Position du CFPSAA sur la proposition de directive relative à ... - CFHE

La CFPSAA soutient la proposition de la commission
européenne d’une Directive en faveur de l’accessibilité
Le 24 janvier 2013, une commission sénatoriale présidée par Mme Catherine
MORIN-DESAILLY a invité le Gouvernement « à s’opposer à l’adoption d’une
proposition de directive, relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du
secteur public ».
Cela alors que :
−
plusieurs études ont fait ressortir la situation médiocre de la France en matière
d’accessibilité numérique, comparée aux autres européens 1 ,
− le gouvernement lui-même par une circulaire du Premier Ministre le 4
septembre 2012 demandait la prise en compte du handicap dans tout projet
de loi 2 ,
−
les acteurs industriels eux-mêmes réclament qu’un champ de prescription
unifié soit établi au plan international pour leur permettre de développer et
valoriser leur compétence technique dans un cadre de saine concurrence 3 .
Cette recommandation du sénat qui parait aller à contre-sens de l’histoire s’appuie
sur un exposé des motifs qui dénote une compréhension naïve et réductrice de
l’accessibilité numérique et une perception rétrograde des enjeux sociétaux et
économiques du problème.
Dans la suite de ce document nous analysons la Directive proposée et de la
recommandation du sénat.
Proposition de directive européenne sur l’accessibilité des
sites web publics
Le 3 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publique une proposition
de Directive visant à créer une obligation d’accessibilité concernant les sites web
d'organismes publics en Europe.
Le texte complet de la proposition est disponible, en français, sur le site de la
commission européenne :
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfmdoc_id=124
3
1 Voir notamment les rapports de l’étude MeAC "Monitoring eAccessibility in Europe" :
http://www.eaccessibility-monitoring.eu/researchResult.aspx
2 http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_n_5602-SG_du_4_septembre_2012.pdf
3 DIGITALEUROPE response consultation EU Accessibility Act 21 Feb 2012 :
http://www.digitaleurope.org/DocumentDownload.aspxCommand=Core_Download&EntryId=142
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45, rue du Cardinal Lemoine- 75005 PARIS – Tél. : 01 53 10 91 71
Email : presidence@cfpsaa.fr – site : www.cfpsaa.fr
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La version anglaise est également disponible :
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfmdoc_id=124
2
Cette obligation concerne au minimum 12 catégories de sites :
1. Impôt sur le revenu: déclaration, notification de l'imposition.
2. Services de recherche d'emploi par les bureaux de placement.
3. Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations familiales,
frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études.
4. Documents personnels: passeports et permis de conduire.
5. Immatriculation des véhicules.
6. Demande de permis de bâtir.
7. Déclaration à la police (en cas de vol, par exemple).
8. Bibliothèques publiques (disponibilité de catalogues et outils de recherche, par
exemple).
9. Demande et délivrance de certificats de naissance ou de mariage.
10. Inscription dans l'enseignement supérieur ou à l'université.
11. Annonce d'un changement de résidence.
12. Services en rapport avec la santé: conseils interactifs sur la disponibilité de
services, services en ligne pour les patients, prise de rendez-vous.
La directive s’appuie sur deux standards :
1. les WCAG 2.0 du W3C/WAI, également norme ISO/IEC 40500:2012, depuis
le 15/10/2012,
2. un standard en cours de finalisation par 3 organismes de normalisation
européens (CEN, CENELEC et ETSI, dans le cadre du Mandat 376) dont les
objectifs sont :
• de fixer un ensemble d'exigences fonctionnelles d'accessibilité pour les
appels d’offre et marchés publics,
• de développer un outil d’assistance en ligne grâce auquel les acheteurs
publics pourront avoir accès à ces exigences fonctionnelles dans le cadre
d’appels d’offre standards.
La directive prévoit de surcroit :
• que les États membres devront contrôler les sites web des organismes du
secteur public concernés en appliquant une méthode établie par la
Commission
• que les États membres présenteront tous les ans des rapports contenant
les résultats de ce contrôle,
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• que les États membres désigneront chacun l’autorité responsable chargée
de ces vérifications.
