2009-2010

Rapport Annuel
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
55, avenue St. Clair Ouest
Bureau 806, casier 18
Toronto (Ontario) Canada M4V 2Y7
Téléphone: 416 326 1550
Interurbains sans frais: 1 888 377 7746
Télécopieur: 416 326 1549
Site web: www.hprac.org/fr
Corriel: hpracwebmaster@ontario.ca
du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
ISSN (Imprimé – bilingue)
ISBN (Print, 2009-2010 ed.)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2010
Conseil consultatif sur la réglementation des professions
de la santé (CCRPS)

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
55, avenue St. Clair Ouest
Bureau 806, casier 18
Toronto (Ontario) Canada M4V 2Y7
Téléphone: 416 326 1550
Interurbains sans frais: 1 888 377 7746
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Corriel: hpracwebmaster@ontario.ca
ISSN 1913-6781 (Imprimé – bilingue)
ISBN 978-1-4435-3362-1 (Imprimé, 2009-2010 ed.)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2010
150 05/10

Rapport annuel
Exercice financier 2009-2010
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
Table des matières
1. Mandat du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé.........................................2
2. Modifications apportées au mandat du CCRPS en 2009–2010 ...............................................................3
3. Gouvernance.........................................................................................................................................3
4. Membres du Conseil..............................................................................................................................4
5. Structure de gestion............................................................................................................................... 6
6. Rapports présentés au ministre ..............................................................................................................7
7. Prochaines étapes ..................................................................................................................................9
8. Présentations et communications.........................................................................................................10
9. Rapport financier.................................................................................................................................11
10. Remerciements................................................................................................................................11
1

1. Mandat du Conseil consultatif de réglementation des professions de la
santé
Le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) est un organisme
établi en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui a pour fonction de
conseiller le ministre sur la réglementation des professions et des professionnels de la santé en
Ontario, notamment en ce qui a trait aux questions suivantes :
• la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
• la nécessité de déréglementer les professions déjà réglementées;
• la modification de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
• la modification des lois régissant les professions de la santé ou d’un règlement pris en
application de ces lois;
• les questions concernant les programmes d’assurance de la qualité mis sur pied par les ordres
professionnels;
• toute question que le ministre soumet au CCRPS concernant la réglementation des
professions de la santé.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le ministre a une double fonction :
pour les membres des professions, il lui incombe d’administrer la loi et de garantir la réglementation
et la coordination des professions de la santé dans l’intérêt public et l’établissement et le respect de
normes d’exercice appropriées.
Pour les particuliers, le ministre doit garantir la possibilité d’avoir accès aux services des professions
de la santé de leur choix et d’être traités avec sensibilité et respect dans leurs rapports avec les
professionnels de la santé, les ordres et la Commission d'appel et de révision des professions de la
santé (CARPS). À cet égard, le ministre se fie aux recommandations du CCRPS à titre de source
indépendante d’information et de conseils pour la formulation des politiques publiques.
Le CCRPS prodigue ses conseils et prépare ses recommandations indépendamment du ministre et
du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, des ordres professionnels du secteur de la
santé, des associations de professionnels de la santé réglementés et de fournisseurs de soins de santé
ainsi que d’autres parties qui s'intéressent aux questions à l'égard desquelles il donne des conseils. Le
CCRPS est ainsi libre de toute alliance contraignante et de tout conflit d'intérêts et peut mener ses
activités de façon juste et impartiale. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée offre au
Conseil le soutien administratif et les ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses
obligations en vertu de la loi.
Le CCRPS exerce ses activités conformément aux objectifs de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées :
• garantir la réglementation et la coordination des professions de la santé dans l’intérêt public;
• garantir l’établissement et le respect de normes d’exercice appropriées;
• garantir la possibilité pour les particuliers d’avoir accès aux services des professions de la
santé de leur choix;
• garantir la possibilité pour les particuliers d’être traités avec sensibilité et respect dans leurs
rapports avec les professionnels de la santé, les ordres professionnels et la CARPS.
