1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16, boulevard de

12061654MalibranRS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MELUN
REQUETE SOMMAIRE
POUR : 1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16,
boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont
le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches,
77186 Noisiel et dont le Président du conseil syndical
est M. Marc MOMPLOT ;
2) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment F du 21,
boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont
le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches,
77186 Noisiel et dont le Président du conseil syndical
est M. Bernard DURANEL ;
3) Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et
D des 17, 18 et 19, boulevard de la Malibran, 77680,
Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet
FONTENOY IMMOBILIER, 2, rue d’Ariane, 77700
Chessy et dont la Présidente du conseil syndical est
Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA ;
4) M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16,
boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
5) M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21,
boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
6) Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée
bâtiment B, 17, boulevard de la Malibran, 77680,
Roissy-en Brie ;

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7) M. Daniel LIEUTET, domicilié 21, boulevard de la
Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
ayant pour avocat Maître Benoît JORION, avocat à la
Cour, 16, avenue de l’Opéra, 75001 PARIS ;
demandeurs ;
CONTRE : Un arrêté PC 077 390 11 00021 en date du 2 mai 2012
par lequel le maire-adjoint chargé du développement
urbain de la commune de ROISSY-EN-BRIE a accordé
aux sociétés SA SODEARIF, sise 1, avenue Eugène
Freyssinet, 78280 Guyancourt, SA IMESTIA, sise Le
parc des portes de Paris, Bât. 270, Avenue Victor
Hugo, 93300 Aubervilliers et SCI LE TIVOLI, sise
Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, 28700 Auneau, un
permis de construire qui autorise des travaux de
requalification du quartier du centre commercial de la
Ferme d’Ayau avec la construction de 238 logements et
commerces sur un terrain situé 20/22, avenue de la
Malibran à Roissy-en-Brie pour une SHON autorisée
de 16.455 m2.
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Les requérants défèrent à la censure du Tribunal administratif de
céans l’arrêté susvisé. Ils en sollicitent l’annulation en tous les chefs qui leur font
grief, par les moyens de fait et de droit ci-après exposés et qui feront l’objet
d’un mémoire ampliatif ultérieur.
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FAITS
I - La société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet,
78280 Guyancourt, la société IMESTIA, sise Le parc des portes de Paris, Bât.
270, Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers et la SCI LE TIVOLI, sise
Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, 28700 Auneau, ont déposé le 20 avril 2011
en mairie de Roissy-en-Brie une demande de permis de construire.
Ce permis a été délivré le 2 mai 2012 par M. Alain VACHERET,
maire adjoint chargé du développement urbain.
Ce permis autorise la démolition de l’enseigne
Intermarché existante et la construction d’un ensemble immobilier comprenant
une surface commerciale de 1.330 m2 SHON et une surface à usage d’habitation
de 15.125 m2 SHON, soit 238 logements.
Ces logements se répartiront en :
- 109 logements en locatif social ;
- 19 logements en accession sociale ;
- 110 autres logements.
33 logements auront une pièce, 77 deux pièces, 80 trois pièces, 44
quatre pièces et 4 cinq pièces.
Le projet prévoit aussi la réalisation d’espaces communs et des
places de stationnements. Toutefois, le nombre de places de stationnement
passera de 306 à 279.
Le projet prévoit aussi la démolition de l’Intermarché et de ses
commerces attenants.
La superficie du terrain d’assiette est de 20.195 m2 et la SHON
totale autorisée de 16.455 m2.
Les bâtiments les plus élevés auront quatre niveaux.

