Assainissement Collectif FEVRIER 2012 (pdf - 1 ... - Coeur d'Ardenne

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rdeffime
CcmmLrnouté d'Agglomérotion
de Cho rlevi I ie-Mézières
ffimwËmmffirìe Nw sffirw$ffiffi d'æmmm$rxËmwmffiffimg
ffim$ $wmR$tr mmrffi Ëffi M ffi ffi ffi{ffi ñ rw
Le règlement d'assainissement collectif désigne le document établi par la Communauté d'Agglomération de
Charleville-Mézières el adopté par délibération du Conseil Communàutaire en date du ZOtl2l2OOS; il définit
les droits, les obligations et responsabilités mutuelles de la Communauté d'Agglomération de Charleville-
Mézières et de l'usager du service assainissement.
Le présent règlement est applicable à tous les abonnés des communes-membres de Cæur d,Ardenne dont le
mode de gestion du service défini est la régie. Les abonnés des communes sur lesquelles la compétence
assainissement collectif est déléguée se réfèreront, quant à eux, au règlement d'assainissement collectif du
fermier en vigueur sur le territoire de leur commune.
Dans le présent document
- La collectivité ou ta Gommunauté d'Agglomération désigne la Communauté d'Agglomération de
Charleville-Mézières et en particulier sa Direction de I'Eau èt de l'Assainissement eñirrarge du service de
I'assainissement collectif ;
- L'abonné ou usager désigne toute personne, physique ou morale, titulaire d'un contrat d'abonnement aux
services d'eaux souscrit auprès du distributeur d'eáu de la Collectivité, tel que défini au règlement du service
d'eau communautaire adopté par délibération du Conseil Communautaire en sa séance dú St janvier ZO12;
ce peut être un propriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi, une copropriété représéntée par son
syndic ou un gérant de patrimoine immobilier, une entreprise.

Le présent règlement reste en effet principalement technique. Le lecteur et en particulier I'Abonné aux services
d'eaux, assujetti à l'une des redevances d'assainissement liées au(x) service(s) d'assainissement, se reportera
donc au règlement du service d'eau communautaire.
A titre liminaire, et pour établir le lien avec les notions inscrites au présent règlement d, et d'< Abonné non domestique >, d'< eaux domestiquei > et d'i< eaux autres que
domestiques >, nous rappellerons ici le préambule de I'article 2.1 bu règlement du service d,eau
communautaire :
lorsque l'eau detivree au point de livraison est utilisée â des fins en partie autres que
domestiques tel qu'il r2syltg des usages qu'il srl est fait sur la parcelle desseruie, /esgue/s us ages genèrent
en conséquence un rejet d'eaux usées autres que domestiques ;
ainsi, tout abonnement non tié à ta desserfe exclusive d'un / de foye(s) d'habitation esf de type < non
domestique >.

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Srsñ mss$smru s ür$$$?e$rmdms
Article I
Objet du règlement
¡ usages d'hygiène corporelle (salle de bain) :
lavabo, douche, lavage du linge ;
. autres usages dans I'habitat : WC, lavage du
so/s ef des équipements
L'objet du présent règlement esf de définir les I ;
usages connexes : lavage
conditions
de voiture,
et
arrosage
modalités de raccordement et de
d'espaces verts,
déversemenf
arrosage
des
des tégumes,
effluents dans /es réseaux
piscine...
d'assainissement de la Communauté L'ensemble de ces activités produit
d'Aggloméiation
des
de ,,eaux usées
Charleviile-Mezières et l,usage domestiques".
qui doit être fait des sfafibns d,épuration, afin que
soient assurég la securité, t,hygiène publique et Ie 3.1.2
respect de l'environnement,
- Abonné non domestique :
conformément à Ia Toute activité industriettes, commerciales,
rég le mentation en v ig ue u r.
artisanales ou autres qui entraîne
Ce règlement
une utitisation de
est appticable aux abonnés, usagers I'eau autre que domestique (tet que
des reseaux définie ci_
de collecte ef des ouvrages a'épurãtion dessus) constitue une activité pañicutière.
eUou de stockage Cette.
des eaux résiduaires urbaines distinction intègre te quantitatif,
(ERU)
mais également
ef des eaux ptuviates
te
(Ep).
facteur aggravant du risque de rejet toxique. Ces
activités produisent des "eaux usées autres que
Article 2
domestiques".
Un abonné autre que domestique et un abonné
Autres prescriptions
qui a des activités particulières tettes que définies ci_
dessus.
Les prescriptions du présent règtement ne font pas leule Ia partie des "eaux usées autres que
obstacle au respect de l,ensemble des
domestiques" assimilable en qualité à des,,eaux
réglementations en vigueu r.
usées domestiques" peut être rejetée dans Ie
réseau dþssarnissement coltectif. De plus, ',tout
déversement d'eaux usées autres que domestiques
Article 3
dans le réseau public dãssalnrsse ment doit faire
Eaux admises au déversetÌtent
|objet d'une autorisation préatable >, assortie de
prescriptions et conditions comme le précise I'article
L.1331-10 du Code
Årtic$e
de
S.{
la Santé pubtique précise.
:
Cette autorisation de déversement (ADD) peut être
üatóg*n$ew d'æfu *r¡ s't,és
éventuellement complété par une convention
spéciale de déversement.
3.1.1 - Abontné domestique :
g.1.3
- Eaux pluviates
Les eaux pluviales sonf cel/es qui proviennent des
précipitations atmosphériques. Sonf assm itées à
des eaux pluviales celles provenant des eaux
d'arrosage et de lavage des voies pubtiques ef
privées, des jardins, des cours d'immeubles, des
vaisselle ; eaux de vidange de bassrns de natation. Ce sont
L.'abonné domestique est celui qui fait un usage
domestique de t'eau à I'écheile d,un foyerfamitial
,1le^s.r1s¡tø_es domestiques de l,eau sont définis par te
C.S.H.P.F de ta façon suivante :
¡ usages alimentaires (cuisine) : boisson,
préparation des aliments, lavage de ta
Coeur d'Ardenne

donc essentiellement des eaux de ruisseilement de
su¡face.
Art$cüe 3.ä :
Syst*rme *'ass*irn$sseffi es.Ìt pu.a hl ie.
3.2.1 - Sysfême séparatif :
La desserfe esf assurée par deux canalisations :
- l'une pour les eaux usées,
- I'autre pour les eaux pluviales (ou un fossé, busé
ou non).
Doìvent être exclusivement déversés dans Ie réseau
eaux usées, les effluents domestiqueg ef /e cas
échéant les eaux usées autres gue domestiques,
autorisées par l'autorisation de déversement déifinie
au chapitre 3 du présent règtement.
Doivent être déversées dans le réseau ptuviat :
1) Les eaux pluvialeg fel/es que définies à t'article
3.1.3 du présent règlement.
2) /es eaux usées autres que domestiques
autorisées par I'autorisation de déversement
3) Les eaux de vidange des bassrns de natation et
de baignade
3.2.2. - Sysfême unitaire :
La desserfe esf assurée par une seule canalisation.
Peuvent être déversées dans le réseau unitaire les
eaux usées domestiques, les eaux ptuviales, tes
eaux usées autres que domestiques, autorisées par
I'autorisation de déversement
Å¡"t*e$e S.3 * ñSmeæ¡"*x pË"ïvëtåfs
tndépendamment du sysfème pubtic de collecte,
ghaque catégorie d'e rejet défini à |afticb 3.1, fait
I'objet d'un réseau distinct, en propriété privée. La
desserfe intérieure de la propriété, parcelie ou unité
foncière, sera donc constituée d'un réseau d'eaux
usées et d'un réseau d'eaux ptuviales distincts,
jusqu'en limite de propriété, avec le domaine pubtic.
Dans le cas dtactivités pafticutières, un réseau
d'eaux usées autres que domestiques distinct des
eaux usées domestiques ef des eaux pluviale,, sera
établijusqu'en limite de propriétés avec te domaine
publlc. Ce réseau pourra, suivant les prescriptions
pañiculières de l'autorisation de déversement, être
assujetti à un branchement spécifique yers /es
réseaux publics
Article 4
Définition du branchement
L'appellation désigne I'ouvrage de
raccordement de l'usager sous domaine public, au
réseau public d'assarnrbsement. Cette appettation
est indépendante de la nature des eaux rejetées.
Cet ouvrage est à la charge de I'usager.
Årt$cüe 4.'$ : ffi$$x'ynen"&ts üs¡,åst*Èn*Éüfs du
furæ¡'**hsn¡erìt {ffiLJ, ffiË çu {-üm$t*ãne}
1) Un dispositif (boite ou culotte de raccordement)
permettant le raccordement de la canatisation de
branchement au collecteur pubtic d'assainissement.
2) Une canalisation de branchement reliant te
collecteur public au regard de branchement de
l'usager.
3) Un ouvrage dit < regard de branchement >,
implanté en limite du domaine public ef des
propriétés privées, permettant te contrôle et
I'entretien du branchement. Le branchement ainsi
constitué est réalisé de manière étanche.
Åyt$cåe 4.R : Frü¡"¡cÈpes de réeåisatfr**-r des
hræcì*her$e*ts *t re$ärds
.lmplantation du regard de branchement
En règle générale, cet ouvrage destiné au contrôle
des re7'efs et plus pañicutièrement à t,entretien du
branchement sera établi de manière à permettre un
accès aisé à tout moment.
Son implantation sera réatisée préférentiettement
dans la propriété privée, te ptus près possibte de ta
limite avec le domaine pubtic. Si cela s,avérait
impossible, le regard serait placé sur le domaine
public dans /es mêmes conditions.
. Profondeur
La profondeur minimum du branchement sera de
1,20 mètre, en limite du domaine pubtic et de ta
propriété privée au niveau du regard de
branchement (profondeur mesurée éntre Ie
terrain naturel eúle dessus du tuyau).
La Communauté d'Aggtomération se résetye la
possibilité de modifier cette profondeur, en ptus ou
en moins, soff â son initiative, notamment pour des
rar.sons d'encombrement du sous-so/ pubtic, soff sur
demande de I'usager, pour des ralsons
d'impossibilité technique dûment démontrées et
approuvees préalablement par ta Communauté
d'Agglomération.
Il est à noter qu'en sysfème séparatif, la dessefte
sera effectuée par deux (2) branchements :
- un branchement eaux usées,
- un branchement eaux pluviates.
Les réseaux privatifs réatisés en séparatif (EU et
EP) devront se raccorder dans chaque regard
respectif.
En système unitaire, /a dessede sera effectuée par
un seul branchement unitaire. Les réseaux privatifs,