2

2. Modifications apportées au mandat du CCRPS en 2009–2010
Au cours de l’exercice financier 2009–2010, le projet de loi 179, Loi de 2009 modifiant la Loi sur les
professions de la santé réglementées, qui a reçu la sanction royale en décembre 2009, a modifié le mandat
du CCRPS considérablement. Alors qu’en vertu de la loi précédente, le ministre devait s’en référer
au CCRPS pour toute question importante soumise par le conseil d’un ordre professionnel du
secteur de la santé ou une personne au sujet de la réglementation des professions de la santé, en
vertu de la nouvelle loi, le ministre peut décider de s’en remettre au CCRPS à propos des questions
découlant de telles demandes et peut ou non demander au CCRPS de procéder à un examen. Ces
questions comprennent ce qui suit :
• réglementation des professions de la santé non réglementées;
• déréglementation des professions de la santé déjà réglementées;
• modifications à apporter à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
• modifications à apporter à une loi ou à un règlement pris en application de cette loi.
De plus, alors qu’auparavant le CCRPS avait le devoir de surveiller le programme de relations avec
les patients de chaque ordre professionnel et de conseiller le ministre au sujet de l’efficacité de ce
programme, la loi modifiée stipule désormais que le ministre doit s’en remettre au CCRPS pour
recevoir un rapport sur les programmes de relations avec les patients des ordres professionnels du
secteur de la santé.
Ces modifications sont entrées en vigueur en décembre 2009.
3. Gouvernance
Conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le CCRPS se compose d’au
moins cinq et d’au plus sept personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur
recommandation du ministre. Comme l'exige la Loi, les membres du Conseil ne sont pas ou n'ont
jamais été membres d'une profession de la santé ou du conseil d'un ordre professionnel du secteur
de la santé, ou fonctionnaires ou employés d’une société de la Couronne en Ontario.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres du Conseil à la présidence et un autre à
la vice-présidence. Le Conseil est formé de membres qui tiennent compte de la diversité de l'Ontario
sur les plans de l'âge, de la culture, de la géographie, des compétences et de l'expérience. Le CCRPS
est appuyé dans ses travaux par quatre fonctionnaires, qui constituent son secrétariat permanent.
Le président doit veiller à ce que le CCRPS s’acquitte des responsabilités consultatives et autres que
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées confère au président, au secrétaire, au directeur
des opérations et au Conseil.
Le Conseil se réunit en moyenne deux fois par mois au cours de l’année et les comités du Conseil se
réunissent en moyenne deux ou trois fois par mois pour assurer la supervision des projets. En outre,
les membres du Conseil prennent part au processus de consultation publique et assistent aux
audiences publiques, aux ateliers, aux présentations et aux réunions des groupes de discussion tenus
au cours de l’année. Ils participent également directement à la rédaction et à la révision des rapports
remis au ministre.
3

4. Membres du Conseil
Voici les membres du CCRPS et la durée de leur mandat :
Barbara Sullivan, présidente du CCRPS, est présidente du Cheltenham Group, société spécialisée
en services-conseils aux entreprises. Elle a été députée provinciale de la circonscription de Halton-
Centre de 1987 à 1995, période au cours de laquelle elle a été présidente du groupe parlementaire du
gouvernement, présidente du Comité spécial de l’énergie, adjointe parlementaire au ministre du
Travail et critique de l’opposition officielle en matière de santé et d’environnement. Très active au
sein de la collectivité, Mme Sullivan est présidente de Hamilton Health Sciences, l'un des principaux
centres hospitaliers universitaires du Canada, et est ancienne administratrice de Country Heritage
Experience. Elle a été administratrice et vice-présidente du conseil de l’organisme Études d’oiseaux
Canada et administratrice du Oaklands Centre pour adultes ayant des troubles du développement.
Elle a été présidente du conseil du Oakville Centre for Performing Arts, présidente d’honneur du
programme des arts de la scène du Collège Sheridan, ainsi que commissaire et présidente intérimaire
de la Commission sur le financement des élections en Ontario. Mme Sullivan vit à Burlington, en Ontario.
Son mandat, qui a commencé en juin 2004, prendra fin en juin 2010.
