DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N - Massy

PLU MASSY-Règlement N
2.6 La construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, y compris les travaux de
maintenance et de modification des ouvrages existants.
En outre, dans le secteur NLc, peuvent être autorisées :
- les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition d'être
destinés aux sports et aux loisirs ou d'intérêts liés à cette vocation,
- les extensions des commerces existants dans la limite de 300 m² de Surface de
Plancher.
2.7 Dans les secteurs de risques naturels liés aux inondations indiqués au document graphique, le
plancher bas des constructions doit être à plus de 50 cm du sol naturel.
2.8 Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation :
- les constructions et installations de toute nature peuvent être refusées ou soumise à des
prescriptions spéciales si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la
sécurité ou à la salubrité publiques (article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme). Le refus
ou les prescriptions résultent de l’analyse de la situation, des caractéristiques, de
l’importance ou de l’implantation du projet.
- les sous sols peuvent être autorisés à condition que leur utilisation soit strictement
limitée au stationnement des véhicules. Les places de stationnement ne doivent pas être
boxées, les locaux à usage de cave sont interdits
- les constructions sont autorisées à condition que la cote du premier plancher du rez-dechaussée
soit surélevée par rapport au terrain naturel de 0,5 m ou 1 m en fonction des
indications figurant sur le document graphique.
2.9 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont
autorisées, afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la
construction d’installations techniques nécessaires à l’activité ferroviaire.
ARTICLE N 3 ACCES ET VOIRIE
3.1 Dans les secteurs Np,Nc, Nl, et Nlc :
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les règles sont celles définies
à l’article R 111.5 du code de l’urbanisme (2) , ou par des accès à la circulation automobile obtenus par
l’application de l’article 682 du code civil relatif aux servitudes de passage.
3.2 Sans objet dans le reste de la zone.
ARTICLE N 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les règles de desserte pour les réseaux sont celles définies par le code de l'urbanisme et notamment les
articles R 111-8 à R 111-12(3).
(2)
Pour mémoire, à la date d'approbation du PLU, l'article R 111.5 est ainsi rédigé : Art. **R. 111-5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des condition répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
Modification du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Massy approuvée le 20 décembre 2012 258