éalisés en séparatif (EIJ et Ep) devront se
raccorder dans le regard du branchement unitaire.
Dans tous /es cag le raccordement direct dans une
bouche d'égout est interdit.
Article 5
Demande de branchement
Aucun déversement de rejets au réseau pubtic
d'eaux usées et d'eaux pluviates n,est permis s'it n,a
pas été préalablement autorisé par la Cammunauté
d'Agglomération. L'autorisation est accordée au vu,
notamment, de la conformité des instaltations
sanitaires intérieures. Tout branchement doit donc
faire lbbjet d'une demande adressée à ta
Communaute d'Aggtomération. Cette-ci est formutée
selon le modèle en usage au moment de ta
demande, et accompagnée des pêces décrites et
prévues à I'a¡ticle < Modatites générates
d'étabtissement du branchement >.
Article 6
Modalités générales
d'établissement des branchements
Chaque habitation, bâtiment, parceile cadastrale ou
unité foncière disposera d,un seul branchement
individuel. Dans Ie cas d'immeubtes collectifs ou de
constructions impoñantes, plusieurs branchements
peuvent être nécessaires.
Le nombre, I'emplacement et le diamètre des
branchemenfg arnsi que tes éventuets dispositifs de
pré-traitement, sonf fixés par la Communauté
d'Agglomération, en liaison avec I'usager.
Le propriétaire disposant d'un branchement à t,égout
ne pourra autoriser un propriétaire voisin à se
raccorder sur ses propres instattations privatives,
sans I'accord de la Communauté d,Aggtomération.
.&rt$c$e S.'l : Ëro*édur"e d'r$tah*üssermÊffit
des hra¡tcåtes$esìts ns$fs eu $"6sea{.¡
d'æssalr'¡$sse$me$t
La procédure d'étabtissement des branchements
neufs au réseau d,assalnLssemenf de Cæur
d'Ardenne esf précisée sous ta forme d,un
algorithme joint en annexe 1 au présent règtement.
Ånticße 6.3 : ffi*ùt de hnamchæÊryÏeffit
Le coût d'établissement des branchements neufs esf
à la charge des propriétaires.
Article 7
Déversements interd its
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quette
que soit la nature du réseau d'assarnLsse ment, it est
formellement interdit d'y déverser tout produit, autre
que les eaux définies à I'añbb 3-1, notamment :
- le contenu des fosses fxes,
- l'effluent des fosses septiques,
- les ordures ménagères, même après broyage,
- des liquides inflammables ou toxiques,
- des hydrocarbures, les dérivés halogènes, tes
dérivés chlorés,
- des acldes et bases concentrées,
- des cyanureg su/fureg
- des huiles usagées,
- des grar.sses et huiles de fritures usagéeg
- des produits radio-actifs.
- des produifs encrassa nt (boues, sab/eg gravats,
cendres, cellulose, colle, goudrons, huiles, grar.sses,
béton, ciment, etc.)
- des déchets industriels soÍdes, même après
broyage,
- des'peintures ef so/yanfs à peinture,
- des subsfances suscepfrb/es de colorer
anormalement les eaux acheminées,
- des eaux industrieiles ne répondant pas aux
conditions générales d'admissibitité décrites au
chapitre 3,
- tgute substance pouvant dégager, soit par eile_
même, soit après métange avec d'autres effluents
9"" gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou
inflammables.
- des eaux pursées dans une nappe phréatique soit :
des eaux de sources, eaux souterraines, eaux de
drainage notamment dans te cas de rabattement de
nappe ou d'utilisation de pompe à chateur
(utilisations d'instaltations des climatisations ou de
traitement thermique), sauf autorisation spéciale de
la Direction de l'Eau et de ltAssainissement.
- des eaux ayant une température égate ou
supérieure à 30" C.
D'une façon générale, tout corps solide ou non,
susceptible de nuire soit au personnel d,exptoitation
des ouvrages d'évacuation et de traitemenf, soit au
bon état ou au bon fonctionnement du réseau
d'assainissement, de ses équipements et des
stations d'épuration, soÍ â ta qualité du milieu
récepteur.
En application de I'añicte L 1531-4 du Code de ta
Santé Publique, la Communauté d'Aggtomération de
Charleville-Mézières peut être amenée à faire
effectuer, par des agents dûment mandatés chez
tout usager et à tout moment, après demande de

endez-vous et accord de I'usager, toute inspection
et prélèvement de contrôte qu,ette estimerait utites.
51_ les rejets ne sonf pas conforme aux critères
dgfiyis par ce present règtement ef foufes /es
réglementations en vigueur, les frais de controte et
d'analyses occasionnées seronf à ta charge de
l'usager. En outre, des mesures coercitives peuvent
être menées, afin de mettre fin aux déversements
non conformes.

åws #ffiåsx ¿xsc$ws Nmmssf$ryN#s
Article I Article 10
Obligation de raccordernent
Comme le prescrit I'afide L 1331-1 du Code de ta
Santé Publique, tous tes immeubtes qui ont accès
aux égouts dþosés pour recevoir les eaux usées
domestiques.et établis sous /a voie pubtique, sorÏ
d irectement,'soit par t' inte rméd iai re de' vo ies privées
ou de seruitudes de passage, doivent
obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un
délai de deux (2) ans à compter de ta date de mise
en service du réseau d,eaux usées. tt est précisé
qu'un immeuble situé directement ou indirectement
en contrebas d'une voie pubtique desseruie par le
réseau d'eaux usées, esf considéré comme
raccordable. Dans ce cas, le dispositif de relevage
des eaux usées nécessaire au raccordement est à-la
charge du propriétaire de t,immeuble.
Autorisation ordinaire de
déversement
L'accord de Ia Communauté d'Aggtomération sur la
demande de branchement et l,acceptation par
l'usager des conditions de raccordement tant
techniques qu'économiques ainsi que te mode
d'usage défini dans te présent règlement, après
signature de I'autorisation de raccordement par
I'usager constituent I'autorisation ordinaire de
déversement.
Article I I
Modalités part¡culières de
réalisation de branchement
Article 9
Servitudes de raccordement
Les seruitudes de raccordement par t'intermédiaire
d'une propriété voisine, établies notamment, au titre
de I'añicle L 13SI-1 du Code de ta Santé pubtique,
doivent être abandonnées dès /ors que la propiiete
jouxte une voie pourvue d'un réseau
d'assalnlssement, ou dlspose d'un accès à cette
voie.
De même toute servitude créée ou issue de la
division d'une propriété bâtie ou non bâtie doit être
abandonnée, au profit d,un raccordement
indépendant pour chaque nouvelle unité foncière.
Lorsque les seruitudes sonf créées ou abandonnées
sur des propiétés privées par un acte notarié privé,
les pafties prenantes informeront la Communauté
d'Agglomération des nouvelles disposffiong par
envoid'une copie de I'acte notarié.
La mise en conformités des installations privatives
ainsi que les frais de raccordement qui découtent de
ces modifications de servitudes sónt à la charge
exclusive des usagers, et doivent être réatisé dans
les delais défi1is conjointement entre /es usagers ef
les agents de ta Communauté d,Aggtomération
chargés du contrôle.
Lors de la cohstruction d,un nouveau réseau d'eaux
usées, conformément à t'articte L. 1331_2 du Code
de.la Santé Publique, la cottectivité exécute, ou peut
faire exécuter d'office, les branchements de fous /es
immeubles riverains, partie comprise sous te
domaine public jusqu'aux limites du domaine privé.
Article l2
Frais d'établissement de
branchements
La collectivité peut se faire rembourser, auprès des
propriétaires, /es dépenses entraînées par les
travaux d'établissement du branchement, selon les
tarifs fixés par détibération du conseil
communautaire, prise en application des articles L.
1331-2 et L. 1331-4 du Code de Ia Santé pubtique.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à ta
mise en seruice de I'égout, les branchements en
dom3|e..ptlblic, jusqu'aux timites du domaine privé,
sont réalisés à Ia demande du propriétaire, selon les
modalites prévues aux a¡ficles 5 et 6.
a