Ennis Fiddler, membre, est ancien président et membre du conseil du Meno-Ya-Win Health
Centre de Sioux Lookout, qui administre le nouveau centre de santé, où il a dirigé le regroupement
des services hospitaliers aux Autochtones et aux non-Autochtones de Sioux Lookout et la
conception d'un nouvel hôpital. Il a participé également à l’établissement de la Sioux Lookout
Health Authority et des Tikinagan Child and Family Services. Il a été chef de la Première nation de
Sandy Lake et membre du conseil de bande. À l’heure actuelle, M. Fiddler est membre du Réseau
local d’intégration des services de santé du Nord-Ouest. Il travaille comme conseiller auprès de la
Première nation de Sandy Lake pour les questions de santé, de transport hivernal et de gouvernance.
Il vit à Sandy Lake, en Ontario. M. Fiddler a été nommé en novembre 2004 pour un mandat de deux
ans au CCRPS, mandat qui a été prolongé jusqu'en novembre 2010.
Mary Mordue prodigue des conseils stratégiques dans les domaines de l’intégration d’entreprise, des
communications, de l'innovation des processus de vente, de la gestion du changement et du
marketing à des clients canadiens et internationaux. Elle travaille actuellement pour la société
internationale Ernst & Young s.r.l. qui offre des services de comptabilité et de fiscalité.
Mme Mordue est chargée de développer les affaires de la société dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Elle été directrice de la planification stratégique, du marketing et des communications pour une
importante société internationale de conseils, qui affiche un chiffre d’affaires annuel de plus d'un
milliard de dollars au Canada. À titre de conseillère, elle a travaillé pour un large éventail d’industries
et de secteurs, dont les pièces d’automobile, la confiserie, les soins de santé à domicile, les
laboratoires, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, les fabricants de
composantes de pointe et les tiers fournisseurs de services de logistique. Mme Mordue vit à
Drumbo, en Ontario, où elle se consacre à sa famille et à ses activités communautaires. Nommée
pour la première fois au CCRPS en novembre 2004, elle exécute son troisième mandat au sein du
Conseil.
Kevin Doyle, qui a fait carrière dans le journalisme, occupait jusqu’à récemment le poste de
directeur général des relations publiques et des communications à l’Université de Windsor.
Auparavant, il a été directeur de la rédaction à l'Institut C.D. Howe pendant plusieurs années après
4

avoir travaillé comme rédacteur en chef canadien pour Bloomberg News, service international
d’information et d’analyse qui lui avait confié la mission d’ouvrir des bureaux dans tout le Canada et
d’assurer la liaison avec 75 bureaux journalistiques dans le monde entier afin d’offrir un service
d’information complet. Il a été attaché supérieur de recherches à l’Institut international du
développement durable, chargé de régler les différends entre des entreprises et des organismes
environnementaux, notamment dans les secteurs de l’exploitation forestière, des technologies et des
ressources. Pendant plus de dix ans, M. Doyle a été rédacteur en chef de Maclean's, le magazine
d'actualités national du Canada, période durant laquelle il a ouvert des bureaux à Moscou, à Londres,
à Washington, à New York et dans plusieurs villes du Canada. Il a occupé les postes de directeur
général de la rédaction du magazine Newsweek, établi à New York, de rédacteur en chef de FP
News Service, de directeur-rédacteur en chef de Maclean's et de correspondant à l'étranger de la
Presse canadienne. Le mandat de M. Doyle, qui a débuté en octobre 2004, a été reconduit jusqu’en
octobre 2010.
Catherine Smith est experte-conseil, analyste de politiques et auteure établie à Ottawa. À titre
d’associée de la société Information Ecosystems Group Inc., elle a donné des conseils en gestion de
l’information, en marketing et en planification stratégique à un vaste éventail de clients des secteurs
public et privé. Après avoir occupé de nombreux postes, dont ceux d’analyste en marketing
international et en politiques commerciales au gouvernement, de conseillère en communications, de
conseillère d’orientation professionnelle, de chercheuse en tendances du marché et de spécialiste du
marketing social, elle se consacre actuellement à la rédaction d’un ouvrage sur les aspects du
comportement des consommateurs. Chaque année, Mme Smith assume les fonctions de juge
principal pour les prix technologiques décernés par le gouvernement et par l’industrie dans le secteur
de la technologie de l’information à Ottawa. Elle fait du bénévolat depuis longtemps, notamment à
titre de membre du groupe de travail sur la santé de l’équipe d’Ottawa-Orléans et de militante pour
les politiques sociales auprès d’organismes tels que la Fédération canadienne des femmes diplômées
des universités. Mme Smith a été nommée au CCRPS en mai 2007 et son mandat a été prolongé
jusqu'en 2011.
