Séance de clôture de la table ronde sur l'informatisation ... - Inami

Communiqué de presse
Bruxelles, le 20 décembre 2012
Séance de clôture de la table ronde sur
l’informatisation dans le domaine des soins de santé
Présentation de la feuille de route
Le 22 octobre dernier, une vaste concertation a commencé sur la poursuite du développement de l’informatisation des
soins de santé. Le point de départ de la concertation était une note d’orientation que la ministre L. Onkelinx a
présentée, avec l’approbation de la Conférence interministérielle Santé publique.
Ces deux derniers mois, près de 300 personnes représentant le secteur ont, dans un esprit constructif et créatif,
rassemblé leurs connaissances et leurs attentes en vue de développer un système e‐Santé performant dans lequel le
patient occupe une place centrale.
Cette Table ronde a dressé pendant ces deux mois un plan d’action e‐Santé concret pour les cinq années à venir.
Les résultats des travaux ont été présentés aujourd’hui aux ministres compétents pour la Santé publique. Ils feront
l’objet d’une concertation au sein de la Conférence interministérielle Santé publique le 28 janvier 2013 et constitueront
la base d’un accord de collaboration.
Le programme d’actions s’appuie sur cinq piliers :
• développer l’échange de données par des dispensateurs de soins sur la base d’une architecture commune
• réaliser un engagement plus important et d’une meilleure connaissance des patients sur l’e‐Santé
• mettre au point une terminologie de référence
• réaliser la simplification et de l’efficacité administratives
• instaurer une structure de gouvernance souple et transparente à laquelle toutes les autorités et parties prenantes
compétentes seront associées.
Ce plan d’actions constitue un cadre clair qui comporte les objectifs concrets et mesurables pour les cinq années à
venir.
La ministre L. Onkelinx estime qu’il faut veiller à ce que les services offerts en matière d’informatisation en soins de
santé soient à réelle valeur ajoutée pour les patients et les dispensateurs de soins. Il est important, selon elle, de
prendre le temps pour expliquer, convaincre et faire accepter de nouvelles manières de travailler. Le personnel médical
et paramédical doit pouvoir être libéré de tâches administratives redondantes ou superflues afin de concentrer toutes
les ressources sur le patient.
Monsieur Jo Vandeurzen, ministre flamand du bien‐être, de la santé et de la famille, a souligné, quant à lui, que e‐
Health constitue un facteur rassembleur dans des soins de santé fragmentés. Il a insisté sur le fait que le plan d’actions
apporte une contribution importante dans la recherche d’un consensus pour un accord de collaboration entre toutes
les autorités en 2013.
Plus d’infos
Sur le site de la Table ronde eHealth : www.RTReH.be.
En annexe : le plan d’actions
Contacts
Service public fédéral Santé publique : M. Chris De Coster 0475 244 788
eHealth : M. Frank Robben 0476 879 648
INAMI : Dr Ri De Ridder 0479 952 510

Plan d’actions
proposé à la Table
ronde
du 20 décembre
2012

PLAN D’ACTION e-SANTE 2013 -2018
Préambule
De très nombreuses personnes ont déployé d’énormes efforts pour dresser le présent Plan d’action en très peu de
temps.
La Table ronde eHealth a démarré le 22 octobre 2012 et le Plan d’action a été présenté le 20 décembre 2012.
Toutes les parties prenantes y ont participé avec enthousiasme : des administrations ayant diverses compétences
fédérales, régionales ou communautaires, diverses institutions et organisations, des dispensateurs de soins des 1 re
et 2 e lignes. Lors de la réunion de démarrage et des cinq réunions use case, près de 300 représentants ont
rassemblé leurs connaissances et leurs attentes en vue de créer et de construire des systèmes de santé en ligne
plus performants.
Les trois clés qui peuvent expliquer le succès de cette Table ronde sont « approche transversale »,
« transparence » et « confiance ».
• L’approche se voulait pratique et a affronté toutes les attaques qui freinent souvent la collaboration
entre les différents groupes de parties prenantes, toutes sortes d’organes décisionnels et diverses
compétences. Cette approche « transversale » reflète la réalité : le patient s’attend à recevoir des soins
qui soient continus et dispensés sans subir ce type de freins et de limites.
• Les portes des réunions étaient ouvertes à tous ceux qui voulaient apporter leur contribution
compétente et constructive à la Table ronde. Les textes ont été examinés dans un esprit d’ouverture.
L’agenda et les objectifs étaient clairs et chaque avis a été écouté avec attention et incorporé au mieux.
• À mesure que la Table ronde progressait, la clarté s’est faite sur ce que nous pouvions obtenir par la
collaboration et la confiance réciproque. Comme il convient à une bonne concertation, nous avons,
même en ces moments difficiles (sur le plan politique), gardé la tête froide, argumenté avec calme et
dignité et continué à chercher un compromis acceptable de tous.
Je remercie sincèrement les divers cabinets et les diverses administrations de leur confiance, mais surtout toutes
les personnes qui ont contribué au résultat final qui est présenté aujourd’hui.
Dirk Broeckx – chargé de mission RTReH – 20 décembre 2012
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La concertation de la Table Ronde à mené à la rédaction de trois documents :
Le Plan d’Action : Les points d’action généraux essentiels. Ils constituent le plan d’action au sens
strict du terme, approuvés par tous.
Annexe 1 : Plus de septante propositions de points d’action qui résultent des cinq use cases.
(Leur numérotation originale est repris dans les titres dans le premier document). Elles
complètent le plan d’action. Elles constituent un point de départ concret pour l’exécution du plan
d’action; elles servent de fil conducteur lors de la réalisation des divers projets partiels, mais
doivent encore être affinées ou adaptées plus avant.
Annexe 2 : comporte diverses annexes dont les premières contiennent des propositions
concrètes pour des plans d’action et des projets, introduites par les divers participants à la Table
ronde.
NB : les Annexes sont uniquement publiés sur le site www.RTReH.be
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Chapitre I : points d’action essentiels
A. Une architecture de référence et se concentrer sur quelques projets ciblés
Partager des données au sein de la 1 re ligne et des hôpitaux
3. 1. DMG = DMI et le partage de données médicales pertinentes
3. 2. Développement d’un DPI hôpital
4. 3. Données sur les médicaments délivrés et Schéma de médication
4. 4. Prescription informatisée généralisée
5. 5. Partager des données par le hub-méta-hub
Développements complémentaires : soins chroniques, soins à domicile, maisons de repos,
psychiatrie, etc.
5. 6. Développement d’un « DPI minimal »
6. 7. Établissements psychiatriques et autres et hub-méta-hub
6. 8. Instauration d’un instrument d’évaluation uniforme (BelRAI)
6. 8. Adaptation de la réglementation et du financement comme encouragements à l’utilisation
B. Associer le patient et accroître les connaissances disponibles sur la santé en ligne
7. 10. L’accès aux données par le patient
7. 11. Accroître les connaissances disponibles et la compréhension de la santé en ligne
7. 12. Intégrer la santé en ligne dans la formation
C. Adopter une nomenclature de référence
8. 13. Réalisation d’une politique de terminologie nationale
D. Faciliter l’administration et la communication
9 14. MyCareNet
9. 15. Un plan d’action spécifique pour l’harmonisation et la simplification administrative
10. 16. Traçabilité des dispositifs médicaux et autres
11. 17. Utilisation généralisée de l’eHealthBox (et CoBRAH)
11. 18. Inventaire et consolidation des registres
E. Mettre en place une concertation effective
12. 19. Structure de gouvernance de la santé en ligne
13. 20. Monitoring de l’exécution du Plan d’action
14. ANNEXE Précisions sur MyCareNet
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Points d’action essentiels
L’objectif global du présent plan d’action est la généralisation de l’utilisation des services de santé
en ligne autour du patient pour 2018 au plus tard.
A. Définir une architecture de référence et concentrer les efforts sur quelques
projets ciblés
Le plan d’action définit d’abord les principes d’une architecture commune pour les projets prioritaires
afin de garantir leur convergence : single sign on, connecteur identique pour tous, uniformisation des
interfaces et normes de communication (services web, KMEHR), définition des modalités de partage
du consentement et des liens thérapeutiques (via hub-méta-hub), officialiser le partage des rôles.
Définir un cadre de référence technique standardisé dans lequel les projets prioritaires doivent se
développer. (Par Gouvernance Q1 2013 : un document résumant les choix techniques
fondamentaux)
Il faut ensuite donner priorité aux projets choisis et il faut les finaliser. Ces projets sont soutenus par
des incitants financiers et un cadre réglementaire. La priorité est donnée aux projets qui apportent
une réelle plus-value à la prise en charge médicale des patients.
Identification/confirmation des projets prioritaires, définition des objectifs de résultats et définition
des incitants pour les atteindre. (Par Gouvernance Q1 2013)
Partager les données au sein de la 1 re ligne et des hôpitaux
1. DMG = DMI et le partage de données médicales pertinentes (Point d’action 2.2.1)
(Calendrier : 1 er janvier 2015. NB : le calendrier et les pourcentages peuvent être développés pas à pas.
Responsables : médecins, INAMI, SPF SCAE, Régions /Communautés, Plate-forme eHealth)
(Mesurer : pourcentage des DMI par rapport aux DMG, nombre de SUMHER envoyés et reçus, nombre
de primes informatiques.)
Gérer un DMI pour un patient, à condition que celui-ci donne son consentement éclairé, cela suppose
(l’obligation d’) actualiser des données de pathologie pertinentes systématiquement dans un
SUMEHR et (de) les partager (via Vitalink ou Inter-Med).