Article 13
Surveill
renouvellement de la partie du
branchemenr sftuée $Ë;o]naine
public
La surueillance, t,entretien, tes réparations, .te
renouvellement de tout ou panie aes [ånchements
sÍués sous le domaine piøt" i"rt"e"'lä'
"hurge
du
propriétaire de t,immeible, soÃ' ie'"contrôte du
service de t,a ssai n isse ment.
En outre, ta Communauté d,Agglomération de
Chartevitte-Mézières esf en ¿.i d|åiáiil"r d,office,
après information et
rr,',qàlä,ä;;;ii.;":,::::'i:'{:,::;;:,;,:t:,
aux frais de t,usaoer-s,it y ã i¡ii, íåJí't"" tr"u"ur
,dont ette serait ariene" a "9r'üåäìil"nei"""¡t", "n
vertu notamment du pouvoir a, poi¡"" áâ" Maires,
en matière d'hygiène.
ljês l'étabtissement
-du branchement, ta
communauté ¿'noqtome.iit¡or-'":åiiïiJi", te
modifier (â ses rraiíì quette qu" sãirir'-rîairication,
1t^1t!i2er,Oorrr ses'propresbesolns, ou autre, sous
reserue de ne pas nuire au øon-,roiciirr"*"nt,
sans que le propriétaire pÍlsse pra"rårä\ Çuetqust
ndemnité ou étever aygtøye ,¿"¡;;;ti"r: Dans te
cas o¿i ta commun"úte ä,nsstãräiåiån ut¡t¡se te
branchement de t'immeu.bb, í; ;rop:ri¿t;;e' en perd
;::;[:i:"":,depuis te point oi i; i;í:;;;íi;; jusqu'au
Article 14
Surveilla
maintenance des inst"il"t¡on"
privatives
L'occupant, propriétaire.ou locataire, doit veiiler au
bon état d,entretier,
t'"n"ãÃiËãåi'iÅi,íå,,il',"i,!l;i!,",!:,Z"æ,lil;"ii
incombant.
Les agenfs de ta Cc
c h ;¡; ; i i ;-- ù ;, i; ;"" m m u n a u t é d' A s s t o m é ra t i o n d e
mome_nt,"nr""o,ã"f::i;::n"i,"2i,1;,i;",i,,",!ii!
"
privatives conrormément a ri¡tícle'tâïtli'ì
de la Santé pubtiaue.
au cod"
En cas de refus d'accêg ./es agents
ayant assermenfés
en charge res pouvoirs
matière
a""poiã"ãJ'Maire
d'hysiène 'du ,¡t¡ri ,îränäZìont en
mesures de ørses
aux
en demeure, jrg¿;;;¿;:;ssazes.
l! g: de rejets non conformui-tio""üiZrt devra
remedier aux défauts constatés
", ràlüíiàrecuter,
iì ses fraþ tes réparatior" ü r"air¡Jáiålri""o"
rétseau intérieur. notamment en cas de réseau
sép1ratif, nécessa/es p.our rendre conformes les
rej e ts et i n st a I t at i o n s, o u I e s, "itolå ^ ""r"t "' å)a o m e ".
Article 15
Condition
modification des branchements
D'une manière générale, lors de la démotition ou ta
transformation d,un
renseigner
";;;;"'l^í!u'"',",'Yn:i:r;å
d'Agstomération de
ÇharteviilelMer;;;; sur te
yarltien ou non du ou des ør"rinärîitJå*sfanfs.
cet avis apparaîtra
?:;i ä;;;"å2"'lrïscription"
particutières dans I'avis de permis ãá [oi]ru¡rr, "t
reporté si besoin dans 't,arrête -ãJ"iår*" de
construire. En cas de suppress ion toiate ou de
transformation de branch"'r"nl", -tá"'íilr'rr, "ont
réatisés par une gntrgorjge iireeå"' p", ta
Communaute d'Aoolomeration ae Charteviile_
Mézières et
"o,.i"" . "o,
contrôte. Les frais
correspondanfs sonf à ta charge ¿uã"r"iã"rr.
Article l6
Redevan@
En apptication de t,añicte_R 2S3S_i22 du C.G.C.T.
(code Générat des,, coib-;;víés" iårr¡tor¡ates),
I' usager dont tes i nstat t ationì iänt"i"""Jra" btes, ou
sont racco rd ée s à u n. r""", u- p u ø, t i"' i,äíiiu ut ¡o, ¿
" "
eaux usées et/ou d,eaux ptuv¡ates, Lä"soum¡s au
paiement de ta rede.r"r¿;- d,;;;;¡ü"sàm"nt. e,
apptication de t,a¡iicte L 1w_l d;-C;ä;;" h Santé
P u b I i q u e, I a re d e v a n ce ¿ assaøÃse-nieãr îo il e ct i f e st
1!!!!y?? ...à. t'usaser .dè" t,¿t;;tis;;rZ,rt ¿" t"
raccordabitité comme définie à t;i;"í;ä.""
L.e montant de cette ,eaevanie,-åi"i¡ru¡ au nombre
de m' d'eau consommée
näi-ri'"án:";:;;i'î¡;Z
annueilement par t,assembtée aiiiãrá'rt" d" t"
Communauté d'Aogtomération de Charlevitte-
Mézières, it est facíiré,""1o, i"" ^ålaa¡tí"
prevues
9:^,:^:øjem9.1t du serulce jå"'läå,
vommunauté d'Aogtomération
de ta
Mézières.
de' õÀarcviile_
En application de I'articte ,R.
2353_i 25
usagrers
du CGCT,
ayant tes
accès e,t utitisant t,e,liut
s_o1,t ptÁi¡c,
a.tlme1tés pour et qu¡
øut oi pa¡tíJ-p{iiLru
puits.,d.'un forage o,rn
ou d'un.e napþe produire
pnräii¡que
une doivent
autorisa.tion de t,autorité i sanitaire
(autorisation préfectorate)

s sonf soumis au paiemetnt de ta redevance
dassarnrssement suivant les modatités prévues
dans le présent règlement et dans te règtement du
service de l'Eau de la Communauté d,Aggtomération
de Ch a rlevill e-Mézières.
Artåç$s {$"S : nÕ$ sespsct Ss,s dé$æ$ de
fee cûr'desne*t
Au terme du détai de raccordement de deux ans
prév_us à l'article B, et après mise en demeure,
conformément aux prescriptions de t,a¡ficle L 1331.g
du Code de la santé pubtique et aux drsposrTrons de
l'añicle L 2224-12 du Code Générat des Cottectivités
Territoriales, I'usager qui ne s'esf pas conformé à
cette obligation, est astreint au paiement d'une
redevance dassarnlssement collectif à taqueile est
appliquée une majoration de 1OO %. Cette
majoration sera appliquee sur Ia facture suivant la
date de transmission à I'usager du courrier Ie
mettant en demeure de se raccorder au ptus tôt au
" ré se au p u b I ic d'assalnr.ssemenf.
Les immeubles mal ou incomplètement raccordés,
peuvent être égalemenf assuTeffrs à ces dr.sposÍrbns,
à savoir, le doublement de ta redevance, notamment
dans /es cas suiyanfs;
- des eaux usées se déversant dans le réseau
pluvial (système séparatif),
- des eaux pluviates se déyersa nt dans Ie réseau
d'eaux usées (système séparatif)
- des eaux usées s'écoulant au caniveau, ou dans
un puisard,
- des fosses toutes eaux, fixes, septiques
raccordées au réseau d'égout ou s'écoulant dans te
so/ de la proprieté.
- d'une manière générate, tes rejets non autorisés.
ArticÊe 1S.2 : prÕ$ûffiSütñor.¡ du d6[ai Ss
räcsör'defYleglt
En outre, la juridiction compétente pourra éfre saisre
à I'e nco ntre des p rop riétaires récalcitra nts.
Pour les immeubles et constructions équipés d'une
installation dassalnissement autonome conforme à
la loi sur I'eau du 3 janvier 1992 et à t'arrêté du 6
mai 1996, (ainsi qu,aux disposrÏrons du DT\J 64.tp
16603 d'août t 99A), ta Communauté
d'Agglomération peut accorder, après avis de
I'autorité sanitaire, des protongations de détais pour
se raccorder sur le réseau d,égout, qui ne pourront
excéder 10 ans à compter de ta date de mise au
service du réseau pubtic dassarnissement coltectif.
Dans ce cas, ef sous condition de rejets et
d'installations conformes, I'usager sera astreint au
paiement de la taxe d'assarnrsse ment non coltectif.
Au terme de ce délai, et après mise en demeure,
conformément à l'añicle L.1331-g du Code de ta
Santé Publique et à t'a¡iicte L.2224-12 du Code
Général des Collectivités Territorigles, l,usager qui
ne s'esf pas conformé à I'obtigation de raccordement
au réseau public d'eaux usées, est astreint au
paiement de la redevance d'assainlssernenf cottectif
à laquelle est appliquée une majoration de 100 o/o.
Article l7
Participation pour raccordement à
l'égout
Conformément à I'articte L 1331-T du Code de ta
Santé Publique, les propriétaires des immeubles
édifiés postérieurement à ta mise en seryice des
égouts auxquels ces immeubtes doivent être
raccordés, sont astreinfs â yerser une participation
financière pour tenir compte de t'économie réatisée,
en évitant la réalisation d'une installation d'epuration
individuelle.
Les modatités d'apptication de cette ptarficipation
sont déterminées par la délibération du Conseil de
communautaire en vigueur à Ia date d,exigibitité

