : 

Sites à consulter en complément de ceux de la CNAM TS et de l’INRS et du Comité de Pilotage du 

risque routier : 

• la prévention routière (risques routiers en entreprise et collectivité) 

www.preventionroutiere.asso.fr 

• la « Prévention et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise PSRE » 

www.asso-psre.com 


20


PROPOSITION DE SOLUTIONS 


21


LES CAUSES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE 

Problèmes dus au véhicule 

Freins d’un véhicule en mauvais état 

Mauvais arrimage des marchandises 

Problèmes dus au conducteur 

Utilisation du téléphone portable au volant 

Utilisation du téléphone kit mains libres en 

conduisant 

Lecture d’une carte routière au volant 

Dépassement de la vitesse autorisée 

Dans un premier temps, le conducteur paraît avoir un comportement préjudiciable à une bonne 

conduite automobile : 

• Téléphoner au volant 

• Lire une carte en conduisant 

• Faire des excès de vitesse. 

Ces trois points relèvent d’un comportement lié à l’individu. Or, sur la route qui est un espace 

public, le salarié est un conducteur comme les autres soumis aux règles du Code de la Route. 

Cependant, on peut se poser la question de savoir : 

• Pourquoi ne prend-il pas le temps de s’arrêter pour téléphoner 

• Pourquoi n’a-t-il pas prévu et noté son itinéraire avant son départ 

• Pourquoi a-t-il dépassé la vitesse autorisée 

Les réponses montrent une relation possible avec l’organisation de l’entreprise. En effet, tout 

conducteur, pour préserver sa vie et celle des autres, doit respecter d’élémentaires consignes de 

sécurité routière et l’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter les risques sur la santé de ses 

salariés (article L.230-2 du Code du Travail). 


22

1. Fichier Excel « Coût réel de l’accident de circulation SMAGEP » 

2. Fichier Excel « Coût réel de l’accident de circulation SMAGEP avec formules » : audit de formules 

Coût réel de l’accident de circulation » (calculs sans Excel à la calculette si travail réalisé sur table) 

PART DE COÛTS DIRECTS Détails des postes Coûts en euros 

Cotisations Assurances Flotte Automobile 15 000 + 20 % 18 000 

Cotisations d’assurances Cotisations Assurances matériel transporté 1 500 

Cotisations Accidents du Travail 5 % de (810 000 * 0,028) 1 134 

TOTAL des coûts directs 20 634 


A court terme 

Coûts matériels et financiers 

Coûts salariaux 

Coûts administratifs 

Coûts commerciaux 

Coûts de production 


A long terme 

Coûts sociaux 

Coûts humains 

Image de l’entreprise 

Détails des postes 

Coûts en euros 

Franchise globale (RC et dommages) 300 x 6 1 800 

Immobilisation des véhicules accidentés 35 x (4x6) 840 

Pertes financières sur crédit ou leasing 500 

Coût des heures non productives (constat, 43,89* x (3x2) 262,99 

remorquage) 

Remplacement du personnel accidenté 29,22* x (3x4) 350,65 

Coût des arrêts de travail 

Part de travail administratif supplémentaire pour 10% de (30% de 30 000x1,5) 1350 

gestion de sinistres 

Amendes 600 

Frais de contentieux 


Rendez-vous manqués 


5 640 000 x 0,75 % 42 300 


Marchandises hors garanties (détruites ou 

300 

inutilisables) 

Autres retards de production -- 

Ces coûts seront chiffrables dans le long terme 

TOTAL des coûts indirects 48 303,64 

Ratio Coûts indirects/Coûts directs 48 303,64/20 634 2,34 

* commerciaux : 45 000 x 1,5 = 67 500/an ; 67 500 : 1 540 = 43,83 € de l’heure 

* techniciens : 30 000 x 1,5 = 45 000/an ; 45 000 : 1 540 = 29,22 € de l’heure 


23


Éléments pour la note de synthèse : 

1. Recommandations générales 

La prévention des risques routiers 

Le plan d’action de prévention du risque routier dans l’entreprise s’appuie sur le document unique 

et les risques mis en évidence. Une partie des actions à mettre en place concerne la gestion et 

l’organisation des ressources humaines et matérielles. Quatre grands domaines englobent 

l’ensemble des problématiques rencontrées par les entreprises : 

• Les déplacements : organisation en amont… 

• Les véhicules : choix de véhicules appropriés, en bon état, sûrs… 

• Les communications lors des déplacements : instauration d’un protocole 

• Les compétences : formation initiale et complémentaire des conducteurs. 

L’organisation des déplacements 

La première mesure de prévention consiste à s’interroger sur la nécessité de prendre la route. La 

réduction des déplacements réduit forcément le risque d’accident. Les solutions alternatives peuvent 

être le choix d’autres modes de déplacement plus sûrs, le choix des lieux de réunion pour limiter le 

nombre de personnes à déplacer, les solutions techniques telles que la visioconférence, 

l’audioconférence, l’internet et l’intranet qui permettent en plus de réaliser des économies en temps, 

transport et hébergement. 

Ensuite, si le déplacement est indispensable, il faut encourager autant que possible le choix de 

l’autoroute (plus sure que les nationales ou départementales). Les déplacements seront préparés, 

planifiés et gérés comme toute autre activité de travail, dans le respect du code de la route. Les 

conducteurs ne doivent pas subir de contraintes horaires trop lourdes et le calcul du temps de 

déplacement doit tenir compte de l’état de routes (anticipations météorologiques), des difficultés de 

circulation (sites appropriés), des temps de repos ou de pause. Les tournées peuvent être 

rationalisées en redéfinissant les secteurs, en limitant le nombre de rendez-vous. Tout cela peut 

amener à mettre en place une nouvelle organisation, à définir au sein de l’entreprise, mais aussi en 

collaboration avec les clients et les fournisseurs habituels afin de gérer les priorités, les urgences et 

les retards (prise en compte de la sécurité dans la négociation des délais de livraison…). 

L’état des véhicules 

Des équipements de sécurité et de confort permettent d’éviter des accidents ou d’en réduire la 

gravité : ABS, airbags, direction assistée, climatisation, limiteur de vitesse, témoin de surcharge du 

véhicule, etc… Dans chaque véhicule, on trouvera les matériels de sécurité tels que l’extincteur, le 

gilet réfléchissant, le triangle de signalisation… 

Le transport de charges ne doit pas présenter de risques pour le salarié et il faut prévoir une 

séparation entre la partie habitacle de conduite et le volume utilisé pour le chargement (volume 

permettant un bon arrimage et une bonne répartition des charges). Le salarié doit connaître la charge 

maximale à transporter en fonction de la puissance du véhicule car toute surcharge est un facteur 

important d’aggravation du risque. 