Cela suppose également que chaque dispensateur de soins actualise sa part des données qui sont
ainsi partagées (p.ex. schéma de médication, schéma de vaccination, etc.)
Il en résulte que toutes les données médicales qui sont pertinentes pour l’accomplissement de leur
mission de soins seront partagées avec d’autres dispensateurs de soins. Un planning sera établi pour
2014.
• Ces opérations s’accompagnent d’une cessation progressive et systématique des obligations
administratives (cf. plus loin).
• Il est veillé à l’interopérabilité entre Vitalink et Inter-Med.
• La fonction de gestionnaire de DMG est valorisée rendant obligatoire, par voie de loi,
l’échange de données entre les médecins traitants et le gestionnaire du DMG.
2. Développement d’un DPI hôpital (Point d’action 2.2.7 )
(Timing : cf. texte. Responsabilités : SPF, INAMI, Plate-forme eHealth, Centre informatique hospitalier,
Maisons de soft. Mesurer : Le % age d’hôpitaux encodant (semi-)automatiquement les dossiers
médicaux, les RCM et les registres avec la terminologie de référence de manière structurée.)
Le but de ce point d’action est de munir chaque hôpital d’un dossier patient digital minimal,
structuré et codé, alimenté de manière semi-automatique et permettant également de produire de
manière semi-automatique la lettre de sortie, les demandes de remboursement (INAMI) et
permettant aussi de compléter (semi-) automatiquement les différents registres (implant /
OrthoPride/ autres) et RHM. Le système permet d’obtenir des consignes médicales (evidence based
medicine, trajets de soins).
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a. Le DPI des hôpitaux est muni d’un ensemble de données minimales par discipline pour un échange
maximal d’informations, basé sur les normes, conformément à la politique en matière de terminologie
(cf. plus loin) en vue de l’uniformité de structure et d’encodage (cf. plus loin point d’action 13).
• Pour fin 2014, les règles de mapping seront élaborées en langage normalisé pour toutes les
collectes de données en rapport avec les DPI.
• Pour fin 2015, les critères concernant le contenu pertinent minimal du dossier patient
(informatisé) seront établis (instauration fin 2016).
• Pour fin 2016, la structure du contenu minimal du dossier patient informatisé sera définie
(instauration fin 2017).
• Pour 2017, le contenu minimal du dossier patient informatisé sera disponible en langage
normalisé.
• Pour fin 2017 au plus tard, tous les enregistrements (RMH/RCM, implants,…) déjà établis en
2012 se feront à partir du DPI d’un hôpital par communication de système à système.
• Pour les nouveaux types d’enregistrement, établis à partir de 2013, (1) il est convenu au
préalable au sein de la Plate-forme de concertation (cf. point d’action Gouvernance) quelles
données sont effectivement nécessaires au minimum, afin que ces données puissent être
déduites automatiquement des processus primaires à l’hôpital, (2) il sera veillé d’emblée à ce
que les protocoles de transmission soient autant que possible génériques.
b. Le DPI contient certaines fonctionnalités de base qui sont les mêmes pour tous les hôpitaux :
• Pour fin 2014, les fonctionnalités de base que le dossier patient informatisé doit prévoir
seront établies (instauration fin 2017).
• Pour fin 2014, les lettres de sortie seront enregistrées par voie électronique à partir du DPI
d’un hôpital dans le système hub-méta-hub (donc pour les destinataires inconnus).
• À partir de fin 2016, le DPI des hôpitaux pourra (s’il contient un schéma de médication
informatisé) envoyer la médication de sortie par voie électronique à Vitalink/Inter-Med (cf.
plus loin point d’action 5).
c. Les parties prenantes s’organiseront pour convenir des dispositions nécessaires.
3. Données de médicaments délivrés et Schéma de médication (Point d’action : 2.14.1.)
(Calendrier : 2013 : GFD-DPP comme Source authentique de délivrances et Vitalink/Inter-Med comme
source authentique pour le schéma de médication. 2014 : Partage des dossiers de patient soins
pharmaceutiques, enregistrement des interventions en matière de soins pharmaceutiques et partage
de ces données; implémentation d’un format standardisé pour le partage de données entre les centres
de soins résidentiels et les pharmacies / 2015 : Application généralisée d’un schéma de médication
standardisé. Mesurer : Nombre de pharmacies d’officine adhérant au GFD-DPP / Nombre
d’enregistrements dans la Source authentique des délivrances / Nombre de patients ayant un dossier
de soins pharmaceutiques à l’admission et à la sortie de l’hôpital / Indicateurs des ‘Simple Medication
Reviews’ / Nombre de centres de soins résidentiels partageant activement les données avec les
pharmacies).
Echange de données au sujet des médicaments délivrés au nom du patient et des autres produits de
santé, y compris les implants médicaux notifiés, permettant au pharmacien d’officine d’offrir à tous
les patients une ‘Simple Medication Review’. Création de la source authentique de tous les
médicaments délivrés en enregistrant dans le Dossier Pharmaceutique Partagé toutes les délivrances
effectuées dans les pharmacies d’officine et les pharmacies hospitalières. Partager systématiquement
les dossiers de patient concernant les soins pharmaceutiques pour les groupes cibles spécifiques, à
l’admission et à la sortie de l’hôpital.
4. Prescription éléctronique généralisée (Point d’action 2.1.2.)
(Calendrier : janvier 2014 & 2015. Responsables : Recip-e, parties prenantes intéressées. Mesurer: %
prescriptions électroniques / nombre total de prescriptions)
a. A partir de janvier 2014, toute prescription médicale établie au moyen d’un logiciel de dispensateur
de soins labellisé ou à partir d’un hôpital DPI (pour les soins ambulatoires / soins dispensés en dehors
de l’hôpital) est envoyée automatiquement à Recip-e lorsqu’une connexion internet est disponible.
b. A partir de janvier 2015, toute prescription médicale de soins de kinésithérapie et d’art infirmier,
toute prescription de labo et toute prescription d’imagerie médicale établie au moyen d’un logiciel
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de dispensateur de soins labellisé ou à partir d’un hôpital DPI (pour les soins ambulatoires / soins
dispensés en dehors de l’hôpital) est envoyée automatiquement à Recip-e lorsqu’une connexion
internet est disponible.
c. En 2013 sera fixé le calendrier selon lequel l’utilisation de Recip-e sera également généralisée dans
les maisons de repos, le secteur des soins infirmiers à domicile et les hôpitaux (polyclinique). A cet
effet, un codeset pour les résultats sera également implémenté (cf. point 4) dans les systèmes de
dispensateurs de soins et les codes de demande seront également normalisés ainsi que là où c’est
pertinent, le couplage à la communication de commandes et à des systèmes d’accords.
5. Partage des données via le hub-meta-hub (Point d’action 2.3.2. et 2.4.5.)
(Calendrier : voir texte. Responsables : SPF SSCE, dispensateurs de soins, hôpitaux et labos intéressés,
Plate-forme eHealth, fournisseurs de logiciels. Mesurer : utilisation)
a. A partir du 1 er janvier 2014, tous les rapports de consultation, toutes les lettres de sortie et tous
les protocoles opératoires ou tous les avis et toutes les données correspondantes d’un patient ayant
donné son consentement éclairé seront accessibles via le système hub-meta-hub pour les
dispensateurs de soins habilités, tant dans un environnement intramural qu’extramural.
b. Les résultats de labo intra-muros et extra-muros de patients ayant donné leur consentement
éclairé seront accessibles à partir du 1 er janvier 2015 via le système hub-metahub, soit Vitalink ou
Inter-Med, tant dans un environnement intramural qu’extramural.
c. Les rapports d’imagerie médicale intra-muros et extra-muros de patients ayant donné leur
consentement éclairé seront en principe accessibles à partir du 1 er janvier 2015 via le système hubmetahub,
soit Vitalink ou Inter-Med, tant dans un environnement intramural qu’extramural.
(NB: un pourcentage croissant planifié de documents/rapports pertinents seront échangés par voie
électronique).
Développements complémentaires pour les soins chroniques, les soins à domicile, les maisons de
repos, la psychiatrie, etc.
Les points d’action suivants visent le développement d’un certain nombre d’instruments digitaux,
spécifiquement destinés au partage des dossiers de patient dans le cadre des soins chroniques, des
trajets de soins, des soins à domicile, dans les WCZ/CSC, en psychiatrie, etc. Soit le soutien d’une
approche multidisciplinaire fondée sur les besoins particuliers des patients.
Ces principaux outils sont :
• Un dossier de patient informatisé (DPI) : un ‘dossier de coordination’, qui coordonne les
données produites et utilisées par différents professions de soins et les assistants sociaux
• L’instrument BelRAI, qui doit comporter les échelles standardisées nécessaires pour les
différents types de dépendance
Il est en outre prévu de travailler - ici aussi – avec l’architecture générique (hub-meta-hub /coffres),
des systèmes et des normes, qui facilitent l’input de données - autant que possible standardisées – et
leur réutilisation à des fins diverses (coordination des soins, administration, registres, etc.) et qui
soutiennent la collaboration et la communication multidisciplinaires, notamment dans le cadre de
circuits de soins et de réseaux.
6. Développement d’un ‘DPI” minimal’ (Point d’action : 2.2.5.)
(Calendrier: 2014 -2017. Responsables: médecins, Plate-forme eHealth, fournisseurs de logiciels, SPF
DG2,...)