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Article l8
Conditions de raccordemençour
le rejet d'eaux usées autres que
domestiques
Conformément à I'afticle L l3S1-10 du Code de ta
Santé Publique, la cottectivité n'a pas I'obtigation
d'accepter le raccordement au réseau public des
établissements déversant des eaux usées autres
que domestiques, fel/es que définies à t,articte 3.
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser
leurs eaux usées autres que domestiques dans la
mesure où ces rejets sont compatibtes avec le
réseau concerné et l'acceptabitité à ta station
d'épuration et sous réserues des conditions
d'adm issibilité définies ci-après :
Les eaux usées aufres que domestiques devront :
- être neutraÍ'sés à un pH comprß entre 5,,5 et g,S,
- être amenés à une température inférieure ou a¿l
plus égale à 30" C,
- ne pas contenir d'eaux parasites ptuviates de
drainage ou de nappe phréatique,
- ne pas contenir de cornposés cyctiques hydroxytés,
ni leurs dérivés halogènes,
- être débarrassés des matières ftottantes,
déposables ou précipitabtes suscepfrb/es,
directement ou indirectement après mélange avec
d'autres efftuents, d'entraver te bon fonctionnement
des ouvrages, de développer des gaz nuisibles tant
pour les ouvrages que pour le personnet d'entretien
des égoufs.
- ne pas contenir plus de 600 mg par titre de
matières en suspension (M.E.S.)
- présenter une demande biochimique en oxygène
i7le11eyre ou au ptus égate à gOO mg par titre
(DBO5),
- présenter une demande chimique en oxygène
iyleyi_eure ou au ptus égate à 2OO0 mg pai titre
(DC0),
- présenter une concentration en matières
o-rganiques, telle que la teneur en azote gtobate du
liquide n'excède pas 150 mg par titre (N),
- présenter des valeurs timites de teneur en
phosphore totat inférieur à S0 mg par titre (p),
- ne pas contenir de subsfances capabtes
d'entraîner :
1) une atteinte et un danger pour le personnet de
seruice,
2) Ia destruction de la vie bactérienne des sfafions
d'épuration,
3) la destruction de la vie aquatique sous foufes ses
formes à l'aval des pornfs de déversement des
collecteurs publics dans /es rivières, cours d,eaux ou
canaux,
4) une afteinte à la structure du réseau d,égout.
Les eaux usées autres gue domestiques devront
présenter un équitox conforme à la norme AFNOR
T90-301. La teneur des eaux usées autres que
domestiques en substances nociyes, quet que soit le
volume rejeté, ne peut en aucun cas, au moment de
leur déversement dans tes égouts pubtics, dépasser
les valeurs définies par ta loi sur l,eaiu n" g2-3 du 3
janvier 1992 ainsi que les décrets d'apptication s,y
rapportant.
En ce qu¡ concerne /es déversements des
installations c/asséeg tes prescriptions de l,arrêté du
2février 1998 sont seu/es appticables (Arr. 2févr.
1998 : JO, 3 mars 1998).
Article l9
spéciale de déversement des eaux
usées autres que domestiques
Après accord sur I'admissibitité des rejets à t'égout
public, et suivant la nature des rejets, ainsi que des
n'sgues probables, le raccordement peut être
autorisé, les modalités de cette autorisation étant
précisées dans une autorisation de déversement,
complétée éventuellement par une convention
spéciale de déversement des eaux usées autres
que domestiques.
A,_défaut de répondre â ces caractéristiques
I'effluent devra subir une neutratisation ou un
traitement préalable avant Ie rejet dans tes égouts
publics.
Toute demande de raccordement doit donner lieu à
une étude de traitabilité.

Cette étude comprend ta définition des
caractéristiques qualitatives et quantitatives de
I'effluent brut, son éventuel impact sur Ie réseau
d'assarnlssemenf, /es pré-traitements et foufes
mesures à mettre en oeuvre.
Tout déversement- d'eaux usées autres que
domestiques doit faire l'objet d'une autorisation de
déversement.
Cette autorisation, fixe /es caractéristiques
maximales et le cas échéant minimales, des
effluents déversés au réseau EIJ ou Ep. Ette énonce
également /es obligations de l,abonné .non
domestiq ue raccordé, en m atiè re d' auto-su rvei il ance
de son rejet.
Toute modification de I'activité pañicutière, ou
modification des caractéristiques du rejet, devra être
poftée à Ia connaissance de ta Communauté
d'Agglomération de Charleville-Mézières, et peut
faire I'objet d'une nouvelle demande de
déversement.
Article 20
Garactéristiques techniques des
branchements non domest¡ques
Les éfablLssements consommateurs d,eau à des fins
non domestiques doivent, à ta demande de ta
Communauté d'Agglomération de Chartevitte-
Mézières, être poutvus d,au moins deux
branchemenfs disflncfs pour les eaux usées :
- un branchement desservant les eaux sanitaires
domestiques,
- un branchement pour les re7'eús non domestiques.
Chacun de ces branchements doit être pourvu d,un
regard agréé, permettant d'effectuer tout
prélèvement ou mesure. Ce regard est ptacé en
limite de propriété, de préférence sous domaine
public, afin d',être aisément accessrb/e à tout
moment.
Un dispositif d'obturation permettant de séparer
l'établissement non domestique du réseau pubtic
doit, à la demande de ta Communauté
d'Agglomération de Charlevilte-Mézières, être mis
en place sur le branchement des eaux usées autres
que domestiques.
En I'absence de comptage en amont, dans le cas
d'une activité non domestique se suffisant d,une
alimentation en eau brute, un dispositif de mesure
d_e débit et de comptage, pourra être imposé par Ia
Communauté d'Agglomération de Chartevitte-
Mézières au niveau du rejet sur le branchement
d'eaux usées aufres que domestiques.
Ce dispositif esf installé par l,abonné non
domestique, et pris en compte dans la procédure
d'auto-contrôle.
Les re7'efs d'eaux usées sanifa ires domestiques des
établissements non domestiques sont soumis aux
rêgles définies au chapitre 2.
Årtic$e RS.$ : $*pæreteurs & S$"e*ssffs
Des séparateurs de grarsses devront être instattés
lorsqu'il s'agit d'évacuer des eaux grasses et
gluantes provenant d'étabtissements de
restauration, d'industries agro-,alimentahes ef fous
autres établissements susceptib/es de rejeter des
corps gras. Leur dimensionnement sera fait par cas
suivant la quantité de grar'sses à retenir. lls devront
pouvoir emmagasiner autant de fois 40 titres de
grarsses ou matières légères qu'its suppo¡feront de
litres/seconde de debit.
Les séparateurs de graisses devront être conçus de
telle soñe :
1) qu'ils ne puissent être siphonnés par l,égout ;
2) que les couvercles pur.ssenf résr.sfer aux charges
de la circulation s'ily a lieu ;
3) que I'espace compris entre la sufface des
graLsses ef Ie couvercle soft ventité par ta
canal isation d'arrivée'
4) qu'un tronçon hårizontat destiné à éviter tes
tourbillons dans I'appareil soit installé entre le tuyau
de chute et l'appareil ;
Les séparateurs â grarsses seront précédés
obligatoirement d'un débourbeur destiné à
provoquer une décantation des matières lourdes, à
ralentir la yifesse de I'effluent ef abarsser sa
température. Le débourbeur devra avoir une
contenance utile d'au moins 40 litres d'eau par litre
seconde du débit.
Au cas où t'utilisation d'une pompe de relevage
seraff nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires,
celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin
de ne pas provoquer d'émutsions qui gêneraient la
bonne séparation des grarsses.
Afin de permettre une vidange rapide et d'éviter de
ce fait les mauvaises odeurs, tes séparateurs de
grar.sses devront être placés en des endroits
accesslb/es aux camions clfernes équipés d,un
m atériel spécifiq u e d' a spi ration.
Art$c$e ?ü.î : *róþor*rfue$$"s, sepftilaÈec..{rs à
hydrocænb{-üc'qs,
Les ensembles de séparation se cornpose ront de
deux parties principales : /e débourbeur et le
séparateur qui devront être toujours accessrb/es aux
véhicules de nettoiement (citernes aspiratrices,
ca m io n s h y d roc u re u rs).