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Le lot A, implanté sur un terrain de 1.046 m2, porte sur la
réalisation d’un immeuble en R + 3 de 55 logements sociaux (2.300 m2 SHON)
et 55 places de stationnement.
Le lot B, implanté sur un terrain de 1.398 m2, porte sur la
réalisation d’un immeuble en R + 3 de 42 logements sociaux (3.446,58 m2
SHON) et 42 places de stationnement.
Le lot C, implanté sur un terrain de 1.300 m2, porte sur la
réalisation d’un immeuble en R + 3 de 31 logements (2.762,69 m2 SHON) et 31
places de stationnement.
Le lot D porte sur la réalisation d’un immeuble en R + 3 de 55
logements sociaux (3.400 m2 SHON) et 110 places de stationnement.
Le lot E porte sur la réalisation d’un immeuble de 55 logements en
accession à la propriété (3.220 m2 de SHON).
Le lot F porte sur la réalisation d’un magasin de vente alimentaire à
l’enseigne NETTO (1.330 m2 de SHON).
Le lot G est consacré aux espaces communs.
II.- L’Association syndicale libre (ASL) ROISSY CENTRE, sise
à Roissy-en Brie regroupe plusieurs copropriétés, elles-mêmes constituées d’un
ou de plusieurs bâtiments à usage d’habitation.
l’ASL.
Le projet sus-analysé porte en partie sur le terrain d’assiette de
Ce projet, extrêmement important, a entraîné une importante
opposition de la part d’un grand nombre de voisins.
En effet, un tel projet sera à l’origine d’une dégradation de
l’environnement, d’une densification de la circulation automobile et d’une
réduction des espaces verts.
Le nombre de places de stationnement prévu est inférieur aux
besoins. Le projet fera de surcroît disparaître des places dont les habitants de
l’ASL ont la jouissance.

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En conséquence, trois des quatre copropriétés de l’ASL
constitutives de l’ASL ont décidé de contester le permis de construire du 2 mai
2012.
Il s’agit :
- du syndicat des copropriétaires du bâtiment A sis 16, boulevard de
la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
- du syndicat des copropriétaires du bâtiment F, sis 21, boulevard
de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
- du syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et D des 17, 18
et 19, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie.
De même, quatre des copropriétaires et résidents de ces
copropriétés ont souhaité également contester ce permis de construire à titre
personnel.
Il s’agit :
- De M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16, boulevard
de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
- De M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21,
boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
- De Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée bâtiment B,
17, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
- De M. Daniel LIEUTET, domicilié 21 , boulevard de la
Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;
Ce permis de construire constitue la décision attaquée.
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DISCUSSION
Sur la légalité externe
III - Le permis contesté a été signé le 2 mai 2012 par M. Alain
VACHERET, adjoint au maire de Roissy-en-Brie en charge du développement
urbain.
III.1.- Il devra être établi qu’il disposait d’une délégation de
compétence lui permettant d’accorder un permis de construire de cette
importance.
Faute de quoi, le signataire de la décision attaquée n’aurait pu
légalement l’adopter.
III.2.- Il devra aussi être établi que cette délégation a été
régulièrement publiée.
Il devra aussi être établi que cette délégation a été régulièrement
adressée au contrôle de légalité.
exécutoire.
Faute de quoi, cette délégation de compétence ne serait pas devenue
Dans tous les cas, la décision contestée serait illégale en raison de
l’incompétence de son auteur.
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Sur la légalité interne
IV - En premier lieu, l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme,
dans son 1 er alinéa, dispose que :
« Le permis de construire ne peut être accordé que si les
constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives
et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur
destination, leur nature, leur architecture, leur dimension, leur
assainissement et l’aménagement de leurs abords… ».
En l’espèce, les constructions projetées, telles qu’elles résultent de
la demande de permis de construire, méconnaissent à plusieurs titres le plan local
d’urbanisme de la commune de Roissy-en-Brie.
Il est donc illégal.
C’est ce qui sera ultérieurement démontré.
V - En deuxième lieu, la permis de construire accordé ne respecte
par les dispositions de l’article UD 12 du PLU de la commune applicable à la
zone UD relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation d’aires de stationnement.
V.1.- Cet article prévoit notamment (point 2.1.) que :
« Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé
deux places de stationnement de logement dont une au moins
couverte. »
Par dérogation, le point 2.3. dispose que :
« Pour les constructions à usage de logements locatifs financés
avec un prêt aidé » par l’Etat, il sera créé une place de
stationnement par logement. »
Cet article déroge au nombre de place de stationnement par
habitant. Il ne déroge pas, en revanche, à l’obligation que la moitié des places
soit couverte.