Un ami nous a quittés
En décembre 2009, le CCRPS a perdu un excellent ami et collègue, Peter Sadlier-Brown, qui a
succombé après un combat courageux contre le cancer. M. Sadlier-Brown, qui avait été nommé au
poste de vice-président du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé en 2006,
a mis son bon jugement, son énergie et sa détermination au service du Conseil. Nous sommes très
attristés de sa disparition.
Au cours de sa vie professionnelle, il a prodigué des conseils stratégiques sur l’élaboration de
politiques publiques aux clients des secteurs privé et public. Il a été sous-ministre adjoint de
l'économie environnementale au ministère des Finances de l’Ontario, fournissant des conseils sur
des questions concernant le changement climatique, la qualité de l’air et les investissements dans les
transports en commun, et sous-ministre adjoint pour le ministère du Développement économique,
où il était chargé du développement stratégique pour l’essor des entreprises innovantes et a dirigé les
unités responsables du développement commercial, industriel, technologique et des entreprises.
Pendant qu’il était au ministère des Affaires intergouvernementales, il a conseillé le gouvernement de
l’Ontario au sujet des politiques constitutionnelles et des questions de compétence et de finances
fédérales-provinciales. Il a été sous-ministre adjoint, Programmes et politiques, ministère du Travail,
où il était responsable de l’élaboration des politiques et des normes d’emploi pour les programmes
5

du ministère, dont santé et sécurité au travail et indemnisation des accidents du travail. Il a occupé le
poste de sous-ministre adjoint responsable de la préparation du budget, de la planification et des
politiques financières, des finances intergouvernementales et des politiques des régimes de retraite
pour le ministère du Trésor et de l'Économie. Les membres et le personnel du Conseil ainsi que les
nombreuses personnes qui ont travaillé pour le CCRPS durant son mandat regrettent la disparition
de M. Sadlier-Brown qui leur manque beaucoup.
5. Structure de gestion
Le CCRPS ne compte que quelques employés qui sont chargés de gérer les activités et les affaires
quotidiennes du Conseil conformément aux pratiques commerciales et financières reconnues et de
l'appuyer. Quatre membres permanents du personnel, y compris un coordonnateur général, deux
analystes des politiques et un adjoint administratif, sont des fonctionnaires employés en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chapitre 35, annexe A, qui bénéficient de
tous les droits et avantages conférés par la Loi. Le coordonnateur général peut soit être un
fonctionnaire occupant un poste classifié, soit provenir de l’extérieur de la fonction publique.
Brian O’Riordan, qui occupait le poste de coordonnateur général du Conseil et s’est joint au
CCRPS à la fin de mars 2005, a quitté son poste en décembre 2009 pour devenir secrétaire général
de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario. Le CCRPS remercie le ministère
pour sa collaboration et son soutien et d’avoir accepté la nomination temporaire de Frank Schmidt,
qui a occupé le poste de coordonnateur général intérimaire pendant que le CCRPS recherchait un
nouveau directeur des opérations.
Les analystes des politiques Marc Hull Jacquin et Susanna Tam travaillent avec la coordonnatrice
générale et l’adjointe administrative Barbara Thompson. Mme Tam est partie en congé de
maternité en décembre 2009 et à la fin de l’exercice, le CCRPS avait engagé Margaret Drent,
analyste des politiques à l’Assemblée législative de l’Ontario, pour la remplacer pendant son absence.