Les séparateurs à Hydrocarbures devront pouvoir
emmagasiner autant de fois 10 titres
d'hydrocarbures qu'ils suppofteront de
litres/seconde de débit.
Les séparateurs à hydrocarbures devront être munis
d'un dispositif d'obturation automatigue qui en
bloqueia ta sortie lorsque cetui-ci aura emmagasiné
sa capacité maximum en hydrocarbures, ceci afin
d'éviter tout accident au cas où /es instattations
n'auraient pas été entretenues en temps voulu.
Les séparateufs devront être ininftammables et leurs
couvercles capables de résister aux charges de la
circulation, s'ily a lieu.
Le débourbeur de capacité approprié au séparateur
devra être placé en amont de cetui-ci. II aura pour
rôle de provoquer la décantation des matières
lourdes et de diminuer la vitesse de t'efftuent. Cet
appareil peurra être imposé pour les immeubles où it
y a la possibilité de garer ou laver plus de 10
voitures.
Au cas oit I'utilisation d'une pompe de relevage
serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires,
celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin
de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient ta
bonne séparation des hydrocarbures dans tedit
appareil.
Le dimensionnement des séparateurs esf â /a
charge du propriétaire, il est catculé en fonction des
débits considérés.
Article 21
Prélèvements et contrôles des
eaux industrielles
Des prélèvements et contrôtes peuvent être
effectués à tout moment, à l'initiative de la Direction
de /þssarn¡ssement dans /es regards de visite, afin
de vérifier si /es eaux déversees dans l,égout pubtic
sont en permanence conformes aux prescriptions.
Les analyses sonf faites par un laboratoire agréé par
la Communauté d'Aggtomération de Charleville-
Mézières ; tes frais d'anatyse sont supportés par /es
propriétaires de l'etablissement, s'it s'avère que |es
résultats démontrent la non conformité des rejets
vis-à-vrs des prescriptions mentionnées dans Ie
présent règlement ou dans l,autorisation de
déversement.
Dans le cas de rejets non conformes aux conditions
de raccordement définies dans l,autorisation de
déversement, de non conformité du
branchement, ou de non conformité totate ou
partielle d'installations, /es autorisations de
déversement peuvent être immédiatement
suspendues et il peut être procédé à t'obturation du
branchement jusqu'à ce que les travaux nécessaires
à un rejet correct soient effectués.
De surcroît, dès /e constat de non conformité au
regard des obligations de l'abonné non domestique,
il sera procédé au doublement de la redevance
assarnrssement collectif perçue auprès dudit abonné
et ce, jusqu'à la mise en conformité de ces rejets
constatée par la Communauté d'Agglomération de
Ch a rl ev il I e- M éziè re s.
Afticle 22
Obligations d'entretien des
i nstallations de pré-traitement
Les installations de pré-traitement prévues par les
autorisations de déversement doivent être en
permanence maintenues en bon état de
fonctionnement. Les abonnés non domestiques
doivent pouvoir justifier, à tout moment à ta
Communauté d'Agglomération de Chartevitte-
Mézières, du bon état de fonctionnement et
d'entretien de ces installations, notamment par ta
présentation des pêces justificatives de cet
entretien.
En particulier, les séparateurs à hydrocarbur.es,
huiles, grarsses et fécules, tes débourbeurs doivent
être conformes à /a réglementation en vÌgueur, aux
prescriptions pañiculières s'il y a tieu et être
parfa itement entreten us
L'abonné non domestique, en tout état de cause,
de m e u re seu/ respons a bl e de ce s i n sta t t atio n s.
Des prescriptions particulières peuvent être incluses
dans /es autorisations de déversement, dans le cas
notamment d'équipements ou procédés industriels
spécifiques.
Article 23
Redevance assa ¡ nissement
applicable aux abonnés non
domestiques
Les éfablissements autorisés à déverser des eaux
usées autres que domestiques (teltes que définies à
I'afticle 3) dans le réseau d'assainlsse ment, sont
soumls au paiement de ta redevance
d'assainissement, sauf dans /es cas parficutiers
mentionnés à I'article 24 ci-apres.

Le volume du rejet assujetti à la redevance esf
mesuré au compteur (soit compteur du réseau de
distribution d'eau, soit compteur sur installation de
prelèvement). En fonction des volumes consommég
cette redevance peut être affectée de coefficients de
correction quantitatifs et qualitatifs définis comme
suit ou dans la convention spéciate de déversement
passée entre I'abonné non domestique et Ia
Communauté d'Agglomération de Charlevitte-
Mézières.
Les differents coefficients de correction sont fixés
dans le cadre de Ia circulaire n" 78-545 du 12
Décembre 1978 du Ministère de t'lntérieur, de la
façon suivante:
1) Coefficient de reiet dont /es modatités
d'établissement sont fixées ci-après :
Pour tenir compte des conditions spécifiques de
rejet de certains abonnés non domestiques, ceux ci
peuvent bénéficier d'un abattemenf s,i/s fournissent
Ia preuve qu'une partie impoñante du volume d,eau
qu'ils prélèvent sur un réseau public de distrìbution
ou sur toute autre source est traitée directement au
sein de I'etablissement par une station d,épuration.
Ce coefficient sera pris égal à 0,6, Iorsque les
dlsposftifs de réduction de la pollution oxydabte
prescrits par les arrêtés préfectoraux et par le
present règlement seront mis en seruice.
Pour tous /es aufres établissements le coefficient de
pottution sera pris égal à t'unité.
Article 24
Participations financières
Spéciales
Si te rejet d'eaux usées autre.s que domestiques
entraîne pour Ie réseau, les équipements du réseau
et la station d'épuration, des sujétions spéciates
d'équipements et d'exploitation, I'autorisation de
déversement peut être subordonnée à des
participations financières aux frais de premier
équipement, d'équipement comptémentaire et
d'exploitation à la charge de I'auteur du
déversement, en application de I'article L l33l-10
du code de la santé publique. Celles,ci sont définies
par la convention spéciale de déversement.
Cet abattemenf esf catcuté en fonction de la mesure
du volume réel d'eaux usées que l,établissement ne
rejette pas dans le réseau d'assarnisse ment. Le
matériel de mesure et les modatités de la mesure
devront être agrées par le service assalnlssemenf.
2) Coefficient de déqressivité - Les charges
occasionnées par la collecte des eaux usées autres
gue domestiques rapportées au mètre cube sont
d'autant plus faibles que tes volumes cottectés sont
plus importants.
Pour tenir compte de ce fait, on corrigera Ie volume
d'eau préleve déjà affecté te cas échéant du
coefficient de rejet, par application du barème
suivant:
Tranches en mètres cubes par an :
- jusqu'à 6 000 mètres cubes, coefficient de
dégressivité égale à 1
- de 6 001 à 12 000 mètres cubes, coefficient de
dégressivité égale à 0,8
- de 12 001 à 24 000 mètres cubes, coefficient de
dégressivité égate à 0,6
- de 24 001 à 50 000 mètres cubes, coefficient de
dégressivité égate à 0,5
- au dessus de 50 000 mètres cubes, coefficient
de dégressivité égate à 0,4
3) Coefficient de pollution dont /es modatités
d'établissement sont fixées ci-après :
Pour /es équipements rejetant à ta date
d'approbation du présent règtement, ptus de
1 500 kg de demande chimique en oxygène par jour,

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Article 25
Prescriptions communes aux eaux
usées domestiques et pluviales
Les añicles I à 16 relatifs aux branchements
usées domestiques sonf applicabtes
bra nche me nts eaux pl uviales.
Article 26
Prescriptions particulières pour
les eaux pluviales
eaux
aux
tt est interdit de /alsser t'égout des foifs s'évacuer
directement sur la voie publique, leurs eaux
pluviales doivent être conduites jusqu'au sol par des
tuyaux de descente si e//es ne sont pas reliées à
I'égout général de l'habitation elles peuvent après .
avis du service Assarnlssement être conduites
jusqu'au caniveau ou fossé de la voie par une
gargouille.
Art*c$e ä$"{ : Lüc'ñiËætie*"} dus d*hlt Se rejet
des eac.ax püuw*aÊes
Dans tous/es cag seu/ /þxcès de ruisseilement peut
être rejeté au réseau public après qu'aient été mises
en oeuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions
suscepfib/es de limiter et étaler les apports pluviaux
dus à l'imperméabilisation qui, en aucune façon, ne
peuvent être supérieurs aux apports pluviaux d,une
parcelle naturelle équivalente non imperméabiilisée.
En application de lbñicb 640 du Code Civit, afin
d'écrêter les débits de ruissellement d'eaux ptuviates
de pointe et pour tenir compte des capacités
hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, la
Communauté d'Agglomération de Charlevilte-
Mézières assujettit toute opération d'aménagement,
d'urbanisation, de construction, à une maîtrise des
rejets d'eaux pluviales.
Dès lors, toute opération d'aménagement,
d'urbanisation, de construction, quettes qu'en soient
la nature et l'étendue, esf soumrse â des
prescriptions pafticulières qui conduisent à ne pas
aggraver les apporfs d'eaux pluviales par rapport à
l'état existanf. Ces opérations se voient ainsi dans
I'obligation de générer un débit de fuite maximum
dans le réseau où le milieu réceþteur EP (collecteur
EP, fossé busé, fossé, caniveaux,...), au plus égal,
au débit maximum (débit de pointe) des surfaces
exisfanfes avant I'opération d'aménagement.
De surcroît, dans la situation d'un milieu récepteur
dont les capacités hydrauliques ne permettent pas
l'évacuation optimale des débls de pointe de l'état
existant avant la réalisation des dúes opérations, la
Communauté d'Agglomération de Charlevilte-
Mézières se réserue le droit d'imposer un débit de
fuite maximum autorisé pour ces opérations pouvant
être inférieur au débit maximum géneré par les
terrains avant aménagements, afin de tenir compte
des capacités d'évacuation, et de l'impact des re.¡'efs
sur /es réseaux ou Ie milieu récepteur en aval.
Plus particulièrement, dans le périmètre de ta
Communauté d'Agglomération desservie par un
réseau unitaire fo¡Tement construit et urbanisé, les
opérations d'aménagement, d'urbanisation, de
réorganisation de l'espace urbain et de construction,
se verront imposer outre les drsposftlons générales
précédentes, un débit de rejet pluvial maximum
(débit de fuite autorisé) de 10 litres par seconde et
par hectarq.
Les pétitionnaires, usagers ou aménageurs, devront
fournir un mémoire technique justificatif comportant
au moins:
1) une note de calcul hydraulique justifiant les débits
de la situation existante,
2) une note de calcul hydraulique justifiant les débits
engendrés par la situation après aménagement,
3) une note technique justifiant les aménagements
et dispositifs proposés pour répondre au débit de
fuite autorisé
Artïcle äfi.2 : ffiec'¡'lamde de branche$nent
La demande de branchement adressée à ta
Communauté d'Aggtomération doit indiquer en sus
des renseignements définis à I'aftble 5, Ie diamètre
du branchement souhaité. Ce diamètre est établi
pour assurer l'évacuation du débit résultant du
ruissellement généré par I'opération, tel qu'il est
défini à I'afticle 26-1. Les frais d'établissement du ou