24

Pour s’assurer du bon état de maintenance des véhicules, l’entreprise devra mettre en place une 

procédure de contrôle au départ des missions et au retour, un suivi de chaque véhicule au moyen 

d’un carnet de bord (liste des réparations, entretiens, check-list des points contrôlés). 

Si des véhicules personnels sont utilisés pour les missions, une incitation à l’entretien peut être 

proposée par l’entreprise (journée « contrôle des véhicules » organisée ou incitation financière pour 

l’entretien…). 

Les communications lors des déplacements 

Plusieurs études scientifiques montrent que le risque d’accident est beaucoup plus important si l’on 

téléphone en conduisant. L’attention du conducteur qui téléphone au volant est altérée, même avec 

un kit mains libres. Le protocole de communication instauré par l’entreprise doit préciser certaines 

règles d’usage du téléphone en mission : 

• Communications quand le véhicule est à l’arrêt uniquement 

• Enregistrement d’un message d’accueil sur la messagerie 

• Renvoi automatique des appels 

• Fixation de plages d’appels sur les temps de pause de conduite 

Le salarié bénéficiera d’un forfait suffisant pour lui permettre de rappeler les correspondants au 

moment opportun. 

Les compétences de conduite des salariés en mission 

Le permis de conduire B permet à des conducteurs non professionnels de conduire tout véhicule 

d’entreprise jusqu’à 3,5 tonnes y compris un véhicule affecté au transport régulier de personnes 

jusqu’à 8 salariés. Du point de vue de la prévention, cette situation n’est pas satisfaisante : 

l’autorisation de conduite, l’acquisition de compétences complémentaires sont souvent nécessaires. 

L’entreprise doit non seulement vérifier que les nouveaux embauchés qui en auront besoin 

possèdent bien le permis de conduire, mais elle doit aussi contrôler périodiquement que le permis de 

conduire est toujours valide (retrait de permis). Des campagnes régulières de sensibilisation aux 

risques routiers et des formations spécifiques dont le contenu est relié à l’analyse des situations 

réelles de travail seront mises en place pour les salariés. 

2. Recommandations applicables à notre société SMAGEP 

Notre activité est d’assurer la maintenance préventive des ascenseurs et de réparer les ascenseurs en 

panne, ce qu’on appelle la maintenance curative. Les déplacements des techniciens doivent être 

organisés différemment selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre type de maintenance. Par roulement, 

deux ou trois techniciens peuvent être affectés à la maintenance curative et être chargés d’effectuer 

les réparations en urgence, donc non planifiées, mais en les regroupant au mieux géographiquement. 

Toutes les opérations de maintenance préventive seront organisées pour optimiser les déplacements. 

Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés par les techniciens doivent être adaptés au transport 

des charges (matériels lourds et encombrants) par un arrimage et une cloison séparatrice de 

l’habitacle du conducteur. Pour faciliter la circulation en Ile-de-France, ces véhicules peuvent être 

équipés d’un GPS et d’un système relié à l’Internet qui permet de connaître en temps réel la fluidité 

du trafic et les problèmes d’embouteillage. Les mesures générales de prévention citées dans la 

première partie seront aussi appliquées aux commerciaux et au directeur de la société. Seule la 

recommandation relative à l’hébergement ne concerne pas ou très rarement notre entreprise car nos 

clients sont géographiquement proches. 


25

En tant qu’assistant(e), je dois veiller à la bonne tenue du carnet de bord de chaque véhicule et 

principalement vérifier que le conducteur a bien noté les dysfonctionnements (coups, lampes 

défectueuses, jantes abîmées, etc.). Je dois également assurer le suivi des opérations d’entretien, de 

propreté et des consommations. De plus, pour responsabiliser davantage, chaque voiture peut être 

affectée personnellement à un salarié. Toutes ces actions visent à rendre les véhicules plus sûrs, 

mais elles permettront en plus de donner une bien meilleure image de notre entreprise. 

Une charte ou un protocole de communication, conforme aux recommandations de la CNAM et de 

l’INRS, sera établi en collaboration avec tous les salariés utilisateurs. Les clients seront aussi 

sensibilisés à notre démarche car ils seront sollicités pour modifier leurs habitudes. En effet, les 

techniciens ne répondront plus en direct pendant leur temps de conduite, les appels seront renvoyés 

automatiquement. 

Enfin, pour améliorer les compétences de nos salariés, il est possible de travailler avec la CRAM 

d’Ile-de-France qui formera notre équipe à la conduite automobile en sécurité, avec l’appui des 

centres de formation. Il faudra veiller à ce que ce ne soit pas une opération ponctuelle et entretenir 

la vigilance par des actions répétées. 


26


Éléments pour rédiger la note d’information 

Sources : 

• Documentation de l’INRS « dossier : prévenir le risque routier en mission » : 

• Extrait de la brochure ED 986 de septembre 2006 « le risque routier en mission – guide 

d’évaluation des risques » INRS 

Contexte réglementaire 

Accident du travail et accident de mission 

Les accidents routiers survenus en mission sont des accidents de travail : « est considéré 

comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion 

du travail, qu'il se passe sur le lieu du travail habituel ou non, ou pendant le déplacement 

nécessaire à l'exécution de ce travail ». (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale). L’accident 

de mission est un accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution de son 

travail. 

Le risque routier auquel les salariés sont exposés concerne l’entreprise. Que l’accident se produise 

dans le cadre d’une mission ou au cours d’un trajet entre le domicile et le lieu de travail, il sera dans 

les deux cas considéré comme un accident de travail et relève de la législation sur l’accident de 

travail (article L. 411-1 et L. 411-2 du code de la Sécurité sociale). C’est pourquoi le risque routier 

est un risque professionnel dont la prévention relève, comme les autres risques liés à l’activité de 

l’entreprise, de la responsabilité de l’employeur. 

L’accident de mission est un accident qui se produit à l’occasion d’un déplacement nécessaire à 

l’exécution du travail. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, c’est un accident du 

travail. Pendant l’exécution de la mission, et bien que le salarié soit alors en dehors des locaux de 

l’entreprise, il existe toujours entre lui et son employeur un lien de subordination. 

Responsabilité du salarié 

Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme 

tout conducteur. L’article L. 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. 

C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au 

volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au 

code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel. 

