demande d'obtention du certificat des applicateurs et distributeurs ...

DRIAF
Direction
Régionale et
Interdépartementale
De l’Agriculture
Et de la Forêt
Région ILE DE FRANCE
DEMANDE D’OBTENTION DU
CERTIFICAT DES APPLICATEURS ET
DISTRIBUTEURS DE PRODUITS
ANTIPARASITAIRES A USAGE
AGRICOLE ET DES PRODUITS
ASSIMILES
PAR DELIVRANCE AU TITULAIRE D’UN
DIPLÔME OU D’UN TITRE
HOMOLOGUE
Dossier présenté par :
nom
prénom
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DRIAF – IDF Demande de certificat phytosanitaire / juin 2005

DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU TITULAIRE D’UN DIPLOME OU D’UN TITRE
HOMOLOGUE
Monsieur le Chef du Service Régional de la Formation et du Développement,
Je, soussigné(e), Madame, Mademoiselle ou Monsieur _________________________________
Demeurant (adresse personnelle à indiquer obligatoirement) : ____________________________
______________________________________________________________________________
La candidat doit demander l’obtention du certificat dans sa région de domicile.
Travaillant dans l’entreprise (dénomination exacte, numéro SIRET et adresse complète) :
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Type d’activité de l’entreprise ______________________________________________________
En qualité de (dénomination de l’emploi occupé) : ______________________________________
Titulaire du diplôme de : __________________________________________________________
(pensez à vérifier la présence de votre diplôme sur la liste ci-jointe des diplômes et titres requis
pour la délivrance du certificat).
Joindre impérativement la copie de votre diplôme et une enveloppe timbrée au tarif en
vigueur.
Demande la délivrance du certificat conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°92.533
du 17 juin 1992, relative à l’application par des prestataires de service des produits antiparasitaires
à usage agricole et des produits assimilés.
Je déclare exacts et sincères les renseignements fournis dans le cadre de la présente demande et
certifie n’avoir déposé aucune autre demande dans une autre région .
Fait à ________________________, Le _________________
Signature du demandeur
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DRIAF – IDF Demande de certificat phytosanitaire / juin 2005

Arrêté du 16 août 2004 modifiant l’arrêté du 26 octobre 1998 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les distributeurs
et applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
NOR: AGRE0401826A
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l’arrêté du 26 octobre 1998 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de coordination du 24 octobre 2003 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’agrément professionnel du 12 décembre 2003, Arrête :
Article 1
La liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat de qualification pour les distributeurs et applicateurs de produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés annexée à l’arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est remplacée par la liste
annexée au présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2004.
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT AUX
APPLICATEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES À USAGE
AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILÉS
I. - Diplômes qui ne sont plus délivrés par le ministre chargé de l’agriculture, mais qui ouvrent droit à une
délivrance directe du certificat :
Brevet de technicien agricole (BTA) avec mention sur le diplôme :
- soit d’une des qualifications ou spécialités suivantes :
- gestion et conduite de chantiers paysagers ;
- conduite de l’exploitation de cultures de plein champ ;
- horticulture ;
- jardins et espaces verts ;
- polyculture, élevage en régions chaudes ;
- protection des cultures ;
- viticulture-oenologie ;
- aménagement de l’espace : gestion et conduite des travaux forestiers ;
- commercialisation des produits horticoles et de jardinage ;
- soit d’un des modules de qualification professionnelle suivants, en association avec le module QP 1 sciences et
techniques agronomiques communes aux productions végétales :
- QP 6 conduite de productions végétales ;
- QP 15 protection des cultures, les remèdes ;
- QP 21 conduite des cultures pérennes ;
- QP 24 installation, entretien des espaces verts ;
- QP 29 entretien, protection du vignoble et récolte.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :
Agronomie tropicale ;
Protection des cultures ;
Productions végétales ;
Semences ;
Technico-commercial, dans les spécialités professionnelles suivantes : horticulture ornementale, agrofournitures et
végétaux d’ornement.
Titres d’ingénieurs délivrés par les écoles suivantes :
L’Ecole nationale supérieure d’horticulture (ENSH) de Versailles ;
L’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSAA) de Dijon ;
L’Institut national de promotion supérieure agricole (INPSA) de Dijon ;
L’Ecole nationale des ingénieurs des travaux forestiers (ENITEF) Les Barres, à Nogent-sur-Vernisson ;
L’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage (ENITHP) d’Angers ;
L’Ecole nationale supérieure féminine d’agronomie (ENSFA) de Rennes.
II. - Diplômes délivrés par le ministre chargé de l’agriculture :
Brevet professionnel (BP) dans les options suivantes :
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DRIAF – IDF Demande de certificat phytosanitaire / juin 2005

