FAQ Formation 125
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Question 1 : J’ai eu l’occasion de conduire une motocyclette/un tricycle ces cinq dernières<br />
années mais je ne suis pas en mesure de produire de relevé d’information à mon nom<br />
Dans un souci de réduire l'accidentalité des usagers de deux roues, l’arrêté du 17 décembre<br />
2010 a rendu obligatoire une formation pratique pour les titulaires du permis B qui souhaitent<br />
conduire une motocyclette légère (de plus de 50cm3 à <strong>125</strong> cm³) ou un tricycle à moteur de<br />
plus de 50 cm³ sauf à ce que ces derniers puissent justifier d’une telle pratique au cours des 5<br />
années précédant cet arrêté.<br />
La réglementation a prévu que cette justification soit apportée au seul moyen d’un « relevé<br />
d’information », conforme aux dispositions mentionnées par l’arrêté, fourni par la compagnie<br />
d’assurance, élément qui est apparu le plus probant pour justifier de la réalité de la pratique.<br />
Aussi,<br />
- soit votre assureur est en mesure de vous fournir un Relevé d’Information nominatif,<br />
justifiant de votre assurance pendant la période considérée,<br />
- dans le cas contraire, si votre assureur n'est pas en mesure de le fournir, vous êtes soumis à<br />
cette obligation de formation.<br />
Question 2 : L'article R221-8 modifié du code de la route indique dans son I § 2 : ".....une<br />
catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980,....., autorise la conduite<br />
des.........,et celle des motocyclettes légères."<br />
Pouvez vous me confirmer qu'une personne titulaire d'un permis obtenue avant le 1er<br />
mars 1980 peut conduire une <strong>125</strong> cm3 sans autre formalité<br />
La formation 7 heures rendue obligatoire à partir du 1 er janvier 2011 pour les usagers de<br />
motocyclettes légères et pour les usagers de tricycles n’est pas exigée pour tout titulaire de<br />
permis valable pour la catégorie concernée. A savoir, pour les motocyclettes légères, tout<br />
possesseur d’un permis B obtenu avant le 1 er mars 80, et sur lequel figure la mention<br />
motocyclette légère validée par un tampon apposé en Préfecture, n’a pas à passer par la<br />
formation 7 heures. Par contre, la conduite d’un tricycle de plus de 15kw lui est interdite car<br />
ce véhicule n’est accessible qu’avec le seul permis A ou le B PLUS 7 heures de formation ou<br />
un relevé d’information<br />
Question n°3 : Je suis titulaire du permis B depuis 40 ans. Depuis plus de 3ans, je possède,<br />
j'assure et je conduis un scooter de <strong>125</strong>cm3. A compter du 1/1/2011, dois je suivre une<br />
formation de 7 heures pour être en règle?<br />
Vous n’êtes pas concerné par la formation 7 heures si vous êtes en mesure de présenter<br />
un Relevé d’Information, document établi par votre assureur et attestant que vous avez assuré<br />
une <strong>125</strong> avant le 1er janvier 2011<br />
Question n°4 : un conducteur qui peut produire une attestation d'assurance concernant la<br />
conduite d'un <strong>125</strong>cc durant les 5 dernières années peut-il conduire, aujourd'hui, un<br />
véhicule de la catégorie L5e (tricycle de type MP3) sans avoir à effectuer les 7 heures de<br />
formation ?<br />
OUI, un simple RI suffit pour conduire un <strong>125</strong> ou un tricycle.