Le conducteur salarié est tenu de respecter le Code de la route. En cas d’infraction au Code de la 

route ou en cas d’accident corporel qu’il aurait occasionné, sa responsabilité pénale peut être 

engagée. Il devra respecter les termes du protocole de communication établi s’il existe, et respecter 

les consignes de son chef d’entreprise, données avant le déplacement. En tout état de cause, le 

salarié devra respecter les prescriptions du Code de la route en matière d’usage du téléphone 

portable : l’usage d’un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d’un véhicule en 

circulation est une infraction sanctionnée par une contravention et un retrait de deux points du 

permis de conduire (article R. 412-6-1 du Code de la route). 


27

Responsabilité du chef d'entreprise 

Le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 230-2 du 

Code du travail), y compris quand celui-ci est en mission à l’extérieur de l’entreprise. Il doit dans ce 

cas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler en 

toute sécurité. 

Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d’une 

évaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission. 

En l’absence d’un protocole de communication, le chef d’entreprise doit impérativement rappeler 

qu’il est strictement interdit de se servir d’un téléphone portable pendant la conduite d’un véhicule. 

La responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée s’il est établi un défaut de 

mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment le 

cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule, ou à la charge de travail du conducteur 

(longs trajets, absence de pause). 

Le risque routier dans le document unique 

Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, le Code du travail fait obligation à l’employeur 

de réaliser une évaluation des risques et formaliser les résultats de cette évaluation dans un 

document unique (article R. 230-1 du Code du travail). Le risque routier est un risque professionnel 

à part entière qui doit être intégré dans ce document. L’importance du risque routier en terme de 

fréquence et de gravité peut-être appréhendée en s’appuyant sur les chiffres d’accidents de la route, 

corporels et matériels, mais aussi sur l’évaluation du kilométrage parcouru par les salariés, sur 

l’expérience des conducteurs et leur vécu des situations « à risque », ou encore sur des statistiques 

de la profession. 

Le document unique doit permettre de déterminer, sur la base des principes généraux de prévention, 

les mesures les plus adaptées pour réduire le risque routier et de définir un calendrier de mise en 

place des mesures et de leur suivi. 

L’évaluation du risque routier est une obligation légale. Le risque routier, comme tout risque 

professionnel doit faire l’objet d’une évaluation. L’employeur est en effet tenu par le code du travail 

de faire l’inventaire et l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise, risques qui seront inscrits 

dans un « document unique » (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Le risque routier doit être 

intégré dans ce document dès lors que les salariés de l’entreprise se déplacent pour raison 

professionnelle. 

Premières conséquences financières 

L’accident de la route survenu au salarié, alors qu’il était en mission, est un accident du travail. Son 

indemnisation se fera donc par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sécurité sociale, ce 

qui entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation Accident du travail. En ce qui 

concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurances du véhicule (donc 

de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule d’entreprise) qui prendra en charge, selon les circonstances 

de l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primes 

d’assurances de l’entreprise. 


28

Rappel du cadre réglementaire sur la prévention des risques au travail 

Selon l’article L.230-2 du Code du Travail, « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires 

pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les 

travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques 

professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de 

moyens adaptés… » 

Le chef d’établissement met en œuvre ces mesures sur la base des principes généraux de prévention 

suivants : 

• Eviter les risques 

• Evaluer ceux qui ne peuvent être évités 

• Combattre les risques à la source 

• Adapter l’homme au travail, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de 

travail, le choix des équipements et des méthodes de travail, en vue notamment de limiter le 

travail monotone et le travail cadencé, et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 

• Tenir compte de l’état d’évolution des techniques 

• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux 

• Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation 

du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants 

• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de 

protection individuelle 

• Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 

L’article L. 230-3 complète cet article en précisant l’obligation de sécurité du salarié : 

« …il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses 

possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait 

de ses actes ou de ses omissions au travail. » 


29

PROPOSITION DE SOLUTION 

Diagramme d’Ishikawa 

Comportement Tâche, activité Communication 

C 

D 

M 

H 

J 

L 

K 

Incidents 

A 

(B) 

B 

E 

G 

F 

I 

Machines, matériels Locaux, espaces Organisation 

Solutions pour SMAGEP : 

La discussion révèle qu’il y a confusion entre les termes « cour » et « parking » (donc entre les 

zones piétons, matériels et voitures). 

En priorité, il faut commencer par les travaux de bitumage ou de goudronnage pour que le sol soit 

plan et sans trou, sans danger. Ensuite, viendront les opérations de marquage au sol avec la 

matérialisation de zones différentes : 

• des places de parking pour les voitures personnelles des salariés, 

• d’autres pour les 13 voitures de société, 

• et enfin des emplacements pour les handicapés (salariés ou pas) et pour les visiteurs. 

Un abri pour les vélos et autres deux-roues doit être également prévu (déplacements « trajet »). 

L’entrée et la sortie des véhicules seront bien distinctes (sens unique). 

Le sens de circulation (indiqué par des flèches) évitera au maximum les manœuvres. Le placement 

en oblique devra inciter les conducteurs à se garer en marche arrière pour pouvoir sortir facilement. 

Une zone spécifique, pour le déchargement des livraisons et le chargement des VUL, sera prévu à 

l’écart des autres emplacements, et à proximité immédiate des zones de stockage. 

Les piétons auront des allées ou trottoirs réservés et des passages protégés. 

La vitesse dès l’entrée sera limitée à 10 km/h et les règles du Code de la route seront celles en 

vigueur pour la circulation interne à l’entreprise. 

Des panneaux de signalisation, en plus du marquage au sol, matérialisent la séparation des flux et 

indiquent les règles à observer (application du Code de la Route, sens unique, sens interdit, 

limitation de vitesse, etc.). Un affichage supplémentaire à l’intérieur des locaux facilitera 

l’information de tous. 


30

PROPOSITION DE SOLUTION 

Diaporama « corrigé Assistant PME PMI la démarche globale de prévention du risque routier » 

sous Powerpoint. 

La démarche globale de prévention du 

risque routier 

S.M.A.G.E.P. 

La démarche globale de prévention du 

risque routier 

Impliquer 

• Décision de la direction 

• Association des représentants du personnel 

• Mobilisation de la hiérarchie 

• Participation des salariés 

S.M.A.G.E.P. 

