Le salarié et ses droits à la formation - greta m2s

GRETA M2S
Métiers de la Santé et du Social
Le salarié et ses
droits à la formation

Le DIF
Droit individuel à la formation
))) Qu’est-ce que c’est ?
Le DIF permet au salarié de négocier avec son
employeur, dans un cadre précis, une formation
qui l’intéresse.
C’est l’employé
qui le demande.
))) Est-ce que j’ai le droit
à ce congé de formation ?
Oui, si vous êtes salarié en :
• CDI (Contrat à durée indéterminée) :
Depuis 1 année.
• CDD (Contrat à durée déterminée) :
Pendant 4 mois, sans interruption,
au cours de la dernière année.
• CTT (Contrat de travail temporaire) :
Sur une période de 24 mois : 2700 heures
dans la profession dont 2100 heures
dans l’entreprise dans laquelle est faite la
demande.
Par contre les titulaires d’un contrat
d’apprentissage ou les personnes en
contrat de professionnalisation n’y
ont pas droit.
))) J’ai droit à combien
de temps de formation ?
Si vous êtes à temps plein :
20 heures par an, cumulables 6 ans,
soit 120 heures au bout de 6 ans.
Si vous êtes à temps partiel :
Vous avez droit à moins d’heures par an,
mais cumulables jusqu’à 120 heures.
Chaque année, l’employeur doit vous
informer du montant de vos droits.
))) Comment
demander le DIF ?
Vous devez faire votre demande par
écrit à votre employeur.
• Si vous n’avez pas de réponse au bout
d’un mois, on considère que c’est d’accord.
• S’il y a désaccord, au bout de 2 refus
vous pouvez vous adresser au Fongécif
(l’organisme qui finance les formations).
Dans ce cas, votre demande sera prioritaire.
Le désaccord ne peut être que sur le
contenu de la formation.
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

Témoignage
))) Sur quel temps se
passe la formation et
que devient mon salaire ?
Hors du temps de travail :
(Le plus souvent)
Vous touchez 50% du salaire net en
plus de votre salaire et les coûts liés à la
formation sont à la charge de l’entreprise.
Sur le temps de travail :
(En accord avec l’employeur)
Vous recevez votre salaire plein.
))) Quelles actions de
formation sont possibles ?
Vous devez vous adresser au responsable
de formation qui vous indiquera les actions
de formation qui sont prises en charge.
Je suis assistante administrative
dans une clinique depuis 7
ans. Je souhaite passer mon
concours d’adjoint administratif.
La responsable de formation
m’a proposé de suivre une
formation pour me préparer.
Pour cette formation j’utilise
mon DIF. Je suis très contente
de suivre cette formation qui
me permet de m’entraîner aux
épreuves du concours. Ça me
rassure.
Michaëla

Le CIF
Congé individuel de formation
))) Qu’est-ce que c’est ?
Au cours de sa vie professionnelle, un salarié
peut souhaiter reprendre des études, changer
d’orientation, ou compléter ses connaissances.
Le CIF a été créé au début des années 70 pour
permettre au salarié de suivre une formation de
son choix.
C’est l’employé
ou l’entreprise
qui le demande.
))) Est-ce que j’ai droit à ce
congé de formation, à quelles
conditions ?
Vous êtes
salarié en :
CDI
(Contrat à durée
indéterminé)
CDD
(Contrat à durée
déterminé)
CTT
(Contrat de travail
temporaire)
Votre ancienneté doit être de :
- 24 mois qui se suivent ou pas, dont 12 mois dans l’entreprise.
- 24 mois qui se suivent ou pas, au cours des 5 dernières années
dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
- 1 600 heures travaillées en tant qu’intérimaire, dont 600 heures dans
l’établissement où s’effectue la demande, sur une période de 18 mois
précédant la demande.
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

))) Quand demander le CIF ?
Vous êtes
salarié en :
CDI
(Contrat à durée
indéterminé)
&
CDD
(Contrat à durée
déterminé)
- 120 jours avant le début du stage si le stage dure 6 mois et plus.
- 60 jours avant le début du stage :
• Si le stage dure moins de 6 mois.
• S’il s’effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel.
• Si il s’agit d’une préparation à un examen.
Entre 2 demandes, il doit y avoir minimum 6 mois, et maximum
6 ans (Cela dépend de la longueur de congé d’avant).
CTT
(Contrat de travail
temporaire)
- 120 jours avant le début du stage si le stage dure 6 mois et plus.
- 60 jours avant le début du stage :
• Si le stage dure moins de 6 mois.
• S’il s’effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel.
• Si il s’agit d’une préparation à un examen.
• Si le salarié n’est plus en mission, il a un délai de 3 mois
pour déposer sa demande.
Entre 2 demandes, il doit y avoir minimum 6 mois et maximum 4 ans.