Les motifs d’opposition du Sénat
Le Sénat « relève que la proposition de directive tend à imposer une norme
européenne d’accessibilité aux sites web publics alors qu’existe déjà une norme
ISO internationale laquelle est, selon la Commission, « en tous points identiques
aux règles WCAG 2.0 » que visera aussi la norme européenne en cours
d’élaboration » et considère de ce fait « inutile de créer une norme européenne
supplémentaire, toute PME ayant naturellement intérêt à s’aligner sur la norme
ISO déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée économique qu’apporte le
respect d’une telle norme, sans compter qu’il existe un risque que la norme
européenne finalement retenue diverge en partie de la norme ISO ».
Commentaire : ce motif repose sur une interprétation erronée de l’objectif fixé par la
commission européenne. En effet, la norme européenne n’entend ni dupliquer ni se
substituer à la norme ISO/IEC 40500:2012 (WCAG 2.0), mais la préciser de manière
concrète en spécifiant des exigences fonctionnelles à respecter et en établissant une
méthode harmonisée de contrôle de conformité à ces exigences qui soit applicable
par les administrations et les entreprises dans le cadre des marchés publics.
Le Sénat « estime que les bienfaits qu’ont retirés certains sites publics français de
leur mise aux normes d’accessibilité conduisent à inviter l’Union Européenne à
s’attacher non pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles
européennes communes qu’à accompagner la mise aux normes d’accessibilité,
notamment en communiquant auprès des sites publics sur les avantages, en
termes d’audience et de facilité l’utilisation, qu’ils pourraient retirer de
l’accessibilité »
Commentaire : la France n’a mis en place aucun dispositif de pilotage et de contrôle
de la façon dont s’applique l’obligation légale (Art 47 de la loi du 11 février 2005).
Une infime minorité de sites publics s’acquitte de leur obligation minimale de
publication d’une déclaration de conformité au RGAA, et le font souvent de manière
sommaire, frisant la désinvolture. Aucune étude française n’a été menée pour
évaluer l’état d’accessibilité réelle des sites publics. Au contraire, l’expérience des
usagers déficients visuels fait sortir la mauvaise qualité du service public en ligne, et
les études européennes, telle l’enquête MeAC 4 , montrent régulièrement le mauvais
classement de la France en matière d’accessibilité numérique. Il est surprenant que
le Sénat considère la France comme devant être donnée en modèle à l’Europe.
4 "Monitoring eAccessibility in Europe" : http://www.eaccessibility-monitoring.eu/researchResult.aspx
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Le Sénat « s’inquiète de la charge administrative qui découlerait, d’une part, de la
fourniture par les sites publics d’une déclaration relative à leur conformité à la
directive européenne et, d’autre part, d’un contrôle permanent de l’accessibilité
selon des méthodes harmonisées au niveau de l’Union Européenne, sans
garantie d’efficacité au regard de l’objectif de mise aux normes d’accessibilité »
Commentaire : On comprend mal en quoi la charge administrative qui découlerait
d’une déclaration de conformité et d’un contrôle par une autorité nationale française
(en principe obligatoires du fait de la loi de 2005) serait plus élevée du fait que la
procédure serait harmonisée au plan européen. Le projet de directive ne contient
aucune mention d’un contrôle supplémentaire par une autorité européenne. Chaque
Etat est libre de la mise en place de l’autorité responsable chargée des vérifications
et des rapports. On craint de comprendre que le Sénat redoute que la Directive
n’oblige l’Etat français à se conformer sérieusement à ses propres obligations
légales.
Par ailleurs, le Sénat et l’Etat seraient bien avisés de s’intéresser à la charge qui
pèse sur les agents de l’Etat Français responsables des services de communication
en ligne, du fait de l’absence de procédures claires à appliquer lors des appels
d’offres, de la recette et du contrôle de qualité des services en ligne. Combien
d’heures de travail sont gaspillées à des contrôles a posteriori, en des réunions
destinées à réinventer des objectifs opérationnels, à rédiger des documents
méthodologiques déjà existant, etc.
Le coût de l’inaccessibilité, qui interdit aux fonctionnaires handicapés d’exercer leur
fonction, n’est pas pris en compte, faute d’être jamais analysé. Pourtant il est
possible de citer de nombreux cas de personnes réduites à l’inactivité, ou contrainte
de faire appel à une assistance, du seul fait de l’inaccessibilité d’une application
logicielle.
