Les conditions de remblaiement d'une zone humide ou inondable

Les conditions de remblaiement
d’une zone humide ou inondable
S’il est démontré qu’un remblai aggrave
l’intensité des crues, la responsabilité du
maître d’ouvrage est susceptible d’être
recherchée par application du code civil
(art. 645).
En outre, au titre de la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques (LEMA - art. L.211-5
du code de l’environnement), le préfet peut
prescrire toutes mesures utiles pour réduire
ou faire cesser les risques.
Le code de l’urbanisme (articles R.421-19 et R.421-20), sauf s'ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis
de construire, les remblais (appelés également exhaussements) peuvent être soumis à permis d’aménagement
suivant les dispositions ci-dessous :
«… Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le
cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares »… ou
dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles …
« s’ils excèdent deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés » ;
Le code de l’urbanisme (articles R.421-23), sauf s'ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
les remblais (appelés également exhaussements) peuvent être soumis à simple déclaration suivant les
dispositions ci-dessous :
«… Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans
le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés »
ATTENTION Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en
application du code minier, ou de la procédure des ICPE, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration
préalable ou du permis d'aménager (articles R.425-25 et R.425-26). Sur un projet situé sur le domaine public, le permis
de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis
d'aménager (article R.425-28).
Comment réaliser un remblai
1 ère phase : La demande
Adresser une note explicative au service police de l’eau du département,
décrivant le type de remblai prévu (volume, surface, matériau, objectifs
du remblai, plan de situation à une échelle adéquate).
2 ème phase : Réponse de la MISE
Absence de formalité
administrative
Déclaration
(susceptible d’opposition motivée)
Autorisation
(susceptible de refus motivé)
Pouvant être accompagnées d'un dispositif compensatoire (par exemple :
un déblai compensatoire équivalent au volume remblayé dans une zone
d’expansion de crues).
CONJOINTEMENT, VÉRIFIER L’INNOCUITÉ DES MATÉRIAUX DE REMBLAI.
Elle sera validée par l’Observatoire Régional des Matériaux du Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Nancy.
Les conditions de remblaiement
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