Le CIF (Suite)
))) Que devient mon salaire, et quelle est
la prise en charge des frais de formation ?
Vous êtes
salarié en :
Formation de
moins d’un 1 an
ou moins de
1200 heures
Formation de plus
d’1 an, ou plus de
1200 heures
Prise en charge
de la formation
CDI
(Contrat à durée
indéterminé)
- 80% du salaire
de référence.
- 90% si la formation
est une action
prioritaire.
- 80% ou 90% du
salaire de référence
la 1 ère année.
- 60% la 2 ème année.
CDD
(Contrat à durée
déterminé)
- 80% du salaire
moyen des 4
derniers mois.
- 90% si la formation
est une action
prioritaire.
- 80% ou 90% du
salaire moyen des
4 derniers mois la
1 ère année.
- 60% la 2 ème année.
L’organisme payeur
décide de prendre
tout ou une partie
de la formation.
CTT
(Contrat de travail
temporaire)
- 80% du salaire
moyen des 600
dernières heures.
- 90% si la formation
est une action
prioritaire.
- 80% ou 90% du
salaire moyen des
600 dernières heures
la 1 ère année.
- 60% la 2 ème année.
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

))) Sur quel temps
se passe la formation ?
Cela dépend si vous êtes salarié en :
• CDI (Contrat à durée indéterminée) :
Sur votre temps de travail.
• CDD (Contrat à durée déterminée) :
En dehors de la durée du contrat.
Avec l’accord de l’employeur, elle peut
commencer avant la fin du contrat.
• CTT (Contrat de travail temporaire) :
A la fin d’une mission.
))) Combien de temps
peut durer le congé
Le CIF peut durer :
• 1 an maximum pour un stage à temps plein.
• 1200 heures pour un stage à temps partiel.
))) L’employeur peut-il refuser
le congé de formation ?
Non, il ne peut s’opposer à votre départ,
mais il peut le reporter pour 2 raisons :
• Lorsque le nombre de salariés déjà partis
en CIF est trop important.
• Pour des raisons de service.
))) A qui transmettre
la demande ?
Quand vous avez obtenu l’accord de
votre employeur, vous devez vous adresser
à l’organisme payeur auquel cotise votre
employeur (Fongecif, Unifaf...) qui vous
remet un dossier de demande de
financement.
Une partie de ce dossier est rempli par
l’organisme de formation choisi et l’autre par
votre employeur, ils y signifient leur accord.
Vous devez accompagner ce dossier d’une
lettre de motivation.
C’est l’organisme payeur qui décide du
montant du financement. Pour cela, il
regarde votre choix de formation, le bon
sens de votre projet professionnel.
))) L’organisme payeur peut-il
refuser la prise en charge ?
Oui, le taux de refus est très important :
près de la moitié !
Vous pouvez alors :
• Déposer un recours gracieux auprès du
Fongécif. 1 recours sur 10 obtient satisfaction
(n’oubliez pas de renouveler votre demande
qui vous fait avancer dans l’ordre des
priorités).
• Décider de partir en stage dans le cadre
du CIF à votre charge ou chercher d’autres
sources de financement.
• Négocier avec votre employeur un
financement. Dans ce cas l’employeur
décide des règles (modalité de paiement,
éléments financés...), mais l’employeur
n’est pas obligé d’accepter.