Etc… 


31


RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES 

Extraits du référentiel du diplôme 

Feuille de calcul de coût 


32

COMPÉTENCES, SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE ASSOCIÉS 

PERMETTANT DE TRAITER DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 

EXTRAITS DU RÉFÉRENTIEL EN VIGUEUR EN 2006-2007 

B.T.S. Assistant de gestion PME-PMI 

Collaborateur administratif polyvalent d’un chef d’une entreprise PME-PMI 

Compétences 

Savoirs et savoir-faire associés 

LA FONCTION D’ASSISTANCE 

0. ASSISTER 

0.1. Faciliter 

0.1.1. Créer et améliorer un contexte de travail : 

• Etre à l’écoute des partenaires internes et externes 

• Repérer les dysfonctionnements et leurs causes 

• Trouver les actions correctives 

• Veiller à la qualité du climat relationnel 

• Aider à la gestion du temps du chef d’entreprise 

0.2. Conseiller 

0.2.1. Diagnostiquer 

• Repérer les effets 

• Rechercher des causes 

0.2.2. Évaluer 

0.2.3. Proposer ou suggérer : 

des actions internes, externes, préventives, correctives, des 

stratégies, une politique, des innovations 

4 – ORGANISER 

4.1. Préparer 

4.2. Mettre en place : 

4.2.1. les activités administratives (…) 

• réunions, voyages, déplacements, visites 

• agencement des bureaux et mise en service de matériels 

bureautiques et télématiques 

• dossiers, fichiers, procédure de gestion et de recrutement du 

personnel 

Vérifier et évaluer la cohérence et la pertinence des méthodes 

et des procédures 

5 – GÉRER 

5.1.1. Suivre et contrôler dans une optique de qualité les activités 

administratives notamment les opérations relatives à la gestion du 

personnel, à la maintenance du matériel 

5.2.1. Collaborer avec le chef d’entreprise dans le domaine 

administratif et de gestion des ressources humaines : 

• Participer à la définition et au suivi du plan de formation 

• Veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité 

5.3. Proposer des actions correctives et des améliorations 

Économie d’entreprise 

1.1. La diversité des conceptions de l’entreprise 

L’entreprise : un groupement humain 

• Mettre en évidence le rôle des hommes dans l’entreprise 

• Relier cette approche à la théorie des relations humaines 

3.1.5. La gestion des ressources humaines 

La pratique de la GRH : 

• Analyser l’évolution et les modalités de mise en œuvre de la 

GRH concernant le recrutement, la formation, la 

rémunération, la promotion, la motivation, l’animation, les 

conditions de travail 

• Analyser le dialogue social dans l’entreprise (communication 

interne, concertation, participation, conflits et négociations 

5. L’entreprise, la société et l’éthique 

L’entreprise et l’intérêt général 

Droit 

IV – les relations de travail dans l’entreprise 

Les relations collectives de travail 

P1 – INFORMATION/COMMUNICATION/ORGANISATION 

ADMINISTRATIVE 

P1.2.2.1. La résolution de problèmes 

P1.2.2.2. La méthodologie de l’action 

• Ordonnancement des tâches 

• Les outils 

• La gestion des moyens 

P1.2.2.5. Organisation du poste de travail administratif 

P2 – ORGANISATION ET ACTIVITÉS COMPTABLES OAC 

P2.4. Coûts et budgets 

P2.4.2.3. Le budget d'un projet déterminé, coût prévisionnel, 

recette prévisionnelle 

P5 – GESTION DES RELATIONS INTERNES ET EXTERNES 

P5.1.1.2. Les absences et les congés du personnel 

P5.1.1.3. Les opérations liées aux mouvements du personnel 

(postes de travail, qualification, fonctions) 

P5.1.1.4. Les postes de travail administratif (fiche de poste, profil 

de poste) 

P5.1.3. Mesures d’hygiène et de sécurité 

• Veiller au respect des mesures 

• Mettre en place des actions de sensibilisation à la 

sécurité 

P5.1.4.2. Identifier les besoins en formation 

P5.3.2. Les organismes sociaux 


33

Extraits du référentiel rénové 

A7 – GESTION DES RISQUES 

A7.1 Participation à la gestion des risques informatiques 

Tâches 

Compétences 

professionnelles 

Attitudes 


Savoirs associés 

Résultats attendus 

T71.1 Gestion 

des 

sauvegardes 

des données et 

des accès aux 

réseaux 

C711.1 Définir et 

mettre en oeuvre la 

politique de sécurité 

informatique avec 

l'interlocuteur 

informatique 

C711.2 Communiquer 

avec l'interlocuteur 

informatique 

C711.3 Contrôler la 

mise en oeuvre par les 

utilisateurs des 

procédures de sécurité 

C711.4 Organiser 

l'archivage des 

données numériques 

C711.5 Créer des 

modes opératoires de 

sauvegarde et d'accès 

au réseau 

C711.6 Créer de 

nouveaux comptes 

utilisateurs et attribuer 

les droits d’accès 

AP711.1 Etre attentif aux 

consignes et conseils et 

capitaliser les savoirs et 

savoir faire transmis par 

l’interlocuteur 

informatique 

AP711.2 Faire preuve de 

vigilance dans 

l’observation des 

situations de travail sur 

poste informatique 

AP711.3 Etre rigoureux 

dans la mise en œuvre 

des actions de 

sauvegarde et 

d’archivage 

AP711.4 Respecter la 

confidentialité des droits 

d’accès et des mots de 

passe 

AP711.5 S’impliquer 

personnellement sur le 

terrain dans les actions de 

sensibilisation à la 

sécurité des données 

AP711.6 Etre persuasif 

dans la transmission des 

consignes de sécurité 

informatique 

S71.1 Le réseau local et 

le réseau étendu 

- Notion de réseau 

(définition et intérêt) 

- Typologie des serveurs : 

fichiers, applications, 

communication 

- Équipements d’un 

réseau : commutateur, 

routeur 

- Architecture 

client/serveur 

- Types de service 

- Ressources, partages, 

permissions 

- Gestion des droits des 

utilisateurs et des groupes 

d’utilisateurs, annuaires 

- Protections d’un réseau 

informatique : pare-feu, 

antivirus, mise à jour de 

sécurité 

S71.2 L'Internet, 

l'Intranet et l'Extranet 

- Notions d’Internet, 

Intranet et Extranet 

- Services d’Internet : 

résolution d’adresses, 

publication de pages, 

transfert de fichiers, 

messagerie, forum, 

conversation, filtre, parefeu 

; 

La production d’imprimés de 

suivi et de contrôle des 

sauvegardes 

La rédaction de notes, de 

comptes rendus pour informer 

le responsable informatique 

des actions de maintenance 

réalisées 

La rédaction de notes de 

service, de notes d’information 

pour rappeler aux utilisateurs 

les processus de sauvegarde, 

les droits et obligations des 

utilisateurs du réseau 

La schématisation de la 

hiérarchie des droits d’accès 

des utilisateurs et la définition 

des droits attribués 

La conception de modes 

opératoires à destination des 

utilisateurs 

La réalisation de la 

maintenance de premier 

niveau des accès au réseau 

La description d’un incident 

auprès d’une hotline. 