Développement et utilisation systématique d’un ‘DPI minimal’ (défini par profession de soins) dans
lequel chaque dispensateur de soins entre des données structurées et qui est entièrement destiné au
partage et à l’utilisation commune de celles-ci, avec d’autes dispensateurs de soins (ayant des droits
d’accès).
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Ces données correspondent également à l’ensemble de données qui sont utilisées pour alimenter les
registres. A partir du 1 er janvier 2014, seules seront encore demandées des données pour les registres
téléchargeables automatiquement à partir du ‘DPI minimal’.
NB : Début 2015, les données de vaccination des habitants du Royaume seront disponibles via
eHealth. Les systèmes ICT de l’ONE, de la Médecine scolaire et le DMI du médecin généraliste seront
reliés à ce système de façon optimale.
(Mesurer: fixation de l’architecture et des normes; réalisation effective; utilisation effective).
7. Institutions psychiatriques et autres établissements et hub-meta-hub (Point d’action 2.8.2 )
(Calendrier : 1 er janvier 2016. Responsables : établissements et dispensateurs de soins intéressés,
Plate-forme eHealth, fournisseurs de logiciels, SPF. Mesurer : réalisation et utilisation)
Non seulement les hôpitaux aigus mais aussi les établissements psychiatriques et autres institutions
seront reliés d’ici 2016 au système hub-meta-hub en respectant la protection de la vie privée et les
règles en matière de secret professionnel.
8. Instauration d’un instrument d’évaluation uniforme (BelRAI) (Point d’action 2.7.1)
(Calendrier: 1 er juillet 2017. Responsables: Institut de terminologie, fournisseurs de logiciels, SPF
Santé publique, Communautés et Régions, Utilisateurs DPI, Groupe de travail Passendaele, eHealth
(Kmehr), hôpitaux. Mesurer: réalisation et utilisation)
En 2013, l’autorité fédérale établira, en collaboration avec les Régions et les Communautés, un plan
pluriannuel pour le développement, l’implémentation et l’utilisation de l’instrument BelRAI, pour
les secteurs des soins à domicile, les soins hospitaliers aigus ainsi que les soins palliatifs.
a. La première et principale condition d’implémentation est que nous avons besoin d’un
système modulé ou “graduel” de façon à nous éviter de devoir compléter le BelRai entier
pour des personnes moins dépendantes. (Cf. le prémodule, qui est développé en Flandre).
b. Une deuxième condition d’implémentation est que nous devons éviter que les dispensateurs de
soins ne doivent introduire les mêmes informations dans différents systèmes. Il est très important
qu’un lien existe avec des dossiers électroniques existants : le DMI et les plans de soins en ligne, les
dossiers en ligne, My Carenet.
c. Troisième condition d’implémentation: BelRAI, doit également viser une application dans le cadre
des soins à domicile et doit servir à définir tous les types de dépendance, également dans le secteur
de l’aide sociale.
d. Une quatrième condition d’implémentation réside dans la fixation univoque de paramètres
pertinents (voir plus loin point d’action 12).
e. La participation des médecins généralistes et des autres dispensateurs de soins est nécessaire.
Garantir une introduction unique des données est un stimulant important. D’autres leviers pourront
encore s’avérer indispensables .
9. Adaptation de la réglementation et du financement comme stimulants pour l’utilisation (Point
d’action 1.1.1.)
(Calendrier : à partir de début 2014. Responsables : SPF, INAMI, CC stakeholders. Mesurer : conclusion
et exécution accords ; adaptation de la réglementation)
Avec un budget fermé, le financement existant est adapté afin d’encourager l’utilisation de tous les
systèmes de santé en ligne au moyen de stimulants. La législation organique est adaptée afin de créer
un cadre pour l’utilisation de systèmes de santé en ligne. Les stimulants futurs doivent toujours veiller
à encourager l’utilisation effective et généralisée et l’obtention de résultats bien définis où la plusvalue
en matière de soins (“meaningfull use”, y compris gains au niveau de l’efficience) est prise en
considération dans l’ensemble du contexte de soins.
6

B. Impliquer le patient et accroître les connaissances acquises en matière de santé
en ligne
La possibilité pour le patient d’obtenir l’accès à ses données selon les règles fixées est un stimulant
naturel pour la production d’informations de qualité et leur actualisation régulière par les
dispensateurs de soins. Le patient assure en effet un audit « naturel » des données qui le concernent.
Grâce à un vaste débat, une bonne communication et l’ouverture systématique de la santé en ligne
comme partie de chaque formation, les connaissances acquises concernant la santé en ligne, la
nécessité, le fonctionnement et l’utilisation naturelle des différents systèmes doivent être
considérablement améliorées.
10. Accès du patient aux données (Point d’action : 1.2.3. )
(Calendrier : 2013. Responsables : tous. Mesurer : accès effectif pour les patients).
a. Il faut prévoir un meilleur accès pour le citoyen à son dossier de patient via un portail patients, ainsi
que la possibilité pour le patient de d’effectuer des ajouts et de formuler des remarques concernant les
données dans son dossier.
b. Les règles plus spécifiques (règles standard, délai, catégories de patients, etc.) pour l’accès du
patient aux données feront l’objet de tests de validation dans le courant de l’année 2013 dans un
environnement réel par les hubs volontaires et avec le soutien financier du SPF Santé publique. Les
conclusions de ces tests seront examinées au sein du Forum Santé en ligne (cf.19) qui effectuera les
adaptations légales et réglementaires nécessaires.
c. Dans chaque dossier, chaque donnée aura un auteur à partir du 1 er janvier 2014. Le patient devient
l’auteur des données qu’il a insérées.
11. Accroître les connaissances acquises en matière de santé en ligne (Point d’action : 1.2.1.)
a. Un large débat social est mené pour savoir quels dispensateurs de soins doivent recevoir l’accès à
quelles données où la demande d’accès à certaines données par un groupe professionnel déterminé
est établie scientifiquement et se révèle proportionnelle. Et établir à ce sujet une « grille » sur ce que
doit être l’accessibilité ou la non-accessibilité utile (EBM) pour chaque type de dispensateur de soins.
(Cf. la « grille » du RSW.).
b. Dans ce cadre, une vaste campagne de communication médiatique est organisée sur l’accessibilité
des données afin de conscientiser les patients sur le mode de fonctionnement des systèmes d’échange
électronique de données.
(Mesure : existence et implémentation de la grille).
12. Intégrer la santé en ligne dans la formation (Point d’action : 1.4.1. et 1.4.2.)
(Calendrier : 2015. Responsables : Ministères de l’Enseignement et du Travail)
a. Une branche “santé en ligne” dans chaque formation en soins de santé (médecins, pharmaciens,
kinésithérapeutes, praticiens de l’art infirmier, etc.) de x heures / x points d’étude.
b. Intégration de la santé en ligne dans les profils de compétence des différentes professions de soins.
(Mesurer : nombre d’heures / points d’étude).
c. À partir du 1 er janvier 2014, l’accréditation des médecins sera élargie à une rubrique 11 pour ICT-
DMI (minimum 2CP). (NB elle ne relève donc pas de la rubrique « éthique et économie de la santé »).
d. Chaque accréditation / formation continue de chaque dispensateur de soins prévoira
obligatoirement 2 heures par an /2 CP de points d’accréditation pour la formation spécifique sur
l’utilisation adéquate des services de santé en ligne (DMI, etc.).
(Mesurer : nombre d’heures / points d’accréditation).
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C. Adopter une nomenclature de référence
Il faut définir une stratégie de nomenclatures médicales qui transcende les clivages 1ère/2ème lignes,
soit axée sur la clinique et permette secondairement la réutilisation des données dans les contextes
administratifs et scientifiques. Les autorités doivent cesser d’imposer des codifications incohérentes au
travers des multiples registres. Un groupe d’experts devra définir et surveiller la stratégie en la
matière.
13. Réalisation d’une politique de terminologie nationale (Point d’action 3.1.1.)
(Calendrier : développement incrémental 2013 - 2017. Responsables : CEBAM; SPF Santé; INAMI; WIV-
ISP; Plateforme eHealth ; utilisateurs. Mesurer : utilisation du serveur),
a. Tous les efforts fournis actuellement ou ultérieurement pour le développement des standards
nécessaires sur le plan de la terminologie et des standards de communication sont dorénavant
coordonnés dans une “politique de terminologie” nationale et confiés à un “centre de terminologie
national” qui développe, entretient et met à disposition les outils nécessaires, notamment un serveur
de terminologie.
Y sont rassemblés tous les standards et systèmes de codification nécessaires afin d’accroître
l’interopérabilité sémantique dans le cadre de la communication électronique, en principe tant au
niveau fédéral que régional et communautaire.
b. De façon à garantir une interopérabilité entre les données émises au sein du secteur de la santé, un
thesaurus médical de référence développé principalement à partir de la terminologie SNOMED-CT est
créé avec le support d’experts issus de l’ensemble des secteurs concernés et selon une méthode
scientifiquement validée dans des groupes de travail composés d’experts issus du terrain pour les
différents secteurs et catégories de données, avec une granularité adéquate, permettant de répondre
aux besoins spécifiques des différents secteurs et sur base d’une évaluation financière.