En raison des compétences spécialisées dont le CCRPS a souvent besoin, le Conseil fait appel à des
consultants externes hautement spécialisés pour ses recherches particulières et ciblées, ses
consultations publiques et afin de documenter ses propositions de politiques publiques de
remplacement. La supervision de toutes les missions externes du CCRPS est assurée à l’interne. En
vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le Conseil « peut engager des experts ou
des conseillers professionnels pour l’aider ». Ces experts sont sélectionnés par l’entremise des
politiques du gouvernement provincial en matière d’approvisionnement et doivent satisfaire des
critères supplémentaires concernant les conflits d’intérêts, la somme de connaissances, la crédibilité
des intervenants, la compétence technique, la capacité de l’organisme, les relations avec les conseils
d’administration, les taux concurrentiels, la compréhension des processus de politiques publiques,
l’engagement à l’égard de l’intérêt public, les compétences en communication et l’accès au CCRPS et
aux intervenants. Dans la mesure du possible, les conseillers externes doivent être des fournisseurs.
Au cours de l’exercice financier 2009-2010, le CCRPS a engagé des conseillers externes par
l’intermédiaire du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour faire de la recherche,
rédiger des rapports, effectuer des analyses des politiques en droit de la santé, appuyer des projets,
entreprendre des examens des compétences et de la littérature, des analyses de politiques, des
consultations publiques et exécuter d’autres tâches afin d’informer le Conseil et de l’aider à formuler
des recommandations au ministre. Leurs responsabilités nécessitaient la connaissance du secteur de
6

la santé et de l’analyse des politiques publiques, ainsi qu’une expérience prouvée en consultation. La
synthèse et l’examen des soumissions et présentations écrites et verbales étaient une composante
importante du travail des conseillers externes, de même que leur participation à des ateliers, des
réunions et des audiences.
6. Rapports présentés au ministre
Le 28 juin 2007, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, l'honorable George
Smitherman, a demandé conseil au CCRPS au sujet d'un certain nombre de questions liées à la
réglementation des professions de la santé en Ontario. Sa demande comprenait des questions sur ce
qui suit :
• les mécanismes visant à faciliter et à soutenir la collaboration interprofessionnelle
entre les ordres professionnels du secteur de la santé et leurs membres;
• le champ d’exercice des infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée
• la réglementation des professionnels de la santé qui ne sont pas des médecins et qui
prescrivent ou utilisent des médicaments dans le cadre de leur profession;
• le cadre et le processus de modification des règlements sur les médicaments
s’appliquant aux non-médecins qui prescrivent des médicaments;
• la réglementation des technologues spécialisés en échographie;
• la création d’un modèle d’association pour les préposés aux services de soutien à la
personne;
• la réglementation des assistants dentaires;
• la réglementation des ambulanciers paramédicaux et des auxiliaires médicaux
d'urgence;
• la réglementation de la profession de podologue et de podiatre et la création d’un
modèle de soins de podologie pour l’Ontario.
Le 31 mars 2008, le Conseil a présenté le rapport intitulé Un rapport provisoire au ministre de la
Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir
la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé et
les membres des professions de la santé réglementées. Ce rapport comprenait un exposé sur les
questions de collaboration relatives aux professions de la psychothérapie, de la médecine
traditionnelle chinoise, de l'acuponcture, ainsi que des observations préliminaires sur les professions
du secteur des soins de la vue. Il a été rendu public le 26 janvier 2009.
En février 2008, le CCRPS a publié le Guide de discussion aux fins de consultations sur les
points du renvoi ministériel relatifs à la collaboration interprofessionnelle entre les collèges
régissant les professions de santé et les professionnels de la santé dans le cadre du projet sur la
collaboration interprofessionnelle. De nombreux particuliers, organismes et ordres professionnels du
secteur de la santé ont répondu à l'invitation du CCRPS de formuler des observations, qui ont été
analysées, et des entretiens et groupes de discussion supplémentaires se sont tenus au cours de
l'exercice 2008-2009 afin d'obtenir une idée précise des préoccupations et du soutien aux
mécanismes éventuels d'amélioration de la collaboration entre les ordres et leurs membres.
