Attestation de convention de mise à disposition du foncier

FORMULAIRE DE DECLARATION DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FONCIER
Document à utiliser dans le cas de la clause n° 5- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Cette attestation est destinée au seul usage de l'administration (DDT(M)). En aucun cas, les parties signataires ne pourront s'en prévaloir devant un
tribunal pour faire valoir des droits éventuels.
ATTENTION : seul l'associé exploitant peut faire la mise à disposition des terres
veiller à conserver une copie de cette attestation
Je soussigné
Mr Mme (Cocher)
Nom : ………………………………………………………………
Prénom ……………………………………………………………
N° PACAGE de l’associé::……………………………………….
Associé de la société (nom) : ………………………………………………………
N° PACAGE de la société ……………………………
Adresse : …………………………………………………………
………………………………………………………………………
ATTESTE AVOIR MIS A DISPOSITION de cette société, à compter du (date)……………..………les parcelles
suivantes (tableau ci-dessous), dont je suis propriétaire et/ou locataire :
Dépt. Commune Section
Références cadastrales
N° de
p
l
a
n
Subdivision fiscale
Nature du sol*
( T, P, L,VE ….)
Superficies exploitées
ha a ca
Soit au total une superficie de ……, .…ha
Fait à ………………………………………………….…… le………………………………..
Signature de l’associé mettant à
disposition du foncier :
Signature(s) du gérant de la société
ou DE TOUS les associés en cas de GAEC :

ne seront pris en compte dans le calcul des terres transférables avec DPU UNIQUEMENT les parcelles dont la
nature est :
- terres (code cadastral T) - vergers (code cadastral VE) - prés (code cadastral P)
- vignes (code cadastral VI) - landes (code cadastral L)