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Interphonie : la réglementation
Portier TONNA
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
LOI, DÉCRETS, ARRÊTÉS :
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
• Décret 2006-555 du 17 mai 2006,
• Arrêtés du 1 août 2006, 26 février 2007, 21 et 22 mars 2007, 30 novembre 2007,
• Circulaire interministérielle 2007-53 du 30 novembre 2007.
Attestation de conformité :
• Arrêté du 22 mars 2007 fixant l’application des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la Construction et de
l’Habitation.
LES BATIMENTS CONCERNÉS :
• Constructions neuves (permis de construire déposé à compter du 1 janvier 2007)
å Obligation : fournir un certificat de conformité établi par un contrôleur technique.
• Rénovation de bâtiment d’habitation collective dont les travaux sont supérieurs à 80% du coût de la construction
å Obligation : fournir un certificat de conformité établi par un contrôleur technique.
• A l’occasion du remplacement de certains composants tels que porte, fenêtre, boîte aux lettres, interphone…
å Pas de certificat de conformité à établir.
POSITIONNEMENT DES ÉLÉMENTS DU PORTIER
POSITIONNEMENT
DE LA PLATINE
DE RUE
NE PAS PLACER LA PLATINE DE RUE
À MOINS DE 40 CM D’UN ANGLE
POSITIONNEMENT
DE LA PLATINE
DE RUE
NE PAS PLACER LE COMBINÉ
À MOINS DE 40 CM D’UN ANGLE
CÔTÉ PLATINE DE RUE
CÔTÉ POSTE INTÉRIEUR

Interphonie : la réglementation
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
VISUALISATION DU VISITEUR
ZONE À VISUALISER :
à 60 cm de la caméra
entre 1,3 et 1,8 m
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CAMÉRA
POSITIONNEMENT DE L’ÉCRAN
DE VISUALISATION À BOUCLE
MAGNÉTIQUE
CÔTÉ PLATINE DE RUE
CÔTÉ POSTE INTÉRIEUR
DISPOSITIFS D’OUVERTURE DE PORTE OBLIGATOIRES
AJUSTER LE TEMPS D’OUVERTURE DE LA PORTE EN FONCTION DE LA
DISTANCE ENTRE LA COMMANDE ET LA PORTE. Exemple : 15 s pour 3 m
ÉQUIPER L’INSTALLATION D’UN SIGNAL SONORE ET
VISUEL INDIQUANT L’OUVERTURE DE LA PORTE

Interphonie : la réglementation
Portier TONNA
NOS SOLUTIONS
UTILISATION DE LA PLATINE DE RUE PAR LES PERSONNES MALVOYANTES OU MALENTENDANTES
PLATINE DE RUE À APPEL DIRECT
PLATINE DE RUE À DÉFILEMENT DES NOMS
LOGOS SIMPLES
À COMPRENDRE
PAS DE CLAVIER
UTILISATION DES
BOUTONS D’APPEL
DIRECT
REPÉRAGE
DES TOUCHES :
ÉCRITURE BRAILLE
TÉMOINS VISUELS
DE L’ÉTAT DE LA
PLATINE :
- appel lancé
- combiné décroché
physiquement
- porte ouverte
TÉMOINS SONORES :
- appel lancé
- porte ouverte
CARACTÈRES
AFFICHÉS DE 8 mm
CLAVIER 16 TOUCHES
- ÉCRITURE BRAILLE
- REPÈRE VISUEL
GRACE À LA COULEUR
clavier conforme aux
recommandations
de la Fédération des
Aveugles de France
UTILISATION DU POSTE INTÉRIEUR PAR LES PERSONNES MALVOYANTES OU MALENTENDANTES
Combiné audio / vidéo Réf. 682528 et mains libres Réf. 682526 / 682525
LOGOS SIMPLES
À COMPRENDRE
SYMBOLES SÉRIGRAPHIÉS
DE HAUTEUR 8 mm
BOUCLE MAGNÉTIQUE
INTÉGRÉE

Vidéo protection - lois et procédure
LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
• N°95-73 du 21 janvier 0995 - Loi PASQUA.
• Décret n° 96-926.
• Arrêté du 26 septembre 2006 : définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
• Décret du 3 août 2007 (rectificatif du JO 21/08/2007) complété par l’arrêté du 26 septembre 2006.
• Décret N°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret N°96-926 du 17 octobre 1996.
• Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance.
• Information CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
- les images de vidéosurveillance sont assimilées à des données à caractère personnel
- la sécurité des fichiers : tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de
sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et
aux risques présentés par le traitement (ART 226-17 du code pénal).
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• Quelques points essentiels de la réglementation :
- les flux vidéo stockés issus des caméras qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement
en plan étroit, à l’exclusion de celles de régulation du trafic routier, qui ont un format d’image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels
(4CIF).
- les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité,
leur confidentialité et leur intégrité.
- le système de stockage utilisé est associé à un journal, qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.
- une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l’enregistrement des flux vidéo, à l’exclusion de celles de
régulation du trafic routier.
LES DÉMARCHES À EFFECTUER
Il est nécessaire d’effectuer la distinction entre lieu privé et lieu public.
• Lieu public (ou ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder (exemple : magasin, hôtel,
guichet d’une banque, entrée d’un bâtiment sur la voirie…)
• Lieu privé (ou non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou privé où le public ne peut pas accéder (exemple : hall d’immeuble,
parking contrôlé, logement et jardin individuel…)
• Démarches lieu public :
- Déclaration CNIL (www.cnil.fr)
- Autorisation préfectorale
- Déclaration CERFA n°10426*01
- Demande d’autorisation à la préfecture
- Droit d’accès aux images
- Signalétique et panneaux d’information
- Lettre d’information aux salariés ou locataires …
- Courrier du responsable
- Attestation de conformité
- Plan d’implantation des caméras.
• Démarches lieu privé :
- Déclaration CNIL (www.cnil.fr)
- Autorisation préfectorale (uniquement si une caméra filme la voie publique)
- Déclaration CERFA n°10426*01
- Demande d’autorisation à la préfecture
- Droit d’accès aux images
- Signalétique et panneaux d’information
- Lettre d’information aux salariés ou locataires …
- Courrier du responsable
- Attestation de conformité
- Plan d’implantation des caméras.