Le développement se fera de façon incrémentale, permettant la mise en utilisation sur le terrain dès
fin 2013 d’un certain nombre de domaines thérapeutiques et fonctionnalités prioritaires, suivi d’une
extension graduelle en étapes. Ceux-ci seront déterminés début 2013 dans un plan de développement
incrémental approprié pour les différents utilisateurs. Le but de cette approche est :
- garantir un développement rapide, en collaboration étroite avec les utilisateurs sur le
terrain (les prestataires de soins, les institutions, les administrations et le monde
scientifique)
- montrer, tester et améliorer dans la pratique journalière des utilisateurs – dès le début
du développement – le fonctionnement des différentes éléments du système (interface,
terminologie, mapping, etc .) ;
- la possibilité d’ajuster le plan de développement et les différents éléments du système
aux besoins évolutif des utilisateurs et augmenter ainsi l’acceptation et l’incorporation
du principe d’enregistrements standardisés et codés dans la pratique de tous les
prestataires de soins.
c. L’ensemble des systèmes de codification de données aujourd’hui utilisés à diverses fins seront
progressivement «mappés » (en ce compris les systèmes liés au remboursement tels que la
nomenclature INAMI) tandis que tout nouveau concept proposé sera défini en fonction de ce
thesaurus de référence.
Le ‘mapping’ entre les différents systèmes de codifications référencés sur le sol belge et ce thesaurus
de référence sera effectué sous la seule responsabilité des autorités concernées et sera réalisé au plus
tard en 2017, permettant la traduction mutuelle automatique.
d. De façon à permettre une utilisation aisée de cette ressource sémantique un interface programmé
dans chaque système vers le serveur de terminologie devrait devenir la norme. En attendant les
autorités concernées mettront à la disposition de l’ensemble des systèmes d’information en juin 2014
au plus tard un interface utilisateur par défaut, destiné à bien intégré dans les systèmes informatiques
des utilisateurs et ainsi utilisable à partir des DMI/DPI et permettant une recherche sémantique dans
les principales langues nationales.
8

e. L’élaboration d’une plate-forme électronique sous la forme d’une banque de données en ligne
gratuite avec des directives de pratique Evidence-Based et des informations EBM générales. Ces
données scientifiques sont directement accessibles depuis un DMI. Cette plate-forme peut être
parcourue rapidement et aide le dispensateur de soins à retrouver les informations exactes en matière
de soins de façon simple et efficace dans la large offre EBM.
D. Faciliter l’administration et la communication
Les administrations et les organismes assureurs doivent s’engager à ne plus imposer l’usage de
documents papier et plutôt autoriser l’alternative électronique. Les lois doivent être adaptées pour
garantir la protection des patients face aux pressions éventuelles d’employeurs ou d’assureurs.
Dans le courant de l’année 2013, chaque administration devra vérifier dans l’ensemble des règles les
éventuels freins par rapport à la santé en ligne. D’emblée, il est également vérifié dans quelle mesure il
est possible d’appliquer la réutilisation de données et d’autres formes de simplification administrative.
14. MyCareNet (Point d’action 5)
a. À travers le service de facturation, tout établissement ou dispensateur de soins peut transmettre le
fichier de facturation établi dans le cadre du tiers-payant par voie électronique via le réseau.
b. Le service assurabilité permet à tout établissement ou dispensateur de soins de consulter les
informations (assurabilité et droits dérivés) du bénéficiaire de soins afin de pouvoir réaliser
correctement la facturation dans le cadre du tiers-payant.
c. Le service médico-administratif offre aux dispensateurs de soins et aux OA la possibilité d’échanger
des informations « médico-administratives » par voie électronique et sécurisée.
d. Le service de gestion du DMG permet la consultation du droit au DMG du patient, la notification de
l’ouverture d’un DMG et la consultation de la liste de patients pour lesquels un médecin a un DMG.
e. Le service de gestion des hospitalisations s’occupe des échanges d’information entre l’hôpital et
les organismes assureurs dans le cadre de la gestion administrative de l’hospitalisation.
Pour chacun de ces services un plan d’action détaillé est prévu.
15. Un plan d’action coordonné pour l’harmonisation et la simplification administrative (Point
d’action : nouveau)
(Timing : le premier semestre 2013. Responsables : les administrations liées aux risques professionnels
et à l’invalidité (Service Indemnités de l’INAMI, DG Personnes avec un handicap du SPF sécurité sociale,
FAT, FMP, MEDEX, etc.) ; les OA ; la Plateforme eHealth. Mesurer: le % de transmissions via le système
digital / la totalité des transmissions.
Au cours du premier semestre de 2013 les administrations, ensemble avec les OA , proposeront un
plan d'action coordonné qui vise à opérationnaliser de manière SMART toutes les initiatives
concernant la simplification administrative de tous leurs flux d’information.
Pour autant que possible les services existants seront utilisés (eHealthBox, hub-meta-hubs, etc.). Les
projets devront au maximum se traduire à court terme en bénéfices réels de simplification pour les
prestataires et les assurés sociaux (quick win).
L’objectif est de standardiser, d’harmoniser et d’intégrer au maximum les systèmes utiles pour la
transmission digitale des données, attestations et autres documents, entre les intervenants concernés
(médecins du travail, médecins conseil, médecins traitants et spécialistes, médecins contrôle, patients,
administrations, etc.). Les utilisateurs devront pouvoir utiliser une interface le plus simple et uniforme
possible. Chaque système devra utiliser systématiquement toutes les données qui ont déjà été encodés
ou stockés, afin d'éviter dans la mesure du possible toute forme de double encodage (principe du
« only once »).
Constituent d’ores et déjà les priorités:
• l’informatisation du dossier d’invalidité de l’INAMI (projet IDES) ;
• l’informatisation des certificats médicaux avec les OA et MEDEX ;
9

• l’outil de communication entre les médecins conseil, traitants et du travail dans le cadre du
Plan Back to Work (reprise partielle d’activités/maintien à l’emploi) ;
• l’informatisation des échanges d’informations entre prestataires et administrations dans la
constitution des dossiers de demandes d’intervention des assurés sociaux (formulaires
électroniques de demande pour le FMP, DG PH et MEDEX).
Chaque administration concernée indiquera une personne responsable pour l'exécution de ce plan
d'action.
16. Traçabilité de dispositifs médicaux notamment (Point d’action : 1.2.1.)
NB: ce point concerne également d’autres domaines pour lesquels la traçabilité est nécessaire :
médicaments, produits de sang, organes, etc. (timing à contrôler cf. FOD/UNAMEC).
Les actions nécessaires sont entreprises afin d’être en règle avec le projet (26.9.2012) de la nouvelle
Directive européenne pour les dispositifs médicaux, dans lesquels les obligations suivantes
concernant la traçabilité sont prévues :
• a requirement that economic operators must be able to identify who supplied them and to whom
they have supplied medical devices;
• a requirement that manufacturers fit their devices with a Unique Device Identification (UDI) which
allows traceability. The UDI system will be implemented gradually and proportionate to the risk class
of the devices;
• a requirement that manufacturers/authorised representatives and importers must register
themselves and the devices they place on the EU market in a central European database.
Le ‘UDI’ sera généralisé en Europe dès 2014, avec une période transitoire de trois ans. Ceci vaut pour
tous les dispositifs médicaux et non seulement pour les implants. Il s’agit d’environ 1,5 millions de
références (à multiplier par les numéros individuels de série et de lot).
Les données suivantes sont disponibles en Belgique, qui pourraient être utilisés afin d’élaborer déjà
en attendant une traçabilité plus fouillée :
1. Notification INANI des implants (déjà plus de 325.000 implants ont été introduits).
2. Listes nominatives et codes d’identification des implants remboursables (INAMI)
3. Enregistrement Quermid obligatoire pour le remboursement INAMI : pacemakers,
défibrillateurs, endoprothèses, stents coronaires
4. Enregistrement facultatif ORTHOpride
5. Liste des pharmacies ouvertes et fermées au public (AFMPS)
6. Liste des distributeurs reconnus de dispositifs médicaux (AFMPS)
7. Numéro NISS
Si nous utilisons et interconnectons toutes les donnés disponibles, on pourra améliorer la traçabilité
de façon rapide, économique et effective, en attendant lUDI.
(Timing : 2014-2017. Responsables SPF ; INAMI ; stakeholders. Mesurer :…)
Un groupe de travail devra évaluer les points suivants et rédiger un plan d’action concret pour
l’introduction d’une traçabilité complète :
a. Est-ce que les listes d’implants (1&2) peuvent être utilisées pour héberger un enregistrement
Quermid (3)
b. Est-ce que ORTHOpride peut être convertit vers une application Quermid
c. Etendre la liste des prestataires/implanteurs reconnus d’implants (5) : cliniques esthétiques,
dentistes, ophtalmologues,…
d. Obliger les dispensateurs de n’acheter qu’auprès des distributeurs reconnus (6).
e. Quermid n’est prévu actuellement que pour les implants et les hôpitaux. Il devrait être
utilisable pour tos les dispensateurs et tous les implants.
f. Il ne faut pas mettre toutes les données Quermid dans l’application pour la traçabilité ;
uniquement l’identité de l’implant (et éventuellement l’identité de l’explantation) et la date ;
g. Les implants doivent également être liés à des patients qui ne disposent pas d’un numéro
belge NISS (7).
10

17. Utilisation généralisée de la eHealthBox (et CoBRAH) (Point d’action 1.14.2. et 1.14.1.)
Le but de ce point d’action est d’abord de généraliser l’utilisation de l’eHealthBox pour les contactes
avec les autorités. Le deuxième but est de faciliter le contacte ou l’échange de données directe entre
deux prestataires de soins (ou institutions). Ceci présuppose qu’en dehors des sources authentiques
des prestataires individuels, les sources authentiques d’autres entités reconnues soient aussi
disponibles dans CoBRAH.
