Les conditions de remblaiement d'une zone humide ou inondable

Les conditions de remblaiement
d’une zone humide ou inondable
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Attention aux obligations réglementaires pour toute personne souhaitant
remblayer un terrain en zone humide ou inondable.
Selon le contexte, un remblaiement, quelle qu’en soit la hauteur/terrain naturel :
peut être soumis à plusieurs rubriques du code de l’environnement (article R.
214.1) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration, selon sa situation :
● en zone humide ;
● dans le lit majeur d’un cours d’eau.
peut être assimilé à un centre de stockage de déchets inertes (terre végétale et
tourbe exceptées) et soumis à autorisation administrative dans des conditions
définies à l’article L.540-30-1 du code de l’environnement et selon des types
de déchets et de matériaux définis dans l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste
des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de
déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations.
doit être compatible avec les dispositions des Schémas d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) de la Lorraine.
Notamment, le SDAGE Rhin-Meuse fixe des objectifs de prévention de l’exposition
aux crues des personnes et des biens. Il préconise d’interdire les implantations
humaines dans les zones les plus dangereuses et de préserver les zones naturelles
d’expansion des crues afin de réduire les risques dans les secteurs exposés.
Il préconise de « contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones
inondables » et « que les zones d’expansion des crues de fréquence centennale
soient préservées de tout remblaiement».
Article R. 214-1 du code de l’environnement
Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
• supérieure ou égale à 1 ha = autorisation ;
• supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha = déclaration.
Rubrique 3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d’un cours d’eau :
• surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m 2 = autorisation ;
• surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2 et inférieure à 10 000 m 2
= déclaration ;
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite à l’expansion des
crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur .
Article L. 411-1 du code de l’environnement
Parce qu’il existe un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités
de la préservation du patrimoine biologique le justifient… « sont
interdits :…3°) La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu
particulier à ces espèces animales ou végétales »
doit respecter l’existence et l’habitat de certaines espèces animales et
végétales non domestiques.
peut être soumis au code de l’urbanisme.
doit respecter les prescriptions du P.O.S. ou du P.L.U.
Mise à jour 02/09
Guide de l’eau •
Les conditions de remblaiement
d’une zone humide ou inondable

Les conditions de remblaiement
d’une zone humide ou inondable
S’il est démontré qu’un remblai aggrave
l’intensité des crues, la responsabilité du
maître d’ouvrage est susceptible d’être
recherchée par application du code civil
(art. 645).
En outre, au titre de la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques (LEMA - art. L.211-5
du code de l’environnement), le préfet peut
prescrire toutes mesures utiles pour réduire
ou faire cesser les risques.
Le code de l’urbanisme (articles R.421-19 et R.421-20), sauf s'ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis
de construire, les remblais (appelés également exhaussements) peuvent être soumis à permis d’aménagement
suivant les dispositions ci-dessous :
«… Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le
cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares »… ou
dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles …
« s’ils excèdent deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés » ;
Le code de l’urbanisme (articles R.421-23), sauf s'ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
les remblais (appelés également exhaussements) peuvent être soumis à simple déclaration suivant les
dispositions ci-dessous :
«… Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans
le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés »
ATTENTION Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en
application du code minier, ou de la procédure des ICPE, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration
préalable ou du permis d'aménager (articles R.425-25 et R.425-26). Sur un projet situé sur le domaine public, le permis
de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis
d'aménager (article R.425-28).
Comment réaliser un remblai
1 ère phase : La demande
Adresser une note explicative au service police de l’eau du département,
décrivant le type de remblai prévu (volume, surface, matériau, objectifs
du remblai, plan de situation à une échelle adéquate).
2 ème phase : Réponse de la MISE
Absence de formalité
administrative
Déclaration
(susceptible d’opposition motivée)
Autorisation
(susceptible de refus motivé)
Pouvant être accompagnées d'un dispositif compensatoire (par exemple :
un déblai compensatoire équivalent au volume remblayé dans une zone
d’expansion de crues).
CONJOINTEMENT, VÉRIFIER L’INNOCUITÉ DES MATÉRIAUX DE REMBLAI.
Elle sera validée par l’Observatoire Régional des Matériaux du Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Nancy.
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