Le Sénat « fait observer que la rigidité et la lenteur du processus législatif
européen s’accommodent mal de l’évolution constante dans le domaine de
l’internet, une réflexion étant déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0
aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes, ce qui expose toute
norme européenne en matière d’accessibilité à un risque d’obsolescence. »
Commentaire : Est-il nécessaire de répéter que la Commission Européenne ne
propose pas de dupliquer le standard WCAG 2.0, mais de le compléter, afin de
permettre son déploiement harmonisé en Europe
La France n’a pas fait évoluer son référentiel général d’accessibilité des
administrations (RGAA) depuis sa première publication en 2009. Chaque innovation
technologique concernant le Web, rend un peu plus obsolète ce référentiel. Il ne
semble donc pas que nous soyons dans la meilleure position pour dispenser des
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leçons sur l’obsolescence des règles à appliquer en matière d’accessibilité
numérique.
Dans un long exposé des motifs de sa recommandation au Gouvernement, le
Sénat analyse le besoin d’accessibilité numérique en ces termes : « Il s’agit de
permettre aux personnes malvoyantes d’entendre, à l’aide d’un lecteur d’écran,
une description des images d’un site web, aux personnes malentendantes de lire
des retranscriptions de fichiers audio... »
Commentaire : Quiconque a un tant soit peu la connaissance de la façon dont les
personnes handicapées, visuelles, auditives, mais aussi motrices, ou déficientes
intellectuelles, utilisent Internet conviendra que cette analyse repose sur une
perception pour le moins réductrice, voire ignorante, de la réalité. En effet
l’accessibilité se définit par le fait que toutes ces catégories de personnes puissent
accéder pleinement au contenu et à la fonctionnalité des applications numérique.
Quelque soient les dispositifs techniques que ces personnes sont amenées à utiliser
(synthèse vocale, braille, écran, clavier spéciaux, commande vocale, …), elles
doivent pouvoir naviguer rapidement, remplir un formulaire, interagir, actionner toutes
les commandes disponibles.
Dans l’exposé des motifs, le Sénat poursuit : « La construction européenne ne
doit pas se réduire à l’élaboration de normes techniques toujours plus
nombreuses. On peut aussi estimer que toute PME qui ambitionnerait de
commercialiser, au-delà des frontières nationales, ses services de fourniture de
sites web accessibles aura naturellement intérêt à s’aligner sur la norme ISO déjà
en vigueur, puisque le respect d’une norme ISO apportera une valeur ajoutée à
son activité économique. Enfin, il existe un risque que la norme européenne
finalement retenue, après examen du texte en codécision, diverge en partie de la
norme ISO, ce qui compliquerait encore plus la donne pour les PME. »
Commentaire : Si la norme ISO qui reprend les WCAG 2.0 de fin 2008 suffisait,
l’accessibilité ne devrait pas être un problème pour tant de sites en France et en
Europe. Redisons ici que l’objectif de la commission est de faciliter et harmoniser son
implémentation.
La normalisation des règles exigibles d’accessibilité pour les marchés publics est une
demande des industriels, grandes sociétés comme PME. Depuis longtemps des
entreprises, réunies au sein de DIGITAL EUROPE, Association européenne du
secteur des technologies de l'information et des communications notamment, parmi
lesquelles figurent de grandes entreprises françaises, réclament cette approche
normalisée.
Enfin, le Sénat veut voir comme une preuve d’inutilité d’une harmonisation
européenne le fait que le site Légifrance soit conforme à la norme ISO (ce que nous
ne mettons pas en cause). Cet exemple, mis en exergue, fait surtout ressortir
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l’isolement de ce site exemplaire. Par ailleurs, l’argument est de faible poids puisque
ni la méthode suivie pour atteindre cette conformité, ni son coût ne sont analysés.
Rien ne démontre qu’une conformité à un standard harmonisé serait plus coûteuse.
Rien ne démontre que la société prestataire d’un tel site n’aurait pas gagné à pouvoir
déployer la compétence acquise sur ce site dans d’autres contextes, en France et en
Europe.
En conclusion, la CFPSAA considère que la proposition de directive faite par la
commission européenne ne peut qu’améliorer l’accessibilité aux services publics en
ligne pour les personnes handicapées visuelles et faciliter ainsi leur insertion dans la
société de l’information. Cette directive va dans le sens d’un pilotage cohérent de
l’obligation d’accessibilité des services de communication en ligne introduite par la loi
française de 2005, en faveur duquel la CFPSAA s’est exprimée à plusieurs reprises.
En conséquence, la CFPSAA demande au gouvernement de soutenir sans
ambiguïté cette proposition de directive européenne.
Dominique BURGER
Président de BrailleNet
Philippe CHAZAL
Président de la CFPSAA
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