Productions horticoles ;
Pour les options suivantes, l’attestation de réussite à l’unité capitalisable d’adaptation régionale et/ou à l’emploi
(UCARE) relative aux produits antiparasitaires est à joindre au diplôme.
Responsable d’exploitation agricole ;
Travaux paysagers ;
Agroéquipement ;
Travaux forestiers.
Baccalauréats professionnels :
Conduite et gestion de l’exploitation agricole dans les deux options suivantes : productions végétales et vigne et vin ;
Productions horticoles ;
Travaux paysagers ;
Technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage ;
Gestion et conduite des chantiers forestiers.
Baccalauréat technologique sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement (STAE).
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :
Développement de l’agriculture des régions chaudes ;
Productions horticoles ;
Technologies végétales ;
Analyse et conduite des systèmes d’exploitation ;
Aménagements paysagers ;
Viticulture-oenologie ;
Gestion forestière ;
Génie des équipements agricoles ;
Technico-commercial, dans les spécialités professionnelles suivantes : végétaux d’ornement et agrofournitures.
II. - Titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles :
CCTAR, options jardins espaces verts, forêt, production et services associés.
III. - Titres d’ingénieurs délivrés par les écoles suivantes :
L’Institut national agronomique Paris-Grignon (INAPG) ;
Les Ecoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) de Montpellier, Nancy, Rennes et Toulouse ;
L’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF/ENGREF) ;
L’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ;
L’Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) de Versailles ;
L’Ecole nationale supérieure d’agronomie tropicale (ESAT) de Montpellier ;
Le Centre national d’études agronomiques des régions chaudes (CNEARC), les Ecoles nationales d’ingénieurs des
travaux agricoles (ENITA) de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon.
L’institut des techniques de l’ingénieur en aménagement paysager de l’espace (ITIAPE) de Lille ;
L’Ecole nationale supérieure d’horticulture et d’aménagement du paysage (ENSHAP) d’Angers ;
Les Ecoles supérieures d’agriculture (ESA) d’Angers et de Purpan ;
Les Instituts supérieurs d’agriculture (ISA) de Beauvais et de Lille ;
L’Institut supérieur agronomique de la région Rhône-Alpes ;
L’Ecole supérieure d’ingénieurs et de techniciens pour l’agriculture (ESITPA) de Val-de-Reu
L’Institut supérieur technique d’outre-mer (ISTOM) pour les étudiants ayant suivi la spécialité « protection des cultures
» mentionnée sur le titre.
IV. - Diplômes vétérinaires :
Diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV) ;
Diplôme de docteur vétérinaire.
V. - Diplômes délivrés par les universités :
Diplôme de pharmacien ;
DESS « environnement et milieu rural » ;
Maîtrise des sciences et techniques de biophysiologie appliquée aux productions végétales de la faculté des sciences
de l’université d’Angers ;
MST sciences agronomiques et développement rural de l’UFR de la Guadeloupe ;
Licence de phytoprotection de l’université d’Avignon ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) de biologie appliquée, option agronomie.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DRIAF – IDF Demande de certificat phytosanitaire / juin 2005