Le 31 mars 2008, le Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur
l’examen du champ d’exercice des infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie
spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens) a été présenté au ministre suite à sa lettre du
7

28 juin 2007, dans laquelle il faisait part de son souhait de recevoir des conseils sur le champ
d'exercice des infirmières et infirmiers praticiens. Le rapport a été rendu public le 26 janvier 2009.
Ce rapport contenait une analyse exhaustive de l'évolution du rôle des infirmières et infirmiers
praticiens en Ontario ainsi que d'importantes recommandations dans le but d'élargir leur champ
d'exercice. À la suite de la présentation du rapport au ministre, le CCRPS a entrepris des séances
d'information exhaustives auprès du personnel du ministère dans le cadre d'une consultation
postérieure à la publication du rapport et a fourni des documents d'information additionnels de
même qu'une analyse aux fins d'utilisation par le ministère.
Un rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les programmes de
relations avec les patients des ordres régissant les professions de la santé a été présenté au
ministre en mai 2008. Ce rapport a été préparé conformément à l'obligation du CCRPS en vertu de
l’article 11 (2) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées de surveiller le programme de
relations avec les patients de chacun des ordres professionnels du secteur de la santé et de conseiller
le ministre quant à son efficacité. Il rendait compte des travaux qui se sont échelonnés sur environ
14 mois avec les ordres dans le but de définir les objectifs et les éléments des programmes de
relations avec les patients, de mettre au point des outils de surveillance ainsi que de recueillir et
d'analyser des données. Il constatait que les ordres professionnels du secteur de la santé et leurs
membres font de véritables efforts pour fournir des renseignements valables aux patients et les
traiter avec sensibilité et respect. Il soulignait que tous les ordres mettaient en place des systèmes
d'information de pointe comme l'exige la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé; cette mesure
leur a permis de mieux répondre aux besoins des patients.
Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les
mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre
les collèges régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé
réglementées : Seconde phase a été remis au ministre le 8 septembre 2008. Il a été rendu public le
26 janvier 2009. Ce rapport contenait des recommandations visant à faire en sorte que le cadre de
réglementation des professionnels de la santé soit souple et adaptable, tout en renforçant la
responsabilisation des ordres de réglementation des professionnels de la santé et de leurs membres.
Il examinait en outre le champ d'exercice des pharmaciens, des sages-femmes, des diététiciens et des
physiothérapeutes et proposait des changements à y apporter. Les recommandations du CCRPS
visaient à permettre aux membres de ces professions d'exploiter au maximum leurs connaissances et
leurs compétences, de préconiser le travail d’équipe et d'offrir de meilleurs résultats aux patients.
Selon le CCRPS, le fait de permettre à ces professionnels d’exécuter les tâches autorisées de manière
autonome, dans les limites de leurs compétences, rehaussera leur capacité de travailler avec d'autres
professionnels au sein d'une équipe de soins de santé. Des centaines de personnes et d'organismes
ont fourni des renseignements et des analyses pour l'élaboration de ce rapport et ont participé aux
vastes consultations et réunions du CCRPS à divers endroits de la province.
Le 31 janvier 2009, le CCRPS a présenté le rapport intitulé Liens essentiels : Transformation et
soutien des soins aux patients. Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée
sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration
interprofessionnelle et nouveau cadre pour la prescription et l'utilisation des médicaments
par des professionnels de la santé réglementés autres que les médecins. Ce rapport a été
préparé en réponse aux questions du ministre sur la collaboration interprofessionnelle entre les
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ordres professionnels du secteur de la santé et sur la prescription et l'utilisation des médicaments par
des professionnels de la santé autres que des médecins. Il a été rendu public le 2 février 2009.