S71.3 Les procédures 

de sauvegarde et 

d’accès 

- Conception et mise en 

forme des modes 

opératoires, des fiches de 

processus 

- Arborescence d’un 

support 


34

Tâches 

Compétences 


Attitudes 




T71.2 Gestion 

des applications 

informatiques 

C712.1 Créer de 

nouveaux comptes 

d’utilisateurs et 

attribuer les droits 

d’utilisation des 

fonctions 

C712.2 Vérifier les 

mises à jour des 

logiciels 

C712.3 Suivre le 

renouvellement des 

contrats des logiciels 

AP712.1 Appliquer avec 

rigueur les procédures 

préconisées par 

l’interlocuteur 

informatique 

AP712.2 Être attentif à 

son environnement 

technologique 

AP712.3 Être rigoureux 

dans le suivi des contrats 

des logiciels 

AP712.4 Être respectueux 

des droits d’auteur des 

logiciels 

S71.4 Les supports de 

stockage de 

l’information 

- Nature et typologie des 

supports de sauvegarde 

des données 

- Caractéristiques de ces 

supports et choix d’un 

support adapté 

- Règles de bonne gestion 

des supports de 

l’information 

- Modalités d’archivage 

des données numériques 

S71.5 La gestion des 

comptes dans une 

application Multi- 

Utilisateurs 

- Les comptes 

d’utilisateurs et les 

groupes 

- Les droits et les profils 

d’utilisateurs 

La production d’outils de suivi 

des mises à jour des logiciels 

informatiques 

La création de nouveaux 

comptes d’utilisateurs 

La rédaction de notes 

informant les utilisateurs ou le 

responsable informatique des 

mises à jour réalisées et des 

modifications induites par ces 

mises à jour sur le 

fonctionnement, la 

compatibilité des logiciels, la 

gestion des versions de 

documents. 

S71.6 Les contrats de 

licence et de protection 

des logiciels 

- Types de contrats de 

licence des logiciels 

- Protection des droits 

numériques 

T71.3 

Maintenance et 

protection des 

postes de travail 

C713.1 Réaliser la 

maintenance de 

premier niveau 

C713.2 Organiser le 

recensement des 

incidents et s’assurer 

de leur traitement 

AP713.1 Faire preuve 

d’autonomie dans 

l’organisation de ses 

activités de maintenance 

AP713.2 S’approprier son 

environnement de travail 

AP713.3 Etre à l’écoute 

des utilisateurs des 

postes informatiques 

AP713.4 S’impliquer 

personnellement sur le 

terrain dans les actions de 

sensibilisation à la 

protection des postes de 

travail 

S71.7 Les principes de 

protection d’un microordinateur 

- Notions de base d’un 

système 

- Risques liés au poste de 

travail informatisé 

- Sources des dangers 

- Solutions de protection 

La production d’écrits à 

caractère professionnel 

(S81.3) 

La mise en place d’une 

procédure d’information des 

utilisateurs concernant l’usage 

normal du matériel et des 

logiciels 

La création de modes 

opératoires relatifs au domaine 

de la sécurité informatique 

(sécurisation de l’usage des 

supports de sauvegarde, 

usage des logiciels d’anti-virus, 

usage de la messagerie 

électronique) et leur diffusion 

La création de supports de 

communication et de formation 

à la sécurité de premier niveau 

Ressources pour produire les résultats attendus en A.7.1 

Des informations sur la politique de sécurité 

L’architecture simplifiée du réseau 

Les règles de gestion du réseau 

Les besoins des utilisateurs 

Liste des noms d’utilisateur, des mots de passe, des droits d’accès 

Une situation de communication contextualisée, orale ou écrite, relative à l’expression d’un besoin par un utilisateur ou au traitement d’une 

consigne donnée par le responsable informatique 

Un réseau réel ou virtuel ou une plateforme collaborative 

Un équipement informatique et des applications informatiques 

Des directives de l'interlocuteur informatique concernant les mises à jour des applications informatiques 