(Timing: 31 décembre 2013. Responsables : tous. Mesurer : l’existence et l’utilisation du système :
CoBRAH, eHealthBox,…)
a. A partir de 2014 (et terminé pour 2016) la communication entre prestataires de soins et autorités
se fera en principe via l’eHealthBox (individuel). (A cette fin chaque secteur déterminera les étapes en
2013, décrivant quels types d’information pertinente seront échangés et quand).
b. Lors de l’envoi d’un message par un système (homologué) un prestatire est sur que ce qui est
envoyé est effectivement reçu et lu. En plus de l’utilisation généralisée de l’eHealthBox (muni d’un
système ‘out of office’ – prévu dès avril 2013) on développera un système, permettant au prestataire
d’obtenir une indication si l’autre prestataire suit régulièrement ses messages ou pas.
c. A partir du 1 juin 2013 chaque poste de garde de médecine générale dispose d’une reconnaissance
comme institution, ayant son propre eHealthBox, avec lesquels des messages peuvent être envoyés et
reçus.
d. Les sources authentiques nécessaires sont prévues afin de permettre à d’autres institutions, tels que
les pratiques de groupe, pharmacies, RML, enz., de disposer de leur propre eHealthBox, avec lequel ils
peuvent envoyer et recevoir des messages.
e. (Calendrier : 31 décembre 2013. Responsables : Projet :Plateforme eHealth / Ehealth Authentic
Source Workgroup Sources authentiques : INAMI, SPF, Régions et communautés, BCE, FAGG, …
Mesurer : moins de cinq minutes pour mettre une adaptation en ordre.)
Un « guichet digital unique », simple d’emploi, qui utilise les données du CoBRHA, Mise à disposition
par la Plate-forme eHealth du cadastre des professionnels du secteur des soins de santé (CoBRAH) en
2013.
18. Inventaire et consolidation des registres (Point d’action 3.2.1)
(Timing2013. Verantw;: Forum eGezondheid (cfr.19), alle betrokken stakeholders, FOD, RIZIV, NIC,
WIV-ISP, Vitalink et RSW, Gemeenschappen en Gewesten. Meten: effectief gebruik van de voorziene
tools).
a. Un formulaire de description de registres est créé et diffusé à l’ensemble des parties concernées.
L’ensemble des registres existant fait l’objet d’un inventaire qui devra être terminé sous la
responsabilité de l’ISP au plus tard en septembre 2013. Cet inventaire détaillera au minimum la
description précise des champs de données collectées, leur statut (facultatif ou non), leur format, les
codifications (propriétaires ou non) utilisées, le type d’utilisateur et d’institutions concernés ainsi que
tout autre information contextuelle indispensable.
b. Les données nécessaires à l’alimentation des différents registres sont regroupées par professions
et/ou institutions. Elles sont intégrées dans un cahier des charges publié pour la première fois en 2014
et mis à jour annuellement à destination de l’industrie du logiciel.
c. Des critères de gouvernance son élaborés pour l’élaboration de tout nouveau registre par l’ASBL
Formum eGezondheid (cfr. 19) en collaboration avec l’ISP et diffusés à l’ensemble des autorités et
organisations concernées.
d. Une consolidation de l’ensemble des données, une analyse des redondances et la détermination
d’une architecture de base seront effectuées pour décembre 2013. Les données standardisées selon
des schémas propriétaire non compatibles avec les standards de référence, notamment sémantiques,
sont progressivement remplacées selon un planning précis, déterminé par ces derniers, en
11

collaboration avec chaque gestionnaire de fichier.
e. Après concertation entre l’ISP d’une part, et Vitalink et le RSW d’autre part, sont définis quels types
de données médicales (nécessaires pour les missions de l’ISP) pourraient dans le futur être obtenues
directement depuis Vitalink et le RSW, ne nécessitant ainsi plus d’encodage de la part des prestataires
de soins.
(Timing : analyse des besoins en 2014, réalisation en 2015. Responsables: WIV-ISP, Vitalink et RSW)
f. Dans le cadre des collectes de données du WIV-ISP, seules sont demandées aux prestataires de
soins les données qui ne se trouvent pas déjà auprès du Hub-MetaHub, Vitalink ou le RSW. Les
données existantes dans le Hub-MetaHub sont en extraites directement. (Spécifique : récolte de
données de l’ISP ; Mesurable : proportion de données obtenues via le Hub-MetaHub.
(Timing : 2015. Responsables: WIV-ISP, Vitalink et RSW)
g. Tout registre répondant à une finalité secondaire (non purement clinique) sera alimenté à partir de
juin 2015 via une communication de système à système (webservices).
h. Dans le cadre des collectes de données du WIV-ISP, les données déjà disponibles dans Vitalink,
Inter-Med, ou les dossiers patient ambulatoires ou hospitaliers, seront transmises suivant la même
architecture technique que celle du projet hub-méta-hub.
i. Een concrete oplossing wordt uitgewerkt teneinde de nodige anonieme gegevens te kunnen
hergebruiken van de gegevens die in een kluis (Vitalink, Inter-Med) werden opgeslagen. Dit punt dient
opgelost te worden vanuit de keuze van een geschikte generische architectuur, gebaseerd op het hubmeta-hub
principe (TEKST NOG AAN TE VULLEN DOOR AVDB cfr. URREG).
E. Mettre en place une concertation effective
Il faut réduire le nombre d’organes de concertation et de réunions afin que les acteurs de terrain
puissent effectivement s’y impliquer.
19. Governance structure santé en ligne (Point d’action 1.6.2.)
Au terme de la concertation menée dans le cadre de la Table ronde e-Health, nous pouvons conclure
qu’une gouvernance e-Health transparente et flexible s’avère nécessaire, dans le respect des
compétences de chaque niveau politique. Cette gouvernance sera basée sûr base des éléments
suivants:
a ) Citons d’abord le Comité de gestion de la plateforme e-Health dont le fonctionnement est
maintenu en l’état mais on estime nécessaire, outre les partenaires existants, d’y adjoindre
également des représentants des Communautés et des Régions.
Ainsi, les Communautés et Régions auraient également, dans le cadre des objectifs de la
plateforme, la possibilité de confier des missions à la plateforme e-Health.
Au sein de la plateforme, il convient de négocier les accords qui s’imposent pour coordonner des
actions afin d’éviter les doublons et de garantir une approche uniforme pour les différents
dossiers e-Health (par exemple au niveau des systèmes, des architectures et des normes).
Cette approche coordonnée doit permettre, pour le patient, une transition parfaite entre les
différents établissements et services de soins, à tous les niveaux.
La plateforme e-Health est chargée de l’exécution concrète et du suivi des projets qui lui sont
confiés. À cette fin, la compétence décisionnelle requise lui a été conférée.
Pour l’accomplissement de ses missions, la plateforme reçoit un financement de ses mandants.
Les moyens financiers sont gérés par la plateforme e-Health et sont destinés à l’exécution des
missions qui lui sont confiées.
b) Un forum pour e-Health
Outre le Comité de gestion, il est nécessaire d’assurer également une grande implication des
12

différents acteurs (dispensateurs de soins, organismes assureurs, patients, industrie, instances
fédérales et régionales…) afin de développer un dialogue sur les priorités, axé sur l’avenir.
Ce forum doit permettre de poursuivre à l’avenir la réflexion sur la nécessité de mener des actions
en vue de réaliser e-Health. En d’autres termes, le forum doit également perpétuer la Table ronde
e-Health.
Le forum veille à l’exécution des actions issues des réflexions menées en son sein, pour autant que
ces actions s’inscrivent dans la stratégie approuvée par la Conférence interministérielle Santé
publique.
Dans ce cadre, les rôles respectifs de l’asbl e-Care et du Comité des utilisateurs de la plateforme e-
Health doivent être précisés et, le cas échéant, ces deux entités devront être fusionnées en un
seul forum.
c. Le Groupe de direction, qui était l’organe de direction pour la Table ronde e-Health, et dans lequel
les différentes instances étaient représentées, doit être prolongé tant que les Communautés et les
Régions ne seront pas représentées officiellement au sein de la plateforme e-Health. Le Groupe de
direction a pour tâche d’assurer l’application de la feuille de route et de proposer des solutions
efficaces concernant des situations problématiques.
Les modalités plus précises de collaboration entre les différentes instances en ce qui concerne la
gouvernance précitée sont réglées dans un accord de coopération. Ces modalités portent tant sur
l’implication dans la gestion que sur le mode de financement.
20. Monitoring de l’exécution du Plan d’action (Point d’action 1.1.5.)
(Timing: 2013 - 2014. Responsables: les organes de Gouvernance. Mesurer: la réalisation et le suivi du
tableau de bord).
Les organes de Gouvernance developpent les indicateurs qui démontrent le progrès des aspets clefs
du plan d’action, tant au niveau des activités que de l’utilisation et le plus vite possible des résultats
(effet clinique et économique, développement de nouvelles connaissances, etc.). Un tableau de bord
avec ces indicateurs est réalisé pour 2014. Les organes de Gouvernance font le monitoring de la
réalisation du Plan d’Action à l’aide de ce tableau de bord.
------
13

ANNEXE : Précisions sur MyCareNet
14. Services MyCareNet
14.1. Facturation
À travers le service de facturation, tout établissement ou dispensateur de soins peut transmettre le
fichier de facturation établi dans le cadre du tiers-payant par voie électronique via le réseau.