La VAE
Validation des aquis par l’expérience
))) Qu’est-ce que c’est ?
La validation des acquis par l’expérience
permet d’obtenir un diplôme correspondant
à cette expérience. Ce diplôme est
examiné et validé par un jury.
C’est l’employé
qui la demande.
))) Est-ce que j’ai le
droit à la VAE ?
Vous avez le droit à la VAE, si vous
pouvez prouver une expérience dans
le même domaine de compétences d’au
moins 3 ans en France ou à l’étranger
))) Qu’est-ce que je dois faire ?
- Vous cherchez un point relais conseil
pour vous aider dans votre démarche (la liste
par région est sur le site : www.centre-inffo.fr)
- Vous choisissez un organisme
qui vous aidera à analyser votre projet VAE,
pour voir s’il est possible et vous aidera
techniquement à monter votre dossier et à
préparer l’entretien avec le jury.
- Vous demandez une autorisation
d’absence à votre employeur, au plus tard
60 jours avant votre démarche de VAE, en lui
indiquant quel diplôme vous voulez valider et le
nom de l’organisme certificateur (L’employeur
ne peut pas refuser mais il peut la reporter).
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

Témoignage
))) J’ai droit à
combien de temps ?
Quelque soit votre statut, vous avez droit
à l’équivalent de 24 heures de formation à
la suite ou non.
Si vous avez besoin de plus de temps,
vous pouvez vous faire accompagner dans
cette démarche en utilisant votre DIF ou CIF
(voir ces dispositifs de formation dans
ce livret).
))) Sur quel temps se
passe la formation et
que devient mon salaire ?
Les 24 heures de congés obligatoires pour
la VAE sont prises sur le temps de travail,
avec votre salaire plein.
J’ai été scolarisée à l’étranger
avant de travailler comme
assistante maternelle pendant
12 ans, d’abord en indépendante
puis au sein d’une crèche
familiale. J’ai ensuite demandé
du travail à la mairie et depuis 3
ans, je fais des vacations en tant
qu’agent de service dans des
écoles maternelles.
J’ai fait une demande pour
valider mon expérience
professionnelle.
Ne sachant pas quel diplôme
je pouvais valider, j’ai demandé
conseil au GRETA qui m’a
aidée pour rédiger et déposer
mon dossier. Je suis passée
devant un jury de 3 personnes
et quelques semaines plus tard,
j’ai reçu un courrier qui disait
que j’avais obtenu le CAP Petite
enfance. J’étais super contente !
Alia

Le bilan de
compétences
))) Qu’est-ce que c’est ?
Le bilan de compétences permet à un
salarié de faire le point sur ce qu’il sait
faire, sur ce qu’il est capable de faire,
sur ses motivations et de construire un
projet professionnel ou de formation.
C’est l’employé
ou l’entreprise
qui le demande.
))) Est-ce que j’ai le
droit à un congé pour faire
un bilan de compétences ?
Oui, si vous avez au moins 5 ans d’activité
salariée dont 12 mois dans l’entreprise où
vous demandez le congé.
))) Qu’est-ce que je dois faire ?
- Vous cherchez un point relais conseil
pour vous aider dans votre démarche (la liste
par région est sur le site : www.centre-inffo.fr)
- Vous choisissez un organisme de bilan
de compétences.
- Vous faites une demande écrite à votre
employeur, au plus tard 60 jours avant le
début du bilan de compétences, en lui
indiquant le nom de l’organisme (L’employeur
ne peut pas vous refuser mais il peut le reporter
pour des raisons de service).
))) J’ai droit à
combien de temps ?
Quelque soit votre statut, vous avez droit
à 24 heures de formation, à la suite ou non.
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

Témoignage
))) Sur quel temps se
passe la formation et
que devient mon salaire ?
Les 24 heures de congés obligatoires pour le
bilan de compétences sont prises sur le temps
de travail, avec votre salaire plein.
Après 9 ans dans le même
emploi, j’ai eu envie de changer
mais je ne savais ni ce que je
pouvais faire, ni ce que j’avais
envie de faire. C’était flou pour
moi.
Une collègue m’a conseillé de
faire un bilan de compétences
pour y voir plus clair.
J’ai réalisé mon bilan sur 6
mois. Je voyais la conseillère
régulièrement et je travaillais
entre deux séances. Je faisais
des recherches, je travaillais
sur mes compétences. Cela
m’a énormément apporté et
permis de clarifier mon projet
professionnel. Je vais maintenant
intégrer une formation pour
réaliser ce projet.
Stephane