des branchements d'eaux pluviales sonf â ta charge
du propriétaire.
Ayticüe ä$.$ : ffiærac**$r$ståq*es
tu*hvr *ques pmrt**u*$ ières
Outre /es dþosrT/s d'écrêtement de débit, prévu à
I'afticle 26-1, des disposffds de prétraitement tels
que déshuileur, débourbeurs, dessab/eurs, etc.,
peuvent être exigés afin de tenir compte de la nature
de ceftains ruissellement, tets ceux lssus d'aftes de
stationnement de plein air, d,aires de stockages,
d' a i res indu striel les.
Les emplacements de ces diçosftls se situent
immédiatement à t'amont du raccordement au
réseau ou au mitieu récepteur (regard de
branchemenf, fossé etc.) et en partie privatlve.
L'entretien, /es réparations, ainsi que te
renouvellement de ces instattations sonf à ta charge
de I'usager. En cas de titige ou de rejet nón
conforme, I'usager justifiera d'un bon entretien
régulier en transmettant à ta Communauté
d'Agglomération de Chartevitte-Mezières une copie
du bordereau d'entretien.
Article 27
Les eaux claires
Les eaux claires sonf des eaux non pottuées ou peu
polluées qui présentent des normes d'une qualité
supérieure à ceile de ta quatité des eaux
normalement rejetées au milieu naturel par ta station
d'epuration. Ce sont les eaux de drainage et
éventuellement les eaux de toiture.
Dês /ors qu'il existe un exutoire matériet (rivière,
ru.isseau, talweg) ou que ta Vitte met à disposi,ition un
réseau eaux claires ou un réseau séparaiif ordinaire
(eaux usées - eaux ptuviates) et quetque soit
I'installation nécessaire, le riverain ne peut en aucun
cas rejeter les eaux claires au réseau d,eaux usées.

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ilws ssrus$mddm*smffi s sffiffi$$ffi srms sruf#rsmdifl#s
Article 28 Article 30
Dispositions générales sur les
installations sanitaires intérieures
Les instattation s san itai res i nté rieu res p rivatives sont
établies et entretenues en fonction de ta
réglementation sanitaire en vigueur, pañicutièrement
le Code de la Sanfé pubtique, te Code de
I'Environnement, le
Règtement Sanitaire
Départemental, ainsi que des règtes de t'a¡t
applicables dans le domaine de Ia construction,
notamment le < DTU plomberie 60-1 D et la norme
NFP 41-201.
Ces installations sanitaires sonf desseryles par un
réseau intérieur privatif d'eaux usées, indépendant
du réseau de collecte des eaux ptuviales.
Ces réseaux intérieurs eaux usées et eaux ptuviales
sont réalisés de manière à assurer une parfaite
étanchéité du système de desseñe et coilecte,
notamment en vue de répondre aux prescriptions
de l'afticle 44 du règtement Sanitaire Dépañemental
(Protection contre le reflux des eaux d,égout,
pluviales et usées, cf. articte 32 du present
règlement).
Article 29
Raccordement des installatiois
sanita¡res intérieures au
branchement
Les raccordements entre le branchemenf ef /es
installations sanitaires intérieures privatives seront
effectués au niveau des regards de branchement
situés en limite de propriété par des jonctions
assurant une parfaite étanchéité du raccordement.
Ces raccordements sont à la charge exclusive du
proprietaire.
Dans le cas d'une desserfe pubtique par un réseau
unitaire, /es plèges à eau, bondes, et autres organes
de captage des eaux pluviates de ruissellement de
su¡face, seront de type siphoide.
Suppression des anciennes
installations, anc¡ennes fosses,
anc¡ens cabinets d'aisance"
Lorsqu'un immeuble est raccordable (comme défini
à I'a¡ticle 8), conformément à t'articte L 1331-5 du
Code de la Santé Pubtique, dès t'étabtissement du
b ra n c h e m e nd /es fosses se pt i q u e s, c hmlqueg fosses
d'aisance ou équipements équivalents doivent être
mis hors d'état de seruir, vidangés, désinfecfés ef
comblés ou démotis par les sorns ef aux frais du
propriétaire.
En cas de défaillance de celui-ci, ta Communauté
d'Agglomération de Charleville-Mézières peut se
substituer au propriétaire, agissant sur réquisition de
l'autorité sanitaire, aux frais et risques de t'usager,
conformément à I'añicle L 1331-6 du Code de ta
Santé Publique.
Ces fosses peuvent /e cas échéant, et à Ia demande
expresse de l'usager, être utilisées aux fins de
stockage d'eaux pluviales. Cette utilisation pourra
être autorisée, sous couverf que celte-ci soff
neutralisée tant sur te plan de t,hygiène
(désinfection), que sur te ptan hydrautique, c'esf-âdire
rattachée au réseau eaux ptuviates
exclusivement.
Article 3l
lndépendance des réseaux
intérieurs d'eau potable et d,eaux
usées
Tout raccordement direct entre conduite d'eau
potable et les conduites d'eaux usées esf interdit.
Sonf de même interdits tous /es disposft/s
suscepfibles de laisser les eaux usées pénétrer
dans une conduite d'eau potabte, soit par aspiration
due à une dépression accidentelle, soff par
refoulement dû à une surpression.
Coeur d'Ardenne

Article 32
lndépendance des réseaux
intérieurs d'eaux usées et d'eaux
pluviales
Les réseaux intérieurs privatifs d'eaux usées ef
d'eaux pluviales sont des réseaux étabtis de
manière indépendante jusqu'au point de
raccordement sur le réseau pubtic, soit te regard de
branchement, situé en limité de domaine pubtic quet
que soit le mode de desserfe publique existante.
- Ces dr.sposifions sonf appticabtes sur toute
construction neuve, à réhabiliter où à rénover.
- Ces drsposrTrons sonf appticables sur toute
construction ancienne, pour laquelte it y a tieu de
procéder à une mise en conformité des instattations,
suite à un constat de non conformité des reiefs.
Article 33
protection contre le reflux des
eaux d'égout
En application de I'article 44 du règtement sanitaire
départemental, I'ensemble des instattations doit être
réalisé et maintenu en parfait état d,étanchéité afin
d'éviter les reflux des eaux d'égoufs, dans /es caveg
sous-so/ et cours, lors de t'élévation exceptionnelle
de leur niveau jusqu'à cetui de ta voie publique
desseryrb.
Les canalisations intérieures des immeubtes reliées
aux égouts, tant d'eaux usées gue ptuviaux, et
pañiculièrement /es joints et raccordements,
organes de visite, sont établis de manière à résister
à Ia pression correspondant à une telte élévation.
De même fous /es orifices existant sur ces
canalisations, ou /es appareils retiés à ces
canalisations établis à un niveau inférieur à cetui de
la voie desseryle, sont obturés par un tampon
étanche, résistant à ladite pression et muni d,un
dispositif anti-refoulement agissant contre le reflux
des eaux usées et pluviates.
En toute circonstance, te propriétaire de |fumeubb
esf responsable du choix et du bon fonctionnement
des drspositifs d'étanchéité de ses rnsfal/afions.
(vannes, clapets anti-retour, relevage ou autres).
Article 34
Siphons
- Pour les eaux usées ..
Ious /es appareits sanitaires raccordés doivent être
munis de siphons empêchant ta softie des
émanations provenant de l'égout et évitant
l'obstruction des conduites par t,introduction de
corps solides. Ious /es sþhons sont conformes â /a
normalisation en vigueur (norme NFp gg-321).
Le raccordement de plusieurs appareits à un même
siphon est interdit.
Aucun appareil ne peut être raccordé sur la conduite
reliant une cuvette de toitettes à la colonne de chute.
L'ensemble des appareits devant répondre aux
prescriptions précédentes, it n'est pas imposé de
siphon disconnecteur ventite ou non sur le réseau
d'eaux usées.
- Pour les eaux pluviales :
Dans Ie cas d'une desserfe pubtique par un réseau
unitaire, fous /es organes de captage d'eaux
pluviales seront de type siphoide et régutièrement
entretenus. Cet entretien comprend au moins le
nettoyage et le réamorçage régutier du siphon.
Article 35
Toilettes
ArËüc$s SS.$ : ffi$sposif[c$ns ffé$Ìer&ëÊs
Les toilettes seront munies d,une cuvefte siphonnee
qui doit pouvoir être rincée par une chasse d,eau
ayant un débit suffisant pour entraîner les matières.
Å*"tüe*e S$.ä :
w. $. hrsyëurs * w" ü. çh$Ëë$ques
- en apptication de I'articte 47 du règlement sanitaire
départemental, les toilettes et cabinets d,aisances
compoftant un dispositif de désagrégation
électromécanique des matières fécates, sont
interdits dans tout immeubte neuf, queile que soit
son affectation.
Les immeubles bénéficiant d'une opération de
rénovation ou réhabititation, seront équipés de
toilettes à effet de chasse, en lieu et ptace des
drbposrT/s à broyeurs, s'/s exisfenf.
Toutefois, à titre exceptionnel, en vlte de facititer
I'aménagement de toitettes dans /es logements
anciens qui en sont totalement démunis, des
autorisations pourront être accordées conjointement
par la Communauté d'Agglomération de Chartevitte_
Mézières et I'autorité sanitaire compétente. Ces
drçosdifs, ainsi que tes autorisations qui sy
rappoftent, seront supprimés dès la rénovation ou
réhabilitation du logement et remptacés par des
installations conformes. En tout état . de cause,
I'utilisation de w. c. chimiques est interdite.
d'Ardenne Règlement ssainrsse¡nerf