14.1.1. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour les laboratoires
Calendrier : obligation à partir du 1 er juillet 2013, implémentation en cours
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, laboratoires
Mesurer : tous les laboratoires factureront via MyCareNet au plus tard le 1 er juillet 2013
14.1.2. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour les centres de soins résidentiels (MRS-MRPA)
Calendrier : en production depuis 2010, implémentation en cours
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, centres de soins résidentiels (MRS-MRPA)
Mesurer : toutes les MRS et les MRPA factureront via MyCareNet 2 ans après la suppression des
factures papier pour les MRS et les MRPA qui utilisent MyCareNet
14.1.3. Point d’action : Facturation et tarification via MyCareNet pour les médecins
a. Facturation
Calendrier : la facturation via MyCareNet sera disponible pour les médecins en 2014
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins
Mesurer : tous les médecins utiliseront MyCareNet pour leur facturation aux OA au plus tard 3 ans
après que le premier médecin envoie une facture via MyCareNet.
b. Tarification
Calendrier : la tarification via MyCareNet pour les médecins sera disponible en même temps que la
facturation.
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins
Mesurer : tous les médecins qui utilisent MyCareNet pour leur facturation font également usage du
service tarification via MyCareNet
14.1.4. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour les kinésithérapeutes
Calendrier : la facturation via MyCareNet pour les kinésithérapeutes sera disponible 1 an après la
simplification de la nomenclature
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, kinésithérapeutes
Mesurer : tous les kinésithérapeutes utiliseront MyCareNet pour leur facturation aux OA au plus tard 3
ans après que le premier kinésithérapeute envoie une facture via MyCareNet
14.1.5. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour les dentistes
Calendrier : la facturation via MyCareNet pour les dentistes sera disponible en 2015
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, dentistes
Mesurer : tous les dentistes utiliseront MyCareNet pour leur facturation aux OA au plus tard 3 ans
après que le premier dentiste envoie une facture via MyCareNet
14.1.6. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour tous les autres dispensateurs de soins en
tiers-payant
• Calendrier : tous les dispensateurs de soins qui travaillent en tiers-payant pourront facturer
via MyCareNet au plus tard en 2016 (non applicable aux pharmacies puisqu’elles utilisent un
autre circuit)
14

Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, groupes de dispensateurs de soins concernés
Mesurer : tous les dispensateurs de soins qui travaillent en tiers-payant utiliseront MyCareNet pour
leur facturation au plus tard en 2019.
14.1.7. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour tous les hôpitaux et établissements
psychiatriques
Les hôpitaux et les établissements psychiatriques utilisent actuellement le système CareNet devenu
obsolète pour leur facturation. Ce système sera remplacé par MyCareNet, outil moderne, qui permet
de communiquer avec les mutualités de la même façon pour l’administration qu’avec tous les autres
services à valeurs ajoutées via la plate-forme eHealth.
Calendrier : les hôpitaux et les établissements psychiatriques pourront facturer via MyCareNet à partir
de 2013. Tous les hôpitaux et les établissements psychiatriques seront dans l’obligation de facturer via
MyCareNet fin 2014
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, hôpitaux, établissements psychiatriques
Mesurer : tous les hôpitaux et établissements psychiatriques factureront via MyCareNet à partir de
2015
14.2. Assurabilité/droits du patient
Le service assurabilité permet à tout établissement ou dispensateur de soins de consulter les
informations (assurabilité et droits dérivés) du bénéficiaire de soins afin de pouvoir réaliser
correctement la facturation dans le cadre du tiers-payant.
14.2.1. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les pharmacies
Calendrier : disponible depuis 2011, implémentation en cours
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, pharmacies
Mesurer : toutes les pharmacies utiliseront MyCareNet au lieu de la carte SIS à partir de juillet 2013
14.2.2. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les laboratoires
Calendrier : disponible depuis 2010, implémentation en cours
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, laboratoires
Mesurer : tous les laboratoires qui utilisent MyCareNet pour leur facturation utilisent le service
assurabilité de MyCareNet pour préparer la facturation
14.2.3. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les centres de soins résidentiels (MRS-MRPA)
Calendrier : disponible depuis 2010, implémentation en cours
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, MRS, MRPA
Mesurer : toutes les MRS et les MRPA qui utilisent MyCareNet pour leur facturation utilisent le service
assurabilité de MyCareNet pour préparer la facturation
14.2.4. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les médecins
Calendrier : sera disponible en 2013, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant
social à partir du 1 er janvier 2014, fait partie des critères d’homologation pour les packs médecins pour
2013
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins
Mesurer : tous les médecins qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service assurabilité de
MyCareNet à partir de 2014
14.2.5. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les kinésithérapeutes
Calendrier : sera disponible en 2013, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant
social à partir du 1 er janvier 2014
15

Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, kinésithérapeutes
Mesurer : tous les kinésithérapeutes qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service
assurabilité de MyCareNet à partir de 2014
14.2.6. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les dentistes
Calendrier : sera disponible en 2013, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant
social à partir du 1 er janvier 2014
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, dentistes
Mesurer : tous les dentistes qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service assurabilité de
MyCareNet à partir de 2014
14.2.7. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour tous les autres dispensateurs de soins en
tiers-payant
Calendrier : sera disponible au plus tard en 2014, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du
tiers-payant social à partir de la mise à disposition
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, dispensateurs de soins
Mesurer : tous les dispensateurs de soins qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service
assurabilité de MyCareNet au plus tard fin 2014
14.2.8. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour tous les hôpitaux et établissements
psychiatriques
Les hôpitaux et les établissements psychiatriques utilisent actuellement le système CareNet devenu
obsolète pour consulter l’assurabilité. Ce système sera remplacé par MyCareNet, outil moderne, qui
permet de communiquer avec les mutualités de la même façon pour l’administration qu’avec tous les
autres services à valeurs ajoutées via la plate-forme eHealth.
Calendrier : les hôpitaux et les établissements psychiatriques pourront consulter l’assurabilité via
MyCareNet à partir de 2013. Tous les hôpitaux et les établissements psychiatriques seront dans
l’obligation de consulter l’assurabilité via MyCareNet fin 2014.
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, hôpitaux, établissements psychiatriques.
Mesurer : tous les hôpitaux et les établissements psychiatriques consulteront l’assurabilité via
MyCareNet à partir de 2015
14.2.9. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet et la BCSS pour tous les CPAS
Les CPAS utilisent l’assurabilité/les droits du patient comme partie de l’enquête sociale. Dans le
contexte du projet eCarMed, les CPAS doivent également vérifier si leur client est un assuré social.
Calendrier : fin 2013, l’assurabilité sera proposée via MyCareNet aux CPAS qui pourront la consulter
via la BCSS
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, BCSS, CPAS
Mesurer : en 2014, tous les CPAS consulteront l’assurabilité de leurs clients au moyen de MyCareNet
via la BCSS
14.2.10. Point d’action : statut BIM via MyCareNet et la BCSS pour les prestataires de tarifs sociaux
(De Lijn, SNCB, régions, …)
Calendrier : dans le courant de 2013, la BCSS offrira aux prestataires de tarifs sociaux (De Lijn, SNCB,
régions, …) des informations relatives au statut BIM de leurs clients
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, BCSS, prestataires de tarifs sociaux. Mesurer : au plus tard à partir
de 2014, les prestataires de tarifs sociaux ont, au moment où ils en ont besoin pour la période qui les
importe, les informations les plus précises concernant le statut BIM de leurs clients.
16

14.3. Accords médicaux
Le service médico-administratif offre aux dispensateurs de soins et aux OA la possibilité d’échanger
des informations « médico-administratives » par voie électronique et sécurisée.
14.3.1. Point d’action : Accords médicaux médicaments Chapitre IV via MyCareNet
a. Consultation pour les pharmacies et les hôpitaux
Le service « consultation accord chapitre IV » est disponible pour les pharmaciens dans un
environnement ambulatoire (pharmacies publiques) et dans un environnement hospitalier
(ambulatoire one-day).
Le pharmacien consultera les accords sur la base d’une prescription, la date de délivrance ou la date
de la commande du produit s’il n’est pas disponible.
Un pharmacien peut demander une consultation sur la base d’une date et d’un code CNK. En réponse,
il recevra l’accord qui concerne le paragraphe (et la quantité pour les accords du modèle E ou C) du
code CNK demandé s’il y en a un.
Calendrier : en production en 2013
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, pharmacies, hôpitaux
Mesurer : tous les hôpitaux et toutes les pharmacies utiliseront le service consultation accord
médicaments chapitre IV de MyCareNet en 2015
b. Demande d’accord Chapitre IV pour les pharmacies, les médecins et les hôpitaux
Ce service est disponible pour les médecins prescripteurs dans un environnement ambulatoire et
dans un environnement hospitalier.
Le médecin prescripteur demande un accord via son logiciel ou via l’application web.
Certaines demandes (sans annexe) pourront immédiatement être « attribuées » ou « refusées »
(synchrone). Le médecin prescripteur recevra ensuite sa réponse dans les secondes qui suivent.
Pour d’autres demandes, le médecin-conseil devra procéder à une intervention manuelle (ex. analyse
des annexes). Dans ce cas, l’OA transmettra immédiatement un message au médecin prescripteur lui
communiquant que la demande sera traitée ultérieurement par le médecin-conseil.
Dans une deuxième phase du projet, une réponse sera envoyée dans les jours qui suivent au médecin
prescripteur via MyCareNet pour les demandes qui doivent être analysées par le médecin-conseil
personnellement.
