Position du CFPSAA sur la proposition de directive relative à ... - CFHE

Le Sénat « s’inquiète de la charge administrative qui découlerait, d’une part, de la
fourniture par les sites publics d’une déclaration relative à leur conformité à la
directive européenne et, d’autre part, d’un contrôle permanent de l’accessibilité
selon des méthodes harmonisées au niveau de l’Union Européenne, sans
garantie d’efficacité au regard de l’objectif de mise aux normes d’accessibilité »
Commentaire : On comprend mal en quoi la charge administrative qui découlerait
d’une déclaration de conformité et d’un contrôle par une autorité nationale française
(en principe obligatoires du fait de la loi de 2005) serait plus élevée du fait que la
procédure serait harmonisée au plan européen. Le projet de directive ne contient
aucune mention d’un contrôle supplémentaire par une autorité européenne. Chaque
Etat est libre de la mise en place de l’autorité responsable chargée des vérifications
et des rapports. On craint de comprendre que le Sénat redoute que la Directive
n’oblige l’Etat français à se conformer sérieusement à ses propres obligations
légales.
Par ailleurs, le Sénat et l’Etat seraient bien avisés de s’intéresser à la charge qui
pèse sur les agents de l’Etat Français responsables des services de communication
en ligne, du fait de l’absence de procédures claires à appliquer lors des appels
d’offres, de la recette et du contrôle de qualité des services en ligne. Combien
d’heures de travail sont gaspillées à des contrôles a posteriori, en des réunions
destinées à réinventer des objectifs opérationnels, à rédiger des documents
méthodologiques déjà existant, etc.
Le coût de l’inaccessibilité, qui interdit aux fonctionnaires handicapés d’exercer leur
fonction, n’est pas pris en compte, faute d’être jamais analysé. Pourtant il est
possible de citer de nombreux cas de personnes réduites à l’inactivité, ou contrainte
de faire appel à une assistance, du seul fait de l’inaccessibilité d’une application
logicielle.
Le Sénat « fait observer que la rigidité et la lenteur du processus législatif
européen s’accommodent mal de l’évolution constante dans le domaine de
l’internet, une réflexion étant déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0
aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes, ce qui expose toute
norme européenne en matière d’accessibilité à un risque d’obsolescence. »
Commentaire : Est-il nécessaire de répéter que la Commission Européenne ne
propose pas de dupliquer le standard WCAG 2.0, mais de le compléter, afin de
permettre son déploiement harmonisé en Europe
La France n’a pas fait évoluer son référentiel général d’accessibilité des
administrations (RGAA) depuis sa première publication en 2009. Chaque innovation
technologique concernant le Web, rend un peu plus obsolète ce référentiel. Il ne
semble donc pas que nous soyons dans la meilleure position pour dispenser des
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