glement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - mopia

OZONE DEPLETING SUBSTANCES O80 — M.R. 103/94
15.3(2) A person mentioned in subsection (1)
(a) shall not overhaul the chiller unless it is
concurrently converted to use or operate with a
substance other than a Class 1 substance; and
(b) shall, if the chiller is not converted,
decommission it.
M.R. 178/2005
15.3(3) Despite subsection 8(3), a chiller that
mechanically requires a major overhaul after
December 31, 2005, may be charged or recharged with
a Class 1 substance once if
(a) the chiller's incapacity is an immediate threat to
human life or health; and
(b) the owner or operator responsible for the chiller
immediately notifies an environment officer after the
chiller is charged or recharged and provides the
environment officer with all information regarding
the charge or recharge that is requested by the
environment officer.
15.3(2) L'opérateur visé au paragraphe (1) :
a) ne peut procéder à la révision générale du
refroidisseur sauf si, en même temps, il est modifié
pour utiliser une autre substance qu'une substance
de catégorie 1;
b) est tenu, si le refroidisseur n'est pas modifié, de le
mettre hors service.
R.M. 178/2005
15.3(3) Par dérogation au paragraphe 8(3), le
refroidisseur qui, après le 31 décembre 2005, nécessite
une révision générale en raison de son état mécanique
peut être rempli une seule fois avec une substance de
catégorie 1 si son état mécanique constitue une menace
immédiate pour la vie ou la santé humaines et si le
propriétaire ou l'opérateur en informe un agent de
l'environnement immédiatement après avoir fait le
remplissage et lui donne tous les renseignements sur
l'opération que demande l'agent.
R.M. 178/2005
M.R. 178/2005
15.3(4) A chiller that is charged or recharged under
subsection (3) must, within one year after it is charged
or recharged,
(a) be converted to use or operate with a substance
other than a Class 1 substance; or
(b) be decommissioned.
15.3(4) Le refroidisseur qui a été rempli en vertu
du paragraphe (3) doit, dans l'année qui suit le
remplissage, soit être modifié pour utiliser une autre
substance qu'une substance de catégorie 1, soit être mis
hors service.
R.M. 178/2005
M.R. 178/2005
Class 1 permits for chillers
15.4(1) A person who wishes to obtain a Class 1
permit for a chiller shall
(a) file an application with the minister in a form
acceptable to the minister and provide the minister
with the information he or she requires; and
(b) pay a fee of $50.
M.R. 178/2005
Permis de catégorie 1 pour les refroidisseurs
15.4(1) La personne qui désire obtenir un permis
de catégorie 1 pour un refroidisseur :
a) fait parvenir sa demande au ministre, sur le
formulaire que celui-ci juge acceptable, et lui fournit
les renseignements qu'il exige;
b) verse un droit de 50 $.
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