Question n°5 : comment s’apprécie l’expérience de la conduite d’une motocyclette légère<br />
ou d’un tricycle au cours des 5 années précédent le 1 er janvier 2011 ?<br />
Le législateur n’a pas prévu de durée minimale justifiant la pratique. Une durée même très<br />
courte suffit.<br />
Question n°6 : la formation de 7 heures peut-elle être dispensée au cours d’une même<br />
journée ?<br />
OUI<br />
Question n°7 : après avoir suivi la formation de 7 heures, est-il possible de conduire aussi<br />
bien une motocyclette légère qu’un tricycle ?<br />
OUI, l’attestation autorise la conduite de ces 2 types de véhicules<br />
Question n°8 Les personnes, dont le titre comporte le A1 validé, sont-elles autorisées à<br />
conduire sans autre formalité, une motocyclette légère <strong>125</strong>cc, ou doivent-elles se soumettre<br />
à la nouvelle formation ?<br />
A partir du moment où la mention A1, validée par un tampon apposé en Préfecture, figure sur<br />
le titre de circulation, l’usager n’a pas besoin d’une formation 7 heures pour conduire une<br />
MTL <strong>125</strong>cc. Par contre, attention, le A1 ne donne pas le droit de conduire un tricycle L5e de<br />
plus de 15kw, qui lui demande la possession d’un permis A ou d’un B PLUS formation 7<br />
heures ou RI.<br />
Question n° 9 L'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2010 précise qu'en cas de contrôles<br />
par les forces de l'ordre l'attestation de formation et le permis de conduire doivent-être<br />
présentés mais il ne fait pas mention, contrairement à l'article 2 de l'arrêté du 27/11/2008,<br />
que "l'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est<br />
fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire".<br />
Qu'en est-il pour les personnes ayant obtenu un permis après le 01/01/2007 ?<br />
Effectivement, l'article 2 de l'arrêté du 27/11/2008 précisait que « l'autorisation de conduire<br />
les véhicules de la sous-catégorie A1 »n'est valide que s'il est fait mention de cette<br />
autorisation sur le permis de conduire". C’est le cas pour les conducteurs qui ont<br />
suivi la formation de trois heures initialement mise en place par cet arrêté.<br />
A partir du 1er janvier 2011, pour les conducteurs devant suivre la formation de 7 heures, la<br />
justification du suivi de cette formation se fait sur présentation de l'attestation de<br />
formation et du permis de conduire en cours de validité. Aucune mention n'est portée sur<br />
le permis de conduire.<br />
Question n°10 : Les véhicules à 3 roues de type "deux roues montées sur un même essieu et<br />
dont la distance entre les centres des surfaces de contact avec le sol est inférieure à 460<br />
mm considérées comme une roue unique et appelées roues jumelées. " entrent-ils dans le<br />
cadre de l’arrêté ?<br />
Les véhicules à trois roues dont 2 symétriques dotées d'un entre axe inférieur à 460mm, sont<br />
toujours considérés par le législateur comme des motocyclettes et non comme des tricycles<br />
L5e. Ils sont donc accessibles avec le permis A, AL, A1, ou B (avec formation 7 heures ou<br />
relevé d'information), selon leur cylindrée ou leur puissance.
Question n°11 : La formation peut être suivie sur un scooter <strong>125</strong> cm3 automatique (à<br />
variateur de vitesse) ou obligatoirement sur une <strong>125</strong> cm3 à boite de vitesse manuelle?<br />
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 précise que le futur conducteur doit, le cas<br />
échéant, savoir monter et rétrograder les vitesses. Le véhicule utilisé pour la formation peut<br />
donc être soit automatique, soit à boite manuelle. Pour la formation 3 heures ,obligatoire en<br />
2009, il fallait effectivement apprendre sur une <strong>125</strong> à boite de vitesse manuelle. Force est de<br />
constater que le législateur a tenu compte d'une certaine réalité de terrain puisque l'immense<br />
majorité des <strong>125</strong> est constituée par des scooters automatiques.<br />
Question n°12 : une association peut-elle faire passer la formation de 7 h<br />
obligatoire pour la conduite des <strong>125</strong> cm3 ? La loi dit qu’elle doit se faire agréer oui mais<br />
comment ? Un des membre de l'association est Brevet d'Etat éducateur sportif moto et<br />
conseiller pédagogique, c'est lui qui se chargerait des formations. Est-ce possible?<br />
La procédure d'agrément d'une telle association est la procédure classique d'agrément des<br />
associations souhaitant proposer des formations à la conduite des motocyclettes (Article L.<br />
213-7 du code de la route). Nous pouvons conseiller à cette personne de prendre contact avec<br />
le service de la Préfecture en charge des écoles de conduite dans son département. Par contre,<br />
le Brevet d'Etat éducateur sportif moto ne permet pas de dispenser cette formation. Il faut être<br />
enseignant de la conduite de la catégorie A et A1 (Art 6 de l'arrêté du 17 décembre 2010).<br />
Question n°13 : peut on obtenir le contenu pédagogique de la formation, pour<br />
éventuellement préparer des futurs conducteurs dans le cadre d'action de sécurité<br />
routière ?<br />
Le contenu pédagogique complet de la formation 7 heures figure en annexe 1 de cet arrêté.