parution Année 2007 / 2008 - Montreuil-Bellay

LA RÉFORME DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE
La réforme des permis et des autorisations
de construire entrera en
vigueur le 1 er octobre prochain.
C’est tout un pan du Code de l’Urbanisme
que vient de réécrire le législateur en
ayant pour ligne de mire cinq objectifs :
• simplifier le certificat d’urbanisme ;
• réorganiser et clarifier les autorisations
d’urbanisme ;
• renforcer le régime déclaratif ;
• mieux encadrer les procédures d’instruction
;
• clarifier le contrôle de fin des travaux.
Le contenu du certificat d’urbanisme
sera allégé et le délai d’instruction pour un
certificat d’urbanisme général passera de
deux à un mois. Le délai de deux mois pour
un certificat d’urbanisme relatif à une opération
déterminée est maintenu.
Le code de l’urbanisme comprend actuellement
onze régimes d’autorisations
différents et quatre régimes de déclarations.
La première simplification consiste à
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et des associations montreuillaises
chaque trimestre dans la Plume au
quotidien.
Parution en janvier, mai et septembre
de chaque année.
Contactez Anne Clasquin au Service
Culturel, 02 41 40 31 37 pour la réception
de vos articles (textes et photos) 3 semaines
avant parution.
opérer un regroupement de ces différents
régimes qui ne retiendra plus que trois permis
(permis de construire, d’aménager et
de démolir).
Il est rappelé que l’ordonnance de décembre
2005 érige le permis de construire
comme préalable au commencement de
toute construction neuve, même sans fondations.
> Les permis d’aménager concerneront
notamment les lotissements, les remembrements,
la création ou l’agrandissement des
terrains de camping, l’aménagement d’un
terrain de loisirs...
> Le permis de démolir est actuellement
et demeurera obligatoire, entre autres,
dans les secteurs sauvegardés et dans les
périmètres de protection des monuments
historiques. Désormais le conseil municipal
pourra instituer, s’il le souhaite, le permis de
démolir sur tout ou partie de son territoire.
Les délais d’instruction seront garantis.
C’est sans doute l’un des apports les plus
importants de la réforme :
> Un mois pour une déclaration de travaux
;
> Deux mois pour les demandes de permis
de démolir et les demandes de permis
de construire portant sur une maison individuelle
ou ses annexes ;
> Trois mois pour les autres demandes de
permis de construire et les permis d’aménager.
Les délais peuvent être néanmoins modifiés
et majorés au regard par exemple de
la localisation du projet (périmètre de protection
d’un monument historique), nécessité
de consulter un service (pompiers...).
La réforme du certificat de conformité
tend à responsabiliser les constructeurs et
les architectes par la suppression du certificat
de conformité au profit d’une déclaration
attestant la conformité des travaux
réalisés. Le décret n’ôte cependant pas
le droit à contrôler sur place la conformité
des constructions.
ASSOCIATION VALENTIN HAÜY
L’Association Valentin Haüy au service
des Aveugles et des Malvoyants, fondée le
28 janvier 1889 reconnue d’utilité publique
le 1 er décembre 1891, a pour but d’unir et
de seconder les personnes ou les organisations
qui s’occupent de déficients visuels,
d’étudier, de propager et d’appliquer tout
ce qui peut concourir à leur instruction,
leur promotion sociale et les aider à surmonter
leur handicap, de participer à la
recherche médicale et à la vulgarisation
de la prophylaxie de la cécité.
L’AVH, avec ses 82 groupes locaux, agit
pour que les déficients visuels puissent :
• dominer leur handicap et sortir de
CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES 2007-2008
DÉPART
l’isolement dans lequel leur cécité risque
de les enfermer,
• conquérir, par leur travail notamment,
leur place de femmes et d’hommes libres
et utiles dans la société.
Président : M. Gérard Vessier
43, rue Delâge - 49100 Angers
Tél. 02 41 20 94 48
comite.angers@avh.asso.fr - www.avh.asso.fr
Permanence :
Lundi de 14h à 16h
Vendredi de 9h à 11h
RENTRÉE
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Vacances de la Toussaint Samedi 27 octobre 2007 Jeudi 8 novembre 2007
Vacances de Noël Samedi 22 décembre 2007 Lundi 7 janvier 2008
Vacances d’hiver Samedi 16 février 2008 Lundi 3 mars 2008
Vacances de printemps Samedi 12 avril 2008 Lundi 28 avril 2008
Vacances d’été Jeudi 3 juillet 2008 -
Infos générales
La Plume magazine • 31