Il comprend des examens du champ d'exercice des technologues en radiation médicale et des
technologistes de laboratoire médical ainsi que l'examen de la prescription et de l'utilisation de
médicaments dans les professions de podologue et de podiatre, d'hygiéniste dentaire, de dentiste, de
sage-femme, de naturopathe, d'infirmière et infirmier, d'optométriste, de pharmacien, de
physiothérapeute et d'inhalothérapeute. Il présentait une série de recommandations importantes et
lourdes de conséquences visant à modifier le processus d'approbation des règlements pour les
professionnels de la santé autorisés à prescrire, à composer, à délivrer, à vendre, à administrer ou à
utiliser des médicaments dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les propositions ont été
élaborées dans le but de remédier à un lourd processus de réglementation au moyen de l'approbation
de médicaments par classe ou par catégorie dans les règlements et par l'approbation des agents
propres à chaque profession, avec des conditions et des restrictions au besoin, par un comité
d'experts externes. Le CCRPS a envisagé un système révisé qui permettrait aux ordres professionnels
du secteur de la santé de répondre rapidement à l'évolution des schémas d'exercice et des besoins
des patients en matière de soins.
Le rapport Liens essentiels proposait également un nouveau cadre de supervision et de soutien à la
gestion du changement au sein des ordres professionnels du secteur de la santé en Ontario en
intégrant les rôles actuels du CCRPS dans un nouvel organisme doté de responsabilités
supplémentaires pour accroître la collaboration et l'excellence au sein des ordres et chez les
professionnels de la santé en Ontario.
En réponse au ministre qui lui avait demandé des conseils sur les mécanismes visant à faciliter et à
appuyer la collaboration interprofessionnelle entre les ordres professionnels du secteur de la santé et
leurs membres, au cours de l’exercice 2009-2010, le CCRPS a entrepris un examen plus complet des
professions du secteur des soins de la vue.
Le 31 mars 2010, le CCRPS a terminé un rapport intitulé Rapport à la ministre de la Santé et des
Soins de longue durée sur la collaboration interprofessionnelle au sein des professions des soins
yeux (Mars 2010). Ce rapport recommande que des modifications soient apportées à la Loi de 1991
sur les opticiens et à la Loi de 1991 sur les optométristes et que le ministre prenne des mesures en
dehors des lois et des règlements pour prôner la collaboration entre les ordres et les professions du
secteur des soins de la vue par l’intermédiaire d’un conseil pour la santé des yeux. Il fait état de la
discorde qui règne depuis plusieurs décennies entre les professions et recommande que celles-ci
fassent abstraction de leurs antagonismes historiques pour s’allier et faire face à la crise due à l’essor
des maladies et des affections des yeux.
7. Prochaines étapes
Le 26 mars 2010, le CCRPS a reçu une lettre de l'honorable Deb Matthews, ministre de la Santé et
des Soins de longue durée, reconnaissant le travail du Conseil à l’égard des professions du secteur
des soins de la vue, modifiant le contenu et les échéances du projet que l’honorable
George Smitherman avait été confié au CCRPS en 2007, ainsi que les échéances établies dans une
lettre de l’honorable David Caplan datant de mars 2009.
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Dans sa lettre, la ministre Matthews indiquait que le travail du CCRPS concernant les préposés aux
services de soutien à la personne ne serait pas poursuivi et que le ministère de la Formation et des
Collèges et Universités et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée étudieraient les
questions relatives à l’éducation, aux activités et à l’organisation de ces travailleurs de la santé.
La ministre a indiqué que les conseils sur la réglementation des technologues spécialisés en
échographie, des assistants dentaires, et des ambulanciers paramédicaux et des auxiliaires médicaux
d'urgence, qui devaient être fournis avant mars 2012 devront maintenant l’être au plus tard le 31
décembre 2013.
De plus, la ministre a déclaré qu’en ce qui concerne les questions relatives à la profession de
podologue et de podiatre, le règlement en vigueur était efficace. Elle a indiqué que ce projet ne serait
pas entrepris avant de recevoir les recommandations portant sur les trois autres professions.
Par conséquent, au cours de la période suivante, le CCRPS établira et déposera un nouveau plan
pluriannuel et un nouveau calendrier de travail en réponse à la demande de conseils sur la
réglementation des assistants dentaires, des technologues spécialisés en échographie et des
ambulanciers paramédicaux et des auxiliaires médicaux d'urgence pour les rapports qui devront être
présentés au ministre au 31 décembre 2013. De plus, le CCRPS commencera à donner suite à la
demande de conseils sur la réglementation de la profession de podologue et de podiatre et la
création d’un modèle de soins de podologie en Ontario.
