Pension de survie au Luxembourg - CNAP

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Janvier 2015 Caisse nationale d’assurance pension d) Les pensions d'orphelin Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie. Sont assimilés à des enfants légitimes, les enfants légitimés, les enfants adoptifs, les enfants naturels et les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l'assuré en ait assumé l'entretien et l'éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu'ils n'aient pas droit à une pension d'orphelin de leurs parents. CNAP – Pension de survie au Luxembourg Page | 6
Janvier 2015 Caisse nationale d’assurance pension Chapitre 3 : Début et fin de la pension de survie La pension de survie du conjoint ou partenaire survivant, du conjoint divorcé ou ancien partenaire La pension de survie commence à courir le jour du décès de l'assuré ou, si l'assuré était titulaire d'une pension personnelle, le premier jour du mois qui suit le décès. La pension de survie prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé. La pension de survie prend également fin à partir du mois suivant celui d’un nouvel engagement par mariage ou partenariat 4 . Fin de la pension d’orphelin La pension d'orphelin est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle est maintenue jusqu'à l'âge de 27 ans, si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. La pension d'orphelin prend fin en cas de décès ou d’attribution d’une pension d’invalidité. Sauf en cas d’études, la pension d’orphelin cesse d’être payée à partir du mois suivant l’engagement par mariage ou partenariat. 4 Dans ce cas, la pension de survie est rachetée par versement d’un capital (détails voir chapitre 7). CNAP – Pension de survie au Luxembourg Page | 7
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Page 17 and 18: Janvier 2015 Chapitre 7 : Rachat et
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