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Le bâtiment A prévoit la réalisation de 55 logements sociaux et 55
places de stationnement (note architecturale p. 1 et p. 7).
Il est prévu que (p. 6) :
« Pour l’accès à l’aire de stationnement en dehors du terrain, un
cheminement piéton par les nouveaux trottoirs est prévu depuis
l’entrée de l’immeuble. »
extérieur.
Or, il résulte du bilan surface que l’intégralité de ces places est en
L’obligation de réaliser une moitié de places couvertes couverte a
donc été méconnue.
Le permis de construire délivré l’a donc été en violation de l’article
UD 12 du PLU, (point 2.1).
V.2.- Cet article UD 12 prévoit également que (point 2.2.) que :
« Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera en
outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 10
% du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront
banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. »
Tous les bâtiments comptent plus de 10 logements.
Il devait donc systématiquement être prévu 10 % de places de
stationnement en plus.
Or :
- le bâtiment A (55 logements sociaux) ne compte que 55
emplacements et non 60,5 places (manquent 5,5 places) ;
- le bâtiment B (42 logements sociaux) ne compte que 42
emplacements et non 46,2 places (manquent 4,2 places) ;
- le bâtiment C (31 logements sociaux) ne compte que 31
emplacements et non 34,1 places (manquent 3,1 places) ;
- le bâtiment D (55 logements) ne compte que 110 emplacements
et non 121 places (manquent 11 places) ;

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- le bâtiment E (55 logements) ne compte que 110 emplacements
et non 121 places (manquent 11 places) ;
le projet.
Il manque donc au total 34,8, soit 35 places de stationnement dans
L’article UD 12, (point 2.2) est donc méconnu une fois encore.
V.3.- Enfin, cet article UD 12 prévoit également (point 2.6.) que :
« Pour les constructions à usage commercial, il sera créé 1 place
de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON. »
Le lot F, qui porte sur la réalisation d’un magasin de vente
alimentaire à l’enseigne NETTO, a prévu la réalisation de 1.330 m2 de SHON.
SHON / 25).
Il convenait donc de créer 53,2 places de stationnement (1330m2
Ainsi qu’il résulte de l’article UD.12, point I.7, chaque
emplacement doit disposer d’une « surface moyenne de 25 m2 par emplacement,
accès et dégagement compris », ce qui ne peut correspondre qu’à un
emplacement de véhicule automobile.
Or, il résulte de la notice intitulée « PCA 4 – notice décrivant le
terrain et présentant le projet (31 mai 2011) (annule et remplace la
précédente) » que :
« l’accès du public se fera face au parking de la place (41 places
pour les voitures et 10 places pour les deux roues) ».
Il manque donc, là aussi, 12 places.
Pour cette raison encore, le PLU a été méconnu.
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PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, le cas
échéant d’office, les requérant concluent à ce qu'il plaise au Tribunal
administratif de Céans :
- ANNULER un arrêté en date du 2 mai 2012
par lequel le maire-adjoint de la commune de ROISSY-EN-
BRIE a accordé à la société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène
Freyssinet, 78280 Guyancourt, à la société IMESTIA, sise 10,
rue James Watt, 93200 Saint-Denis et à la SCI Le Tivoli, sise
Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, 28700 Garancières-en-
Beauce, un permis de construire pour un ensemble immobilier
sis 20/22, avenue de la Malibran
Production :
1. Décision attaquée
Paris, le 25 juin 2012
Benoît JORION
Avocat à la Cour