Les contrats d’achat des logiciels, les licences 

Un relevé des incidents matériels et logiciels 

Les dossiers de suivi des matériels et logiciels informatiques 

Des notices d'utilisation du matériel et des logiciels 


35

A7.2 Participation à la promotion de la santé et de la sécurité au travail 

Tâches 

T72.1 Repérage 

et évaluation des 

risques, 

vérification du 

respect de la 

réglementation 

T72.2 – Collecte, 

traitement et 

diffusion de 

l’information sur 

la santé et la 

sécurité 

Compétences 


C721.1 Recenser les 

risques liés à l’activité 

professionnelle 

C721.2 Mettre en place 

une procédure 

d’évaluation des risques 

professionnels 

C722.1 Assurer une 

veille informationnelle 

juridique et technique 

C722.2 Informer le 

personnel sur les risques 

et les mesures prises 

pour la préservation de 

leur santé et pour 

l’amélioration de leur 

sécurité 

C722.3 Gérer les 

dossiers individuels 

maladie et accident du 

travail 


avec les partenaires 

institutionnels, les 

salariés et les instances 

représentatives 

Attitudes 



vigilance sur les risques 

potentiels 

AP721.2 Être attentif aux 

pratiques professionnelles 

sur les postes de travail 

AP721.3 Être rigoureux 

dans la mise à jour des 

informations relatives aux 

risques, aux postes de 

travail et à leur 

environnement 

AP722.1 Etre réactif lors de 

la survenance de risques 

AP722.2 Respecter la 

confidentialité des dossiers 

d’accidents du travail et de 

maladie professionnelle 


d’empathie à l’égard des 

salariés concernés par un 

accident du travail ou une 

maladie professionnelle 

AP722.4 Etre rigoureux 

dans la gestion des 

formalités et des 

documents relatifs au suivi 

d’un accident du travail ou 

d’une maladie 

professionnelle 


S72.1 L’analyse des 

postes de travail et de 

leurs risques 

- Conception du poste de 

travail 

- Hygiène des locaux de 

travail 

- Organisation de la 

sécurité dans les locaux de 

l’entreprise 

- Création de grilles 

d’analyse des postes de 

travail 

- Méthodes d’observation 

des postes de travail et 

d’analyse du travail 

S72.2 L’évaluation des 

risques professionnels 

- Différenciation des 

notions de danger et de 

risque 

- Méthodes d’évaluation 

des risques 

S72.3 Les règles 

juridiques relatives à 

l’hygiène et la sécurité 

dans l’entreprise 

- Obligations de 

l’employeur et des salariés 

dans le Code du Travail 

- Rôle du règlement 

intérieur en matière 

d’hygiène et sécurité 

- Rôle de la convention 

collective en matière 

d’hygiène et de sécurité 

S72.4 La conduite d’une 

veille informationnelle 

relative à la santé et à la 

sécurité 

- Sources d’information 

institutionnelles et 


- Organismes sociaux 

- Procédures de prévention 

des accidents du travail et 

des maladies 


- Méthodes de collecte, 

d’organisation, de 

traitement et de diffusion 

de l’information 

S72.5 Le suivi des 

procédures AT/MP 

- Procédures de 

déclaration, de suivi et 

d’indemnisation 

- Partenaires institutionnels 

S72.6. Les règles juridiques 

relatives à l’hygiène et la 

sécurité dans l’entreprise 

- Notions de danger et de 

risque 

- Obligations des employeurs 

et des salariés en matière 

d’hygiène et de sécurité 

- Réglementation relative à la 

gestion des dossiers AT/MP 

(formalités, délais, acteurs) 

La communication 

écrite et orale 

professionnelle (S8) 


Une analyse et évaluation des 

risques professionnels des 

différents postes de travail de 


Des propositions pour 

l'optimisation de l'aménagement 

des locaux à la recherche de 

meilleures conditions de travail. 

La rédaction de rapports écrits 

relatifs à l'analyse, à l'évaluation 

des risques professionnels. 

Des propositions d’actions 

correctives et préventives et 

l’organisation de leur mise en 

œuvre 

La réalisation et le suivi des 

obligations réglementaires 

relatives à l’évaluation des 

risques professionnels. 

La communication écrite et 

orale permettant la diffusion à 

l’ensemble du personnel des 

informations relatives aux 

problématiques de santé et de 

sécurité au travail 

La recherche d’informations sur 

les différents risques liés à 

l’activité 

La mise à jour des informations 

et des documents relatifs à la 

santé et à la sécurité dans 


L’élaboration d’outils d’analyse 

des postes de travail et l’étude 

de ces postes 

La mise en œuvre et le suivi des 

procédures de prise en charge 

individuelle des accidents du 

travail et des maladies 


Le suivi des implications des 

accidents du travail 

La communication et le suivi des 

dossiers individuels avec les 

organismes concernés 


orale permettant la diffusion à 

l’ensemble du personnel des 

informations relatives à la santé 

et à la sécurité dans l'entreprise. 


36

Tâches 

Compétences 


Attitudes 




T72.3 Suivi des 

formations 

spécifiques à la 

sécurité et la 

santé du 

personnel 

C723.1 Analyser les 

postes de travail et 

repérer les fonctions 


nécessitant des 

habilitations, 

autorisations spécifiques 

C723.2 Suivre les 

actions de formation 


avec les partenaires de 

formation, les 

partenaires 

institutionnels et les 

salariés 

AP723.1 Être organisé et 

rigoureux dans le suivi des 

dossiers du personnel, de 

leurs qualifications et de 

leurs formations dans le 

domaine de la sécurité 

S72.7 L’analyse des 

postes de travail 

- Postes de travail à 

risques et les conditions de 

travail sur ces postes 

- Habilitations, attestions 


S723.8 L’organisation 

du suivi des formations 

sécurité 

- Obligations 

administratives, 

comptables et financières 

de formation 

- Suivi des formations 

S723.3 Les Règles 

juridiques relatives à la 

formation et à la 

sécurité dans 


- Droits et obligations des 

employeurs et des salariés 

en matière de formation 

- Droits et obligations des 

employeurs et des salariés 

en matière de sécurité 

Le recensement des 

habilitations et autorisations 

nécessaires à l’exercice de 

l’emploi 

L’évaluation du besoin de 

formation des personnels 

attachés aux postes de travail 

La recherche d’une formation 

adaptée, l’organisation de cette 

formation et son suivi, en 

fonction des contraintes de 

l’entreprise et du personnel 

La communication écrite ou 

orale à destination du personnel 

et des partenaires extérieurs. 

La mise en place et 

l’organisation d’actions 

collectives de sensibilisation à la 

sécurité. 

La conduite d’une veille 

informationnelle 

(S722.1) 





attestations de 

formation, 

autorisations et 

habilitations 

spécifiques 

C724.1 Repérer les 

fonctions 


nécessitant des 

habilitations, des 

autorisations spécifiques 

C724.2 Organiser le suivi 

des attestations, 

autorisations et 

habilitations 


Des extraits de textes réglementaires 

Des informations techniques sur l’outil de production 

Des informations juridiques relatives à la santé et à la sécurité au travail 

Des informations sur les aménagements, les postes de travail, les conditions et l'organisation du travail dans l’entreprise 

Des informations relatives à des formations et des organismes de formation 

Des entretiens avec les salariés 

Des comptes rendus des instances représentatives 

Des procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles 

Des outils adaptés (texteur, tableur, navigateur Internet) 

Des extraits des dossiers du personnel 

Des imprimés ou formulaires de déclaration délivrés par les organismes concernés 

Des extraits de la base de données relative aux salariés 

Une situation contextualisée de communication écrite ou orale relative à un problème de santé et de sécurité 

Une situation contextualisée de communication écrite ou orale relative à un besoin de formation dans le domaine de la sécurité 

Une situation contextualisée portant sur l’analyse de postes de travail nécessitant des habilitations, autorisations spécifiques 


37

A7.3 Participation à la protection des personnes, des biens et des droits 

Tâches 

Compétences 


Attitudes 





risques 

C731.1 Identifier les risques 

de l’entreprise 

C731.2 Collecter les 

informations sur les 

modalités de couverture des 

risques encourus 

C731.3 Évaluer le coût des 

risques identifiés et 

comparer les offres 

d’assurance 

AP731.1 Être attentif à 

l’évolution de son 

environnement professionnel 

AP731.2 Etre rigoureux dans le 

choix des éléments de 

comparaison des modalités de 

couverture des risques, dans 

ses évaluations chiffrées et les 

calculs des coûts 

S73.1 Les risques 

- Les risques concernant les 

personnes 

- Les risques concernant les 

biens 

- Les risques concernant 

l’activité de l’entreprise 

L’analyse des informations fournies 

et la rédaction d’une synthèse. 