Article 36
Golonnes de chutes d'eaux usées
évents de décompression
En application du règlement sanitaire dépaftemental,
toutes les colonnes de chutes d'eaux usées â
l'intérieur des bâtimenfs sonf à poser vefticalement
et munies de tuyaux d'évents prolongés au-dessus
des parfies /es p/us élevées de la construction (en
général le faîtage), d'un diamètre équivatent à ta
chute d'eaux usées.
Les colonnes de chufes eaux usées sont totalement
independantes des canatisations et chutes d'eaux
pluviales.
Tout installateur devra veiller à ce qu'aucun
siphonage des tuyaux d'évents ne pursse se
produire, afin de ne pas permettre l'introduction de
mauvaises odeurs à l'intérieur des habitations,
notamment dans le cas de climatisation de locaux.
Article 37
Broyeurs d'évier
Les broyeurs d'éviers sont interdits. L'évacuation par
/es égoufs des ordures ménagères même après
broyage préalable est interdite.
Article 38
Descente des gouttières
Les descenfes de gouftières qui sont en règte
générale fixées à I'extérieur des bâtiments, doivent
être totalement indépendantes des reseaux et
chutes d'eaux usées. Elles ne doivent en aucun cas
seruir à I'évacuation des eaux usées.
Dans le cas où e//es se trouvent à I'intérieur de
t'immeubte, /es descenfes de gouttières sont
accessrb/es à tout moment en étant munies en pied
de chute d'organes de visite permettant tout contrôle
et l'entretien.
Article 39
Cas particulier d'un réseau public
unitaire, ou pseudo séparatif
Dans le cas d'un réseau public de type unitaire ou
pseudo séparatif, les réseaux intérieurs d'eaux
usées, et d'eaux pluviales, sont regroupés en limite
de propriété, dans le regard de branchement avant
d'être raccordés à I'égout par le branchement de
type unitaire.
Ce regard de branchement permet le contrôle des
réseaux intérieurs EU et EP, ainsi que I'entretien du
branchemenf. Son accès doit être permanent.
Article 40
Conformité des installations
intérieures
Le service de l'Assainissement peut vérifier, avant
tout raccordement au réseau public, que /es
installations intérieures remplissent bien /es
conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés par le service de /?ssarnLssement, le
proprietaire doit y remédier â ses frais, dans les
meilleurs délais.
Article 4l
Réparation - renouvellément des
i nstallations i ntér¡eu res
Tout entretien, réparation et renouvellement des
installations privatives intérieures jusqu'à la limite du
domaine public sonf â la charge exclusive du
propriétaire.
Le raccordement des descenfes d'eaux pluviates,
des gouttières s'effectuera suivant tes modatités
décrites à I'añicle 26.
Règlement

^-i. f
L',, | '\,...,/ ,:fl
! ,í \,; .,."./ ; I '".,, .,7i
'3 -. r:¡r.,,1) /;
ñs$swffifldx pnwc$s Nwsssflwffiro$ Nws
dmfpss#$p"?#fl?fs m¿s üflfl# sdñ# S'smmmc,sfudms
Article 42 Article 43
Dispositions générales pour les Gonditions d'intégrat¡on au
réseaux privés
domaine public
Les a¡ticles 1 à 41 du présent règtement sont
applicables aux réseaux privés d,évacuation des
eaux usées ef des eaux pluvialeg guTls solenf siÍués
sous des parcelles privatives ou des voies privées
communes à plusieurs parcelles.
Les réseaux privés seront conformes aux
prescriptions techniques particutières pour ta
conception et la réalisatÌon d'instattation
d'assainissement, prescriptions obtenues à ta
demande auprès de la Communauté
d' Agg I om ération de Ch a rl ev it I e-M e ziè re s.
Les propriétaires feront étabtir un projet précisant ta
situation de I'opération, le nombre de logements à
construire, le nombre d'habitants à desseruir ainsi
que la superficie totale du terrain, /es surfaces bâties
et la supefficie des bassrns d'apporf.
Le système dãssarnrsse ment est fixé par le seruice
de /?ssalnr'ssement qui indiquera les exutoires et les
points de raccordements au réseau pubtic.
Auc;une paftie du réseau ne pourra être située dans
le domaine privé individuel et devra toujours être
accessible en tous points par des engins tourds.
Les propriétaires feront étabtir égatement :
- un plan de récolement de ces réseaux,
- un profil en long de ces réseaux,
- un procès verbal de réception de ces réseaux
comprenant au moins:
- un test d'étanchéité,
- un passage caméra ef son rapport.
Ces pièces seront à présenter à Ia Communtauté
d'Agglomération de Chartevitte-Mézières sur sa
requête.
En outre, s'il y a lieu, les conventions spéciates de
déversemenf vr.sées à t'articte 1g préciseront
ce rta i n e s dþosffrons p a ñi c u tjè re s
Lorsque des travaux de réatisation de réseaux
dassalnrssement sont conduits dans Ia perspective
d'être intégrés au domaine public par des
aménageurs, la Communauté d'Aggtomeration de
Charleville-Mézières fixe te cadre de réatisation de
ces ouvrages (cf. afticle 42). Une convention
incluant des prescriptions parÍicutières esf conclue,
le cas échéant, entre I'aménageur et la
Communauté d'Agglomération de Charteviile-
Mézières.
Cette convention peut prévoir, outre les prescriptions
pafticulières de réalisation, les conditions de suivide
réalisation des ouvrages, de réception des ouvrages
ef de cesslon des ouvrages â /a collectivité.
Ces travaux sonf sournls aux mêmes règtes de
réalisation et de contrôle que les travaux exécutés
sous domaine public, par les entreprises titutaires de
m a rch és publ ics d'assain isseme nt.
Dans le cas d'ouvrages d'assalnlssemenf privés
existants, l'intégration dans le domaine pubtic peut
être inhérente à différentes siÍuafions ..
1) lntégration en domaine pubtic de collecteurs
privés, suite au classement d'une voie privée en
domaine public.
Les conditions d'intégration, définies par ailleurs,
dans un document précisant les conditions de
classement de voies privées, sonf assuTeffie s à un
état des lieux permettant d'établir t'état du collecteur
(structure, étanchéité, hydraulicité du cottecteur,
définie dans ce même document, et conformité des
i n st a I I at i o n s desserules).
À partir de cet état, I'intégration ne pourra être
réalisée qu'à la remise dans un état de conformité
compatible avec le présent règlement.
2) lntégration de cotlecteurs privés en domaine
public, suite à une evolution du statut du collecteur.
Si un collecteur privé est amené à transiter des
effluents publics, Ie ou les propriétaires de ce
collecteur peuvent demander son classement.

ll convient alors de conclure un acte de cesslbn ef
'd'étabtir une seruitude de tréfonds pour ce
collecteur.
Les conditions d'intégration incluent, comme
précédemment, la nécessité pour le ou /es
propriétaires de mettre le collecteur et /es
installations desseryies en conformité sl besorn.
Article 44
Contrôle des réseaux privés
Afin de s'assurer de la conformité des instaltatio,ns
intérieures conformément à l'afticle 40 du présent
règlement ef des afticles L 1331-4 et L 1331-11 du
Code de la Santé Publique, la Communauté
d'Agglomération de Charleville-Mézières contrôle ou
fait contrôler, par des intervenants dûment habilités
(agents ou prestataires), Ies conformités des
réseaux privés ef des raccordements, tant vrs-â - vLs
des règles de I'añ que du présent règlement, ainsi
que des prescriptions particulières, le cas échéant.
Pour des installations neuves, dans Ie cas où des
désordres, malfaçons ou non-conformités, seraient
consfafés, la mise en conformité sera effectuée,
éVentuellement après mise en demeure et aux frais
du propriétaire ou de l'assemblée des
copropriétaires, avant autorisation de raccordement
au réseau public, conformément à I'article 5.
ll en va de même dans le cas dtinstallations en
service. De surcroît, si le rejet est jugé non
conforme, le branchement pourra être obturé d'office
après mise en demeure auprès du ou des
propriétaires.
Les éventuels délais accordes pÒur la mise en
conformité des instattations sonf étabtis
contradictoirement entre les propriétaires et la
Communauté d'Agglomération de Charleville-
Mezières et devront être respecfég afin de
minimiser le rejet jugé non conforme. Ces mesures
sont différentes des délais mentionnés à I'article I
(Dé rog ation aux oblig ations de raccordement).
Coeur d'Ardenne
R è gle m ent d' A ssa i ni sse m ent co I le ctif

