Position du CFPSAA sur la proposition de directive relative à ... - CFHE

• que les États membres désigneront chacun l’autorité responsable chargée
de ces vérifications.
Les motifs d’opposition du Sénat
Le Sénat « relève que la proposition de directive tend à imposer une norme
européenne d’accessibilité aux sites web publics alors qu’existe déjà une norme
ISO internationale laquelle est, selon la Commission, « en tous points identiques
aux règles WCAG 2.0 » que visera aussi la norme européenne en cours
d’élaboration » et considère de ce fait « inutile de créer une norme européenne
supplémentaire, toute PME ayant naturellement intérêt à s’aligner sur la norme
ISO déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée économique qu’apporte le
respect d’une telle norme, sans compter qu’il existe un risque que la norme
européenne finalement retenue diverge en partie de la norme ISO ».
Commentaire : ce motif repose sur une interprétation erronée de l’objectif fixé par la
commission européenne. En effet, la norme européenne n’entend ni dupliquer ni se
substituer à la norme ISO/IEC 40500:2012 (WCAG 2.0), mais la préciser de manière
concrète en spécifiant des exigences fonctionnelles à respecter et en établissant une
méthode harmonisée de contrôle de conformité à ces exigences qui soit applicable
par les administrations et les entreprises dans le cadre des marchés publics.
Le Sénat « estime que les bienfaits qu’ont retirés certains sites publics français de
leur mise aux normes d’accessibilité conduisent à inviter l’Union Européenne à
s’attacher non pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles
européennes communes qu’à accompagner la mise aux normes d’accessibilité,
notamment en communiquant auprès des sites publics sur les avantages, en
termes d’audience et de facilité l’utilisation, qu’ils pourraient retirer de
l’accessibilité »
Commentaire : la France n’a mis en place aucun dispositif de pilotage et de contrôle
de la façon dont s’applique l’obligation légale (Art 47 de la loi du 11 février 2005).
Une infime minorité de sites publics s’acquitte de leur obligation minimale de
publication d’une déclaration de conformité au RGAA, et le font souvent de manière
sommaire, frisant la désinvolture. Aucune étude française n’a été menée pour
évaluer l’état d’accessibilité réelle des sites publics. Au contraire, l’expérience des
usagers déficients visuels fait sortir la mauvaise qualité du service public en ligne, et
les études européennes, telle l’enquête MeAC 4 , montrent régulièrement le mauvais
classement de la France en matière d’accessibilité numérique. Il est surprenant que
le Sénat considère la France comme devant être donnée en modèle à l’Europe.
4 "Monitoring eAccessibility in Europe" : http://www.eaccessibility-monitoring.eu/researchResult.aspx
Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes C.F.P.S.A.A.
45, rue du Cardinal Lemoine- 75005 PARIS – Tél. : 01 53 10 91 71
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