La remuneration du credit en Europe, conclusion ... - CREDA

La rémunération du crédit en Europe
Droit et pratiques bancaires
Divergences en ce qui concerne la finalité de l’information et, partant, en ce qui concerne la
composition du taux annuel effectif global ; ou l’existence d’un devoir de mise en garde
assortissant l’information à l’égard de l’emprunteur ; ou encore en ce qui concerne le droit au
remboursement anticipé.
Mais convergences en ce qui concerne la nécessité même d’une information préalable et
chiffrée. Et aussi, en ce qui concerne la pratique du crédit hypothécaire, que la Commission
établira dans un futur Livre blanc annoncé pour mai 2007.
Divergences sur la finalité du contrôle du taux d’intérêt et ses modalités : beaucoup de
droits se contentent de protéger le consentement par l’abus de faiblesse ou de droit ; en
France, au contraire, c’est une taxation impérative qui, longtemps, a eu cours ; et disparaît
progressivement.
Convergences, à l’égard de la distinction entre le crédit aux consommateurs et le crédit aux
professionnels.
Quant au crédit gratuit, il fournit l’occasion de démasquer les mots : c’est un jeu de chaises
qui reporte la charge de la rémunération sur autrui. C’est un système français, nous dit-on : la
gratuité est un moyen d’action économique et sociale : quelqu’un paie pour l’emprunteur, qui
s’engage d’un cœur léger. Et peut-être l’Europe voudra-t-elle de cette invention, intéressante
pour le développement économique et social ; encore qu’elle évoque une certaine socialisation
du risque de surendettement, sur laquelle nos voisins pourraient être réservés ; et que son
succès en France ne soit pas éclatant.
Les convergences indiquent les directions que devrait prendre l’harmonisation des règles
juridiques en notre matière, si nécessaire à l’égard d’un contrat, le financement, qui ne connaît
pas, ou plus, de frontière. Des règles, dis-je, et non une réglementation. Et pourquoi pas, plutôt,
une régulation portée au niveau de l’Union européenne ? La question est ouverte. Si bien que,
loin de mériter une conclusion, c'est-à-dire une fermeture à clés, notre après-midi s’ouvre
largement sur l’avenir.
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