,..1.''; 1.;r" ì, ,r":; ;:
i
$ruf,rm*$pmms m$ pmdJnsfldd$ws
Article 45
lnfractions et poursuites
Les infractions au present règtement sonf
consfaféeg soit par /es agenfs de Communauté
d'Agglomération de Charleviile-Mézières, soit par te
représentant legal ou mandataire de ta cottectivité,
dans le cas de délégations de service pubtic, soit
par les représentants de I'autorité sanitaire. Ettes
peuvent donner lieu à une mise en demeure et
éventuellement â des poursuites devant /es
tribunaux compétents.
En cas d'urgence, ou lorsque /es re7'efs sont de
nature à constituer un danger immédiat, te
branchement peut être obturé sur-te-champ, l,usager
ou son représentant en sera tenu informé.
ll est interdit à toute personne etrangère au service
de l'Assainissement de pénétrer ou d'intervenir sur
les ouvrages d'assarnLsse ment sans l'autorisation de
ce service.
Article 46
Mesures de sauvegarde
Lorsque le non-respect du présent règlement, des
conditions définies dans /es autorisations de
déversement porte atteinte à ta sécurité du
personnel d'exploitation, porte atteinte, directement
ou indirectement au milieu naturel, ou trouble
gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit te
fonctionnement des sfaflons d,épuration, /es
dépenses de tout ordre occasionnées, seront à Ia
charge du contrevenant.
Les som/'nes réclamées aux contrevenants,
por-teront notamment sur /es opérations de
recherche et investigations diverses, la remise en
ordre, la suppression de ta poltution (neutralisation,
pompage, incinération, nettoyage du réseau, etc.),
les frais de déplacement et de personnel, /es
surcottts engendrés pour l'exploitation des réseaux
ef des stations d'épuration.
Le service de I'Assainissement esf en droit
d'exécuter d'office après information préatabte de
I'usager, sauf cas d'urgence, et aux fra¡s de cetui-ci,
tous travaux dont il serait amené à constater ta
nécessité, notamment en cas d'inobservation du
présent règlement ou d'atteinte à la sécurité

l;/aa,4 .t[ ,ll*

Annexe 1 aux règlernents de serv'iee
Lógsnde d6 lnbdenanb :
Demånde d6 banchement(sl neuf(s) au(x) réseau(x) d'eâu poþblo €üou d'assâlnlss€mentde Cæur
d'Ardenne parun pél¡tlonnaire (pertélóphonê, directementdens nos læaux, pâ. coud€r, parcouûiel.. ).
i L6 demandeur :
| -þPô|o¡dmlnbhffi ;
i. i" ää nilirqü t-å rä"-':
¡ Fbuoi i
-bffiÎæhnhße :
i rMln¡ffiúi j
: -funlá'Eto@+rcsnmffidon I
i. lï1i1*:-t1i:_'
EnHlshmentde le demande lsua b bblsau d6sùld dos dêmandss de bEnchamênb neuf6aux r&ul
d'€au ñbblo åt d'a3ssl¡b5€ment).
fGn6ml66lon åu deñend€uÌ+éütiotrnalæ d'on dñle.d€ dmande ds bênch6monqa) nout(sì âu(¡)
r&6su(x) d'eau el/ou d'åÊslnlssoment comprenalt :
i) þ couftrdo tdÉñblon ptrlÉd þc md¡|tró! ¡ddnlfrM, Ehnlq6 dffnrncßH d'&bl@md d6
/ hnch6mn6 delu phbt€ ot 4¡slnM i
2l dêux€rmph¡Eú (þ r€rFurþ @ndour b Ad poq? @urd'N€nno) dc foduhlÉ vlry & dffin& 6
Þnnchomnq!) n.d{r} ru &¡u d'øu d@ Íâr*lnlffit ;
3l uno coÞlo dutdd) èllêren(Eì ¡u æ@sd'o¡u óuou d'â6*lnþælM collddê æurd'Monno.
t
R€lour de(sì exsmplã1re(s) (coourd'Adenne) du(des) fomulake(s) de demande do bÉnchsmont(s)
nouf{s) au(x) rés€au(xl d'eâu pobblo eüou d'assainlssmsnt, d0monl remPl¡(s), signé(s) 6t accompagn6(s)
åu mlnlmum des élómenß sulvanb :
l) un plsn de slt(atlon du ProJot ;
2) te plande masse au 1/200èms de I'lmmeuble à Eccoderoù flguront: l6s ¡'et les limit€s do pårc€lle, la
déslgn¿llon des accès rcuti€ß ;
3) 16 plan du proiel en corpe €l ls prcfll 6n long des réseaux Pilvåt¡fs
jusqu'åux llmltes du donâino
publlc, å défaut a mhlma la prcfondeurdu(dås) réseau(x) privé(s) Eu nlvoau du ßccodedentsur les
rêgãds de bEnch€ñent.
Rolour voF le domandêür 6l dæsler lncomplet¡u6qu'à val¡detlon dú (de3)d6rl€(s) de domande dom€nt
complét6(s) etslgné(s) perlo (6) C€n@{6) Tochnlqüê(o) de fHu ogou de ¡'A$slnl86omont
@
; Rédactlor par l'Unlté TÉvâur du (d6s) dov¡s sur la bass des pdx lolâ¡þlG votás parCeu.d'Ardonne pourl
: ¡å dallsãt¡on dæ b€nchem6nb neufs au(x) r6seau(x) d'eaû poÞblo cUou d'assaln¡ssem€nL
(.- - - - -'--- - - : - - - - - F - - - - -'
í Ë"ø ¿ï¿å"¡àì" iã'"rrr;r,rr*t;it;;;;*-.,r,;*rrrrrrr;-o Ot-t
-'--'-t---'---
; CoeurdAd€nne) de l'(d$) eúd3åUon(Bl de øccord€msntprovlEolre(l) âu(r) Éseâùfx) pübllql) !
_._._.--_-_.dlJl"f"(")p¡rccu.d'M€nne.
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Sl lc dcmandcuracc€pto le devls st målnüen sa demand€, retour 3ou3 2 mol6 d€ l'(d€8) oxemplå1re16)
Ceurd'Adenn€ dg.l'(des) aûþr¡seilon(s) ot du (d€6) dev¡s dom€ntslg¡és r
- râ sigÉúrê de (d€s) åurodsaüon(s) vao!âæpbbn du (d€s) règ|€m€n(s) d'eau 6V0u då$ålnlsmsnl ællsdde tuu¡
- la slgnaluro du @vls vsuts@pbuon d6 ælu¡4 et æmmând6 à øsurdÆdsnnê los hvâq d€ ÉâliÉlion du (d€3)
hn6êmenl(s) 6m6ændanl(3) I
- la signÉÙrc de es eu d@monb vaut auþdsÙon(6) ft Þød6@nidéfntu(s);
- slrauþdsâüm €uou le d€vis ne sslpas ßbumós à&€üdMånn6 slgn&, dâns un 4ì¿¡de dsumols å 6mPbr& l€
date denvoido æùx-d Þãr&âu.f&n.€,lâ dêñmdê dâ ñødemmt€6t ønsldé& eduq@.lo póUüonns¡ß dsmnd€r
dolßnowd€rEs d€ffindo da bEnÔ6mont
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s'lln'ætpescholsld€falroréallaerlêstñvåuxparloréglo,6dlüonpr.runltólEwuxdu(de6lo¡d@(6lde I
serylc€ @respondaÍt(c) 6urlå beso d6s 8PU doe m8rchós pourla é¡llôatlor du(dæ bnnchomont(8) |
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Réållsatlon deB fåvaq p¡. lå rá€l€ @ på.lE (læ) entæprl6e(B) dóslgnée{6) parC@!r d'Ard€nne dens l€
€dE du (ds6) frãrché(s) pour lå .óalls¿üon dû(dos) bÊnchoment(3| nsof(s) au(¡t róÊsau(¡) d'oau Poþblo
otlou d'aasalnl6aement
Læ hvåux ront rÉall!ó3 dôni un dólal de hls lemaln6 apÈs murdo f(ds¡) aubrlsadon(!)
dólnftlv€(sl.
b bonnocordulto du chântisr, alnri qúo lo Gp€ddæ pêcdpt¡onr alr marchó gtdo! r{gls rþ ¡'artæ¡t
¿$ur6a p€alå maltris d'@wre lnbme, Eolt I'Unltó Þvaux, st *s ds ñåndabne¡td'on€ enfrpd3e, ou
- iãJu"imàl"¡"piiãiáãriå*,imiiå"¿"conhtd'ãhnnomont(vesronprcv¡¡or;i-eiã;tc6--l
d'ser ot de la lecturo4onhtdos drclE d'accòs 6n vuø du Endez.yous de aéc€pt¡on dbuvdge.
Communlcåüon d€ ces docum€nb å la m¿luso d'oouvê Inþmo.
I
's¡nø (ùr4€ mñ. øilom). j '
R€@mmhdun i
rusedu.wus I
Condu¡te du endez-vou6 d€ a6cepüon con@dicþ|re d€ l'owñge pârle ñâM6€ d'o€t¡w lnbmg €t mko
on place du sgry¡æ sll'ouvdgg 6tconloms:
. nôhmdtrläbÉMtlæded.retu 1êrSÞmøø@b€€, é@þffil¿t@6dmlloljw dø.
6G e pl!6@ þJúSi s.tÈb ñ s æu @ M
- hmñh M p! du ffi dåbM(M ryHE) d6 þtuhi. d dgflffi @ #9ld Fb
pôMmll@Éw. sEffiþmWld&!þre.þ1trd@blffiåfu#Md.ffi,d&W
bE€æåuEè6øøb tu6þffsþuE
A l'la3uo du Fndgz-vou€, ls dåliß d'æüre dóllm ¡u dmånd€ur lo pEcàr wó¡l de rúøptlon de
fol¡hgo qug 16 d€ux påd6 llgnent@nhdfcblÞmont sur pla@ on 2 6xmplal6.
1\.
I Fec&Édon eu dsmendour du monbnt des hveux ré¿l¡sés dans la llmlte maxlmum du (d6) monbnt(s) du i
'dgvl3.Læplenedolácolemenbdu(d6|bÊnchôment(s)n6uf(3)fé¡lI3ó{3)3ont,ofnBålåfåctuÞ.
I Le monøt ú la fadure 6t à ëgler par le demanddr-péÜüonnale s@s un délal æ t6te jouÉ au áùe
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. def,e¡ssmed du Trésor Public :
ß:dhd.ffir{.tu@d hq'Úl¡Ñ,A464¡ æ¡&nddmu.,