Dans tous les cas, la décision sera envoyée par lettre au patient.
Consultation accord Chapitre IV
Un médecin peut demander une consultation Chapitre IV pour un patient avec qui il a une relation
thérapeutique sur la base :
• D’une date. Dans ce cas, il recevra tous les accords qui répondent à sa demande et qui
sont valables pendant une période (une partie de celle-ci) de deux ans à partir de la
date demandée.
• D’une période. Dans ce cas, il recevra tous les accords qui répondent à sa demande et
qui sont valables pendant la période demandée (une partie de celle-ci). Cette période
doit être limitée à deux ans, mais elle peut entièrement se situer dans le passé.
Ce service est disponible pour les médecins dans un environnement ambulatoire et dans un
environnement hospitalier.
Calendrier : en production en 2013
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins
Mesurer : tous les médecins utiliseront le service demande accord médicaments Chapitre IV en 2016
14.3.2. Point d’action : Demandes médico-administratives via MyCareNet pour les soins infirmiers à
domicile
Ce service comporte trois volets :
• Demande de forfait A, B, C ou toilette ;
• Demande de soins palliatifs ;
• Notification pour les prestations techniques spécifiques.
17

Calendrier : en production depuis 2010, obligatoire à partir de juillet 2013
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, praticiens de l’art infirmier à domicile
Mesurer : à partir de juillet 2013, tous les praticiens de l’art infirmier à domicile utiliseront MyCareNet
pour les demandes de forfait A, B, C, les toilettes et les soins palliatifs ainsi que les pour les
notifications de prestations techniques spécifiques
14.3.3. Point d’action : Accords médicaux via MyCareNet pour les kinésithérapeutes
En suivant les mêmes mécanismes et les flux identiques que pour les accords médicaux Chapitre IV, le
kinésithérapeute peut également demander et consulter des accords médicaux via MyCareNet.
Mais il faut préalablement simplifier la nomenclature de kinésithérapie (cf. également facturation
kiné via MyCareNet)
Calendrier : 2 ans après la simplification de la nomenclature de kinésithérapie, les services demande et
consultation accords médicaux seront mis à disposition pour le kinésithérapeute via MyCareNet
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, kinésithérapeutes
Mesurer : 3 ans après la mise en fonctionnement du service, tous les kinésithérapeutes utiliseront les
services demande et consultation accords médicaux mis à disposition pour les kinésithérapeutes via
MyCareNet
14.3.4. Point d’action : Accords médicaux via MyCareNet pour les logopèdes
Calendrier : au maximum 1 an après les kinésithérapeutes, les services demande et consultation
accords médicaux seront mis à disposition pour les logopèdes via MyCareNet
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, logopèdes
Mesurer : 3 ans après la mise en fonctionnement du service, tous les logopèdes utiliseront les services
demande et consultation accords médicaux mis à disposition pour les logopèdes via MyCareNet
14.4. Administration
14.4.1. Point d’action : Gestion du DMG via MyCareNet
Les services concernés sont :
• Consultation du droit DMG d’un patient ;
• Notification DMG pour l’ouverture, la reprise et la prolongation d’un DMG (y compris la
clôture du DMG).
• Consultation de la liste des patients pour lesquels le médecin est détenteur du DMG.
Calendrier : disponible en 2013
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins
Mesurer : l’administration pour les médecins en rapport avec le DMG sera moins complexe à partir de
2014 et tous les médecins utiliseront MyCareNet pour gérer leur DMG en 2016
14.4.2. Point d’action : Gestion de l’hospitalisation
Ce service concerne l’échange d’informations entre l’hôpital et l’organisme assureur dans le cadre de
la gestion administrative de l’hospitalisation.
Calendrier : à partir de 2013, les hôpitaux et les établissements psychiatriques pourront gérer
l’hospitalisation avec les mutualités via MyCareNet uitvoeren. Tous les hôpitaux et établissements
psychiatriques seront dans l’obligation de le faire via MyCareNet fin 2014
Responsabilité : CIN + OA
Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, hôpitaux, établissements psychiatriques.
Mesurer : tous les hôpitaux et établissements psychiatriques utiliseront MyCareNet pour gérer
l’hospitalisation avec les mutualités à partir de 2015.
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Remerciements à:
ABSIL Carole (AGORIA) - AERTGEERTS Bert (CEBAM) - AEYELS Daan (Huis voor gezondheid – Brussel) - ALEXANDRE Dominique (MLOZ) - ALGOED Jo
(Corilus - Software apothekers) - ALLEIN Jacques (MLOZ) - ANTONISSEN Yoeriska (RIZIV) - BABYLON Filip (APB) - BAISE Philippe (NIC) - BANGELS
Marc (INAMI) - BELLON Erwin (UZ Leuven) - BELLON Joseph (SIXI) - BEYL Evi (VVSG) - BINAME Vanessa (FAGG-AFMPS) - BOERS Martin (Wit-Gele
Kruis Vlaanderen) - BOLLEN Marlies (Zhapothekers) - BONTE PIERRE (RIZIV) - BOURDA Alain (Cabinet Affaires Sociales) - BOVERIE Renaud (MLOZ)
- BROECKX Dirk (Rondetafel eHealth) - BRONCKAERS Jean-Pierre (Liberale Mutualiteiten) - BRONSELAER Raf (Mederi) - BRUYLANT Koen (Unamec)
- BUCKENS Marc (APB) - BUYSSE André (Interdisciplinair Forum Eeerstelijnszorg - Prorec) - CALCOEN Piet (DKV Belgium) - CALLENS Michiel (LCM) -
CARABIN Serge (Fédération Wallonie-Bruxelles - CASTELEYN Hugo (AZ St. Blasius Dendermonde) - CASTERMANS Chantal (FIH-W) - CATRY
Boudewijn (WIV-ISP) - CELIS Mike VBZV - CEULEMANS Paul (UZ Brussel) - CLAES Evelien (RIZIV) - CLAES Tom (Corilus - Software apothekers) -
CLERCX Anne (SPF Santé Publique) - COLANTONI Claudio (FCSD - Verpleegk) - COLLIN Benoît (INAMI) - COOLS Luc (CM) - COOREMANS Kristof
(Maria Middelares Gent) - CORNELY Marc-Henri (OPHACO) - CORNWELL Steffi (KAVA) - CRABBE Daniel (RIZIV) - CUYPERS Dirk (FOD
Volksgezondheid) - DAEMS Peter (IT-manager Wit-Gele Kruis) - D'ALCANTARA Pablo (Groupe Hospitalier La Ramée) - DAUBIE Mickaël (INAMI) - DE
BEUCKELAERE Willem (Privacycommissie) – DE BOCK Kathleen (Secretariaat RDQ RIZIV) – DE BOCK Paul (FOD VG - Psychosociale gezondheidszorg)
- DE COCK Jo (RIZIV) - DE COSTER Christiaan (FOD Volksgezondheid) - DE CUYPER Claude - DE CUYPER Xavier (FAGG-AFMPS) - DE DOBBELEER Marc
(Vlaamse Gemeenschap) - DE GROOTE Guy (CRI) - DE JONGHE Wouter (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid) - DE MAEYER Bart (UZA) - DE
MONIE Catherine (AZ Klina ZHapo) - DE RIDDER Annelies (VVSG) - DE RIDDER Ri (RIZIV) - DE RIJDT Thomas (UZ Leuven) - DE RUYCK Bernard (KAVA)
- DE SMET Frank (CM) - DE SWAEF André (RIZIV) - DE TOEUF Jacques (eHealth Plaforme) - DE VLIES Jos (Prorec - Software artsen) - DE VOS Danny
(CM) - DE VOS Monika (Wit-Gele Kruis van Antwerpen) - DEBBAUT Bernard (CM) - DEGADT Peter (Zorgnet Vlaanderen) - DEJONCKHEERE
Dominique (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid) - DELAETER Eric ( VVT) - DELAHAYE Jan (VVSG) - DELCOURT Fabien (ANMC) - DELTOUR
CAMPHYN GILBERTE (AIIB - VUKB - Infirmière) - DEMEULENAERE Hilde (NIC) - DENEYER Hilde (VAN) - DEPUIJDT Eveline (FOD Volksgezondheid) -
DEROM Alain (AMI-Lab) - DESCHUTTER Fons (AXXON) - DETAVERNIER Luc (MLOZ) - DEVILLE Anaïs (OIVO - DEVRIESE Michel (Soc. Méd. Dentaire) -
DEWOLF Dirk (Vlaamse Gemeenschap) - D'HAVE Arabella (FOD Volksgezondheid) - D'HOLLANDER Katrien (SVHG) - DHONDT René (Assuralia) -
D'HOOGHE Simon (AXXON) - D'HOOGHE Simon (Axxon) - DIERICKX Séverine (Neutrale Mut). - DOGGEN Kris (WIV-ISP) - DUBOULLAY Didier (UC
Louvain) - DUPONT François (FIH-W) - DUPONT Yves (WIV-ISP) - DUVILLIER Thibaut (Cabinet Affaires Sociales) - DUYCK Martine (LNZ) -
EECKELAERT Arlette (Cerba Medical lab Benelux) - EGGERMONT Rita (Kind en Gezin) - ELIAT-ELIAT Béatrice (MLOZ) - FALEZ Freddy (SPF Affaires
Sociales) - FAUQUERT Benjamin (CNPQ - EBMPracticeNet) - FERON Dominique (UNMS) - FIERENS Micky (LUSS) - FIERS Tom (UZ Gent - COZO
Vlaanderen) - FORTON Valérie (eHealth Platform) - FREDERICQ Vincent (Femerbel-Ferubel) - GEUDENS Leo (Huisartsen Vereniging Turnhout -
GEWELT Anne-Sophie (eHealth Platform) - GEYSEN Wannes UZ Leuven Software) - GHILAIN Alain (INAMI) - GILLOT Agnès (Infirmière - CHU
Charleroi) - GILOTEAU Pascal (FAGG-AFMPS) - GODIN Jean-Noël (Cobeprivé - Becoprivé) - GOETSCHALCKX Rit (RIZIV) - GOULARD Philippe
(Zhapothekers) - GOYENS Filip (AZ Turnhout) - GRUWEZ François (AXXON Fr) - GUBBELS André (DG Handicap) - GUINOTTE L. (Cabinet Affaires
Sociales) - HAELTERMAN Margareta (FOD Volksgezondheid) - HANIQUE Geneviève Clinique St Jean Bruxelles - HANSON Stefaan (VVT) - HEIJLEN
Roel (Vlaams Patiëntenplatform) - HENKENS Tom (APB) - HENRARD Denis (FIH-W) - HENRY DE GENERET Philippe (Brussel - Bruxelles) - HOMERIN
Daniel (CHWAPI) - HOORNAERT Didier (FIH-W) - HUBERT Jean-Marie (Chambre Synd. Dent.) - HUETING Reinier (ASGB) - HULPIAU Pascale (OCMW
Gent) - HURKMANS P (MLOZ) - HUSDEN Yolande (Communauté française) - JACOB Bernard (FOD Volksgezondheid) - JACQUEMIN Bernard (Axxon
Fr) - JACQUET Nathalie (MID/LCM) - JAMART Hubert (Fédération des maisons médicales) - JANSSENS Claire (RIZIV) - JONCKHERE Jef (VVKL) -
JONGEN Philippe (FRATEM ( pilote du RSW) / InterMed ) - JUNION Candice (Privacycommission) - LANDTMETERS Bernard (MLOZ) - LANGE
Bernard (Cabinet Affaires Sociales) - LAROCHE (Chambre Synd. Dent.) - LARONDELLE Vincent (WIV-ISP) - LEFEBVRE Luc (SSMG) - LEMENSE Luc
(AXXON) - LENIE Jan (Apothekers publieke officina) - LENSSEN Jan (Kind & Gezin) - LEPOUTRE Marie-Elise (CHWAPI Tournai) - LEROY Mathias
(WIV-ISP) - LEYSENS Guido (VVT) - LIESSE Anne (Communauté française) - LOISEAU Jean (Santhea) - LOMBARD Maryvonne (FIIB - FNIB Verpleegk.)