L’établissement de tableaux 

comparatifs des modalités de 

couverture des risques. 

L’établissement de ratios et la 

comparaison entre les coûts induits 

en cas d’auto assurance et les coûts 

effectifs en fonction des couvertures 

proposées. 


contrats 

d'assurance 

C732.1 Veiller à 

l'actualisation des contrats 

et à leur éventuelle 

renégociation 

C732.2 S'assurer du respect 

des échéances des polices 

et du paiement des 

cotisations 

C732.3 Communiquer aux 

assureurs les modifications 

des risques en cours 

d’année 

AP732.1 Être organisé et 

rigoureux dans le suivi des 

dossiers, des procédures et 

des contrats relatifs à 

l’assurance et à la protection 

des personnes, des biens et 

des droits 

S73.2 Les contrats 

d'assurance 

- Les personnes 

- Les biens 

-Les responsabilités 

L’élaboration de procédures et de 

documents de suivi des contrats 

d’assurance. 

La tenue d’échéanciers. 

La réalisation de procédures 

permettant la déclaration des 

aggravations ou des diminutions des 

risques. 

La communication écrite ou orale 

avec le comptable de l’entreprise, 

l’expert comptable ou l’intermédiaire 

d’assurance. 


dossiers de sinistre 

C733.1 Constituer les 

dossiers 

C733.2 Effectuer les 

démarches jusqu'au 

règlement du sinistre 

S73.3 Les dossiers de 

sinistre 

- Éléments constitutifs du 

dossier 

- Déclaration de sinistre 

- Mesures conservatoires face 

au risque d’aggravation du 

sinistre 

- Expertise 

- Procédures d’indemnisation 

des sinistres 

L’élaboration de procédures pour la 

prévention et le traitement des 

dossiers sinistre. 

La réalisation des démarches auprès 

des administrations et des assureurs 

en cas de sinistre et le respect des 

délais de déclaration. 

La communication écrite et orale à 

l’égard des administrations, des 

assureurs, des partenaires et du 

personnel de l’entreprise. 

T73.4 Suivi de la 

protection de la 

propriété 

intellectuelle et 

industrielle 

C734.1 S'informer sur les 

conditions et les modalités 

de protection 

C734.2 Appliquer une 

procédure de dépôt 

S73.4 .Les procédures de 

dépôt 

- Notions de brevet, dessins, 

modèles, marques, etc. 

- Typologie et étendue des 

protections 

- Vérification de la 

brevetabilité, recherche 

d’antériorité, dépôt, maintien 

de la validité du brevet 

S73.5 Les règles juridiques 

fondant la protection des 

droits 

- Les différents systèmes de 

protection de la propriété 

industrielle 

- Le cadre juridique de 

l’Internet (nom de domaine) 

- Protection contre la 

contrefaçon, etc. 

La réalisation des démarches auprès 

des organismes compétents 

La communication écrite et orale à 

l’égard des organismes compétents 

et du personnel de l’entreprise 


Des informations réglementaires 

Des informations des organismes de protection de la propriété industrielle 

Des informations fournies par des partenaires ou des sources internes (commissaires aux comptes, l’expert comptable, chef d’entreprise, experts en assurance, 

préventeurs) 

Des offres commerciales des assureurs 

Des exemples de risques identifiés dans l’entreprise 

Des éléments de coûts 

Des avis d'échéance de cotisations 

Des extraits de contrats d’assurance 

Des rapports d'expertise 

Des extraits de déclarations de sinistre 

Des courriers des différents intervenants au sinistre 

Une situation contextualisée permettant l’analyse d’un risque (identification et couverture) 

Une situation contextualisée de communication écrite et orale relative à un sinistre 

La liste des brevets, licences de l’entreprise, dessins et modèles, marques et leurs caractéristiques (étendue de la protection, durée) 


38

A7.4 Participation à la gestion des risques financiers 

Tâches 

Compétences 


Attitudes 




T74.1 Évaluation 

et suivi des 

risques "clients" 

C741.1 Collecter des 

informations 

commerciales et 

financières sur les clients 

C741.2 Apprécier la 

solvabilité des clients 

AP741.1 Être rigoureux, 

dans le choix des sources 

d’information relatives à 

l’étude de la solvabilité des 

clients, la sélection des 

informations et leur 

traitement 

AP741.2 Maîtriser 

efficacement une langue 

étrangère à l’écrit et à 

l’oral 

S74.1 La solvabilité des 

clients 

- Organismes spécialisés et 

sources externes et 

internes d’information sur 

la situation commerciale et 

financière des clients 

- Notion de solvabilité 

L’analyse des informations et 

leur synthèse en tableaux de 

comparaison 

L’évaluation des coûts de 

couverture du risque client 


et suivi des 

risques liés aux 

échanges 

internationaux 

C742.1 Identifier les 

risques 

C742.2 S'informer sur les 

modalités de couverture 

S74.2 Le cadre 

institutionnel des 

échanges 

internationaux 

- Typologie des risques à 

l’export 

- Études de marché 

- Garanties de paiement à 

l’international 

La gestion de la 

clientèle (S1) 




L’analyse des informations 

disponibles sur les pays 

impliqués dans l’échange et le 

recensement des différents 

risques géopolitiques, 

économiques, sociaux et 

commerciaux potentiels 

La comparaison d’offres de 

couverture du risque client dans 

l’UE et à l’export 


Des bilans fonctionnels et comptes de résultat de clients 

Des informations sur l'état des dettes sociales et fiscales de clients 

Des données relatives à la facturation et aux paiements de clients 

Des logiciels adaptés (texteur, tableur, navigateur Internet) 

Des informations sur les pays impliqués dans les échanges commerciaux 

Des informations issues d'organismes spécialisés dans les échanges internationaux 