Au cours de l’exercice financier 2009-2010, le CCRPS commencé à examiner ses critères actuels
relatifs à la réglementation d’une nouvelle profession de la santé et aux modifications à apporter au
champ d’exercice d’une profession existante. Il poursuivra ce travail durant le prochain exercice. Il
tirera profit de l’expérience acquise lors de la préparation du rapport Liens essentiels et de la
prestation de conseils sur le personnel infirmier praticien, ainsi que des changements apportés aux
dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre et à d’autres lois à propos de questions comme
l’agrément des professionnels formés à l’étranger.
8. Présentations et communications
Au cours de l'exercice, la présidente a souvent pris la parole devant des organismes et a participé à de
nombreux congrès sur la santé et à des réunions de consultation concernant la réglementation des
professions de la santé en Ontario.
Dans ses exposés, la présidente a parlé du processus de réglementation des professions de la santé et
présenté des résumés des rapports du CCRPS, ses critères de réglementation des professions de la
santé, ainsi que les critères de modification du champ d’exercice d’une profession. Les membres et le
personnel du Conseil ont aussi participé à divers congrès et réunions portant sur les professions de
la santé et les nouvelles tendances qui influent sur la réglementation.
De plus, la présidente et les membres du Conseil ont préparé des séances d'information, et y ont
participé, ont préparé des analyses et présenté des exposés au ministère et au ministre et à de
nombreux autres organismes au sujet du rapport Liens essentiels, qui est en grande partie à
l’origine du projet de loi 179, Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées. La
présidente et les membres du Conseil ont participé également aux audiences du comité de
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l'Assemblée législative de l’Ontario sur le projet de loi 179 à titre d’observateurs et ont préparé et
présenté des documents d’information sur le projet de loi au ministre et au ministère.
La présidente et les membres du Conseil ont entrepris un programme complet de consultation dans
le cadre de leurs fonctions de prestation de conseils au ministre sur la collaboration
interprofessionnelle dans le secteur des soins de la vue et ont supervisé la préparation de la
documentation, des examens administratifs et jurisprudentiels et d’autres analyses aboutissant aux
recommandations présentées au ministre.
Le CCRPS a également approuvé et lancé des initiatives pour se conformer aux nouvelles exigences
en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005,
chapitre 11. Ce travail sera poursuivi au cours du prochain exercice financier.
Le CCRPS entretient un site Web (www.hprac.org) qui contient des renseignements sur les projets
en cours et la marche à suivre pour participer aux examens qu’il entreprend. Le site contient aussi de
l'information sur les lois relatives aux professionnels de la santé réglementés et affiche les conseils
donnés au ministre lorsque ce dernier présente les rapports au grand public.
9. Rapport financier
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée remet des rapports de dépenses trimestriels au
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé. Le budget du Conseil est intégré à
celui de la Division des ressources humaines du ministère. Pour l'exercice clos le 31 mars 2010, le
CCRPS a engagé les dépenses suivantes :
Salaires et avantages sociaux 335 796 $
Charges de fonctionnement 580 571 $
Total 916 367 $
10. Remerciements
Le Conseil souhaite souligner l'engagement des ordres de réglementation des professionnels de la
santé de l'Ontario et d'autres instances, des patients et de leurs familles, ainsi que des organismes de
professionnels et de fournisseurs, qui ont tous consacré d'importantes ressources et fourni des
commentaires judicieux et des analyses dans le cadre de la préparation des observations orales et
écrites sur les nombreuses questions complexes à l'égard desquelles le ministre a demandé des
conseils. En plus d'avoir assisté à de nombreuses réunions et d'avoir répondu aux demandes du
CCRPS, ces personnes et ces organismes ont collaboré avec le CCRPS pour partager leurs idées et
ont fait participer leurs propres membres à l'étude des questions posées. Cela dénote un véritable
esprit de collaboration et nous sommes infiniment reconnaissants aux nombreuses personnes pour
leurs contributions. Les Ontariennes et les Ontariens ont la chance de bénéficier des généreux
efforts de toutes les personnes qui nous ont aidés à modifier pour le mieux les politiques publiques.
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