Lutter contre le sida LE JUMELAGE, Lutter contre le sida LE ... - Free

Article 10 : Information sur les modifications statutaires
Les associations s’engagent à s’informer mutuellement de toute modification de leurs statuts
susceptibles d’avoir une incidence sur le présent partenariat.
Si des difficultés devaient être observées avant le terme de l’année les partenaires s’emploieront à
échanger dans un esprit de conciliation.
Article 11 : Principes de respect et de responsabilité
Il relève de la responsabilité des deux associations de faire en sorte que cette convention soit
appliquée.
Les associations signataires s’engagent à assumer chacune pour leur part le respect des présentes
dispositions.
Article 12 : Durée
La présente convention prend effet au jour de sa dernière signature et pour une durée de un an.
Article 13 : Dénonciation
Une association partenaire peut dénoncer la présente convention si son conseil d’administration
estime que les dispositions de la présente convention ne sont pas appliquées dans leur principe par
l’autre partenaire. Cette dénonciation doit être motivée par courrier et ne peut être rendue publique
avant un délai de un mois.
En cas de litige, les partenaires se réservent le droit d’intenter une action devant le tribunal
compétent.
Fait à Y..................
Le..................
Fait à X.................. (France)
Le..................
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