Le PFE
Plan de formation de l’entreprise
))) Qu’est-ce que c’est ?
Il regroupe l’ensemble des actions de
formation décidées par l’employeur en
fonction des besoins de l’entreprise,
y compris le bilan de compétences et
la VAE.
C’est l’entreprise
qui le demande.
))) Est-ce que j’ai le droit
aux formations du plan de
formation de l’entreprise ?
Oui, tous les salariés y ont droit sans
condition d’ancienneté.
L’entretien professionnel obligatoire pour
les salariés ayant 2 ans d’ancienneté, sert
à élaborer un projet professionnel qui peut
donner lieu à une formation.
))) Quelles formations
peut-on me proposer ?
2 types de formations :
• Une formation pour vous adapter
au poste de travail.
• Une formation pour rester dans
votre emploi et suivre l’évolution
de votre emploi.
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

))) Sur quel temps se
passe la formation et
que devient mon salaire ?
Type de
formation :
Formation pour
vous adapter au
poste de travail
Formation pour
rester dans votre
emploi et suivre
l’évolution de
votre emploi
Sur quel temps se
passe la formation ?
Sur votre temps
de travail
En dépassement
de votre temps
de travail
Hors de votre
temps de travail
Sur votre temps
de travail
En dépassement
de votre temps
de travail
Salaire
- Vous recevez votre salaire plein.
- Vous touchez des heures supplémentaires.
- Vous avez droit à un repos compensateur.
- Vous recevez 50% du salaire net en plus
de votre salaire.
- Vous recevez votre salaire plein.
- Vous touchez des heures supplémentaires.
- Vous avez droit à un repos compensateur
jusqu’à 80 heures par an.

Période de
professionnalisation
))) Qu’est-ce que c’est ?
C’est une action de formation qui permet
d’obtenir une qualification professionnelle.
C’est l’employé
ou l’entreprise
qui la demande.
))) Est-ce que j’ai le
droit à une période de
professionnalisation ?
Oui, si vous êtes en CDI et que vous êtes
dans un des cas suivants :
• Votre qualification est insuffisante par
rapport à l’évolution des technologies.
• Vous avez 20 ans d’activité professionnelle.
• Vous envisagez une création ou une reprise
d’entreprise.
• Vous reprenez une activité après un congé
de maternité ou parental.
• Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi
comme handicapé.
))) Quelles sont les
formations que je peux faire ?
Le type de formation est choisi avec
votre employeur en fonction des besoins
de l’entreprise.
Elle se fait en alternance, enseignement
théorique et activité professionnelle dans
l’entreprise.
))) J’ai droit à
combien de temps ?
Quelque soit votre statut, vous avez droit à
24 heures de formation, à la suite ou non.
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation

Témoignage
))) Sur quel temps se
passe la formation et
que devient mon salaire ?
Formation demandée par l’employeur :
Voir la page de ce livret correspondant
au dispositif PFE (Plan de formation en
entreprise).
Formation demandée par le salarié :
Voir la page de ce livret correspondant
au dispositif DIF (Droit individuel
à la formation).
J’ai 40 ans. Je suis sourd
de naissance. Je travaille dans
l’entreprise Pages jaunes depuis
6 ans comme aide comptable.
Cependant il y a peu de travail
en ce moment.
J’ai demandé à mon employeur
de changer de métier pour
devenir agent administratif.
En attendant de trouver un
poste disponible, je fais une
formation de français et de
bureautique au GRETA deux
fois par semaine. Cela me
permet de progresser dans le
domaine de la correspondance
professionnelle avant d’occuper
un nouveau poste.
Marco

))) Le salarié et ses droits à la formation
Les dispositifs
de formation
DIF
Droit Individuel
à la formation
CIF
Congé individuel
de formation
VAE
Validation
des aquis de
l’expérience
Bilan de
compétences
PFE
Plan de formation
de l’entreprise
Période de
professionnalisation
))) Pourquoi ce livret ?
Pour tous, la formation est un droit
qui permet d’élargir ses compétences
et d’évoluer dans son travail tout
au long de sa vie professionnelle.
Pour en bénéficier vous devez
être actif et en faire la demande
auprès de votre employeur et
des organismes financeurs.
Ce livret peut vous aider à
effectuer ces démarches.
))) Une question,
un projet de formation ?
Rendez-vous sur :
http://www.greta-m2s.fr
contact-rabelais@greta-m2s.fr
Tél : 01 44 92 33 00
Fax : 01 44 92 33 10