Des offres de couverture du risque client 


39

A7.5 Participation à la gestion des risques environnementaux 

Tâches 


des risques 

environnementaux 

T75.2 Gestion des 

déchets et rejets 

liés à l’activité de 

l'entreprise 

Compétences 


C751.1 Collecter et 

organiser l'information 

relative au cadre légal et 

réglementaire 

C751.2 Repérer et classer 

les risques 

environnementaux liés à 

l’activité 

C751.3 Mettre en place et 

animer un cadre de 

réflexion collectif 

C752.1 Élaborer les 

procédures de traçabilité 

des déchets 

C752.2 S’assurer de la mise 

en en place d’un contrôle du 

tri et du stockage des 

déchets 

C752.3 Organiser la collecte 

et le transport des déchets 

C752.4 Communiquer avec 

les partenaires impliqués 

dans la gestion des déchets 

Attitudes 


AP751.1 Montrer une attitude 

volontaire capable de susciter 

l’adhésion à la prise en compte 

de l’environnement dans 

l’activité professionnelle 

AP751.2 Adopter une 

démarche d’analyse rigoureuse 

des risques environnementaux 

AP751.3 Sensibiliser les 

salariés aux risques 

environnementaux liés à 

l'activité de l'entreprise 


d’autonomie dans 

l’organisation du suivi de la 

traçabilité des déchets 


rigueur dans les actions 

préconisées et mises en œuvre 

pour assurer le suivi des 

déchets et rejets de 



S75.1 Management de 

l’environnement 

- Typologie des risques 

environnementaux 

- Exposition de l’entreprise 

- Cadre réglementaire de la 

protection environnementale 

(attachée à l’activité de 

production) 


gestion des déchets et des 

rejets de l’activité productive. 

S75.2 Les déchets de 

l’activité de production 

- Typologie des déchets liés à 

l’activité productive : 

nomenclature déchets (déchets 

industriels banals, déchets 

industriels dangereux ou 

spéciaux) 

- Installations de collecte, de 

tri, de stockage et de 

valorisation 


gestion des déchets et 

obligations du producteur de 

déchet 

- Typologie des rejets liés à 

l’activité productive (eau, air) 


gestion des rejets 

S75.3 La gestion déchets 

de l’entreprise 

- Définition d’un cahier des 

charges 

- Filières d’élimination et 

prestataires 

- Contrats de prise en charge 

et de traitement des déchets et 

suivi des prestations et de la 

traçabilité 

- Coût de la gestion des 

déchets et indicateurs de 

performance 


La recherche, l’organisation de 

l’information liée aux risques 

environnementaux et sa mise à jour 

La communication écrite et orale 

auprès du personnel (journal 

d’entreprise, organisation de 

réunions d’information, affichage, 

etc.) 

La prise en compte des risques 

environnementaux dans la 

communication institutionnelle et 

commerciale 

La création de documents de suivi 

des opérations de gestion des 

déchets et rejets 

La préparation de l’évaluation du 

coût de ce traitement 


avec le personnel impliqué dans la 

gestion des déchets et avec les 

sociétés chargées de l’enlèvement 

S75.4 L’organisation du tri 

et du stockage des déchets 

dans les locaux de travail 

- Logistique interne de gestion 

des déchets : définition et 

représentation du circuit 

d’élimination interne 

- Modalités de la réduction des 

déchets à la source 

- Traçabilité documentaire et 

physique 


réglementations 

européennes et 

nationales en 

matière d'économie 

d'énergie 

C753.1 Assurer une veille 

réglementaire 

C753.2 Concevoir les 

documents de suivi des 

consommations d’énergie 

C753.3 Communiquer avec 

les membres du personnel 

et les organismes 

compétents 

AP753.1 Sensibiliser les 

membres du personnel 


orale professionnelle (S8) 

S75.5 Réglementation 

européenne et nationale 

- Dispositifs réglementaires en 

matière d’économie d’énergie 

(certificats d’économie 

d’énergie, etc.) 

- Indicateurs de suivi de la 

consommation d’énergie 


orale professionnelle (S8) 

La mise à jour de la réglementation 

utilisée par l’entreprise 

La création de documents de suivi 

des consommations d’énergie 


avec les organismes compétents et 

les membres du personnel 


Des extraits des contrats établis avec les sociétés d’enlèvement des déchets urbains et spécialisés 

Des sources d’informations internes (Service comptable et financier, service de production et de fabrication, membres du personnel utilisant des produits toxiques 

et ou polluants) 

Une situation de communication contextualisée écrite ou orale relative à l’évolution des rejets de l’entreprise, à un dysfonctionnement dans le ramassage, à un 

problème de retraitement, etc. 

Des extraits de documentations (institutionnelles, juridiques, commerciales) relatives aux économies d’énergie 

Des situations contextualisées d’entreprises présentant une activité sensible à la gestion des économies d’énergie (transport, activité productive) 

Des données relatives à la consommation d’énergie dans ces entreprises 

Des situations de communication contextualisée écrite ou orale relative à la gestion des certificats d’économie d’énergie, au suivi des dossiers de certification, etc. 


40

Chiffre d'affaires de l'entreprise année N 5640000 

PART DE COUTS DIRECTS 

Détails 

Cotisations d'assurances Flotte auto Cotisation année N-1 15000 

augmentation N/N-1 20% 

Cotisations d'assurances matériel transporté 1500 

Cotisations Accidents du travail = % de la masse salariale 

Pourcentage 2,80% 

Masse salariale année N 810000 

% de la cotis. pour les accidents routiers en mission 5 

PART DE COUTS INDIRECTS C.T. 

coût matériels et financiers 

Franchise globale (RC et dommages) Par accident 300 

Nombre total d'accidents année N 6 

dont nombre accidents commerciaux 2 

dont nombre accidents techniciens 4 

Immobilisation des véhicules accidentés Nbre de jours d'immo. par accident 4 

Frais/jour véhicule de remplacement 35 

Perte financière sur crédit ou leasing 500 

coût salariaux 

Coût des heures non productives Nombre d'heures de travail par an par salarié 1540 

Nombre d'heures non productives par accident hors arrêt 3 

Salaire brut/an d'un commercial 45000 

Calcul du salaire chargé/an d'un commercial 67500 

Calcul du salairechargé/horaire d'un commercial 43,83 

Salaire brut/an d'un technicien 30000 

Calcul du salaire chargé/an d'un technicien 45000 

Calcul du salaire chargé /horaire d'un technicien 29,22 

Part de travail administratif supplémentaire pour gestion de sinistres 

Salaire brut/an de l'assistante 30000 

Calcul du salaire chargé/an de l'assistante 45000 

Part consacrée à la gestion du parc auto 30 % 13500 

Part consacrée à la gestion des sinistres 10 % 1350 

coûts administratifs Amendes 600 

Frais de contentieux - 

coûts commerciaux - 


Rendez-vous manqués 



coûts de production 

en pourcentage du chiffre d'affaires 

Marchandises hors garanties détruites ou inutilisables 

0,75 

300 

Autres retards - 


41

B.T.S. ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI - Cerpet - MinistÃ¨re ...

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