- LUYTEN Leon (UZA) - MAES Luc (eHealth Platform) - MAHIEU Saskia (Zorgnet Vlaanderen) - MAHY Didier (AFMPS/FAGG) - MANSOUR Djamila
(WIV-ISP) - MATTHYS Paul (FOD Volksgezondheid) - MEEUSSEN Katrien (AZ Klina Zhapo) - MERTENS Ingrid (FOD Volksgezondheid) - MEYER Marc
(NIC) - MEYNCKENS Veerle (Privacycommissie) - MICHEL Claude (St Pierre Bruxelles) - MICHIELS Christine (HISS-IZZ) - MOENS Marc (BVAS -
ABSyM) - MULLER Kristin (Imeldaziekenhuis) - MYLLE Daniel (WIV-ISP) - NICOLAS Luc (SPF Santé Publique) - NOEL Christophe (Zhapothekers UZ
Leuven) - NORRO Isabelle (Agoria) - NYS Kurt (FOD Volksgezondheid) - NYSSEN Marc (VUB) - OLIN Jacques (Mutsoc) - OLIVIER Philippe (CHC -
Assoc. Francophone des Médecins-Chefs) - OPSOMER Joke (apo publieke officina - PAQUAY Louis (Wit-Gele Kruis Vlaanderen) - PASCAL Ronny
(Verpleegkundigen groep ) - PAUL Isabelle (Gouv. Wallonie) - PAUWELS Bart (Solidariteit voor het gezin) - PEETERS Stefaan (AXXON) - PERDIEUS
Paul (OPHACO) - PETERS Edgard - FASD Verpleegk. - PETIT Christine (Gouv. Wallonie) - PIERLET Mireille (INAMI) - PIETTE Nicolas (Solidaris) -
PIRSOUL Bernadette - LUSS - PONCE Annick (SPF Santé Publique) - PONSAERT Frank (NIC - MyCareNet) - QUENNERY Stefanie (Zhapothekers) -
QUINET Muriel (SPF Santé Publique) - QUINTIN Emmanuel (eHealth Platform) - QUIRYNEN Vincent (Agoria) - QUOILIN Sophie (WIV-ISP) -
RAEYMAEKERS Peter (Zorgnet Vlaanderen) - RAMAECKERS Dirk (ZNA) - RINCHARD Emilie (Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de
santé) - ROBAYS Hugo (UZ Gent) - ROBBEN Frank (eHealth) - ROEX Ann (Academisch Centrum voor huisartsgeneeskunde KU Leuven) - ROEX Milan
(Kartel) - ROGER Yves (Privacycommissie) - ROLAND Michel (ULG) - ROMBAUX Jean-Marc (UVCW) - RONLEZ Charles (APB) - RONSYN Leen
(Zhapothekers ZNA) - ROSIERE Pascal (SPF Santé Publique) - SASSE André (WIV-ISP) - SAVELKOUL Ethel (Brussel - Bruxelles) - SCHOOFS Marie-
Jeanne (Kind & Gezin) - SCHOONBAERT Luk (AGORIA) - SCHOTTE Michel (AXXON) - SIJNAVE Bart (UZ Gent) - SLAETS Patrick (Agoria) - SMEETS Yves
(Santhea) - SMETS Karolien (VZW Imelda) - SMIETS Pierre (FIH-W) - SMITS Geert (UZA) - SOETE Paul (Agoria) - SOUPART Jean-François (FAG) -
STEPPE Caroline (Centre gériatrique Scheutbos) - STORMS Hannelore (Vlaams Patiëntenplatform) - STUCKENS Michel (eHealth Platform) - TESSIER
Jan (AXXON) - TEUNKENS Eric (INAMI) - THIJS Fons (RIZIV) - THIRION Melissa (Assuralia) - THIRY Antoine (FIH) - THONON Olivier (CHU Liège) - THYS
Filip (Vlaamse Beroepsvereniging Tandartsen) - TISAUN Paul (Zhapothekers) - VAN BEMPT Sean (Cobeprivé - Becoprivé) - VAN BRABANDT Hans
(CEBAM) - VAN BUSSEL Johan (WIV-ISP) - VAN CASTEREN Viviane (WIV-ISP) - VAN DE VELDE Stijn (CEBAM - EBMPracticeNet) - VAN DEN BROECK
Clara (Zorgnet Vlaanderen) - VAN DEN KIEBOOM Arnaut (ASGB) - VAN DER BREMPT Isabelle (FOD Volksgezondheid) - VAN DER ESSEN Gauthier
(INAMI) - VAN DEUREN Ingrid (Soicialistische Mutualiteiten) - VAN DOOREN Fabienne (AXXON Fr) - VAN GANSBEKE Hendrik (Wit-Gele Kruis) - VAN
HECKE Martine (Test-Aankoop - TestGezondheid) - VAN HEES François (eHealth Platform) - VAN HOEGAERDEN Michel (SPF Santé Publique) - VAN
LERBERGHE Dirk (Agoria) - VAN OVERLOOP Maaike (Domus Medica) - VAN POTTELBERGH Herwig (Domus Medica) - VAN TIELEN Rudy (MLOZ) -
VANAUTGAERDEN Mark (UZ Leuven Software) - VANBUNNEN Yvan (CHWAPI) - VANDE KIEBOOM Arnout (ASGB) - VANDE WALLE Eric (AZ Sint-
Lucas) - VANDENBERGHE André (Réseau Santé Wallon) - VANDENBOSCH Bart (UZ Leuven) - VANDERAUWERA Chris (Vlaanderen VAZG) -
VANDEVELDE Rudy (AZ VUB) - VANDEWALLE Eric (St Lucas Brugge) - VANHOEGAERDEN Michel (FOD DG Basisgezondh.) - VELZ Alfred (Deutsch.
Gouv.) - VEN Tony (ICT AZ Herentals) - VERCRUYSSE Bernard (Cabinet Affaires Sociales) - VERERTBRUGGEN Patrick (NIC) - VERMEEREN Luc
(AXXON) - VERRETH Hilde (RIZIV) - VERRIEST Rebekka (CM) - VERSAILLES Marie-Pascale (CIN) - VERTONGEN Willy (Mederi) - VRAY Philippe (INAMI)
- WATERBLEY Patrick (FOD Volksgezondheid) - WATTIER Dominique (MLOZ) - WELTENS Tim (CM) - WENDEY Tarci (Zorgnet Vlaanderen - WILLEMS
Ludo (UZ Leuven) - WIMMER Gilda (ipv CRABBE Daniel (RIZIV) - WINNEN Bert (RIZIV) - WOUTERS Dominique (UCL/BVZA) - WYFFELS Antonine
RIZIV - ZAMUROVIC Damica (CAAMI) - ZWANEPOEL Lieven (apo publieke officina).
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